EIGHT BELLS CONSULTING SERVICES INC.

SERVICES DE SOUTIEN PROFESSIONNEL ET ADMINISTRATIF ET SERVICES DE SOUTIEN À LA GESTION
Dossier no PR-2017-034

 

AVIS D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée par Eight Bells Consulting Services Inc. (EBCSI), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EP737-181537/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services de surveillance de l’équité. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 novembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

EBCSI allègue que TPSGC lui a dénié la possibilité de déterminer quel était son intérêt à participer à l’appel d’offres en refusant de lui fournir une copie des documents y afférents.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

En date du 8e jour de novembre 2017
Ottawa (Ontario)

Numéro(s) du cas

PR-2017-034

Pièce(s) jointe(s)

pr2r034_f.pdf (42.66 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mercredi 8 Novembre 2017

Date de modification

Le Mercredi 8 Novembre 2017