SHELL CANADA PRODUCTS

Sauf indication contraire, toutes les audiences publiques sont tenues à l'endroit suivant :

Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Vous êtes priés de consulter le site Web du Tribunal afin de confirmer la date et l'heure de l'audience avant de vous y rendre. Vous pouvez également téléphoner au Tribunal au 613-998-9908 afin d'obtenir plus de renseignements.

 

Date et heure
de début
Appel no Appelant Loi Type d'audience
2018-01-25
9 h 30
AP-2017-018 Shell Canada Products Loi sur la taxe d’accise Audience publique

 

AP-2017-018 — Déterminer si du kérosène utilisé comme carburant est considéré comme du « combustible diesel » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise et s’il est par conséquent taxable.

 

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Numéro(s) du cas

AP-2017-018

Statut

Date de publication

Le Jeudi 14 Décembre 2017

Date de modification

Le Jeudi 14 Décembre 2017