Plaintes de sauvegarde — pas encore d'enquête

Le Tribunal a adopté une nouvelle procédure de signification eu égard aux plaintes de sauvegarde globale et aux plaintes de sauvegarde visant les importations en provenance de la Chine. Dorénavant, le Tribunal affichera sur son site Web un tableau énumérant les plaintes reçues et ne faisant pas encore l'objet d'une enquête. Le Tribunal ne permettra pas le dépôt d'observations des parties intéressées pendant la période précédant sa décision sur la question de savoir s'il ouvrira une enquête concernant une plainte quelconque.

Une copie de la plainte publique sera affichée sur le site Web du Tribunal au début de l'enquête, le cas échéant.

Numéro de dossier Date de la demande Nom des plaignants Marchandises en question
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