Réponse au Rapport annuel 2016-2017 du Comité consultatif du TCCE

TABLE DES MATIÈRES

 

Le but du Comité consultatif du TCCE est de faire des recommandations afin d’améliorer l’accessibilité, l’équité et la transparence en ce qui concerne les règles et les procédures du Tribunal. 

Le Tribunal remercie le Comité consultatif pour son travail en ce sens et pour ses commentaires sur les avis de pratiques provisoires qui lui ont été remis au cours de l’année.  Ci-joint en annexe une liste donnant l’état d’avancement des avis de pratiques du Tribunal et une nouvelle façon de procéder pour obtenir à l’avenir les commentaires du Comité consultatif à leur sujet.

Le Tribunal remercie également les représentants du monde des affaires pour avoir soulevé des questions intéressant aussi bien les petites et moyennes entreprises que les grandes.  Ces questions importent grandement au Tribunal et doivent continuer de faire l’objet des avis de pratiques futures afin que les règles et les procédures du Tribunal demeurent en phase avec le contexte commercial dans lequel les producteurs et les entreprises du Canada exercent leurs activités.

Le Tribunal est heureux de connaître l’opinion du Comité consultatif sur divers sujets et donne les réponses suivantes sur les questions soulevées dans le rapport de 2016-2017.

Réduction des coûts et amélioration de l’accessibilité

L’amélioration de l’accessibilité est un objectif prioritaire du Tribunal.  À ce titre, le Tribunal est très satisfait que le Comité consultatif continue de se focaliser en grande partie sur les moyens de réduire les coûts et d’améliorer l’accessibilité, particulièrement en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, pour ce qui est des trois mandats du Tribunal (c’est-à-dire les marchés publics, les appels en matière de douanes et d’accise et les recours commerciaux).  Le Tribunal ne doute pas de la poursuite de cette collaboration fructueuse avec le Comité consultatif au cours de la prochaine année.

Pour sa part, le Tribunal a apporté plusieurs modifications à son site Web pour faciliter la navigation, particulièrement pour ceux qui ne sont pas familiers avec les règles et les procédures du TCCE.  Par exemple, le site Web comporte de nouvelles lignes directrices ayant trait à la LMSI pour les parties qui ne connaissent pas le rôle du Tribunal en matière de recours commerciaux. Le Tribunal a aussi décidé que ses décisions seraient publiées sur Lexum, les rendant ainsi beaucoup plus accessibles au public. 

De plus, le Tribunal est à élaborer un nouvel « Avis d’appel » afin de faciliter la tâche aux parties qui désirent interjeter appel en matière de douanes et d’accise.  Il s’inspire du formulaire utilisé pour les plaintes concernant les marchés publics.  Au cours des prochaines semaines le Comité consultatif recevra une version préliminaire pour commentaires.  

Enfin, le Tribunal constate qu’au cours de l’année dernière la durée d’un certain nombre d’audiences ayant trait à la LMSI ont excédé une semaine pour la première fois depuis plusieurs années.  Bien que cela ne puisse être évité dans certains cas, le Tribunal ne souhaite pas que cela devienne la norme.  Le Tribunal encourage donc les conseillers juridiques de réduire la durée des interrogatoires, des contre-interrogatoires et des plaidoiries, de mieux se coordonner entre collègues, de respecter le temps prévu, d’évaluer soigneusement les avantages de citer des témoins experts et de tenir compte de l’avis de pratiques du Tribunal sur la gestion efficace des causes. 

Juridiction du TCCE en matière d’outrage au tribunal

Le Tribunal désire porter à l’attention du Comité consultatif le paragraphe 17(2) de la Loi sur le TCCE qui lui confère un pouvoir intrinsèque en matière d’outrage.  Les commentaires du Comité consultatif sur la façon dont le Tribunal pourrait exercer ce pouvoir sont les bienvenus. 

Visioconférences

Le Tribunal a trouvé une façon de faire comparaître les témoins par visioconférence au cours d’audiences publiques.  Il est présentement à élaborer un avis de pratiques à ce sujet, qu’il fera parvenir au Comité consultatif dès que possible. 

Service de dépôt électronique

Le SCDATA continu d’examiner cette question.  Des solutions à la gestion des causes sont une priorité opérationnelle pour 2017-2018 et 2018-2019. 

Modification des questionnaires et commentaires sur la collecte de données

Le Tribunal reconnaît que les questionnaires dans le cadre des procédures ayant trait à la LMSI peuvent être difficiles à remplir pour les petites et moyennes entreprises.  Il note avec satisfaction que le Secrétariat du TCCE travaille à améliorer les questionnaires en étroite collaboration avec les parties pour les aider à fournir les renseignements voulus dans le cadre des enquêtes ayant trait à la LMSI.  Notamment, le personnel du Secrétariat du TCCE est toujours disponible pour prêter autant que possible assistance aux parties pour remplir les questionnaires afin de s’assurer que leurs réponses soient aussi complètes et exactes que désiré et d’éviter des révisions couteuses et pénibles. 

Néanmoins, le Tribunal souligne que, dans plusieurs cas, la complexité des questionnaires découle des définitions de produit émanant de l’ASFC.  Par conséquent, il encourage les parties et les conseillers juridiques d’être attentifs aux difficultés que représentent pour les petites et moyennes entreprises les définitions de produit de plus en plus complexes quand elles répondent aux questionnaires.

De plus, le Tribunal souligne que la récente décision de l’OMC sur les tubes soudés en acier au carbone aura probablement une incidence sur la façon dont les exportateurs de minimis seront à l’avenir reflétés dans les questionnaires.  Le Secrétariat du TCCE examine présentement la façon la plus efficace de tenir compte de cette décision, et le Tribunal aimerait obtenir les commentaires du Comité consultatif à cet égard afin de minimiser la complexité des questionnaires.

Questions à l’ordre du jour au cours de l’année prochaine

Le Tribunal se réjouit à la perspective de poursuivre son étroite collaboration avec le Comité consultatif au cours de l’année qui vient.

Le Tribunal est à explorer des façons de simplifier ses méthodes en ce qui concerne l’exclusion de produits dans les causes ayant trait à la LMSI.  Il examine aussi si, dans le cas des appels et des marchés publics, il y aurait lieu de tenir des conférences de règlement pré-audience et comment cela pourrait se faire.  Il demandera l’avis du Comité consultatif sur ces questions en temps utile.

 

Annexe

État d’avancement des avis de pratiques du Tribunal

Titre

Date d’émission

État

Avis de pratiques – Citation de sources juridiques faisant autorité

13 février 2017

final

Avis de pratiques – Dépôt de documents

13 février 2017

final

Avis de pratiques et formulaire – Témoins experts proposés : reconnaissance et engagement

4 avril 2017

final

Avis de pratiques – Pièces en exemplaires uniques

13 février 2017

final

Avis de pratiques – Exposé conjoint des faits – Appels

3 mars 2016

final

Formulaire – Appels

publication imminente

final

Avis de pratiques – Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé

10 juin 2016

final

Avis de pratiques – Audiences par voie électronique

en préparation

provisoire

Avis de pratiques – Conférences de règlement pré-audience

en préparation

pas encore de version préliminaire – document interne uniquement

Avis de pratiques – Exclusions

en préparation

pas encore de version préliminaire – document interne uniquement

Publication – Liste des mesures en vigueur et dates d’expiration

16 février 2017

mise à jour par le Secrétariat du TCCE au besoin

Publication – Enquêtes de dommage antidumping : un guide

26 janvier 2017

final

Publication – Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration

28 juillet 2016

final

Publication – Guide du mécanisme d’examen des marchés publics

printemps 2017

final

Réorganisation du site Web du TCCE pour en améliorer la convivialité

hiver 2017

en cours

 

Obtention des commentaires du Comité consultatif sur les avis de pratiques

À compter de septembre 2017, le Tribunal enverra pour commentaires au Comité consultatif la version préliminaire des avis de pratiques tous les trois mois.  Une fois les commentaires reçus et justifiés, la version préliminaire des avis de pratiques sera affichée sur le site Web du Tribunal pendant 30 jours, après quoi ils seront finalisés.  Cette nouvelle façon de faire vise à améliorer l’efficacité du processus de rédaction des avis de pratiques, de l’obtention de commentaires à la rédaction de la version définitive. 

Dans les cas où la rédaction d’un avis de pratiques est urgente ou que l’avis est lié à une cause en particulier, le Tribunal fera parvenir exceptionnellement pour commentaires la version préliminaire au Comité consultatif sans tardé.

 

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Vendredi 14 Juillet 2017

Date de modification

Le Vendredi 14 Juillet 2017