CONTENT THREAD CORP.

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Dossier no PR-2017-013

Décision prise
le jeudi 15 juin 2017

Décision et motifs rendus
le vendredi 16 juin 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

CONTENT THREAD CORP.

CONTRE

L’ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.
  2. La plainte porte sur une demande de propositions (DP) (invitation nº RFP16-1153) par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour la fourniture de services pour le remaniement du site Web et du système de gestion de contenu de l’ACSTA ainsi que la fourniture de services d’hébergement de site Web.
  3. Content Thread Corp. (Content Thread) allègue que la DP comprenait une exigence obligatoire concernant l’expérience du soumissionnaire qui était trop restrictive et injuste, et que les soumissionnaires pourraient être éliminés du processus compétitif s’ils ne possédaient pas cette expérience.
  4. Le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE limite la compétence du Tribunal à des « [...] plainte[s] [...] concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique [...] ».
  5. Le paragraphe 7(1) du Règlement énonce trois conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal ne puisse mener une enquête sur une plainte. Selon une de ces conditions, la plainte doit porter sur un contrat spécifique.
  6. L’article 30.1 de la Loi sur le TCCE définit un « contrat spécifique » comme un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale – ou pourrait l’être – , et qui soit est précisée par règlement, soit fait partie d’une classe réglementaire ».
  7. Un contrat spécifique, aux termes de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE, est donc défini en partie comme un contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale. L’article 30.1 définit « institution fédérale » comme un « [m]inistère ou département d’État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement ».
  8. À cet égard, le paragraphe 3(2) du Règlement désigne les entités publiques fédérales ou les entreprises gouvernementales énumérées dans les annexes pertinentes des accords commerciaux, parmi lesquelles se trouvent les suivantes : la liste du Canada à l’annexe 1001.1a-1 et à l’annexe 1001.1a-2 de l’Accord de libre-échange nord-américain[3], l’intertitre « Canada » de l’annexe 502.1A de l’Accord sur le commerce intérieur[4], l’intertitre « Canada » à l’annexe 1 et à l’annexe 3 de l’Accord sur les marchés publics[5], la liste du Canada à l’annexe Kbis-01.1-1 et à l’annexe Kbis-01.1-2 du chapitre Kbis de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili[6], la liste du Canada à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2 du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou[7], la liste du Canada à l’annexe 1401-1 et à l’annexe 1401-2 du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie[8], la liste du Canada à l’annexe I et à l’annexe II du chapitre seize de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama[9], la liste du Canada à l’annexe 17.1 et à l’annexe 17.2 du chapitre dix-sept de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras[10] et la liste du Canada à l’annexe 14-A du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée[11].
  9. Rien dans la plainte n’indique que ce marché public de l’ACSTA est visé par l’un ou l’autre des accords commerciaux. La DP, dont une copie a été déposée avec la plainte, n’indique pas que ce marché public est assujetti aux accords commerciaux.
  10. L’ACSTA ne figure pas parmi les entités publiques fédérales ou entreprises gouvernementales visées dans les listes ou les annexes pertinentes des accords commerciaux.
  11. Le Tribunal conclut donc que, par conséquent, l’ACSTA n’est pas une « institution fédérale » au sens de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE.
  12. Pour ce motif, le Tribunal conclut que le marché public ne se rapporte pas à un « contrat spécifique », tel que défini par la Loi sur le TCCE et l’article 3 du Règlement[12].
  13. Étant donné que le marché public en question ne se rapporte pas à un contrat spécifique, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte et tient la question pour réglée.

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].     Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, R.T.C. 1994, no 2, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/‌trade-commerce/‌trade-agreements-accords-commerciaux/‌agr-acc/nafta-alena/fta-ale/index.aspx?lang=fra> (entré en vigueur le 1er janvier 1994).

[4].     18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http://www.ait-aci.ca/‌agreement-on-internal-trade/?lang=fr>.

[5].     Accord révisé sur les marchés publics, en ligne : Organisation mondiale du commerce <http://www.wto.org/‌french/docs_f/legal_f/rev-gpr-94_01_f.htm> (entré en vigueur le 6 avril 2014).

[6].     Accord de libre-échange Canada-Chili, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 5 juillet 1997). Le chapitre Kbis, intitulé « Marchés publics », est entré en vigueur le 5 septembre 2008.

[7].     Accord de libre-échange Canada-Pérou, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er août 2009).

[8].     Accord de libre-échange Canada-Colombie, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 15 août 2011).

[9].     Accord de libre-échange Canada-Panama, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er avril 2013).

[10].   Accord de libre-échange Canada-Honduras, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er octobre 2014).

[11].   Accord de libre-échange Canada-Corée, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er janvier 2015).

[12].    De surcroît, aucune preuve ni allégation n’a été déposée avec la plainte affirmant que l’ACSTA agissait au nom d’une institution fédérale visée par les accords commerciaux. 

Numéro(s) du cas

PR-2017-013

Pièce(s) jointe(s)

pr2r013_f.pdf (57.39 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 11 Juillet 2017

Date de modification

Le Mardi 11 Juillet 2017