WORLDPAC CANADA INC.

Sauf indication contraire, toutes les audiences publiques sont tenues à l'endroit suivant :

Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Vous êtes priés de consulter le site Web du Tribunal afin de confirmer la date et l'heure de l'audience avant de vous y rendre. Vous pouvez également téléphoner au Tribunal au 613-998-9908 afin d'obtenir plus de renseignements.

 

Date et heure
de début
Appel no Appelant Loi Type d'audience
2018-01-29
9 h 30
AP-2016-039 Worldpac Canada Inc. Loi sur les douanes Audience publique

 

AP-2016-039 — Déterminer si les marchandises en cause satisfont aux conditions requises pour être classées dans le numéro tarifaire 9961.00.00 à titre d’assemblages de commande à vide, hydraulique ou à l’air, autres que des assemblages pour les freins à ressort, devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l’incendie, et des parties de ces véhicules, comme le soutient Worldpac Canada Inc., ou si elles ne satisfont pas aux conditions requises comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

 

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Numéro(s) du cas

AP-2016-039

Statut

Date de publication

Le Jeudi 14 Décembre 2017

Date de modification

Le Jeudi 14 Décembre 2017