PATLON AIRCRAFT & INDUSTRIES LIMITED

PATLON AIRCRAFT & INDUSTRIES LIMITED
c.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Dossier no PR-2017-033

Ordonnance rendue
le vendredi 22 décembre 2017

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par Patlon Aircraft & Industries Limited aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une requête déposée par Patlon Aircraft & Industries Limited demandant le retrait de la plainte.

ENTRE

Patlon Aircraft & Industries Limited - Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE - Institution fédérale

ORDONNANCE

ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 2 novembre 2017 au nom de Patlon Aircraft & Industries Limited;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé le 7 novembre 2017 d’enquêter sur la plainte, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE, le 20 décembre 2017, Patlon Aircraft & Industries Limited a déposé une demande visant à retirer la plainte au motif qu’elle est parvenue à un règlement avec le ministère de la Défense nationale;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur prévoit que le Tribunal canadien du commerce extérieur peut mettre fin à l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par les présentes, met fin à son enquête.

Serge Fréchette -
Serge Fréchette
Membre présidant

Numéro(s) du cas

PR-2017-033

Pièce(s) jointe(s)

pr2r033_f.pdf (44.63 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mercredi 27 Décembre 2017

Date de modification

Le Mercredi 27 Décembre 2017