MILSPEC CONSULTING LTD.

MILSPEC CONSULTING LTD.
Dossier no PR-2017-027

Décision prise
le vendredi 29 septembre 2017

Décision et motifs rendus
le mercredi 4 octobre 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

PAR

MILSPEC CONSULTING LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

CONTEXTE

  1. La plainte déposée par Milspec Consulting Ltd. (Milspec) concerne une demande de propositions (DP) (invitation no W3934-17A123/A) pour la réparation et la mise à neuf d’un avion Cessna L-19 émise par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale (MDN).
  2. La DP a été publiée le 28 août 2017. Le 29 août 2017, Milspec a écrit à TPSGC pour élever une objection contre deux critères techniques obligatoires : le CO1, qui exige que le soumissionnaire soit un organisme de maintenance agréé (AMO) reconnu par Transports Canada, et le CO3, qui exige que l’établissement du soumissionnaire ne soit pas à plus de 200 km des installations du MDN à Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec). La section 2.5 de la DP, intitulée « Proximité des lieux », indique que cette exigence est due à des « contraintes liées aux besoins opérationnels du MDN »[3] [traduction].
  3. Milspec soutient que ces exigences défavorisent injustement son client américain, qui a déjà été le soumissionnaire retenu lors d’appels d’offres similaires. En ce qui concerne le CO1, Milspec soutient que Transports Canada à par le passé considéré que les certificats américains détenus par son client étaient l’équivalent d’un certificat AMO et demande que ce critère soit modifié pour que cette équivalence soit reconnue. En ce qui concerne le CO3, Milspec soutient que des besoins opérationnels ne peuvent justifier cette exigence étant donné que son client a déjà effectué ce genre de travaux de façon satisfaisante et demande à TPSGC de la supprimer.
  4. Le 30 août 2017, TPSGC a répondu à Milspec uniquement en ce qui concerne le CO3. TPSGC a indiqué que le MDN avait déterminé que l’exigence ayant trait à la proximité était nécessaire à cause de l’implication de son personnel. Le même jour Milspec a répondu à TPSGC indiquant que les travaux énoncés dans la DP n’impliquent pas le personnel du MDN et que son client avait effectué des travaux similaires de façon satisfaisante maintes fois dans le passé sans cette restriction. Par conséquent, Milspec soutient que cette exigence n’est pas justifiée.
  5. Le 1er septembre 2017, TPSGC a avisé Milspec que les réponses à ses questions seraient publiées dans une modification de la DP au plus tard le 5 septembre 2017. La modification 001 a été émise le 1er septembre 2017 et affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 5 septembre 2017.
  6. En ce qui concerne le CO1, la modification 001 stipule ce qui suit : « En raison de complications concernant la recertification des pièces non documentées pour le Cessna L-19, seuls les organismes de maintenance agréé canadiens peuvent soumissionner ces travaux. Le Canada choisit de ne pas modifier cette exigence »[4] [traduction]. En ce qui concerne le CO3, la modification 001 stipule ce qui suit :

    Le nombre de visites et la saison au cours de laquelle elles seront faites comportent des considérations opérationnelles, de santé et de sécurité au travail ainsi que des coûts financiers et environnementaux. Les visites ont une incidence directe sur la progression des travaux et leur report pour des questions de météo pourrait mener à des retards inacceptables. Le Canada choisit de ne pas supprimer cette exigence[5].

    [Traduction]

  1. Le 5 septembre 2017, Milspec a écrit une autre fois à TPSGC indiquant que les réponses données dans la modification 001 étaient inacceptables. Le 12 septembre 2017, après des discussions au téléphone entre TPSGC et Milspec, TPSGC a écrit à Milspec pour confirmer que le CO1 et le CO3 ne seraient pas modifiés.
  2. Le 27 septembre 2017, Milspec a déposé sa plainte auprès du Tribunal. En ce qui concerne le CO1, Milspec soutient ne pas être au courant de problèmes ayant trait à des pièces non documentées ou non certifiées et souligne à nouveau que son client a effectué des travaux similaires de façon satisfaisante par le passé sans rencontrer ce genre de difficultés.
  3. Milspec avance les trois arguments suivants en ce qui a trait au CO3. Premièrement, l’emplacement de son établissement ne concerne en rien le personnel du MDN étant donné que tous les travaux sont effectués par le soumissionnaire. Deuxièmement, le fait que les travaux seront effectués au cours de l’hiver ne justifie pas d’imposer cette exigence étant donné que le soumissionnaire américain a déjà par le passé effectué ces travaux de façon satisfaisante. Troisièmement, Milspec soutient que des « besoins opérationnels » ne peuvent être invoqués pour justifier cette exigence étant donné que la DP n’a pas directement trait aux opérations du MDN mais qu’elle concerne plutôt le programme des cadets de l’Air, qui est un programme civil.
  4. À titre de mesure corrective, Milspec demande que l’appel d’offres soit annulé et qu’un nouvel appel d’offres soit lancé en utilisant des « critères appropriés et impartiaux »[6] [traduction].

ANALYSE

  1. Pour les motifs qui suivent, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
  2. Le paragraphe 6(2) du Règlement prévoit que le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».
  3. Bien que Milspec ait présenté son opposition à TPSGC dans les délais, Milspec n’a pas déposé sa plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables après avoir reçu la réponse finale de TPSGC. Milspec a déposé sa plainte le 27 septembre 2017, soit 11 jours ouvrables après avoir reçu le refus de réparation de TPSGC le 12 septembre 2017. Comme le Tribunal l’a déjà affirmé, le délai de 10 jours ouvrables énoncé dans le Règlement est strict et ne peut être prolongé. Par conséquent, la plainte de Milspec n’a pas été déposée dans les délais.
  4. En l’espèce, même si Milspec avait déposé sa plainte dans les délais, celle-ci n’aurait pas été acceptée pour d’autres motifs. En effet, en plus des délais énoncés à l’article 6 du Règlement, le paragraphe 7(1) énonce trois autres conditions qui doivent être remplies pour que le Tribunal puisse enquêter sur une plainte. L’une de ces conditions stipule que la plainte doit être déposée par un fournisseur potentiel. Le terme « fournisseur potentiel » est défini à l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE de la façon suivante : « tout soumissionnaire – même potentiel – d’un contrat spécifique ». Le Tribunal a affirmé dans des causes antérieures que le soumissionnaire est « la partie qui, en définitive, assume la responsabilité des droits et des obligations liés à la soumission »[7].
  5. On peut lire ce qui suit dans la plainte : « Je vis et travaille au Canada. Mon travail consiste à rédiger des soumissions pour des clients qui désirent soumissionner aux appels d’offres du gouvernement et à les guider au cours de la procédure de passation des marchés publics. Si cette situation n’est pas redressée, je perdrai mes clients américains. C’est la raison pour laquelle je dépose cette plainte »[8] [traduction, nos italiques].
  6. Le Tribunal comprend d’après cette affirmation que la plaignante a la responsabilité de préparer les soumissions, mais aussi que ce sont les clients de Milspec qui soumissionnent aux appels d’offres, et non Milspec elle-même. En l’espèce, il n’y a aucune preuve qui indique que Milspec serait d’aucune façon responsable d’effectuer les travaux à titre d’agent agréé pour le compte de son client advenant l’adjudication d’un contrat.
  7. Par conséquent, le Tribunal conclut que Milspec n’est pas un fournisseur potentiel. La plainte ne peut donc pas être acceptée pour enquête étant donné que les conditions du paragraphe 7(1) du Règlement ne sont pas remplies.

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].     Invitation no W3934-17A123/A à la p. 3 de 27.

[4].     Modification 001 à l’invitation no W3934-17A123/A à la p. 2.

[5].     Modification 001 à l’invitation no W3934-17A123/A à la p. 2.

[6].     Plainte à la p. 5.

[7].     West Atlantic Systems (19 septembre 2007), PR-2007-036 à PR-2007-041, PR-2007-043 à PR-2007-052 et PR‑2007-055 à la p. 2.

[8].     Plainte à la p. 6.

Numéro(s) du cas

PR-2017-027

Pièce(s) jointe(s)

pr2r027_f.pdf (62.65 Ko)

Statut

Date de publication

Le Vendredi 13 Octobre 2017

Date de modification

Le Vendredi 13 Octobre 2017