TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE

TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE
Réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-005

TABLE DES MATIÈRES

 

AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 11 décembre 2012, dans le cadre de l’enquête no NQ-2012-003, concernant le dumping de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis (à l’exception de marchandises exportées des Émirats arabes unis par Conares Metal Supply Ltd.), et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République de l’Inde (les marchandises en question).

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 7 mai 2018. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 15 octobre 2018.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 22 mai 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 22 mai 2018.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 7e jour d’août 2018, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), citt-tcce@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/reexamens-relatifs-le....

En date du 8e jour de décembre 2017
Ottawa (Ontario)

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

L’avis d’expiration no LE-2017-003, publié le 28 juillet 2017, informait les personnes et les gouvernements intéressés de l’expiration imminente des conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête no NQ-2012-003 concernant le dumping et le subventionnement des marchandises en question. Le Tribunal est d’avis que, selon les renseignements déposés au cours du processus d’expiration, un réexamen relatif à l’expiration des conclusions est justifié.

Dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC mènera d’abord son enquête afin de déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Pour ce faire, l’ASFC enverra des questionnaires à des producteurs nationaux, à des importateurs et à des producteurs étrangers afin de recueillir des renseignements pour son enquête. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec M. Patrick Mulligan, Agence des services frontaliers du Canada, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-952-6720 (téléphone), Patrick.Muligan@asfc-cbsa.gc.ca (courriel). Le calendrier des enquêtes de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera un réexamen relatif à l’expiration, aux termes des dispositions de la LMSI et de ses Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration, pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. Lorsque le Tribunal recevra la décision de l’ASFC concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement, il enverra, aux fins de sa partie du réexamen relatif à l’expiration, d’autres questionnaires aux producteurs nationaux, à certains importateurs et producteurs étrangers.

Le calendrier de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal indique, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ou un avis de représentation et un acte de déclaration et d’engagement, les dates pour le dépôt des exposés des parties intéressées ainsi que la date de l’audience.

DEMANDES D’EXCLUSION DE PRODUITS

La Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/g_excl_f, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusion de certains produits. Des formules peuvent être téléchargées sur le site Web du Tribunal au www.citt-tcce.gc.ca/fr/formules pour faciliter le dépôt de demandes d’exclusion de produits, de réponses et de répliques aux réponses. Les parties peuvent quand même déposer sous une autre forme si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Veuillez consulter le calendrier ci-joint pour connaître les délais pour le dépôt de demandes dans le cadre du processus d’exclusion de produits. Les parties qui déposent des demandes d’exclusion de produits doivent contacter le Tribunal pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le dépôt et la signification de documents.

PROCÉDURE DE DÉPÔT AUPRÈS DU TRIBUNAL

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de copies papier. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

AUDIENCE PUBLIQUE

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 7e jour de août 2018, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur régissent la présente procédure.

Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f.

À la fin de la procédure, le Tribunal rendra une décision accompagnée d’un résumé de l’affaire, d’un résumé des arguments et d’une analyse de l’affaire. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et autres personnes intéressées, ainsi qu’aux organisations et personnes qui se sont inscrites en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

CALENDRIER DU RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION

Le 8 décembre 2017 - Le Tribunal distribue l’avis de réexamen relatif à l’expiration et le calendrier

Date à confirmer - Téléconférence portant sur les ébauches de questionnaires (au besoin)

Enquête de l’ASFC

Le 9 décembre 2017 - Début de l’enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration et distribution des questionnaires de l’ASFC
Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles

Le 7 mai 2018 - Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au Tribunal

Le 22 mai 2018 - Publication de l’exposé des motifs de l’ASFC

Réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 8 mai 2018 - Début du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal (à la suite d’une décision positive de l’ASFC)

Le 22 mai 2018 - Avis de participation et de représentation, et actes de déclaration et d’engagement

Le 29 mai 2018 - Réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal

Le 2 juillet 2018 - Distribution des pièces du Tribunal, y compris les renseignements transmis par l’ASFC, et du rapport d’enquête

Du 2 au 6 juillet 2018 - Demandes d’information

Date à confirmer - Téléconférence concernant le rapport d’enquête (au besoin)

Le 5 juillet 2018, au plus tard à midi - Demandes d’exclusion de produits

Le 6 juillet 2018, au plus tard à midi - Dossiers des parties appuyant une prorogation des conclusions

Le 10 juillet 2018, au plus tard à midi - Oppositions aux demandes d’information

Le 13 juillet 2018, au plus tard à midi - Réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits

Dossiers des parties s’opposant à une prorogation des conclusions

Décisions du Tribunal sur les demandes d’information

Le 23 juillet2018, au plus tard à midi - Répliques des demandeurs aux réponses des producteurs nationaux aux demandes d’exclusion de produits

Réponses aux demandes d’information

Le 24 juillet 2018, au plus tard à midi - Exposés déposés en réponse des parties appuyant une prorogation des conclusions

Le 7 août 2018 - Audience publique

Le 15 octobre 2018 - Publication de l’ordonnance et de l’exposé des motifs du Tribunal

 

Numéro(s) du cas

RR-2017-005

Pièce(s) jointe(s)

rr2r005_f.pdf (86.1 Ko)

Statut

Date de publication

Le Vendredi 8 Décembre 2017

Date de modification

Le Vendredi 8 Décembre 2017