VANTAGE PAINTING LTD.

SERVICES DE CONSTRUCTION
Dossier no PR-2017-042

 

AVIS D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée par Vantage Painting Ltd. (VPL), de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), concernant un marché (invitation no EW076-180729) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur des services de peinture. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 décembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

VPL allègue que l’évaluation de sa soumission comportait des problèmes et que l’offre à commandes a été incorrectement attribuée à un soumissionnaire concurrent.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Fait à Ottawa (Ontario)
le 13e jour de décembre 2017

Numéro(s) du cas

PR-2017-042

Pièce(s) jointe(s)

pr2r042_f.pdf (47.14 Ko)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 14 Décembre 2017

Date de modification

Le Jeudi 14 Décembre 2017