RÉSINE DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE

RÉSINE DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE
Enquête no NQ-2017-003

TABLE DES MATIÈRES

 

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 16 novembre 2017, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire a été rendue concernant le dumping et le subventionnement de résine de polyéthylène téréphtalate (résine PET) ayant une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitres par gramme mais pas plus de 0,88 décilitres par gramme, y compris une résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine PET vierge et de PET recyclé contenant une teneur en résine de PET vierge de 50 % ou plus en poids, originaire ou exportée de la République populaire de Chine, de la République d’Inde, du Sultanat d’Oman et de la République islamique du Pakistan.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 1er décembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 1er décembre 2017.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 12e jour de février 2018, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/a....

Fait à Ottawa (Ontario)
le 17e jour de novembre 2017

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

CONTEXTE

Le Tribunal a été avisé le 16 novembre 2017, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’ASFC, qu’une décision provisoire a été rendue concernant le dumping et le subventionnement de résine de polyéthylène téréphtalate (résine PET) ayant une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitres par gramme mais pas plus de 0,88 décilitres par gramme, y compris une résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine PET vierge et de PET recyclé contenant une teneur en résine de PET vierge de 50 % ou plus en poids, originaire ou exportée de la République populaire de Chine, de la République d’Inde, du Sultanat d’Oman et de la République islamique du Pakistan.

Aux termes de l’article 42 de la LMSI, le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

En même temps que l’avis d’ouverture d’enquête, le Tribunal a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l’enquête. Certaines parties intéressées doivent remplir des questionnaires.

Tous les questionnaires peuvent être téléchargés à partir du site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/questionnaires.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

La Ligne directrice sur les demandes d'exclusion de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/index3_f, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusion de produits. Cette ligne directrice comprend également un formulaire de demande d’exclusion d’un produit et un formulaire de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un exposé d’une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formulaires soient inclus. Veuillez voir le calendrier ci-joint pour les délais concernant le dépôt des demandes d’exclusions de produits.

DEMANDES D’ENQUÊTE D’INTÉRÊT PUBLIC

Dans l’éventualité d’une décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent une décision de dommage. Une enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une enquête de dommage. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d’intérêt public et ne s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de dommage.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de copies papier. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

AUDIENCE PUBLIQUE

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 12e jour de février 2018, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.

Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.

À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux personnes et aux organismes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

Le 17 novembre 2017 - Distribution de l’avis d’ouverture d’enquête et du calendrier
Questionnaires disponibles sur le site Web du Tribunal

Le 1er décembre 2017 - Avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d’engagement

Le 8 décembre 2017 - Réponses à tous les questionnaires

Le 8 janvier 2018 - Distribution des pièces du Tribunal, y compris le rapport d’enquête

À déterminer - Téléconférence concernant le rapport d’enquête (au besoin)

Du 8 au 16 janvier 2018 - Demandes d’information

Le 15 janvier 2018, midi - Demandes d’exclusion de produits

Le 16 janvier 2018, midi - Dossiers des parties appuyant des conclusions de dommage

Le 18 janvier 2018 - Oppositions aux demandes d’information

Le 22 janvier 2018, midi - Réponses aux demandes d’exclusion de produits

Le 23 janvier 2018 - Décisions du Tribunal sur les demandes d’information

Le 23 janvier 2018, midi - Dossiers des parties s’opposant à des conclusions de dommage

Le 31 janvier 2018, midi - Réponses aux demandes d’information

Le 29 janvier 2018, midi - Répliques aux réponses aux demandes d’exclusion de produits

Le 30 janvier 2018, midi - Exposés en réponse des parties appuyant des conclusions de dommage

Le 12 février 2018 - Audience publique

Le 16 mars 2018 - Publication des conclusions

Le 3 avril 2018 - Publication de l’exposé des motifs

 

Numéro(s) du cas

NQ-2017-003

Pièce(s) jointe(s)

nq2r003_f.pdf (69.96 Ko)

Statut

Date de publication

Le Vendredi 17 Novembre 2017

Date de modification

Le Vendredi 17 Novembre 2017