GYRFALCON UNMANNED AIRCRAFT SYSTEMS INC.

GYRFALCON UNMANNED AIRCRAFT SYSTEMS INC.
Dossier no PR-2017-011

Décision prise
le lundi 15 mai 2017

Décision et motifs rendus
le vendredi 19 mai 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

GYRFALCON UNMANNED AIRCRAFT SYSTEMS INC.

CONTRE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

  1. Le 12 mai 2017,[3] Gyrfalcon Unmanned Aircraft Systems Inc. (Gyrfalcon) a déposé une plainte auprès du Tribunal concernant une demande de proposition (DP) (invitation no 201704598/A) émise par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le 1er mars 2017 pour l’acquisition d’un aéronef télépiloté captif.
  2. Gyrfalcon allègue que les exigences techniques énoncées dans la DOC étaient théoriques et constituaient une impossibilité sur le plan technique.

CONTEXTE

  1. Le 1er mars 2017, la GRC a émis la DOC.
  2. La GRC a apporté trois modifications à la DOC les 9, 17 et 24 mars 2017 respectivement.
  3. Le ou avant le 31 mars 2017, Gyrfalcon a présenté une soumission en réponse à la DP.
  4. Le 27 avril 2017, la GRC a informé Gyrfalcon qu’elle n’était pas l’adjudicataire.

ANALYSE

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte pour les raisons suivantes.
  2. Pour mener une enquête, le Tribunal doit être convaincu a) que le plaignant est un fournisseur potentiel, b) que la plainte porte sur un contrat spécifique, c) que la plainte démontre, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables et d) que la plainte a été déposée dans les délais prescrits. En l’espèce, le Tribunal conclut que le quatrième critère n’est pas rempli.
  3. Le paragraphe 6(1) du Règlement prévoit que le fournisseur potentiel qui souhaite déposer une plainte auprès du Tribunal « doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ». Autrement dit, une partie plaignante dispose de 10 jours ouvrables suivant la date où elle prend connaissance des faits à l’origine de sa plainte, ou suivant la date où elle aurait dû vraisemblablement les découvrir, soit pour présenter une opposition à l’institution fédérale, soit pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Si une partie plaignante présente une opposition auprès de l’institution fédérale dans le délai prévu, celle-ci peut ensuite déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables à partir du moment où elle a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de réparation de l’institution fédérale.
  4. Dans sa plainte, Gyrfalcon affirme que certaines des exigences et des spécifications techniques de la DP ont été formulées de façon telle qu’elles ne sont pas techniquement possibles. Gyrfalcon ne dit pas avoir élevé d’objection quant aux termes de la DP ou présenté une opposition à la GRC. Elle n’a pas non plus déposé d’éléments de preuve à cet égard.
  5. De ce fait, le Tribunal en vient à la conclusion que Gyrfalcon a pris connaissance des faits à l’origine de sa plainte (c’est-à-dire que les spécifications techniques n’étaient pas techniquement possibles) ou aurait dû vraisemblablement les découvrir au moment où elle a pris connaissance des exigences de la DP et qu’elle préparait sa soumission. Bien que Gyrfalcon ne mentionne pas quand elle a présenté sa soumission, elle l’a forcément fait au plus tard le 31 mars 2017, date de clôture de l’appel d’offres. À ce titre, Gyrfalcon doit avoir pris connaissance des faits à l’origine de sa plainte concernant la formulation des spécifications techniques au plus tard le 31 mars 2017.
  6. Dans des causes précédentes, le Tribunal a conclu que, si un fournisseur potentiel croit que les critères énoncés dans une DP sont trop stricts ou impossibles à respecter, celui-ci doit déposer une plainte dans les délais impartis (c’est-à-dire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance des faits à l’origine de sa plainte). Une partie plaignante ne peut accumuler les griefs et attendre pour déposer une plainte que sa soumission soit rejetée[4].
  7. Appliquant cette règle à l’espèce, Gyrfalcon avait au plus tard jusqu’au 14 avril 2017 (c’est-à-dire 10 jours ouvrables après le 31 mars 2017) soit pour présenter une opposition à la GRC, soit pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Puisque aucune opposition n’a été présentée à la GRC avant le 9 mai 2017, le Tribunal conclut que Gyrfalcon n’a pas respecté les délais énoncés à l’article 6 du Règlement. Le Tribunal doit donc conclure que la plainte de Gyrfalcon a été déposée en retard et que, par conséquent, il ne peut enquêter sur la plainte.
  8. Dans sa plainte, Gyrfalcon demande également que la partie technique de la soumission retenue soit examinée. Il n’est pas clair s’il s’agit ici d’un motif de plainte additionnel ou d’une mesure corrective. Quoi qu’il en soit, le Tribunal conclut que ce motif de plainte éventuel ne révèle aucune indication raisonnable que la GRC n’a pas respecté les accords commerciaux en ce qui concerne l’évaluation de la partie technique de la soumission de Gyrfalcon.
  9. En effet, Gyrfalcon ne mentionne pas les éléments de sa soumission qui, selon elle, ont fait l’objet d’une évaluation inéquitable, ni ne fourni d’éléments de preuve à cet égard. En l’absence d’éléments de preuve ou d’explications plus approfondies, le Tribunal n’enquêtera pas sur ce motif de plainte éventuel.
  10. De plus, le Tribunal aimerait applaudir la GRC d’avoir aiguillé la plaignante, dans sa lettre du 9 mai 2017, vers le processus d’enquête du Tribunal sur les marchés publics. Toutefois, le Tribunal incite les institutions fédérales à faire preuve de prudence lorsqu’elles avisent les parties plaignantes potentielles de la date à partir de laquelle commence le décompte des 10 jours ouvrables, car cela pourrait créer de la confusion et engendrer un malentendu, particulièrement dans le cas des deux échéanciers énoncés au paragraphe 6(2) du Règlement[5].

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].     Gyrfalcon a déposé sa plainte le 11 mai 2017; toutefois, le Tribunal a demandé à Gyrfalcon des renseignements supplémentaires pour qu’il puisse évaluer sa plainte. Ces renseignements supplémentaires ont été déposés le 12 mai 2017. Le Tribunal considère donc que la plainte a été déposée à cette date.

[4].     APM Diesel 1992 Inc. (15 février 2012), PR-2011-052 (TCCE) au par. 15; IBM Canada Ltd. c. Hewlett Packard (Canada) Ltd., 2002 CAF 284 (CanLII) aux par. 18-21.

[5].     Par exemple, dans sa lettre du 9 mai 2017, la GRC a indiqué à Gyrfalcon qu’elle avait 10 jours à partir du 27 avril 2017, jour où Gyrfalcon a appris qu’elle n’était pas le soumissionnaire retenu, pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Étant donné que la plainte de Gyrfalcon a trait à la formulation des spécifications techniques dans la DP, cette date n’était pas la bonne.

Numéro(s) du cas

PR-2017-011

Pièce(s) jointe(s)

pr2r011_f.pdf (57.97 Ko)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 25 Mai 2017

Date de modification

Le Jeudi 25 Mai 2017