RAPPORT D’ACTIVITÉS PRÉSENTÉ AU TRIBUNAL – 2016-2017

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMIT
É CONSULTATIF NATIONAL

RAPPORT DACTIVITÉS ANNUEL, 2016-2017

30 avril 2017

 

Conformément à son mandat, le Comité consultatif est tenu de présenter au Tribunal un rapport annuel dans lequel il énonce des recommandations sur la suite à donner aux questions qui relèvent de son champ de compétence. Le rapport qui suit vise à satisfaire à cette exigence.

Au cours de l’année, le Comité consultatif a tenu sa première réunion avec le Tribunal le 19 avril 2016, suivi par une téléconférence le 30 septembre et une réunion plénière de mi-année le 1er novembre 2016. Les divers sous-comités ont poursuivi leurs travaux, exposés ci-dessous, pendant que le Comité consultatif examinait des questions d’importance majeure à son ordre du jour nécessitant à son avis d’autres mesures et d’autres consultations.

Le premier rapport annuel du Comité consultatif, 29 mars 2016, et son rapport de mi-année, 22 novembre 2016, ont été remis au Tribunal.

Membres du Comité consultatif

Selon son mandat, le Comité consultatif doit être représentatif des parties intéressées du secteur privé et des conseillers juridiques défendant leurs intérêts. À cette fin, le président désire s’assurer que les associations commerciales continuent d’être représentées adéquatement, étant donné l’importance de leurs opinions pour les travaux du Comité consultatif.

Le président a discuté avec les membres du Comité consultatif de la meilleure façon de faire en sorte que le Comité consultatif soit représentatif du Canada sur le plan géographique et que certains cabinets d’avocats ne soient pas surreprésentés au détriment d’autres cabinets.

Un consensus a été trouvé, selon lequel les cabinets d’avocats désigneront un seul représentant pour faire partie du Comité consultatif (un remplaçant étant permis) et que des efforts seront déployés afin d’élargir la représentation, particulièrement en ce qui concerne le Québec et l’ouest du Canada.

Recommandation

Le président du Comité consultatif doit continuer de s’assurer de la représentativité de celui-ci, y compris en ce qui concerne les parties intéressées du secteur privé, tout en maintenant l’efficacité et en veillant à ce que le nombre de membres ne devienne pas excessif.

Réduction des frais liés aux procédures du TCCE

Au cours de la dernière année, le Comité consultatif a continué à examiner les façons les plus efficaces de réduire les frais de participation aux procédures du Tribunal. Le Comité consultatif s’est surtout penché sur celles concernant la LMSI, mais également sur celles concernant les marchés publics et les appels en matière de douanes.

Il a été constaté que les frais des participants avaient augmenté considérablement, notamment les procédures ayant trait à la LMSI. Ces augmentations sont une préoccupation particulièrement pour les PME, qu’il s’agisse de producteurs ou d’importateurs, car les plus petites entreprises ont un personnel réduit et des ressources limitées.

Des rapports proposant des façons de réduire les frais ont été présentés par Gerry Stobo, président du sous-comité sur les appels ayant trait aux marchés publics (pièce jointe), et Peter Clark, président du sous-comité sur les procédures ayant trait à la LMSI.

Les travaux sur la réduction des frais se poursuivent sous la direction de Dalton Albrecht, vice-président du sous-comité sur la réduction des frais des appels en matière de douanes.

Un sous-comité sous la direction de la vice-présidente Joy Nott se penche sur les préoccupations des parties intéressées du secteur privé autres que les aspects techniques ou juridiques. Mme Nott a tenu une téléconférence avec les parties intéressées du secteur privé en février 2017 et a fait circuler une liste de questions à être examinées (pièce jointe).

Recommandation

La réduction des frais et l’amélioration de l’accès aux procédures du Tribunal en ce qui concerne la LMSI et les autres domaines de juridiction doivent demeurer une priorité du Comité consultatif. Les opinions des parties intéressées du secteur privé doivent être prises en compte car il s’agit d’un élément crucial de cet exercice.

Droits d’auteur et pièces en exemplaire unique

Le Comité consultatif a discuté de cette question avant et après sa réunion annuelle de 2016 et a fait une série de recommandations dont le Tribunal a tenu compte. Le document final du Tribunal, Pièces en exemplaires uniques, modifié et republié le 13 février 2017, reflète les débats du Comité consultatif et ses recommandations.

Recommandation

Cette question doit continuer de faire l’objet d’un suivi afin de s’assurer que le processus exposé dans l’avis de pratiques est mis en œuvre efficacement.

Visioconférences – témoins

Comme mentionné à la réunion de novembre 2016, les témoignages par visioconférence sont une priorité pour le Tribunal. Le Comité consultatif devait examiner certains facteurs clés exposés par le Tribunal. Parmi d’autres questions, il y a des questions d’ordre pratique concernant les témoignages par visioconférence et ayant trait à la confidentialité lorsqu’il s’agit d’un huis clos.

Recommandation

Conformément au rapport du 22 novembre, le Tribunal et le SCDATA doivent continuer à assurer la logistique et à mettre au point les aspects techniques des visioconférences. Le Comité consultatif se penchera sur cette question en priorité. Comme recommandé dans le rapport, le Tribunal émettra un guide provisoire ou un avis de pratique confirmant la disponibilité de cette ressource et indiquant quand et comment on peut en faire la demande.

Témoins experts

Dans les récentes procédures ayant trait à la LMSI, il est devenu évident que des règles additionnelles étaient nécessaires en ce qui concerne les témoins experts. Dans cette optique, le Tribunal a émis un avis de pratique provisoire intitulé Témoins experts proposés : reconnaissance et engagement, à être révisé le 4 avril 2017.

Recommandation

Le formulaire proposé est un élément utile et le Comité consultatif donnera son opinion dès que possible.

Service sécurisé de dépôt électronique

Le Comité consultatif avait discuté de l’expansion du service de dépôt électronique à sa réunion du 1er novembre 2016, soulignant que la technologie est disponible et qu’elle s’améliore rapidement au point où presque tous les documents peuvent être déposés électroniquement, le cryptage assurant la confidentialité. Le Comité consultatif était d’avis qu’un service de dépôt électronique complet est l’idéal. Il encourageait le personnel du Tribunal et du SCDATA à continuer à faire la promotion d’une plus grande utilisation du service de dépôt électronique, dans le but de diminuer le dépôt de dossiers papier.

Depuis la tenue de cette réunion, le Tribunal a émis un avis de pratique provisoire intitulé Dépôt de documents en date du 13 février 2017, remplaçant l’avis de pratique précédent intitulé Avis de pratique - Copies à déposer auprès du Tribunal.

Recommandation

Le Tribunal finalisera l’avis de pratique provisoire du 13 février 2017, et le Tribunal et le SCDATA poursuivront leurs efforts pour mettre en œuvre un service de dépôt électronique plus complet dans un proche avenir.

Modification des questionnaires

L’augmentation de la longueur et de la complexité des questionnaires du Tribunal dans les procédures concernant la LMSI a été soulignée à plusieurs réunions. Cela a une incidence sérieuse sur les frais encourus aussi bien par les parties que par les répondants et influe directement sur la branche de production nationale et les importateurs. Répondre à des questionnaires constitue un fardeau pour les petites entreprises.

En réponse à ces préoccupations, le Secrétariat du TCCE a préparé un document intitulé « Modifications proposées aux questionnaires », 27 octobre 2016, demandant des commentaires au Comité consultatif.

Recommandation

Les membres du Comité consultatif examineront le document du Secrétariat du TCCE et soumettront leurs commentaires en priorité. Il s’agit de voir comment la longueur et la complexité des questionnaires du Tribunal pourrait être réduite dans la mesure du possible tout en conservant la crédibilité et la fiabilité des données.

Demandes de renseignements dans les enquêtes en vertu de la LMSI

La question du processus de demandes de renseignements dans les enquêtes en vertu de la LMSI a été mise à l’ordre du jour en 2016. Il s’agit de voir si le processus peut être court‑circuité et rendu moins pénible/onéreux pour les parties. L’efficacité et/ou l’utilité de cet aspect des procédures ayant trait à la LMSI a été discuté à la réunion du 1er novembre 2016. Plusieurs membres appuient le processus actuel. Le Comité consultatif en est arrivé à aucune conclusion.

Recommandation

Cette question est toujours sous examen.

Documents à l’appui

À sa réunion du 1er novembre 2016, le Comité consultatif a discuté des documents à l’appui et de l’opportunité pour le Tribunal d’émettre des directives afin d’uniformiser davantage la pratique dans ce domaine. Il a souligné les observations du Tribunal dans son avis de pratique intitulé Gestion des causes dont le Tribunal est saisi, 2014, qui fait le point sur l’opportunité de réduire le volume des documents dans les procédures du TCCE.

Recommandation

Le Comité consultatif se penchera sur l’opportunité d’émettre dans l’avenir des règles ou des directives additionnelles ayant trait aux documents à l’appui.

Invocation de la jurisprudence

Parmi les sujets discutés au cours de l’année figurait le besoin d’obtenir du Tribunal des directives concernant l’invocation de la jurisprudence et la réduction de la paperasse en ne demandant pas aux conseillers juridiques de verser au dossier des copies complètes d’actes judiciaires et de décisions du Tribunal ou de décisions émanant d’autres autorités publiques comme l’ASFC. À cet égard, le Tribunal a depuis émis un avis de pratiques provisoire Citation de sources juridiques faisant autorité, 13 février 2017.

Recommandation

Que l’avis de pratiques provisoire soit accepté définitivement.

Exposé conjoint des faits

Le Comité consultatif a accueilli positivement l’avis de pratiques provisoire Exposé conjoint des faits – Appels. Bien qu’il y ait des préoccupations quant aux coûts supplémentaires qu’un exposé conjoint des faits pouvait représenter pour les parties eu égard aux conseillers juridiques, de l’avis général il s’agit d’un moyen concret d’accélérer le processus d’appel et de réduire les coûts.

Recommandation

Que l’avis de pratiques provisoire soit accepté définitivement. Les conseillers juridiques sont encouragés à procéder de cette façon afin d’accélérer la procédure et de réduire les coûts pour les participants.

Lignes directrices sur les dépôts tardifs

Le président du Tribunal avait demandé l’opinion du Comité consultatif sur le document provisoire Lignes directrices concernant le dépôt tardif, annexe 1 de l’avis de pratiques du 10 juin 2016 Gestion efficace des causes.

Après avoir pris connaissance du document, le Comité consultatif était d’avis qu’une distinction devait être faite entre les réponses aux questionnaires et les demandes de renseignements du Tribunal, et le dépôt de documents relatifs à la cause, de preuves documentaires et des déclarations de témoin qui relèvent directement de la responsabilité des parties et de leur conseillers juridiques.

Recommandation

La mise en vigueur des Lignes directrices sur le dépôt tardif sera suivie de près par le Comité consultatif étant donné que celles-ci sont appliquées dans des procédures données. Les règles actuelles concernant les dépôts tardifs qui requièrent la preuve de circonstances exceptionnelles doivent demeurées bien en place.

Dépôt des réponses aux questionnaires et les rapports d’enquêtes révisés dans les causes ayant trait à la LMSI

Bien que les délais pour obtenir les réponses aux questionnaires causent des frustrations compréhensibles et des problèmes au personnel de la Recherche ainsi qu’au Tribunal, le Comité consultatif est d’avis que la plupart des parties et leurs conseillers juridiques font de leur mieux pour respecter les échéances du Tribunal.

Un facteur d’importance dans le contexte canadien est que les parties et les autres intéressés ont tendance à être de petites et moyennes entreprises (qu’il s’agisse de producteurs ou d’importateurs/distributeurs) qui n’ont pas les ressources nécessaires pour répondre aux questionnaires dans les délais serrés du Tribunal. Cela nécessite un degré de flexibilité et de compréhension de la situation dans laquelle se trouvent ces répondants.

Recommandation

Le Tribunal devrait faire preuve de flexibilité en matière de délais pour le dépôt de ces documents. Son avis de pratiques devrait toutefois mettre l’accent sur l’obligation cruciale de toutes les parties de respecter les délais concernant le dépôt de documents et énoncer clairement que le Tribunal s’attend à ce que ces délais soient respectés.

Commentaires sur la collecte de données

Comme mentionné ci-dessus, le Comité consultatif est préoccupé par le fait que le personnel de la Recherche demande aux parties de fournir des renseignements de plus en plus détaillés dans les causes concernant la LMSI. Cela entraîne pour les participants des coûts additionnels en matière de ressources internes et d’aide à l’externe, qu’il s’agisse des producteurs nationaux ou des exportateurs/importateurs.

Recommandation

Comme recommandé par le Comité consultatif dans le rapport de 2016, le personnel de la recherche devrait faire un effort pour ne pas alourdir la tâche déjà suffisamment lourde des parties en ce qui concerne les réponses aux questionnaires et les autres documents préparatoires ayant trait aux procédures du Tribunal.

Juridiction du TCCE en matière d’outrage au tribunal

Le Comité consultatif poursuit son examen du document préparé à cet effet par le Service juridique. Au cours de la téléconférence du 30 septembre 2016, certains membres du Comité se sont interrogés sur l’étendue de la juridiction inhérente du Tribunal en cette matière, bien qu’il s’agissait d’avantage de commentaires pour alimenter la réflexion. Il a été souligné que cela pourrait nécessiter des modifications à la loi.

Recommandation

Le Comité consultatif poursuivra son examen de la question.

Remboursement des frais – modifications proposées à la Loi sur les douanes

Le Comité consultatif est d’avis que les modifications proposées à la Loi sur les douanes concernant la juridiction du Tribunal en matière de remboursement des frais méritent un examen plus minutieux. Certains membres du Comité sont en faveur des modifications proposées tandis que d’autres soulignent les complications juridictionnelles que cela soulève, indiquant qu’il existe des règles complexes en cette matière pour les tribunaux de tous les niveaux, avec des tarifs établis et des procédures d’évaluation. Le Comité est d’accord pour examiner plus minutieusement cette question au cours de l’année prochaine.

Recommandation

Le Comité consultatif recueillera les points de vue de ses membres et les communiquera au Tribunal pour lui fournir une réponse plus complète au cours des prochains mois.

Autres questions à l’ordre du jour

Outre la réduction des coûts et le maintien d’une pleine accessibilité aux processus du Tribunal, un certain nombre d’autres questions ont été soulevées. Celles-ci comprennent le besoin de lignes directrices et la réduction du nombre de pages que comportent les mémoires et les déclarations de témoins.

Toutes ces mesures visent à réduire les coûts pour les parties et à faciliter l’accès au système, que ce soit en matière de recours commerciaux, de marchés publics ou d’appels ayant trait à la Loi sur les douanes.

Recommandation

Le Comité consultatif élaborera un plan pour le prochain exercice financier (2017-2018) en collaboration avec le Tribunal pour faire le suivi de ces questions et se focaliser sur les priorités dans le cadre de l’objectif global d’une plus grande efficacité, d’une économie de temps et d’une diminution des coûts pour les intéressés dans la mesure du possible.

Présenté le 30 avril 2017.

 

LAWRENCE L. HERMAN
Président, Comité consultatif national du TCCE

LLH/kd

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Jeudi 13 Juillet 2017

Date de modification

Le Jeudi 13 Juillet 2017