FROGGABIO INC.

FROGGABIO INC.
Dossier no PR-2017-014

Décision prise
le vendredi 16 juin 2017

Décision rendue
le mardi 20 juin 2017

Motifs rendus
le jeudi 29 juin 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

FROGGABIO INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Ann Penner
Ann Penner
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

2. Pour les motifs qui suivent, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

3. Le 14 juin 2017, FroggaBio Inc. (FroggaBio) a déposé une plainte auprès du Tribunal concernant une offre à commandes principale et régionale (OCPR) (invitation no ET959-172125/B) émise par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) le 17 mars 2017 pour l’acquisition et la livraison de diverses fournitures de laboratoire et de consommables ainsi que de produits chimiques.

4. L’OCPR est un nouvel appel d’offres suite à l’annulation d’un appel d’offres précédent (invitation no ET959-172125/A) émise le 14 décembre 2016 (ci-après OCPR 1). L’OCPR 1 exigeait des soumissionnaires d’être en mesure de fournir au moins 80 p. 100 des fournitures de laboratoire, des consommables et des produits chimiques énumérés. TPSGC a reçu trois soumissions, mais aucune ne satisfaisait à l’exigence de 80 p. 100.

5. En conséquence, TPSGC a réduit les exigences de l’OCPR en question dans la présente plainte. Au lieu d’exiger que les soumissionnaires soient en mesure de fournir 80 p. 100 des produits énumérés, TPSGC a réduit son exigence à 65 p. 100. Cette exigence obligatoire constitue le point central de la plainte de FroggaBio.

6. FroggaBio allègue que TPSGC a réduit l’exigence de 80 p. 100 de l’OCPR 1 à 65 p. 100 en fonction des soumissions qu’il a reçu dans le cadre de cet appel d’offres. À ce titre, FroggaBio allègue que la nouvelle exigence de 65 p. 100 a été établie pour faire en sorte qu’un seul soumissionnaire puisse y satisfaire. De plus, FroggaBio soutient que, par souci d’équité, TPSGC aurait dû réduire l’exigence à encore plus bas que 65 p. 100 pour que plusieurs soumissionnaires puissent y satisfaire, par opposition à un seul. À ce titre, FroggaBio allègue que TPSGC a violé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)[3].

ANALYSE

7. Le paragraphe 7(1) du Règlement énonce trois conditions qui doivent être remplies pour que le Tribunal puisse enquêter sur une plainte : a) la partie plaignante doit être un fournisseur potentiel, b) la plainte doit porter sur un contrat spécifique et c) la plainte doit démontrer, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables.

8. Bien que les deux premières conditions soient satisfaites en l’espèce, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte parce qu’il n’y a aucune indication raisonnable que le marché public n’a pas été conduit conformément aux accords commerciaux applicables, à savoir l’ACI, l’Accord sur les marchés publics et l’Accord de libre-échange nord-américain.

9. Comme indiqué ci-dessus, FroggaBio conteste une des exigences obligatoires que TPSGC a choisi d’inclure dans l’OCPR. Selon l’OCPR, les soumissionnaires pouvaient choisir de soumissionner le volet 1 – Consommables et fournitures de laboratoire, et/ou le volet 2 – Produits chimiques. Pour chacun des volets, l’OCPR comprenait une liste de produits à fournir, et les soumissionnaires devaient fournir au moins 65 p. 100 de ceux-ci.

Annexe A, Appendice 1
Évaluation financière

2. Bien qu’on s’attende à ce qu’ils remplissent entièrement l’Appendice 1, les offrants doivent fournir au moins 65 % ou 39 des 60 articles indiqués dans le présent document. Les offres qui ne respectent pas cette exigence obligatoire seront jugées irrecevables et seront rejetées d’emblée.

Annexe A, Appendice 2
Évaluation financière

2. Bien qu’on s’attende à ce qu’ils remplissent entièrement l’Appendice 2, les offrants doivent fournir au moins 65 % ou 13 des 20 articles indiqués dans le présent document. Les offres qui ne respectent pas cette exigence obligatoire seront jugées irrecevables et seront rejetées d'emblée.

[Traduction]

10. FroggaBio a soumissionné les deux volets. Elle a offert de fournir 32 des 60 produits du volet 1 et 5 des 20 produits du volet 2. À ce titre, sa soumission était bien au-dessous des exigences obligatoires des deux volets, et TPSGC a jugé à bon escient que sa soumission n’était pas conforme.

11. Une réunion de compte rendu a été tenue le 12 juin 2017. Au cours de la réunion, FroggaBio a appris qu’aucun des fournisseurs ayant participé à l’OCPR 1 avait satisfait à l’exigence de 80 p. 100, et que seul le soumissionnaire retenu avait satisfait à l’exigence de 65 p. 100 dans le cadre de l’OCPR en question dans la présente plainte. FroggaBio a donc déposé la présente plainte auprès du Tribunal le 14 juin 2017.

12. Le Tribunal a affirmé à maintes reprises que le gouvernement fédéral est en droit de définir les exigences de ses marchés publics de façon raisonnable[4]. Même si une institution fédérale a le droit de définir les paramètres d’une invitation, elle n’est pas autorisée à établir des conditions impossibles à satisfaire et/ou de favoriser de façon déraisonnable un fournisseur au détriment d’un autre[5].

13. En l’espèce, le Tribunal conclut que TPSGC a énoncé les termes de l’OCPR de façon raisonnable. Les termes de l’OCPR indiquent que le gouvernement désirait obtenir autant que possible la plupart de ses fournitures de laboratoire, de ses consumables et de ses produits chimiques d’un seul fournisseur, de sorte que l’OCPR peut être considéré en quelque sorte comme des « achats à guichet unique » étant donné le fait que ce n’est pas tous les fournisseurs qui seraient en mesure d’offrir tous les produits demandés. Si TPSGC a choisi de réduire l’exigence de 80 à 65 p. 100, sans doute pour permettre à plus d’entreprises de satisfaire aux termes de l’OCPR, cela ne diminue en rien sa capacité d’établir de façon raisonnable les exigences d’un appel d’offres qui correspondent à ses besoins opérationnels légitimes[6]

14. Le fait que TPSGC ait révisé les termes de l’appel d’offres pour qu’au moins un soumissionnaire puisse y satisfaire suggère que l’exigence de 65 p. 100 n’était pas déraisonnable ni impossible à satisfaire. De plus, FroggaBio n’a pas fourni de preuves à l’appui de ses allégations que l’exigence inférieure était d’aucune façon discriminatoire ou inéquitable.

15. Effectivement, la section 4.1.1.1(c) de l’OCPR indique qu’un soumissionnaire n’est nullement tenu d’être un fabricant des produits fournis, mais uniquement que le soumissionnaire doit avoir le droit de vendre les produits en question au Canada. FroggaBio n’était pas liée par sa soumission dans le cadre de l’OCPR 1; FroggaBio aurait pu prendre des mesures pour accroître la gamme de ses produits offerts pour satisfaire à l’exigence de 65 p. 100 de l’OCPR en question dans la présente plainte. Bien que satisfaire à ce critère ait pu représenter un plus grand défi pour FroggaBio que pour un fournisseur ayant démontré qu’il pouvait satisfaire au critère de 65 p. 100 de l’OCPR 1, le Tribunal ne peut conclure d’après les éléments de preuve que le seuil de 65 p. 100 était en soi discriminatoire[7].

16. Aucune preuve n’a été fournie dans la plainte suggérant que le seuil de 65 p. 100 a été abaissé dans l’intention de désavantager FroggaBio ou tout autre soumissionnaire. Au contraire, la réduction du seuil est en accord avec les objectifs des accords commerciaux visant à élargir la concurrence, non à la restreindre.

17. À ce titre, le Tribunal conclut que la plainte n’indique pas de façon raisonnable que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables.

DÉCISION

18. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.

 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].     L’article 504(3)b) de l’ACI interdit la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou services, soit à favoriser ou à défavoriser des fournisseurs de tels produits ou services, en vue de se soustraire aux obligations prévues au chapitre cinq.

[4].     R.P.M. Tech Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (25 mars 2015), PR-2014-040 (TCCE); Inforex Inc. (24 mai 2007), PR-2007-019 (TCCE); FLIR Systems Ltd. (25 juillet 2002), PR-2001-077 (TCCE); Aviva Solutions Inc. (29 avril 2002), PR-2001-049 (TCCE).

[5].     Springcrest Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (21 novembre 2016), PR 2016-021 (TCCE). Voir aussi 723186 Alberta (12 septembre 2011), PR-2011-028 (TCCE); Inforex Inc.; FLIR Systems Ltd.; Aviva Solutions Inc.

[6].     MD Charlton Co. Ltd. (13 mai 2016), PR-2016-007 (TCCE) au par. 18.

[7].     Almon Equipment Limited c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (3 janvier 2012), PR-2011-023 (TCCE) au par. 28.

    Numéro(s) du cas

    PR-2017-014

    Pièce(s) jointe(s)

    pr2r014_f.pdf (62.1 Ko)

    Statut

    Date de publication

    Le Jeudi 13 Juillet 2017

    Date de modification

    Le Jeudi 13 Juillet 2017