TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD
Expiration no LE-2017-004

TABLE DES MATIÈRES

 

AVIS D’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 8 janvier 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-001, concernant le dumping des tôles d’acier au carbone laminées à chaud et des tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/- 610 mm) à 152 po (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/- 4,75 mm) à 4 po (+/- 101,6 mm) inclusivement, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalles un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/- 79,3 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expirera le 7 janvier 2018.

Le Tribunal permettra à l’ordonnance d’expirer à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration soit entrepris.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite commenter sur la nécessité d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 30 août 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 30 août 2017. Le 31 août 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants.

Les parties qui appuient l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 8 septembre 2017, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 19 septembre 2017.

Les documents peuvent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé, à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/sfts_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie électronique de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 3 octobre 2017 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce‑citt@tribunal.gc.ca (courriel). Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’expiration » annexés à l’avis d’expiration de l’ordonnance disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/expirations.

En date du 14e jour d’août 2017
Ottawa (Ontario)

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Les exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments de tous les facteurs pertinents, aux termes de l’article 73.2 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles du TCCE), entre autres :

  • le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
  • le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
  • les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années et à la période intermédiaire la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;
  • le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
  • les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
  • tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
  • tout autre point pertinent.

Si le Tribunal décide qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procède alors à un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web, à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f.

CALENDRIER D’EXPIRATION

Le 14 août 2017 - Distribution de l’avis d’expiration de l’ordonnance et du calendrier

Le 30 août 2017 - Avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d’engagement

Le 31 août 2017 - Distribution de la liste des participants

Le 8 septembre 2017 - Exposés appuyant ou opposant l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration

Le 19 septembre 2017 - Exposés en réponse

Le 3 octobre 2017 - Publication de la décision

Le 18 octobre 2017 - Publication de l’exposé des motifs (si nécessaire)

 

Numéro(s) du cas

LE-2017-004

Pièce(s) jointe(s)

le2r004_f.pdf (69.38 Ko)

Statut

Date de publication

Le Lundi 14 Août 2017

Date de modification

Le Lundi 14 Août 2017