EXPERT SYSTÈMES 148650 CANADA INC.

SERVICES RELIÉS AUX ÉQUIPEMENTS DE MANUTENTION DES MATIÈRES
Dossier no PR-2017-041

 

AVIS D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée par Expert Systèmes, 148650 Canada Inc. (Expert Systèmes), de La Prairie (Québec), concernant un marché (invitation no W1941-180002/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la réparation et révision de convoyeurs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 1er décembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

Expert Systèmes allègue qu’il n’y avait aucun d’appel d’offres concernant ce marché avant l’attribution du contrat.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Fait à Ottawa (Ontario)
le 4e jour de décembre 2017

Numéro(s) du cas

PR-2017-041

Pièce(s) jointe(s)

pr2r041_f.pdf (21.74 Ko)

Statut

Date de publication

Le Vendredi 8 Décembre 2017

Date de modification

Le Vendredi 8 Décembre 2017