Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 du Tribunal canadien du commerce extérieur

TABLE DES MATIÈRES

Tribunal canadien du commerce extérieur

2014-2015

Rapport ministériel sur le rendement

L'honorable William Francis Morneau
L'honorable William Francis Morneau
Ministre des Finances

Message du président

Le 1er novembre 2014, le budget du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et tout son personnel ont été transférés au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Par conséquent, ce sera le dernier Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du TCCE, et le présent RMR ne couvre que les sept premiers mois de l’exercice 2014-2015. Pour le reste de l’exercice et les prochains, le SCDATA publiera un RMR portant sur les services qu’il doit maintenant fournir au TCCE.

Durant la période que couvre le rapport, le TCCE a continué de rendre à temps ses décisions tout en respectant les normes d’excellence auxquelles s’attendent nos intervenants.

La transition d’un organisme qui a le plein contrôle des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses mandats législatifs vers un autre organisme dont il est dépendant est un nouveau défi.

Étant donné que la poursuite du succès du TCCE dépend maintenant, dans une large mesure, du rendement du SCDATA à titre de fournisseur de services, j’ai dirigé deux importantes initiatives pour contribuer à la réussite de la transition : une nouvelle structure de gouvernance et un comité consultatif composé d’intervenants. Ces initiatives contribuent à assurer que le SCDATA comprenne nos besoins en matière de services et les attentes de nos intervenants.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Président

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre : L’honorable William Francis Morneau, Ministre des Finances

Administrateur général : Stephen A. Leach, président

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instrument habilitant : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

Année de création : 1988

Autre : Le TCCE est une cour d’archives créée par le Parlement du Canada le 31 décembre 1988, issue de la fusion du Tribunal canadien des importations, de la Commission du tarif et de la Commission du textile et du vêtement. En 1994, les responsabilités de la Commission de révision des marchés publics ont été transférées au TCCE.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Tribunal donne aux entreprises canadiennes et internationales un accès à des règlements équitables, transparents et en temps opportun dans le cadre de recours commerciaux, d’appels en matière de douanes et de la taxe d’accise et d’enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics fédéraux. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils relativement à des questions tarifaires, commerciales et économiques de portée générale.

Responsabilités

Le Tribunal est un tribunal administratif qui applique les mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme indépendant quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités législatives de manière autonome et impartiale et qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Les principaux textes législatifs et réglementaires régissant le travail du Tribunal sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Aux termes de l’article 16 de la Loi sur le TCCE, les fonctions du Tribunal sont :

- enquêter afin de déterminer si l’importation de produits qui font l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale ou a causé un retard important dans la création d’une telle branche et entendre les appels relatifs aux décisions connexes en matière d’application de la loi prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);

- entendre les appels ayant trait aux décisions prises par l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;

- enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou tout autre accord commercial pertinent;

- enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux portant sur des mesures de sauvegarde;

- conseiller le gouvernement du Canada sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

  1. Résultat stratégique : Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

    1.1 Programme : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

    1.2 Programme : Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles

Priorité

Type1

Résultat stratégique et programmes

Capacité d’accomplir son mandat législatif

Priorité permanente

  1. Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

 

1.1 Programme : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

1.2 Programme : Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

 

Sommaire des progrès

Voici les progrès qui ont été réalisés au cours des sept mois :

  • Le TCCE a terminé le transfert de certaines fonctions de soutien dans les enquêtes relatives à la LMSI de la Direction des enquêtes sur les recours commerciaux (anciennement la Direction de la recherche) aux Services juridiques, ce qui a permis au TCCE de traiter plus de causes liées à la LMSI avec les mêmes ressources.
  1. Les différents types de priorités sont : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le Rapport sur les plans et priorités ou le Rapport ministériel sur le rendement.

Priorité

Type

Résultat stratégique ou programmes

Un effectif hautement performant

Priorité nouvelle

  1. Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

1.1 Programme : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

1.2 Programme : Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Sommaire des progrès

Voici les progrès qui ont été réalisés au cours des sept mois :

  • Les investissements dans le personnel ont pris plusieurs formes, notamment de la formation par le Gestionnaire de la formation et du perfectionnement, soit un poste nouvellement créé, la poursuite du Programme de perfectionnement des agents principaux des enquêtes sur les recours commerciaux, un programme de stages, l’établissement d’un protocole d’entente avec la Commission antidumping de l’Australie en vue d’échanger du personnel et la participation de conseillers juridiques du TCCE à des réunions du groupe technique de l’Organisation mondiale du commerce. Des membres ont également participé à des conférences et ont rencontré des homologues étrangers.
  • Le TCCE a mis en œuvre la nouvelle Direction sur la gestion du rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
  • Aux fins de la planification de la relève, le TCCE a poursuivi le Programme de perfectionnement des agents principaux des enquêtes sur les recours commerciaux et a lancé un projet en vue de documenter l’ensemble des procédures internes de travail. Les plans pour embaucher un spécialiste de la gestion de l’information ont été mis de côté compte tenu de la création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Priorité

Type

Résultat stratégique ou programmes

Innovation

Priorité nouvelle

  1. Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

1.1 Programme : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

1.2 Programme : Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Sommaire des progrès

Voici les progrès qui ont été réalisés au cours des sept mois :

  • Les plans pour un nouveau système de gestion de l’information ministérielle, de même que des initiatives de TI prévues, ont été mis de côté compte tenu de la création du SCDATA.
  • Le TCCE a procédé à une refonte majeure de son site Web et l’a doté d’un moteur de recherche plus puissant en plus de publier des lignes directrices actualisées.

Analyse des risques

Risques clés

Risque

Stratégie d’atténuation du risque

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes

Gestion des ressources avec une charge de travail imprévisible : le Tribunal n’a aucun contrôle sur le volume et la complexité de sa charge de travail

Le TCCE a trouvé d’autres façons de réaffecter des ressources pour traiter avec plus de souplesse une charge de travail constamment élevée. Un palier de gestion dans la fonction d’enquête a été éliminé. L’un des postes d’avocats principaux a été éliminé, et le poste de directeur exécutif et secrétaire est devenu le poste de directeur exécutif et avocat général. Des fonds supplémentaires ont servi à embaucher des étudiants coop, des stagiaires et des employés occasionnels, au besoin.

1 Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

1.1 Programme : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

 

 

Le TCCE a aussi terminé la mise en œuvre de nouveaux outils, procédures internes de travail, produits de travail et descriptions de travail pour continuer à simplifier le déroulement du travail et mieux distribuer la charge de travail en fonction des compétences essentielles. Des fonds du budget de fonctionnement et d’entretien ont été réaffectés à des postes discrétionnaires aux activités principales.

 

Incapacité de garantir un effectif souple et adéquatement formé pour répondre aux besoins opérationnels du Tribunal

Le gestionnaire de la formation et du perfectionnement a mis la touche finale aux modules de formation internes à l’intention des nouveaux participants au Programme de perfectionnement des agents principaux des enquêtes sur les recours commerciaux. Les membres, ainsi que le personnel de la Direction des enquêtes et des Services juridiques, ont assisté à des conférences et à des cours externes sur les états financiers, le droit administratif, le commerce international et d’autres sujets se rapportant au travail du TCCE. Un projet visant à documenter le déroulement interne du travail de la fonction d’enquête, en partie aux fins d’apprentissage, a été mis sur pied.

  1. Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

1.1 Programme : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

1.2 Programme : Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Incapacité d’offrir un soutien adéquat relativement à l’infrastructure et aux applications fonctionnelles internes de gestion de l’information et des technologies de l’information (GI/TI)

Le TCCE a mis de côté son Plan d’action de GI/TI compte tenu de la création prévue du SCDATA. Le SCDATA s’occupe maintenant de fournir des services de GI/TI au TCCE.

1 Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

1.1 Programme : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Exposé relatif aux risques

Même si le TCCE surveille les facteurs qui tendent à influer sur le nombre de causes dont il est saisi, y compris l’état de l’économie au Canada et dans le monde et le contexte commercial mondial, le moment où le travail arrive et le volume et la complexité de la charge de travail du TCCE sont largement imprévisibles. Par le passé, lorsque le TCCE a été aux prises avec une charge de travail considérable, il a amélioré ses outils et ses processus et a offert, lorsque le temps le permettait, des occasions simplifiées de formation et de perfectionnement pour les nouveaux employés en mettant davantage l’accent sur la formation en cours d’emploi et en réaffectant des ressources aux activités essentielles.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2014–2015

Dépenses prévues 2014–2015

Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015

Écart

(dépenses réelles moins dépenses prévues)

9 476 739

9 476 739

5 744 274

5 724 496

(3 752 243)

Nota : Les colonnes Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévues 2014–2015

Réelles 2014–2015

Écart

(réelles moins prévues) 2014–2015

71

42

(29)

Nota : La colonne Réelles 2014-2015 couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes

Budget principal des dépenses 2014–2015

Dépenses prévues 2014–2015

Dépenses prévues 2015–2016

Dépenses prévues 2016–2017

Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013–2014

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013

Résultat stratégique : 1. Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

1.1 Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

7 012 787

7 012 787

0

0

4 250 763

4 236 127

8 063 133

8 395 969

1.2

Programme : Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

94 767

94 767

0

0

57 443

57 245

108 961

115 013

Total partiel

7 107 554

7 107 554

0

0

4 308 206

4 293 372

8 172 094

8 510 982

Services internes Total partiel

2 369 185

2 369 185

0

0

1 436 068

1 431 124

2 724 031

2 990 345

Total

9 476 739

9 476 739

0

0

5 744 274

5 724 496

10 896 125

11 501 327

Nota : Les colonnes Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Les ressources du TCCE ont été transférées au SCDATA le 1er novembre 2014. Les autorisations totales pouvant être utilisées pour 2014-2015 et les dépenses réelles pour 2014 dans le tableau ci- dessus couvrent sept mois d’activités, soit du 1er avril au 31 octobre 2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernementali (dollars)

Résultat stratégique

Programme

Secteur de dépenses

Résultat du gouvernement du Canada

Dépenses réelles 2014-2015

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

 

Affaires économiques

 

 

Marché juste et sûr

 

 

4 236 127

 

 

Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

 

 

 

 

Affaires économiques

 

 

 

 

Marché juste et sûr

 

 

 

 

57 245

Nota : La colonne Dépenses réelles 2014-2015 couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)

Secteur de dépenses

Total des dépenses prévues

Total des dépenses réelles

Affaires économiques

7 107 554

4 293 372

Affaires sociales

S. O.

S. O.

Affaires internationales

S. O.

S. O.

Affaires gouvernementales

S. O.

S. O.

Nota : La colonne Total des dépenses réelles 2014-2015 couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Departmental Spending Trend

Version textuelle

Nota : Les colonnes Postes législatifs et Crédits votés 2014-2015 couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2012-2013 peuvent s’expliquer par trois facteurs :

  1. En 2012-2013, le TCCE a procédé au réaménagement de ses locaux au coût de 1,7 million de dollars.
  2. En 2013-2014, le TCCE a épuisé sa limite de report en vue de traiter la quantité imprévue de causes de recours commerciaux dont il a été saisi à l’automne et à l’hiver.
  3. Les dépenses réelles du Tribunal étaient de 5,7 millions de dollars en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 47,5 p. 100 comparativement au dernier exercice. Cette diminution est attribuable au transfert le 1er novembre 2014 des ressources humaines et financières du Tribunal au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du TCCE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015ii sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaiii.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Pourcentage des décisions infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux

Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions rendues au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux

1,21 p. 100

Pourcentage des avis, des décisions et des lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et des notes de pratique qui sont accessibles au public

100 p. 100 des avis, des décisions et des lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et des notes de pratique sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal et dans la Gazette du Canada

100 p. 100

Programme 1.1 : Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Description

Le Tribunal a comme mandat de faire en sorte que le secteur privé du Canada bénéficie de mécanismes de recours commerciaux équitables, opportuns et transparents, contribuant ainsi à maintenir la confiance dans le marché canadien, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens.

Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome dont la compétence découle de la Loi sur le TCCE, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Avec comme cadre les mécanismes de recours commerciaux canadiens, le Tribunal applique les politiques et les lois en vigueur afin de remédier à la concurrence déloyale sur le marché national ou fournit une protection d’urgence contre des marchandises importées perçues comme portant atteinte à une branche de production nationale. Le Tribunal entend aussi les appels à l’égard de décisions du ministre du Revenu national et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Il a également été désigné comme l’organisme chargé d’examiner les contestations des offres au titre de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’Accord sur les marchés publics (AMP) et des autres accords commerciaux en ce qui a trait à la procédure de passation des marchés publics du gouvernement fédéral.

Dans son rôle quasi judiciaire, voici en quoi consiste la charge de travail du Tribunal :

- Causes concernant des pratiques commerciales déloyales – enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé ou menacent de causer un dommage matériel à une branche de production nationale;

- Contestation des offres – enquêtes menées sur les plaintes déposées en vertu de l’ALENA, de l’ACI, de l’AMP et des autres accords commerciaux par des fournisseurs potentiels à l’égard de marchés publics;

- Appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise;

- Causes concernant des mesures de sauvegarde – enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations provenant de partout dans le monde est susceptible de causer un dommage sérieux à une branche de production canadienne.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2014–2015

Dépenses prévues 2014–2015

Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015

Écart

(dépenses réelles moins dépenses prévues)

2014-2015

7 012 787

7 012 787

4 250 763

4 236 127

(2 776 660)

Nota : Les colonnes Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)

Prévues 2014–2015

Réelles 2014–2015

Écart

(réelles moins prévues) 2014–2015

52

31

(21)

Nota : La colonne Réelles 2014-2015 couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Résultats du rendement

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Les décisions rendues par le Tribunal sont équitables et impartiales et sont fondées sur de l’information de qualité

Pourcentage des décisions faisant l’objet d’une demande de contrôle judiciaire portant expressément sur

« l’application régulière de la loi » qui sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux

Moins de 1 p. 100 des décisions sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux sur demande de contrôle judiciaire portant expressément sur

« l’application régulière de la loi »

0 p. 100

Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi

Pourcentage des décisions publiées dans les délais prescrits par la loi

100 p. 100 des délais prescrits par la loi sont respectés

100 p. 100

Les décisions d’appels sont rendues dans les délais internes

Pourcentage des décisions d’appels publiées dans les délais internes

70 p. 100 des délais internes sont respectés

100 p. 100

Analyse du rendement et leçons retenues

Le TCCE a atteint ou a dépassé ses cibles de rendement pour diverses raisons. Les innovations des dernières années, y compris la simplification de l’examen des appels et des marchés publics et le rôle accru de la fonction des services juridiques dans les causes liées à la LMSI, ont amélioré l’efficacité des processus de règlement du TCCE. L’utilisation accrue des Services juridiques dans les dernières années a continué de porter ses fruits en donnant au TCCE un meilleur soutien dans les aspects de son travail liés au règlement. La redéfinition des responsabilités en matière de prestation de services de la fonction d’enquête est en cours. Ce processus a grandement progressé avec la mise en place du Programme de perfectionnement des agents principaux des enquêtes sur les recours commerciaux, la nomination d’un gestionnaire de la formation et du perfectionnement, l’accent mis sur les compétences essentielles de la fonction, l’amélioration de la collaboration avec les Services juridiques et l’amélioration continue des processus et des outils. Même si ces initiatives ne sont pas encore entièrement mises en œuvre, elles ont déjà permis de réaliser des gains d’efficience.

Le TCCE a appris qu’il doit faire preuve de souplesse et savoir s’adapter en affectant ses ressources pour répondre aux besoins qui se présentent. De plus, il doit continuellement investir en vue d’améliorer ses processus et ses outils pour être plus efficace. Une autre leçon retenue est qu’il faut investir temps et ressources dans le personnel essentiel, y compris les membres, pour s’assurer que le TCCE a la capacité d’administrer la justice pour les entreprises canadiennes et internationales.

Programme 1.2 : Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Description

Dans son rôle consultatif, le Tribunal s’acquitte d’une charge de travail qui comprend trois genres de cas. Tout d’abord, le Tribunal joue un rôle consultatif lorsque le gouvernement lui demande de recommander des mesures, à la suite d’une enquête de sauvegarde, pour atténuer les dommages subis par les producteurs canadiens. Périodiquement, le gouvernement peut aussi demander au Tribunal d’enquêter sur des questions économiques, commerciales et tarifaires d’ordre général. Dans le cadre de ces enquêtes, le Tribunal fait des recherches, reçoit des exposés, tient des audiences publiques et présente des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances, au besoin.

Enfin, le Tribunal, conformément au mandat permanent que lui a confié le ministre des Finances, enquête sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui désirent bénéficier d’un allégement tarifaire sur l’importation d’intrants textiles dont ils se servent dans leurs activités de production et présente au ministre des Finances des recommandations afin de maximiser les retombées économiques pour le Canada.

Dans son rôle consultatif, voici en quoi consiste la charge de travail du Tribunal :

- Affaires concernant des mesures de sauvegarde – lorsque le Tribunal conclut qu’il y a eu dommage porté à une branche de production nationale, le gouverneur en conseil peut demander au Tribunal de recommander les mesures qui s’imposent pour freiner l’augmentation des importations;

- Enquêtes sur des questions économiques, commerciales et tarifaires d’ordre général renvoyées par le gouvernement – enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires renvoyées au Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;

- Mandat permanent sur les tarifs confié par le ministre des Finances – enquêtes sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dont ils se servent dans leurs activités de production.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2014–2015

Dépenses prévues 2014–2015

Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015

Écart

(dépenses réelles moins dépenses prévues)

2014-2015

94 767

94 767

57 443

57 245

(37 522)

Nota : Les colonnes Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)

Prévues 2014–2015

Réelles 2014–2015

Écart

(réelles moins prévues) 2014–2015

1

0.5

(0.5)

Nota : La colonne Réelles 2014-2015 couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

 

Résultats du rendement

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Les recommandations du Tribunal sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et sur les saisines sur les textiles sont équitables, impartiales et fondées sur des renseignements de qualité

Pourcentage des recommandations et des rapports qui respectent le mandat et qui fournissent les renseignements demandés

100 p. 100 des recommandations respectent le mandat et fournissent les renseignements demandés

S. O. (voir ci-dessous)

Les rapports et les recommandations présentés au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi ou fixés par le gouvernement

Pourcentage des rapports, des décisions et des recommandations présentés au gouvernement ou au ministre des Finances qui sont publiés dans les délais prescrits par la loi ou fixés par le gouvernement

100 p. 100 des rapports et des recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi ou fixés par le gouvernement

S. O. (voir ci-dessous)

Analyse du rendement et leçons retenues

Le TCCE n’a reçu aucune demande par rapport à son rôle consultatif pour des enquêtes et des saisines sur des questions économiques de portée générale en 2014-2015. Par contre, le TCCE était prêt à répondre efficacement aux demandes de conseils provenant du gouvernement ou du ministre des Finances.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2014–2015

Dépenses prévues 2014–2015

Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015

Écart

(dépenses réelles moins dépenses prévues)

2014-2015

2 369 185

2 369 185

1 436 068

1 431 124

(938 061)

Nota : Les colonnes Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)

Prévues (2014–2015)

Réelles (2014–2015)

Écart (réelles moins prévues) 2014–2015

18

10

(8)

Nota : La colonne Réelles 2014-2015 couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le TCCE a procédé à une refonte majeure de son site Web. Des modifications et des mises à jour importantes ont été apportées au contenu (p. ex. les formulaires et les lignes directrices du TCCE) dans l’optique de rendre le site Web plus convivial et le contenu plus pertinent. Pour traiter la charge de travail accrue, certains postes des services internes ont été réaffectés aux activités essentielles. D’autres initiatives des services internes, y compris la mise en œuvre d’un nouveau système de GI, ont été mises de côté compte tenu de la création du SCDATA.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour la période de 7 mois terminée le 31 octobre 2014 (dollars)

Renseignement financier

Résultats attendus 2014-2015

Résultats réels 2014-2015

Résultats réels 2013–2014

Écart (résultats réels 2014-2015

moins résultats attendus 2014-2015)

Écart (résultats réels 2014-2015

moins résultats réels 2013–14)

Montant total des charges

12 344 000

7 481 179

13 169 000

(4 862 821)

(5 687 821)

Montant total des revenus

0

0

1 000

0

(1 000)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

12 344 000

7 481 179

13 168 000

(4 862 821)

(5 686 821)

En ce qui a trait aux dépenses réelles, le coût de fonctionnement net (avant le financement du gouvernement à la fin de l’exercice) a diminué de 5,7 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent en raison du transfert le 1er novembre 2014 des ressources humaines et financières du Tribunal au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

État condensé de la situation financière (non audité)

Au 31 octobre 2014 (dollars)

 

Renseignement financier

2014-2015

2013–2014

Écart

(2014-2015 moins

2013–2014)

Montant total net des passifs

1 506 000

1 447 000

59 000

Montant total net des actifs financiers

728 000

794 000

(66 000)

Montant net de la dette du ministère

778 000

653 000

125 000

Montant total des actifs non financiers

864 000

948 000

(84 000)

Situation financière nette du ministère

86 000

295 000

(209 000)

États financiers

Les états financiers du TCCE se trouvent sur le site Web du TCCEiv.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 se trouve sur le site Web du TCCEv.

- Stratégie de développement durable du Tribunal

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsvi. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Greffier,

Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur 15e étage

333, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0G7 Canada

Téléphone : 613-990-2452

Télécopieur : 613-990-2439 Site Web : www.citt-tcce.gc.ca

 

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou d’un organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens avec les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses que le Parlement a approuvées par l’adoption de mesures législatives autres que les lois de crédits, et ces mesures précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses que le Parlement a approuvées par l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit constitue les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous- tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priority) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la reddition de compte et la transparence.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et obtenir les résultats visés et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politiques ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de

16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

  1. Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  2. Comptes publics du Canada 2015, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
  3. Site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc- pac/index-fra.html
  4. États financiers du TCCE, http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/etats-financiers
  5. Stratégie ministérielle de développement durable, http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/rapports-ministeriels-rendement
  6. Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Lundi 7 Décembre 2015

Date de modification

Le Lundi 7 Décembre 2015