TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD
Réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-004

TABLE DES MATIÈRES

 

AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 8 janvier 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-001, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone laminées à chaud et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/- 610 mm) à 152 po (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/- 4,75 mm) à 4 po (+/- 101,6 mm) inclusivement, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalles un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/- 79,3 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en question).

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer d’abord si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec Mme Marie-Josée Charette, Agence des services frontaliers du Canada, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613‑954‑7399 (téléphone), Marie-Josee.Charette@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier de l’enquête de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si l’expiration causera vraisemblablement un dommage. Le Tribunal tiendra, sous réserve de confirmation, une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 28 mai 2018, à 9 h 30. Le Tribunal publiera une ordonnance comprenant sa décision et l’exposé des motifs d’ici le 9 août 2018. Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration est annexé à cet avis.

Les personnes ou les gouvernements qui souhaitent participer au réexamen relatif à l’expiration doivent déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 19 mars 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 19 mars 2018.

Les parties peuvent déposer leurs documents auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt‑tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f. html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal. Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de copies papier. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

Pour plus d’information, consultez les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration sur le site Web du Tribunal à l’adresse http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f, ainsi que la Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits à l’adresse http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/g_excl_f, ou communiquez avec le greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), citt-tcce@tribunal.gc.ca (courriel).

En date du 3e jour d’octobre 2017
Ottawa (Ontario)

CALENDRIER DU RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION

Le 3 octobre 2017 - Le Tribunal distribue l’avis de réexamen relatif à l’expiration et le calendrier

Enquête de l’ASFC

Le 4 octobre 2017 - Début de l’enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration et distribution des questionnaires de l’ASFC
Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles

Le 2 mars 2018 - Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements sont transmis au Tribunal

Le 17 mars 2018 - Publication de l’exposé des motifs de l’ASFC

Réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 5 février 2018 - Téléconférence portant sur les versions préliminaires des questionnaires (au besoin)

Le 5 mars 2018 - Début du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal (à la suite d’une décision positive de l’ASFC)

Le 19 mars 2018 - Avis de participation et de représentation, et actes de déclaration et d’engagement

Le 26 mars 2018 - Réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 24 avril 2018 - Distribution des pièces du Tribunal, y compris les renseignements transmis par l’ASFC, et du rapport d’enquête

Du 24 avril 2018 au 2 mai 2018 - Demandes d’information

Le 27 avril 2018 - Téléconférence concernant le rapport d’enquête (au besoin)

Le 30 avril 2018, au plus tard à midi - Demandes d’exclusion de produits

Le 1er mai 2018, au plus tard à midi - Dossiers des parties appuyant une prorogation de l’ordonnance

Le 7 mai 2018, au plus tard à midi - Oppositions aux demandes d’information

Le 8 mai 2018, au plus tard à midi - Réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits

Le 9 mai 2018, au plus tard à midi - Dossiers des parties s’opposant à une prorogation de l’ordonnance
Décisions du Tribunal concernant les demandes d’information

Le 16 mai 2018, au plus tard à midi - Répliques des demandeurs aux réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits
Réponses aux demandes d’information

Le 17 mai 2018, au plus tard à midi - Observations en réponse déposées par les parties appuyant une prorogation de l’ordonnance

Le 28 mai 2018 - Audience publique (au besoin)

Le 9 août 2018 - Publication de l’ordonnance et de l’exposé des motifs

 

Numéro(s) du cas

RR-2017-004

Pièce(s) jointe(s)

rr2r004_f.pdf (69.81 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 3 Octobre 2017

Date de modification

Le Mardi 3 Octobre 2017