NOUVEAU AMERICANA S/N NUEVO AMERICANA

Sauf indication contraire, toutes les audiences publiques sont tenues à l'endroit suivant :

Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Vous êtes priés de consulter le site Web du Tribunal afin de confirmer la date et l'heure de l'audience avant de vous y rendre. Vous pouvez également téléphoner au Tribunal au 613-998-9908 afin d'obtenir plus de renseignements.

 

Date et heure
de début
Appel no Appelant Loi Type d'audience
2018-11-06
9 h 30
AP-2017-004 Nouveau Americana s/n Nuevo Americana Loi sur les douanes Audience publique

 

AP-2017-004 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.30.10, 9401.61.10, 9401.71.10, 9401.79.10, 9403.20.00, 9403.50.00, 9403.60.10 et 9403.89.19 à titre de meubles pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 9401.30.90, 9401.61.90, 9401.71.90, 9401.79.90, 9403.60.90 and 9403.89.90 à titre de meubles pour usages autres que domestiques, comme le soutient Nouveau Americana s/n Nuevo Americana.

 

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Numéro(s) du cas

AP-2017-004

Statut

Date de publication

Le Vendredi 8 Décembre 2017

Date de modification

Le Vendredi 8 Décembre 2017