ISLAND TEMPERATURE CONTROLS

SERVICES DE CONSTRUCTION
Dossier no PR-2017-038

 

AVIS D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée par Island Temperature Controls (ITC), de Victoria (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no W6841-174136/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la prestation de services d’inspection, d’installation et de réparation de certains systèmes de contrôle de consommation d’énergie et l’acquisition d’équipement de contrôle électrique, électronique et pneumatique lié à la prestation de ces services. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 novembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

ITC allègue que l’avis de projet de marché ne décrivait pas avec suffisamment de précision les services demandés.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

En date du 9e de novembre 2017
Ottawa (Ontario)

Numéro(s) du cas

PR-2017-038

Pièce(s) jointe(s)

pr2r037_f.pdf (42.54 Ko)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 9 Novembre 2017

Date de modification

Le Jeudi 9 Novembre 2017