CROSSHEALTH SOLUTIONS INC.

CROSSHEALTH SOLUTIONS INC.
Dossier no PR-2017-043

Décision prise
le jeudi 7 décembre 2017

Décision et motifs rendus
le vendredi 8 décembre 2017

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

CROSSHEALTH SOLUTIONS INC.

CONTRE

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.
  2. Le 6 décembre 2017, CrossHealth Solutions Inc. (CrossHealth) a déposé une plainte auprès du Tribunal concernant une demande de propositions (DP) (invitation no 21833-17-0056/B) publiée le 20 septembre 2017 par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour retenir les services d’un médecin généraliste à la clinique de son établissement de Mountain.
  3. CrossHealth est le soumissionnaire retenu, mais allègue que le SCC veut lui imposer un horaire pour la prestation des services requis contrairement aux renseignements que les représentants du SCC lui aurait fournis au cours de la procédure d’appel d’offres. À titre de mesure corrective, CrossHealth demande que le Tribunal recommande que le SCC lui permette d’assurer les services selon l’horaire qui lui convient ou que le contrat soit renégocié selon de nouvelles modalités.
  4. Comme indiqué ci-dessus, la Loi sur le TCCE prévoit que, pour que le Tribunal puisse enquêter sur une plainte, celle-ci doit avoir trait à une « procédure des marchés publics [...] relativement à un contrat spécifique ». Par conséquent, le Tribunal doit d’abord examiner si la DP concerne un « contrat spécifique ». Une procédure de marchés publics a trait à un contrat spécifique si la procédure concerne un contrat pour des biens ou services stipulés dans un des 11 accords commerciaux qui figurent dans le paragraphe 3(1) du Règlement. Un accord commercial s’applique si l’institution fédérale y est expressément mentionnée, si la valeur des biens ou services faisant l’objet du contrat atteignent un seuil monétaire donné et si la catégorie des biens et services demandés est soit incluse ou exclue de l’accord commercial. Pour que le Tribunal ait compétence pour enquêter sur une plainte, toutes ces conditions doivent être remplies.
  5. Le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte parce que le genre de services faisant l’objet du contrat ne figure dans aucun des accords commerciaux. CrossHealth affirme que sa plainte est déposée « en vertu des accords commerciaux » [traduction], mais n’indique pas lequel s’applique ni ne fourni d’éléments de preuve ou de citation à l’appui de son affirmation. L’appel d’offres publié sur le site Web achatsetventes.gc.ca, le service électronique d’appels d’offres du gouvernement fédéral, indique qu’aucun accord commercial ne s’applique[3]. Le numéro d’identification des biens et services (NIBS) indiqué est « G009E : Services de clinique médicale, dentaire », qui relèvent de la catégorie G du Système commun de classification[4]. La catégorie G du Système commun de classification s’intitule « Services de santé et services sociaux ». Les codes NIBS comportant le préfixe G0 ont trait aux « Services de santé »[5]. Par conséquent, les services de médecins rendus dans une clinique sont une sous-catégorie de la catégorie des Services de santé.
  6. Aucun des 11 accords commerciaux qui figurent actuellement dans le paragraphe 3(1) du Règlement ne comprend les Services de santé, catégorie qui comprend entre autres les services de médecins rendus dans une clinique. L’annexe 1001.1b-2 de l’Accord de libre-échange nord-américain[6], l’annexe Kbis-01.1-4 de l’Accord de libre-échange Canada-Chili[7], l’annexe 1401.1-4 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou[8], la section B.G de l’annexe 5 de la liste du Canada du chapitre 16 de l’Accord de libre-échange Canada-Panama[9], la section B.G de l’annexe 1401-4 de la liste du Canada du chapitre 14 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie[10] et la section B.G de l’annexe 17.4 du chapitre 17 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras[11], qui utilisent tous le Système commun de classification pour classer les services, excluent tous les services de la catégorie G, « Services de santé et services sociaux ». De même, le sous-alinéa 11h)ii) de l’article 504 de l’Accord de libre-échange canadien exclut expressément les « services de santé »[12].
  7. En outre, la catégorie des Services de santé ne figure pas dans les services énumérés à l’annexe 10-4 de la liste du Canada du chapitre 10 de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine[13], à l’annexe 14-C de la liste du Canada du chapitre 14 de l’Accord de libre-échange Canada-Corée[14], à l’annexe 19-5 de la liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne[15] et à l’annexe 4 de l’appendice 1 du Canada de l’Accord révisé sur les marchés publics[16].
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut, comme il l’a fait dans des causes précédentes[17], que les services de santé (qui comprennent les services de médecins rendus dans une clinique) ne sont pas assujettis à aucun des accords commerciaux qui figurent au paragraphe 3(1) du Règlement. Par conséquent, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte puisque celle-ci concerne un appel d’offres qui n’a pas trait à un « contrat spécifique ».

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].     Service correctionnel du Canada, appel d’offres (11 octobre 2017), invitation no 21833-17-0056/B, en ligne : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-of....

[4].     Ibid.

[5].     Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Code NIBS, Services de santé, en ligne : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/numero-d-id....

[6].     Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, R.T.C. 1994, no 2, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er janvier 1994).

[7].     Accord de libre-échange Canada-Chili, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 5 juillet 1997).

[8].     Accord de libre-échange Canada-Pérou, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er août 2009).

[9].     Accord de libre-échange Canada-Panama, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er avril 2013).

[10].   Accord de libre-échange Canada-Colombie, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 15 août 2011).

[11].   Accord de libre-échange Canada-Honduras, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er octobre 2014).

[12].   Accord de libre-échange canadien, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <https://www.cfta-alec.ca/wp-content/uploads/2017/06/CFTA-Consolidated-Te... (entré en vigueur le 1er juillet 2017).

[13].   Accord de libre-échange Canada-Ukraine, en ligne : Affaires mondiales Canada <https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-... (entré en vigueur le 1er août 2017).

[14].   Accord de libre-échange Canada-Corée, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-comme... (entré en vigueur le 1er janvier 2015).

[15].   Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, en ligne : Affaires mondiales Canada <http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-c...‌text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017).

[16].   Accord révisé sur les marchés publics, en ligne : Organisation mondiale du commerce <http://www.wto.org/‌french/docs_f/legal_f/rev-gpr-94_01_f.htm> (entré en vigueur le 6 avril 2014).

[17].   Voir D. Chaaban (5 mai 2011), PR-2011-004 (TCCE). 

Numéro(s) du cas

PR-2017-043

Pièce(s) jointe(s)

pr2r043_f.pdf (63.64 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 19 Décembre 2017

Date de modification

Le Mardi 19 Décembre 2017