Description du produit et aux échantillons soumis dans le cadre des enquêtes sur les demandes d'allégement tarifaire sur les textiles

Conformément aux Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), les demandes d'allégement tarifaire sur les textiles doivent être accompagnées d'une description, ainsi que d'échantillons, de l'intrant textile visé par la demande d'allégement tarifaire1. La pratique du Tribunal consistait à envoyer ces échantillons au ministère du Revenu national (Revenu Canada) aux fins d'analyse détaillée seulement après l'ouverture d'une enquête.

L'expérience récente a démontré, toutefois, que certaines des descriptions des produits textiles fournies initialement par les demandeurs ne correspondent pas à l'analyse reçue par la suite de Revenu Canada. Dans certains cas, cela a semé la confusion entre les parties adverses au sujet de l'intrant textile pour lequel un allégement tarifaire était demandé. Cela a retardé également les enquêtes du Tribunal. Par conséquent, le Tribunal a décidé de transmettre à Revenu Canada les échantillons de l'intrant textile et la description du produit qui font partie d'une demande aussitôt que possible après réception d'une demande afin qu'il puisse confirmer l'exactitude de la description de l'intrant textile avant que le dossier de la demande soit considéré comme complet et que l'enquête soit ouverte.

Les parties qui fournissent des descriptions et des échantillons de produits doivent savoir que, dans le cours normal d'une enquête, ces descriptions et échantillons seront distribués pour examen et commentaires à toutes les autres parties intéressées. Cette approche vise à rendre public et à communiquer aux parties intéressées suffisamment de renseignements pour leur permettre une participation significative à l'enquête. Quiconque voudrait garder confidentielles certaines parties des descriptions ou des échantillons de produits textiles doit, par conséquent, fournir une explication à l'appui ainsi que produire au moins suffisamment de renseignements publics pour donner aux autres participants à l'enquête une chance équitable de présenter leurs observations sur le fond de la demande à l'étude2. Dans tous les cas, le Tribunal comparera la nécessité d'une communication équitable avec le besoin de chaque partie de garder certains renseignements confidentiels.

Par ordre du Tribunal

Michel P. Granger

Secrétaire du Tribunal

Le 13 octobre 1995


1 . Guide de la saisine sur les textiles, Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles, formule A, nos 2 et 3 aux pp. 18 et 19.

2 . Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 46.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Vendredi 6 Avril 2001

Date de modification

Le Mardi 20 Janvier 2004

Mandat