GBCA-MTBA (JOINT VENTURE)

GBCA-MTBA (JOINT VENTURE)
c.
AGENCE PARCS CANADA
Dossier no PR-2017-019

Décision et motifs rendus
le mardi 10 octobre 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par GBCA-MTBA (Joint Venture) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE

GBCA-MTBA (JOINT VENTURE) Partie plaignante

ET

L’AGENCE PARCS CANADA Institution fédérale

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n’est pas fondée.

Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur accorde à l’Agence Parcs Canada le remboursement des frais raisonnables encourus pour répondre à la plainte, ces frais devant être payés par GBCA-MTBA (Joint Venture). Conformément à la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public, le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspond au degré 1 et que le montant de l’indemnité est de 1 150 $. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord en ce qui a trait à la détermination provisoire du degré de complexité ou du montant de l’indemnité, elle peut déposer des observations auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, en conformité avec l’article 4.2 de la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public. Il relève de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur de fixer le montant définitif de l’indemnité.

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre présidant

Membres du Tribunal : Rose Ritcey, membre présidant

Personnel de soutien : Laura Little, conseillère juridique

Partie plaignante : GBCA-MTBA (Joint Venture)

Institution fédérale : Agence Parcs Canada

Conseillers juridiques pour l’institution fédérale : Roy Chamoun
Ian McLeod

Partie intervenante : Architecture EVOQ Inc.

Veuillez adresser toutes les communications au :

Greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. Le 17 juillet 2017, GBCA-MTBA (Joint Venture) (GBCA-MTBA) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), en vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], concernant une demande d’offres à commandes (DOC) (invitation no 5P301-16-0006) publiée par l’Agence Parcs Canada (Parcs Canada) relativement à la prestation de services d’architecture patrimoniale pour des travaux relatifs à des projets concernant des lieux historiques et des édifices du patrimoine de Parcs Canada dans la province de l’Ontario[2].
  2. Le 17 juillet 2017, le Tribunal a accepté d’enquêter sur la plainte, puisque celle-ci répondait aux exigences du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE ainsi qu’aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[3].
  3. Le Tribunal a enquêté sur la plainte conformément aux articles 30.13 à 30.15 de la Loi sur le TCCE.
  4. Pour les motifs qui suivent, le Tribunal conclut que la plainte n’est pas fondée.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

  1. GBCA-MTBA prétend que Parcs Canada a commis une erreur en concluant que sa soumission ne respectait pas une exigence obligatoire de la DOC. Plus précisément, GBCA-MTBA n’est pas d’accord avec la conclusion de Parcs Canada selon laquelle sa soumission ne démontrait que la ressource proposée pour la classification de services du personnel no 8 possédait le nombre minimum d’années d’expérience requis selon l’exigence obligatoire de la section 3.1.5. GBCA-MTBA prétend que, par conséquent, sa soumission aurait dû être jugée conforme aux exigences obligatoires, ce qui lui aurait permis de passer à l’étape de l’évaluation des aspects techniques cotés.
  2. À titre de mesure corrective, GBCA-MTBA demande que sa soumission soit réévaluée[4].

PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC

  1. Le 10 juin 2017, Parcs Canada a invité des firmes d’architectes possédant des compétences dans le cadre de projets de conservation du patrimoine à présenter des soumissions en réponse à la DOC avant la date de clôture le 21 février 2017 à 14 h (heure de l’Est). Plus tard, la date de clôture a été prorogée au 23 février 2017 à 14 h[5].
  2. La DOC précisait que les soumissionnaires devaient désigner une équipe principale de services d’architecture (EPSA) (« au minimum six personnes »), pour neuf classifications de services du personnel, qui, globalement, serait disponible pour les commandes subséquentes à la présente offre à commandes[6]. La DOC spécifie également les exigences obligatoires comprenant les qualifications minimales pour chaque classification du personnel[7].
  3. À la date de clôture de la DOC, Parcs Canada avait reçu 15 soumissions, y compris celle de GBCA-MTBA.
  4. La soumission de GBCA-MTBA présentait une EPSA avec deux ressources désignées pour chaque classification : une pour l’ouest de l’Ontario et une pour l’est de l’Ontario[8]. Dans sa soumission, GBCA-MTBA indiquait que, « [e]n général, GBCA (située à Toronto) s’occupera de la partie ouest de l’[Ontario], et que MTBA (située à Ottawa) se chargera de la partie est »[9] [traduction]. La soumission indiquait la classification à laquelle chacune des ressources de l’EPSA était assignée et si elle travaillerait dans l’est ou l’ouest de l’Ontario. Pour chacune des ressources, elle précisait aussi la classification pour laquelle elle assumerait un rôle de soutien dans l’autre région[10].
  5. Selon Parcs Canada, l’examen initial de la soumission de GBCA-MTBA par l’équipe d’évaluation des aspects techniques a soulevé des questions concernant la structure à deux équipes de GBCA-MTBA[11].
  6. Le 5 avril 2017, Parcs Canada a demandé à GBCA-MTBA de clarifier sa soumission en identifiant les « [neuf] titulaires de postes principaux qui travailleront dans l’ensemble de l’Ontario » [traduction] pour que Parcs Canada puisse confirmer la conformité de l’EPSA proposée par GBCA-MTBA aux exigences obligatoires de la DOC[12].
  7. Le même jour, un représentant de GBCA-MTBA a répondu à Parcs Canada en lui fournissant une liste de « personnes considérées comme les ‘principaux’ membres de l’équipe pour chaque rôle » [traduction], y compris M. Fisher pour le rôle de la classification no 8, « Administrateur de contrats/surveillant de chantier »[13].
  8. Le 12 mai 2017, Parcs Canada a envoyé une lettre datée du 11 mai 2017 à GBCA-MTBA l’informant que les évaluateurs avaient conclu que sa soumission n’était pas recevable parce qu’elle ne satisfaisait pas aux qualifications minimales de l’équipe de consultants aux termes des exigences obligatoires de la section 3.1.5 de la DOC[14].
  9. Le 15 mai 2017, GBCA-MTBA a demandé la tenue d’une réunion de compte rendu sur ce que Parcs Canada avait précisément déterminé comme étant non conforme dans sa soumission[15]. Un entretien a eu lieu, par téléphone, le 14 juin 2017. Parcs Canada a expliqué que la soumission de GBCA-MTBA avait été jugée irrecevable relativement à la ressource proposée pour la classification no 8, « Administrateur de contrat/surveillant de chantier », c’est-à-dire M. Fisher, pour le motif que la soumission ne démontrait pas clairement sa conformité à un aspect de l’expérience requis, celui de posséder le nombre minimum d’années d’expérience, aux termes de l’exigence obligatoire de la section 3.1.5.
  10. Le 14 juin 2017, GBCA-MTBA a écrit à Parcs Canada pour s’opposer à la conclusion de l’équipe d’évaluation selon laquelle sa soumission n’était pas conforme à l’exigence obligatoire de la section 3.1.5 relative à la classification de services du personnel no 8[16].
  11. Le 30 juin 2017, Parcs Canada a écrit à GBCA-MTBA, confirmant les résultats de l’évaluation de sa soumission par rapport aux exigences obligatoires de la DOC[17].

HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE

  1. Le 17 juillet 2017, GBCA-MTBA a déposé sa plainte auprès du Tribunal.
  2. Le 18 juillet 2017, le Tribunal a informé les parties qu’il avait décidé d’enquêter sur la plainte puisqu’elle satisfaisait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement.
  3. Le même jour, le Tribunal a rendu une ordonnance enjoignant Parcs Canada à différer l’adjudication de toute offre à commandes ou de tout contrat en lien avec cet appel d’offres jusqu’à ce que le Tribunal ait décidé du bien-fondé de la plainte.
  4. Le 27 juillet 2017, Parcs Canada a informé le Tribunal que deux offres à commandes avaient été adjugées le 11 mai 2017 en lien avec la DOC. Parcs Canada a demandé que l’ordonnance soit annulée pour le motif que les travaux étaient urgents et que repousser l’adjudication du contrat irait à l’encontre de l’intérêt public. Le 28 juillet 2017, le Tribunal a annulé son ordonnance de report d’adjudication d’offre à commandes ou de contrat.
  5. Parmi les titulaires d’une offre à commandes, Architecture EVOQ Inc. a demandé la qualité d’intervenante, qui lui a été accordée par le Tribunal le 3 août 2017.
  6. Le 21 août 2017, Parcs Canada a déposé son Rapport de l’institution fédérale (RIF) auprès du Tribunal conformément à l’article 103 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur[18].
  7. Le 6 septembre 2017, GBCA-MTBA a déposé ses commentaires sur le RIF. L’intervenante n’a pas présenté d’observations.
  8. Étant donné que les renseignements au dossier étaient suffisants pour déterminer le bien-fondé de la plainte, le Tribunal a décidé qu’une audience n’était pas nécessaire et a statué sur la plainte sur la foi des renseignements au dossier

DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA DOC

  1. La DOC comprenait une section sur les « Exigences de présentation et évaluation des propositions », dans laquelle il était indiqué que les soumissionnaires devaient « satisfaire à toutes les exigences de présentation des propositions »[19]. En vertu de la DOC, il y avait des exigences obligatoires et des exigences cotées. La DOC indiquait que si une soumission ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires, elle serait jugée irrecevable et ne ferait l’objet d’aucune autre évaluation[20]. Ce n’est que si une soumission répondait aux exigences obligatoires qu’elle serait ensuite évaluée selon les exigences cotées[21].
  2. Comme indiqué ci-dessus, la DOC exigeait que les soumissionnaires désignent une EPSA composée d’au moins six personnes, qui, globalement, serait disponible pour offrir des services à l’échelle des neuf classifications, comme suit :

    3.1.4  Effectif minimal de l’équipe de l’expert-conseil

    [...]

    L’équipe principale de services d’architecture (EPSA) doit être composée de personnes capables de s’acquitter des fonctions et des responsabilités des classifications de services du personnel suivant :

    1. Responsable de la gestion des services de l’expert-conseil auprès de l’Agence

    2 Architecte en conservation principal

    3 Architecte en conservation intermédiaire

    4 Architecte en conservation

    5 Technicien en architecture principal/technologue en architecture principal

    6 Technicien en architecture/technologue en architecture

    7 Agent de projet subalterne

    8 Administrateur de contrat/surveillant de chantier

    9 Ingénieur en conservation des structures

    Une description des classifications de services du personnel, y compris des qualifications minimales, figure à la section 3.1.5.

  1. Les qualifications minimales ayant trait à la classification pertinente en l’espèce, soit la classification no 8, prévoyaient ce qui suit :

    3.1.5 Qualifications minimales des membres de l’équipe de l’expert-conseil

    Pour les besoins de la présente offre à commandes, les titres et les qualifications minimales obligatoires des membres clés du personnel proposées sont décrits ci-après (voir l’appendice D, sec. 3, pour un échantillon de tableaux) :

    [...]

    Classification de services du personnel no 8 :
    Administrateur de contrat/surveillant de chantier

    • Posséder au moins six (6) ans d’expérience en inspection de la construction, y compris au moins trois (3) ans d’expérience de supervision directe acquise dans le cadre de projets du patrimoine ou de projets du patrimoine bâti dont la valeur de construction cumulative est d’au moins 3 M$.

    [Italiques dans l’original, notre soulignement]

  1. Les expressions « inspection de la construction » et « supervision directe » ne sont pas définies dans la DOC. Toutefois, le terme « inspection » est défini de la façon suivante[22] :

    Inspection. Enquête ou examen de l’état d’un lieu et de ses éléments pour déterminer si le tout fonctionne correctement, relever les signes de faiblesse, de détérioration ou de conditions dangereuses, et établir les réparations nécessaires.

  1. La DOC stipulait qu’« [i]l appart[enait] au proposant [...] de présenter une proposition complète et suffisamment détaillée permettant de faire une évaluation exhaustive conformément aux critères exprimés dans la [DOC] »[23]. De plus, il incombait au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements sur les exigences contenues dans la DOC, le cas échéant, « le plus tôt possible » avant de présenter sa soumission[24].

ANALYSE

  1. Le paragraphe 30.14(1) de la Loi sur le TCCE exige que, dans son enquête, le Tribunal limite son étude à l’objet de la plainte. À l’issue de l’enquête, le Tribunal doit déterminer la validité de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique.
  2. L’article 11 du Règlement prévoit que le Tribunal doit décider si la procédure du marché public a été suivie conformément aux dispositions des accords commerciaux applicables. En l’espèce, la DOC[25] indique que les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur[26], de l’Accord de libre-échange nord-américain[27] et de l’Accord révisé sur les marchés publics[28] de l’Organisation mondiale du commerce s’appliquent au marché public. Toutefois, puisque l’ACI exclut expressément les services fournis par les architectes titulaires d’une licence[29], l’analyse du Tribunal portera sur les dispositions pertinentes de l’ALÉNA et de l’AMP.
  3. Les accords commerciaux applicables exigent qu’un acheteur fournisse aux fournisseurs potentiels toute l’information nécessaire pour leur permettre de présenter des offres recevables, y compris les critères qui seront utilisés aux fins d’évaluation et d’adjudication d’un contrat[30].
  4. Les accords commerciaux prévoient également que, pour être prise en considération pour l’adjudication d’un contrat, une offre doit être conforme aux exigences obligatoires énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres et nécessite que les acheteurs procèdent à l’adjudication des contrats conformément aux critères et aux exigences obligatoires énoncés dans la documentation relative à l’appel d’offres[31].
  5. Comme indiqué ci-dessus, Parcs Canada a conclu que la soumission de GBCA-MTBA ne satisfaisait pas à l’exigence obligatoire énoncée à la section 3.1.5 de la DOC parce qu’elle n’avait pas démontré que M. Fisher, désigné comme membre principal de l’EPSA pour la classification du personnel no 8, répondait aux qualifications minimales obligatoires pour ce rôle en ce qui concerne les six ans d’expérience en inspection de la construction.
  6. Dans sa soumission, GBCA-MTBA a indiqué ce qui suit concernant les qualifications de M. Fisher en ce qui a trait à la classification du personnel no 8[32] :

    Comme indiqué dans la note 6. Le technicien en architecture principal/technologue en architecture principal [M. Fisher] (soutien – ouest de l’Ontario) a plus de 15 ans d’expérience directement liée à GBCA avec les types de projets et de services d’architecture décrits dans la section Services requis de cette DOC, particulièrement en ce qui concerne des projets d’architecture patrimoniale et du patrimoine bâti qui s’inscrivent dans le contexte canadien ou qui sont pertinents pour celui-ci.

    De plus, Darryl fait partie de l’équipe de l’expert-conseil en patrimoine pour la rénovation du quai de la gare Union depuis 2009. Il examine les travaux sur le chantier, y compris de grandes maquettes, et prépare et diffuse les documents d’administration du contrat relatif aux travaux de restauration du patrimoine. Il est chargé de préparer les rapports périodiques soumis à Parcs Canada et tient à jour la base de données sur le patrimoine. Il assure aussi le suivi de l’élimination de plusieurs milliers d’artéfacts. Dans son rôle, il est un membre efficace de l’équipe d’administration du contrat et travaille régulièrement en coordination avec les différentes disciplines qui font partie de l’équipe. La valeur cumulative des travaux qu’il a supervisés au cours des trois dernières années était supérieure à 4,5 M$.

    [Nos italiques, traduction]

  1. Les évaluateurs ont déterminé que la description ci-dessus ne démontrait pas suffisamment « au moins six (6) ans d’expérience en inspection de la construction »[33]. Plus précisément, ils ont souligné que même si la soumission indiquait que M. Fisher faisait « partie de l’équipe de l’expert-conseil en patrimoine pour la rénovation du quai de la gare Union [...] depuis 2009 » [traduction], cette affirmation était imprécise en ce sens qu’elle n’indiquait pas en quoi consistait le rôle de M. Fisher depuis 2009. La phrase « partie de l’équipe de l’expert-conseil en patrimoine » pourrait, selon eux, signifier toutes sortes de rôles au cours d’un projet. En outre, les évaluateurs n’ont pas interprété les trois phrases définissant le travail de M. Fisher dans le cadre du projet comme signifiant que ces services avaient été fournis par M. Fisher depuis 2009[34]. Par conséquent, les évaluateurs ont conclu que la soumission ne démontrait pas que la participation de M. Fisher à ce projet comprenait au moins six ans d’expérience en inspection de la construction[35].
  2. Les évaluateurs n’ont pas trouvé d’autres renseignements ailleurs dans la soumission de GBCA-MTBA qui pourraient aider à démontrer la conformité aux exigences obligatoires ayant trait à la classification du personnel no 8[36]. Par exemple, le curriculum vitæ de M. Fisher fait état de plusieurs projets, notamment la rénovation du quai de la gare Union, mais ne précise pas les dates de début et de fin, et la description du rôle de M. Fisher était la même que celle donnée dans le paragraphe précédent en réponse à la classification du personnel no°8[37].
  3. En réplique, GBCA-MTBA fait valoir que « [l]e seul projet qui devait porter l’indication de l’année était [la rénovation du quai de la gare Union] décrit à la page 31 et à la page 32 » [traduction] de sa soumission[38]. GBCA-MTBA prétend que la référence à l’expérience de M. Fisher concernant ce projet « depuis 2009 » démontrait clairement qu’il possédait huit ans d’expérience (c’est-à-dire de 2009 à 2017) directement liée au rôle de la classification du personnel no 8. Selon GBCA-MTBA, la description ci-dessus de l’expérience de M. Fisher était « on ne peut plus clair en ce qui concerne le temps passé sur le projet et les travaux effectués dans le cadre du projet, ce qui confirme que [l’]exigence obligatoire » [traduction] était satisfaite[39].
  4. En règle générale, le Tribunal accorde dans une large mesure crédit à l’évaluation des soumissions effectuée par les évaluateurs. Il n’interviendra dans une évaluation que si celle-ci est déraisonnable[40] et ne substituera son jugement à celui des évaluateurs que si ces derniers n’ont pas pris soin de bien évaluer une soumission, n’ont pas tenu compte de renseignements cruciaux figurant dans une soumission, ont mal interprété une exigence, ont fondé leur évaluation sur des critères non divulgués ou n’ont pas effectué l’évaluation de façon équitable en ce qui concerne la procédure[41].
  5. En outre, il est bien établi qu’il incombe au soumissionnaire d’établir que tous les critères pertinents et toutes les exigences pertinentes ont été satisfaits dans leur soumission[42]. En s’acquittant de ce fardeau, l’accent doit être axé sur le fond de la soumission[43]. Comme indiqué dans la DOC, les soumissionnaires avaient la responsabilité de fournir suffisamment de détails dans leur soumission pour permettre une évaluation exhaustive par rapport aux critères énoncés[44].
  6. Après avoir soigneusement examiné le contenu de la soumission de GBCA-MTBA, le Tribunal conclut qu’il était raisonnable pour Parcs Canada de conclure qu’elle ne contenait pas de détails suffisants pour permettre aux évaluateurs de confirmer que M. Fisher satisfaisait au critère d’« au moins six (6) ans d’expérience en inspection de la construction ».
  7. Aucun des projets énumérés dans le curriculum vitæ de M. Fisher ne fournit de renseignements sur la durée de chaque projet et, par conséquent, aucun ne peut être utilisé pour démontrer la durée de l’expérience.
  8. La seule information pertinente dans la soumission de GBCA-MTBA concernant la question de savoir si M. Fisher possédait six ans d’expérience en inspection de la construction est la description citée ci‑dessus du travail de M. Fisher en tant que membre de l’équipe de l’expert-conseil en patrimoine pour la rénovation du quai de la gare Union. Nul ne conteste que la description démontre que M. Fisher a travaillé dans le cadre de ce projet pendant plus de six ans (« fait partie » et « depuis 2009 »). Cependant, la description n’indique pas clairement quelle proportion de ce temps M. Fisher a consacrée à un rôle d’inspection de la construction par rapport aux autres rôles. Lorsqu’on examine les responsabilités énumérées dans la description, certaines d’entre elles pourraient répondre à la définition d’« inspection » de la DOC[45] (par exemple « [i]l surveille les travaux sur le chantier » [traduction]), alors que d’autres ne sont pas clairement liées à l’inspection (par exemple « prépare et diffuse les documents d’administration du contrat » et « chargé de préparer les rapports périodiques soumis à Parcs Canada et tient à jour la base de données sur le patrimoine » [traductions]). Sans renseignements supplémentaires, il n’existe aucun fondement raisonnable permettant de conclure que la participation de M. Fisher à ce projet impliquait les six ans d’expérience en inspection de la construction requise.
  9. Par conséquent, le Tribunal ne voit aucune raison de conclure que la soumission de GBCA-MTBA fournissait suffisamment de détails pour démontrer que M. Fisher possédait six ans d’expérience en inspection de la construction. À cet égard, GBCA-MTBA ne s’est pas acquittée du fardeau qui lui incombait d’établir que sa soumission était conforme à l’exigence obligatoire ayant trait à la classification du personnel no 8 figurant à la section 3.1.5[46].
  10. Par conséquent, le Tribunal conclut que Parcs Canada a agi de manière raisonnable en concluant que la soumission de GBCA-MTBA n’était pas conforme aux exigences obligatoires et en arrêtant l’évaluation à cette étape, sans effectuer d’évaluation des exigences cotées.
  11. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que la plainte n’est pas fondée.

FRAIS

  1. Le Tribunal accorde à Parcs Canada le remboursement des frais raisonnables encourus pour répondre à la plainte.
  2. Pour déterminer le montant d’une indemnité, le Tribunal se fonde sur sa Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public (la Ligne directrice), qui prévoit trois critères pour évaluer le degré de complexité d’une cause : la complexité du marché public, la complexité de la plainte et la complexité de la procédure.
  3. Le Tribunal détermine provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au plus bas degré de complexité prévu à l’annexe A de la Ligne directrice, soit le degré 1. La complexité du marché public était moyenne, étant donné qu’il concernait la prestation de services ayant trait à l’architecture patrimoniale comprenant diverses activités ayant trait à des travaux sur des sites historiques de Parcs Canada et d’édifices patrimoniaux en Ontario. La complexité de la plainte était faible, étant donné que le litige était simple et portait sur le bien-fondé de l’évaluation de la soumission de GBCA-MTBA par Parcs Canada eu égard à une exigence obligatoire de la DOC. Enfin, la complexité de la procédure était faible, étant donné qu’une audience n’a pas été nécessaire et que le Tribunal a statué sur la plainte sur la foi des documents versés au dossier.
  4. Par conséquent, comme le prévoit la Ligne directrice, Le Tribunal détermine provisoirement que le montant de l’indemnité est de 1 150 $.

DÉCISION DU TRIBUNAL

  1. Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal détermine que la plainte n’est pas fondée.
  2. Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à Parcs Canada le remboursement des frais raisonnables encourus pour répondre à la plainte, ces frais devant être payés par GBCA-MTBA. Conformément à la Ligne directrice, le Tribunal détermine provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspond au degré 1 et que le montant de l’indemnité est de 1 150 $. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord en ce qui concerne la détermination provisoire du degré de complexité ou du montant de l’indemnité, elle peut déposer des observations auprès du Tribunal, en conformité avec l’article 4.2 de la Ligne directrice. Il relève de la compétence du Tribunal de fixer le montant définitif de l’indemnité.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     La plainte initialement déposée par GBCA-MTBA le 7 juillet 2017 était incomplète. Le 17 juillet 2017, GBCA-MTBA a déposé des renseignements supplémentaires en réponse aux demandes faites par le Tribunal les 10 et 12 juillet 2017, en vertu du paragraphe 30.12(2) de la Loi sur le TCCE. Par conséquent, conformément à l’alinéa 96(1)b) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, DORS/91-499, et au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE, la plainte est considérée avoir été déposée le 17 juillet 2017.

[3].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[4].     Dans la plainte il est indiqué que, en plus de la réévaluation de sa soumission, GBCA-MTBA demande aussi qu’une offre à commandes lui soit attribuée en vertu de la DOC.

[5].     DOC, modification 1 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1B à la p. 186 de 326).

[6].       DOC, Services requis, paragraphe 3.1, et Exigences de présentation et évaluation des prépositions (EPEP), paragraphe 3.1.4 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A aux pp. 91 et 128 de 326).

[7].     DOC, Services requis, paragraphe 3.1.5 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 129 de 326).

[8].     Pièces jointes à la plainte, soumission de GBCA-MTBA aux pp. 6-8 (pièce PR-2017-019-01A, vol. 1 aux pp. 179-181 de 253).

[9].     Pièces jointes à la plainte, lettre accompagnant la soumission de GBCA-MTBA (pièce PR-2017-019-01A, vol. 1 à la p. 166 de 253).

[10].   Pièces jointes à la plainte, soumission de GBCA-MTBA aux pp. 7-8 (pièce PR-2017-019-01A, vol. 1 aux pp. 180-181 de 253).

[11].   Parcs Canada, Rapport de l’institution fédérale (RIF) aux par. 14-15 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A aux pp. 11-12 de 326).

[12].   Parcs Canada, RIF, onglet 7 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1B aux pp. 287-288 de 326).

[13].   Parcs Canada, RIF, onglet 7 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1B aux pp. 287-288 de 326).

[14].   Pièces jointes à la plainte, pièce PR-2017-019-001, vol. 1, aux pp. 11-12 de 17; Parcs Canada, RIF, onglet 9 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1B aux pp. 296-298 de 326).

[15].   Parcs Canada, RIF, onglet 10 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1B à la p. 300 de 326).

[16].   Pièces jointes à la plainte, pièce PR-2017-019-001, vol. 1, aux pp. 13-14 de 17. Dans cette lettre, GBCA-MTBA prétend que sa soumission comprenait trois ressources supplémentaires qui auraient pu être prises en considération pour répondre aux exigences du rôle de la classification du personnel no 8, même si GBCA-MTBA avait, en fin de compte, désigné M. Fisher comme la ressource principale pour ce rôle en réponse à la demande de clarification de Parcs Canada. Dans sa plainte, cependant, GBCA-MTBA se concentre uniquement sur la question de savoir si M. Fisher satisfaisait aux exigences obligatoires relativement à la classification du personnel no 8, et elle ne conteste pas la conduite de l’évaluation ni les conclusions des évaluateurs à l’égard des autres ressources mentionnées dans sa soumission. Comme expliqué plus loin, GBCA-MTBA prétend que l’expérience de M. Fisher, telle qu’elle est décrite dans sa soumission, était suffisante pour satisfaire aux exigences obligatoires relativement à la classification du personnel no 8.

[17].   Pièces jointes à la plainte, pièce PR-2017-019-001, vol. 1 aux pp. 15-16 de 17.

[18].   DORS/91-499.

[19].   DOC, EPEP 1, paragraphe 1.2 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 126 de 326).

[20].   DOC, EPEP 3, paragraphe 3.1 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 128 de 326).

[21].   DOC, EPEP 3, paragraphes 3.2 et 3.3 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A aux pp. 131-137 de 326).

[22].   DOC, Services requis, section 1 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 84 de 326).

[23].   DOC, Instructions générales, paragraphe 10(2)(e) (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 40 de 326).

[24].   DOC, Instructions générales, paragraphes 8(1) et 10(2)(a) (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 39 de 326).

[25].   DOC, Instructions générales aux proposants, GI 2 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 37 de 326).

[26].   18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <https://www.cfta-alec.ca/accord-sur-le-commerce-interieur/?lang=fr> [ACI].

[27].   Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, R.T.C. 1994, no 2, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er janvier 1994) [ALÉNA].

[28].   Accord révisé sur les marchés publics, en ligne : Organisation mondiale du commerce <http://www.wto.org/‌french/docs_f/legal_f/rev-gpr-94_01_f.htm> (entré en vigueur le 6 avril 2014) [AMP].

[29].   L’annexe 502.1B de l’ACI stipule à l’article 1 que « [t]ous les services sont visés sauf les suivants : a) les services qui ne peuvent, en vertu des lois applicables dans la province où l’appel d’offres est lancé, être fournis que par les professionnels autorisés suivants : [...] architectes [...] ». De l’avis du Tribunal, cette exclusion s’applique étant donné que les exigences obligatoires de la DOC spécifiaient que « [l]es proposants doivent être autorisés à fournir des services d’architecture et posséder dans leur équipe un architecte qui détient les permis et les autres agréments nécessaires, y est admissible ou est par ailleurs autorisé à fournir les services professionnels requis dans toute la mesure prescrite par les lois provinciales ou territoriales du lieu où sont fournis les services requis ».

[30].   Par exemple, l’article 1013(1) de l’ALÉNA stipule ce qui suit : « La documentation relative à l’appel d’offres qu’une entité remettra aux fournisseurs devra contenir tous les renseignements nécessaires pour leur permettre de présenter des soumissions valables [...]. La documentation contiendra également : [...] h) les critères d’adjudication, y compris tous les éléments, autres que le prix, qui seront pris en considération lors de l’évaluation des soumissions [...]. »

[31].   Par exemple, les articles 1015(4)a) et d) of NAFTA de l’ALÉNA stipulent ce qui suit : « L’adjudication des marchés s’effectuera conformément aux procédures suivantes : a) pour être considérée en vue de l’adjudication, une soumission devra être conforme, au moment de son ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la documentation relative à l’appel d’offres [...] d) l’adjudication des marchés sera conforme aux critères et aux conditions essentielles spécifiées dans la documentation relative à l’appel d’offres. »

[32].   Pièces jointes à la plainte, soumission de GBCA-MTBA aux pp. 31-32 (pièce PR-2017-019-01A, vol. 1 aux pp. 204-205 de 253); Parcs Canada, RIF, onglet 4 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1B aux pp. 228-229).

[33].       Comme indiqué ci-dessus, les exigences obligatoires ayant trait à la classification du personnel no 8 qui figuraient au paragraphe 3.1.5 de la DOC stipulaient ce qui suit : « Posséder au moins six (6) ans d’expérience en inspection de la construction, y compris au moins trois (3) ans d’expérience de supervision directe acquise dans le cadre de projets du patrimoine ou de projets du patrimoine bâti dont la valeur de construction cumulative est d’au moins 3 M$. »

[34].   Parcs Canada, RIF au par. 37 et onglet 13 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 22 de 326 et vol. 1B à la p. 320 de 326).

[35].   Cependant, les évaluateurs étaient convaincus que M. Fisher possédait trois ans d’expérience de supervision directe de la construction acquise dans des projets du patrimoine et de bâtiments dont la valeur de construction cumulative était supérieure à 3 M$. Comme la conclusion des évaluateurs sur ce point est en faveur de GBCA-MTBA, il n’appartient pas au Tribunal de commenter la question de savoir si elle était raisonnable compte tenu de l’information contenue dans la soumission de GBCA-MTBA. Voir RIF au par. 36 et onglet 13 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 22 de 326 et vol. 1B à la p. 320 de 326).

[36].   Parcs Canada, RIF aux par. 39-41 et onglet 13 (pièce PR-2017-019-017, vol. 1A à la p. 23 de 326 et vol. 1B à la p. 320 de 326).

[37].   Pièces jointes à la plainte, soumission de GBCA-MTBA (pièce PR-2017-019-01A, vol. 1 à la p. 220 de 253).

[38].   GBCA-MTBA, Commentaires sur le RIF à la p. 19 (pièce PR-2017-019-20, vol. 1B à la p. 17 de 17).

[39].   GBCA-MTBA, Commentaires sur le RIF à la p. 18 (pièce PR-2017-019-20, vol. 1B à la p. 16 de 17).

[40].   Comme le Tribunal l’a indiqué dans Entreprise commune de BMT Fleet Technology Limited et NOTRA Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (5 novembre 2008), PR-2008-023 (TCCE) au par. 25, « [l]a détermination de [l’institution fédérale] sera jugée raisonnable si elle est fondée sur une explication défendable, même si elle n’est pas convaincante aux yeux du Tribunal ».

[41].   Excel Human Resources Inc. c. Ministère de l’Environnement (2 mars 2012), PR-2011-043 (TCCE) au par. 33.

[42].   Samson & Associates c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (16 juillet 2015), PR-2015-002 (TCCE) au par. 49; Valcom Consulting Group Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (9 juillet 2014), PR-2013-044 (TCCE) au par. 32. 

[43].   Deloitte Inc. c. Ministère des Pêches et des Océans et Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (25 juillet 2017), PR-2016-069 (TCCE) au par. 43. 

[44].   Supra, par. 30.

[45].   Comme indiqué ci-dessus, aux fins de la DOC, le terme « inspection » est défini de la façon suivante : « Enquête ou examen de l’état d’un lieu et de ses éléments pour : déterminer si le tout fonctionne correctement, relever les signes de faiblesse, da détérioration ou de conditions dangereuses, et établir les réparations nécessaires. » Voir la DOC, Services requis, section 1.

[46].   Même si GBCA-MTBA prétend que la description de l’expérience de M. Fisher « est directement liée au rôle pour lequel sa candidature est soumise » [traduction], c’est-à-dire administrateur de contrat/surveillant de chantier, cela ne permet pas de démontrer que les exigences obligatoires pour ce rôle, énoncées à la section 3.1.5 de la DOC, étaient satisfaites dans sa soumission. À cet égard, les soumissionnaires doivent démontrer clairement dans leurs soumissions que les exigences obligatoires sont satisfaites au lieu d’indiquer l’expérience antérieure de la ressource et de laisser aux évaluateurs le soin de faire le lien.

Numéro(s) du cas

PR-2017-019

Pièce(s) jointe(s)

pr2r019_f.pdf (155.99 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 31 Octobre 2017

Date de modification

Le Mardi 31 Octobre 2017