TUBES EN ACIER POUR PILOTIS

TUBES EN ACIER POUR PILOTIS
Réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-003

 

AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 30 novembre 2012, dans le cadre de l’enquête no NQ-2012-002, concernant le dumping et le subventionnement de pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces de diamètre extérieur (89 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question). À moins que les conclusions ne soient prorogées au terme de ce réexamen relatif à l'expiration, celles-ci expireront le 29 novembre 2017.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 25 janvier 2018. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 4 juillet 2018.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 9 février 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 9 février 2018.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 23e jour d’avril 2018, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), citt-tcce@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/reexamens-relatifs-le....

Fait à Ottawa (Ontario)
le 28e jour d’août 2017

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

L’avis d’expiration no LE-2017-002, publié le 7 juillet 2017, informait les personnes et les gouvernements intéressés de l’expiration imminente des conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête no NQ-2012-002 concernant le dumping et le subventionnement des marchandises en question. Le Tribunal est d’avis que, selon les renseignements déposés au cours du processus d’expiration, un réexamen relatif à l’expiration des conclusions est justifié.

Dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC mènera d’abord son enquête afin de déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Pour ce faire, l’ASFC enverra des questionnaires à des producteurs nationaux, à des importateurs et à des producteurs étrangers afin de recueillir des renseignements pour son enquête. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec M. Paul Pomnikow, Agence des services frontaliers du Canada, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-948-7809 (téléphone), Paul.Pomnikow@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier des enquêtes de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera un réexamen relatif à l’expiration, aux termes des dispositions de la LMSI et de ses Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration, pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. Lorsque le Tribunal recevra la décision de l’ASFC concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement, il enverra, aux fins de sa partie du réexamen relatif à l’expiration, d’autres questionnaires aux producteurs nationaux, à certains importateurs et producteurs étrangers.

Le calendrier de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal indique, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ou un avis de représentation et un acte de déclaration et d’engagement, les dates pour le dépôt des exposés des parties intéressées ainsi que la date de l’audience.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

La Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/g_excl_f, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusion de certains produits. Des formules peuvent être téléchargées sur le site Web du Tribunal au www.citt-tcce.gc.ca/fr/formules pour faciliter le dépôt de demandes d’exclusion de produits, de réponses et de répliques aux réponses. Les parties peuvent quand même déposer sous une autre forme si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Veuillez consulter le calendrier ci-joint pour connaître les délais pour le dépôt de demandes dans le cadre du processus d’exclusion de produits. Les parties qui déposent des demandes d’exclusion de produits doivent contacter le Tribunal pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le dépôt et la signification de documents.

PROCÉDURE DE DÉPÔT AUPRÈS DU TRIBUNAL

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de copies papier. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

AUDIENCE PUBLIQUE

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 23e jour d’avril 2018, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur régissent la présente procédure.

Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f.

À la fin de la procédure, le Tribunal rendra une décision accompagnée d’un résumé de l’affaire, d’un résumé des arguments et d’une analyse de l’affaire. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et autres personnes intéressées, ainsi qu’aux organisations et personnes qui se sont inscrites en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DU RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION

Le 28 août 2017 - Le Tribunal distribue l’avis de réexamen relatif à l’expiration et le calendrier

Le 5 janvier 2018 - Téléconférence portant sur les ébauches de questionnaires (au besoin)

Enquête de l’ASFC

Le 29 août 2017 - Début de l’enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration et distribution des questionnaires de l’ASFC
Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles

Le 25 janvier 2018 - Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au Tribunal

Le 8 février 2018 - Publication de l’exposé des motifs de l’ASFC

Réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 26 janvier 2018 - Début du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal (à la suite d’une décision positive de l’ASFC)

Le 9 février 2018 - Avis de participation et de représentation, et actes de déclaration et d’engagement

Le 16 février 2018 - Réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 19 mars 2018 - Distribution des pièces du Tribunal, y compris les renseignements transmis par l’ASFC, et du rapport d’enquête

Le 19 mars – 27 mars 2018  - Demandes d’information

À déterminer - Téléconférence concernant le rapport d’enquête (au besoin)

Le 26 mars 2018, au plus tard à midi - Demandes d’exclusion de produits

Le 27 mars 2018, au plus tard à midi - Dossiers des parties appuyant une prorogation des conclusions

Le 3 avril 2018, au plus tard à midi - Oppositions aux demandes d’information

Le 3 avril 2018, au plus tard à midi - Réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits
Dossiers des parties s’opposant à une prorogation des conclusions
Décisions du Tribunal sur les demandes d’information

Le 10 avril 2018, au plus tard à midi - Répliques des demandeurs aux réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits
Réponses aux demandes d’information

Le 11 avril 2018, au plus tard à midi - Exposés déposés en réponse des parties appuyant une prorogation des conclusions

Le 23 avril 2018 - Audience publique

Le 4 juillet 2018 - Publication de l’ordonnance et de l’exposé des motifs du Tribunal

 

Numéro(s) du cas

RR-2017-003

Pièce(s) jointe(s)

rr2r003_f.pdf (82.09 Ko)

Statut

Date de publication

Le Lundi 28 Août 2017

Date de modification

Le Lundi 28 Août 2017