THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

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Dossier no PR-2017-008

Décision prise
le mercredi 10 mai 2017

Décision et motifs rendus
le mardi 16 mai 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte. Puisque la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale, la plainte est prématurée. 

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.
  2. La plainte porte sur une demande de disponibilité (ci-après, la DD), émise le 4 avril 2017 par le ministère de la Santé (Santé Canada). La DD a été émise en vertu d’une offre à commandes pour des services d’aide temporaire dans la région de la capitale nationale et visait à passer une commande subséquente auprès d’un des fournisseurs détenteurs d’une offre à commandes. Les services recherchés étaient ceux d’un agent, niveau avancé, dans la catégorie des services professionnels portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.  
  3. La présente plainte réitère le contenu des plaintes déposées par The Access Information Agency Inc. (AIA) les 24 et 28 avril 2017, dans les dossiers nos PR-2017-003 et PR-2017-005 respectivement. Les 27 avril et 8 mai 2017 respectivement, le Tribunal a avisé AIA qu’il n’ouvrirait pas d’enquête dans ces dossiers, puisque AIA n’avait pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale et que les plaintes étaient par conséquent prématurées.
  4. Le Tribunal constate qu’en date du dépôt, le 8 mai 2017, de cette troisième plainte, AIA n’avait toujours pas reçu de réponse définitive à son opposition présentée à Santé Canada.
  5. De plus, selon la preuve déposée par AIA, la dernière correspondance pertinente à ce propos de Santé Canada reste un courriel daté du 21 avril 2017, informant AIA de l’intention de Santé Canada d’analyser le contenu de l’opposition de cette dernière et de lui fournir une réponse dès que possible[3]. Eu égard à l’ensemble des circonstances, AIA ne peut être considérée avoir pris connaissance, directement ou par déduction, d’un refus de réparation de la part de Santé Canada au sens de l’article 6(2) du Règlement. Cette plainte reste donc prématurée.
  6. AIA peut déposer une plainte dans les 10 jours ouvrables après la réception, le cas échéant, d’un refus de réparation de Santé Canada.
  7. Advenant l’absence de réponse de Santé Canada à l’opposition d’AIA dans les 20 jours suivant le prononcé des présents motifs, le Tribunal pourrait considérer le silence de Santé Canada comme un refus de réparation implicite. AIA pourra alors déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables à partir de cette échéance. Le Tribunal décidera à ce moment-là s’il y a lieu d’enquêter.

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte. Puisque la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale, la plainte est prématurée.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].     AIA – pièce 9. 

Numéro(s) du cas

PR-2017-008

Pièce(s) jointe(s)

pr2r008_f.pdf (47.42 Ko)

Statut

Date de publication

Le Lundi 29 Mai 2017

Date de modification

Le Lundi 29 Mai 2017