Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du Tribunal canadien du commerce extérieur

TABLE DES MATIÈRES


Tribunal canadien du commerce extérieur

2013-2014

Rapport sur les plans et les priorités

La version original a été signée par :
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

MESSAGE DU PRÉSIDENT

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2013-2014. Le Tribunal a pour mandat de fournir aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, économiques et commerciales.

Le principal défi opérationnel du Tribunal demeure la gestion de ses ressources tout en respectant les délais législatifs serrés qui s'appliquent à une charge de travail imprévisible, tant en ce qui a trait au volume qu'à la complexité des causes. Par conséquent, le Tribunal fait un suivi des facteurs ayant une influence sur le nombre et la complexité des causes dont il est saisi, y compris l'état des économies canadienne, américaine et mondiale ainsi que le contexte du commerce mondial, et analyse, sur une base annuelle, sa charge de travail afin de repérer les tendances qui peuvent l'aider à prévoir sa charge de travail future1.

À la lumière de ces tendances, le Tribunal procédera à la réaffectation de ses ressources existantes afin de s'assurer que l'expertise nécessaire et le niveau de dotation adéquat soient maintenus pour être en mesure de répondre de façon satisfaisante aux fluctuations des causes en matière de recours commerciaux. Cette décision a été prise dans un contexte où les conditions économiques au Canada et ailleurs dans le monde suggèrent que le nombre de nouvelles causes en matière de recours commerciaux en 2013-2014 demeurera probablement élevé par rapport au niveau de base, ce qui signifie trois ou quatre nouvelles causes par année et jusqu'à cinq réexamens relatifs à des expirations.

De façon similaire, l'analyse du Tribunal des causes ayant trait aux marchés publics indique que ce domaine de son mandat demeurera un secteur d'activité important en 2013-2014 et il est prévu que le nombre de nouvelles causes sera comparable à celui de l'année précédente. Au cours des trois dernières années, la valeur annuelle moyenne des plaintes en matière de marchés publics déposées auprès du Tribunal a dépassé 1 milliard de dollars.

Il est prévu que le nombre d'appels demeurera élevé, étant donné que le volume des appels ayant trait aux douanes et à l'accise est demeuré constant et que les appels aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) poursuivront probablement leur tendance à la hausse.

La principale priorité du Tribunal en 2013-2014 demeure le règlement équitable, opportun et efficace des dossiers. Dans un contexte où il est prévu que la charge de travail du Tribunal demeurera élevée, le Tribunal mettra l'accent sur des programmes de formation ciblés à l'intention de son personnel et des membres ainsi que sur la mise en oeuvre de nouveaux processus conçus pour améliorer la productivité et l'efficacité, par exemple accroître l'utilisation de l'infrastructure technologique existante afin de consolider les divers rapports et bases de données qui sont utilisés par les différentes directions du Tribunal.

La version original a été signée par :
Stephen A. Leach
Président

SECTION I — VUE D'ENSEMBLE DU TRIBUNAL

Raison d'être

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Attributions

Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son pouvoir découle aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).

Le mandat du Tribunal au sein du gouvernement du Canada est le suivant :

  • enquêter, en vertu de la LMSI, afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
  • enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) et de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO);
  • entendre les appels de décisions de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;
  • enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;
  • enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et faire des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
  • enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l'augmentation rapide des importations cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Le tableau qui suit illustre le cadre complet des programmes du Tribunal.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

[Version textuelle]

Priorités de l'organisation

Priorité Type Résultat stratégique et/ou programmes
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi, les délais internes et les normes de qualité Continue Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le Tribunal a une obligation légale d'entendre les causes et de rendre des décisions judicieuses sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal appuie un marché juste au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde et se conforme à ses obligations législatives.

Plans à suivre pour respecter la priorité

La direction du Tribunal poursuivra la mise en oeuvre des changements organisationnels débutée en 2012-2013 et la nouvelle répartition du travail entre les différentes directions du Tribunal. Ces mesures accroîtront l'efficacité et la productivité tout en permettant au Tribunal de continuer à respecter les délais législatifs et internes et de répondre adéquatement aux fluctuations de sa charge de travail.

Priorité Type Résultat stratégique et/ou programmes
Améliorer la prestation de ses services Continue Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le Tribunal s'efforce continuellement à améliorer la prestation de ses services afin d'offrir des services efficaces et fiables à ses parties intéressées. De plus, le Tribunal protégera les renseignements personnels et confidentiels déposés par les parties.

Plans à suivre pour respecter la priorité

En 2011-2012, le Tribunal a réalisé son premier sondage sur la satisfaction de ses clients et la réponse de la direction a été émise en juin 2012. Bien que les résultats aient révélé un haut niveau de satisfaction, le Tribunal prévoit continuer à améliorer ces résultats en concentrant ses efforts dans les domaines que ses clients ont soulignés être particulièrement importants pour eux.

En 2013-2014, le Tribunal continuera à explorer des façons de rendre plus efficace l'utilisation de ses questionnaires au moyen de versions électroniques, ce qui évitera les redondances et éliminera l'entrée manuelle des données. Aussi, cette initiative concorde avec les directives du gouvernement visant à promouvoir les achats écologiques, entre autres la réduction de l'utilisation du papier. Dans la poursuite de cet objectif, le Tribunal sollicitera la participation des parties intéressées et s'assurera qu'il a la capacité de maintenir ses applications opérationnelles actuelles et futures.

Priorité Type Résultat stratégique et/ou programmes
Investir dans ses gens Continue Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La réputation d'excellence du Tribunal dépend en grande partie de ses employés hautement spécialisés qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat.

Plans à suivre pour respecter la priorité

Le Tribunal continuera de favoriser un milieu de travail positif, respectueux et coopératif et, en s'appuyant sur les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, accordera une place importante à la communication de sa vision de l'organisation, à la consultation de ses employés quant aux changements prévus et à la disponibilité de soutien, de formation et de perfectionnement professionnel.

Priorité Type Résultat stratégique et/ou programmes
Saines pratiques de gestion Continue Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Dans le contexte actuel, le Tribunal doit gérer un volume relativement élevé de causes avec moins de ressources. Par conséquent, des pratiques de gestion saines sont de la plus haute importance afin d'assurer que les ressources du Tribunal sont déployées de la façon la plus efficace possible pour qu'il puisse exécuter son mandat.

Plans à suivre pour respecter la priorité

Les compressions budgétaires en cours jumelées à une charge de travail imprévisible requièrent que le Tribunal répartisse adéquatement ses ressources existantes, notamment en effectuant des prévisions financières et en utilisant des stratégies de gestion financière prudentes afin de conserver une marge de manoeuvre en cas de contraintes financières imprévues.

Le Tribunal mettra en oeuvre des changements organisationnels afin de déléguer à des échelons inférieurs de gestion les responsabilités et les autorisations en matière de finances et de ressources humaines. La capacité de pouvoir prendre des décisions permettra aux gestionnaires de mieux répondre aux priorités opérationnelles changeantes sans avoir à obtenir l'approbation de gestionnaires d'échelons supérieurs.

En 2012-2013, le Tribunal a fait l'objet d'une vérification par le Bureau du contrôleur général visant à assurer que les contrôles de base de la gestion financière du Tribunal sont efficaces et conformes aux dispositions législatives, aux politiques et aux directives pertinentes. Il a été constaté que les contrôles de base de la gestion financière du Tribunal sont efficaces et conformes à 10 des 12 politiques, directives et dispositions législatives pertinentes. Pour donner suite à la vérification, le Tribunal a révisé certains processus de gestion financière et donné une formation additionnelle au personnel afin de s'assurer que toutes les politiques pertinentes soient respectées.

En 2013-2014, le Tribunal continuera de s'assurer que les processus, les procédures et les contrôles adéquats sont suivis et de donner une formation continue en gestion financière au personnel et aux nouveaux gestionnaires.

Analyse des risques

Contexte du fonctionnement

Les conditions économiques au Canada et dans le reste du monde sont les principaux facteurs ayant une influence sur la charge de travail du Tribunal. Les perspectives économiques mondiales se sont affaiblies au cours des derniers mois de 2012, mais la croissance mondiale devrait reprendre en 2013 et 2014. Les prix des produits de base non énergétiques ont augmenté depuis le milieu de 2012 et devrait poursuivre sur cette lancée en 20132.

Selon nos prévisions, rien n'indique dans le contexte opérationnel actuel du Tribunal que sa charge de travail diminuera considérablement au cours des prochaines années. La lente reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde signifie que le nombre de nouvelles causes en matière de recours commerciaux demeurera probablement élevé par rapport au niveau de base, de deux à quatre nouvelles causes par année. De plus, il y a une possibilité qu'il y ait jusqu'à cinq réexamens relatifs à des expirations au cours de chacune des trois prochaines années. Comme mentionné plus haut, rien n'indique que le nombre d'appels aux termes de la Loi sur les douanes diminuera bien qu'en moyenne les taux tarifaires canadiens soient faibles, et le volume des appels aux termes de la LMSI poursuivra probablement sa tendance à la hausse. Les examens de marchés publics demeureront fort probablement aussi un secteur d'activité important pour le Tribunal, même si le volume des plaintes est plus faible que les hauts niveaux atypiques atteints au cours de certaines années précédentes3.

Contexte opérationnel interne

Le ministre des Finances a annoncé, dans le cadre du budget fédéral de 20124, que l'examen approfondi des dépenses ministérielles mené par le gouvernement générera des économies permanentes totalisant environ 5,2 milliards de dollars d'ici 2014-2015. Cet examen était essentiellement axé sur l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des activités et des programmes du gouvernement afin d'assurer l'optimisation des fonds publics. En conséquence, le Tribunal devra réduire de 5 p. 100 son budget de fonctionnement à partir de 2014-2015. Le Tribunal a pris des mesures pour atteindre cette cible d'économies en réorganisant le travail entre les différentes directions et en réaffectant les ressources existantes.

Défis et risques importants

Au terme de l'évaluation environnementale, le Tribunal a cerné quatre secteurs de risques importants pour 2013-2014.

1. Incapacité de rendre des décisions de qualité dans les délais en période de charge de travail élevée et de contraintes budgétaires

La gestion d'une lourde charge de travail liée aux causes en matière de recours commerciaux, de marchés publics et d'appels en disposant de moins de ressources en raison des compressions budgétaires accroîtra la pression sur la direction et le personnel pour que des décisions de qualité soient rendues en temps opportun.

Pour réduire ce risque, le Tribunal accordera une place importante à la planification intégrée et aux prévisions effectuées sur une base régulière afin de s'assurer que les ressources financières et les ressources humaines sont adéquatement allouées aux domaines prioritaires.

2. Incapacité d'optimiser l'affectation des ressources existantes

Dans un contexte d'une charge de travail lourde, quoique variable, jumelée à des compressions budgétaires, le Tribunal devra optimiser l'affectation de ses ressources dans tous les domaines de son mandat.

Le Tribunal commencera à mettre en oeuvre une structure organisationnelle rationalisée qui améliorera la continuité des activités en périodes de transition et optimisera l'affectation des ressources au sein des directions et des sections. Le personnel continuera à suivre des formations polyvalentes et des mesures telles que des affectations temporaires, des formations polyvalentes et des déploiements internes seront prises en considération.

3. Incapacité d'élaborer des stratégies pour accroître l'utilisation des dossiers électroniques et de respecter les initiatives en matière d'approvisionnement écologique

Pour réduire ce risque, le Tribunal continuera à explorer des façons de rendre plus efficace l'utilisation de ses questionnaires au moyen de versions électroniques. Le Tribunal accroîtra l'utilisation de l'infrastructure technologique existante afin de consolider les divers rapports et bases de données redondantes qui sont utilisés par les différentes directions du Tribunal. Cela réduira les recoupements et les divergences en matière d'informations à communiquer et réduira de beaucoup le nombre de copies papier.

4. Incapacité d'offrir un soutien adéquat relativement aux applications de gestion interne de la GI/TI

Le Tribunal utilise de nombreuses applications de gestion qui ont été développées soit par des employés qui ont quitté de Tribunal, soit à l'externe, et pour lesquelles l'expertise à l'interne est maintenant limitée. Pour réduire ce risque, le groupe GI/TI s'emploiera à accroître ses capacités internes et à amorcer des discussions avec les parties intéressées pour déterminer si certaines applications doivent être mises à niveau ou remplacées par une nouvelle génération de produits.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
9 894 9 894 9 424 9 424

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
73 70 69

Sommaire de la planification (en milliers de dollars)

Résultat stratégique Programme Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévisionnelles 2012-2013 Dépenses prévues Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Règlement équitable, opportun et transparent des causes concernant le commerce international et les marchés publics et des enquêtes demandées par le gouvernement sur des questions relevant de la compétence du Tribunal Règlement des causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire) 6 881 6 633 7 422 7 322 6 974 6 974 Marché juste et sécuritaire
Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif) 109 105 102 99 94 94 Marché juste et sécuritaire
Sous-total 6 990 6 738 7 524 7 421 7 068 7 068  

Sommaire de la planification pour les services internes (en milliers de dollars)

Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses prévisionnelles 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 3 932 3 791 2 643 2 473 2 356 2 356
Sous-total 3 932 3 791 2 643 2 473 2 356 2 356

Totaux du sommaire de la planification (en milliers de dollars)

Résultats stratégiques, programmes et services internes Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses prévisionnelles 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 10 922 10 529 10 167 9 894 9 424 9 424

Profil des dépenses

Pour les périodes 2008-2009 à 2012-2013, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report. Pour les périodes 2013-2014 à 2014-2015, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le budget supplémentaire et les reports de fonds sont inconnus à l'heure actuelle et ne sont pas reflétés. Voici un graphique indiquant la tendance des dépenses depuis 2008-2009.

Tendance des dépenses

[Version textuelle]

La tendance à la baisse des dépenses et des dépenses prévues depuis 2008-2009 peut s'expliquer par le fait que, de 2009-2010 à 2011-2012, le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour couvrir l'insuffisance prévue du budget de fonctionnement due à l'augmentation envisagée de sa charge de travail. L'augmentation de fonds représentait 525 000 $ pour 2009-2010, 2,1 millions de dollars pour 2010-2011 et 1,575 million de dollars pour 2011-2012.

La figure qui suit indique la répartition en pourcentage du financement du Tribunal par programme pour 2013-2014.

Répartition du financement par activité de programme pour le Tribunal

[Version textuelle]

Budget selon les crédits

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits du Tribunal, veuillez consulter le Budget des dépenses 2013-2014.i

SECTION II — ANALYSE DES PROGRAMMES SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

Indicateurs de rendement Objectifs
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions rendues au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux.
Les avis, décisions et lignes directrices du Tribunal sont accessibles au public. L'ensemble des avis, décisions et lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou sur MERX (système d'appel d'offres électronique du Canada).

La section qui suit décrit les programmes du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.

Cette section contient une analyse des plans entourant les programmes suivants :

  • Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
  • Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
  • Services internes

Programme no 1 — Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)

Description du programme

Le Tribunal a comme mandat de faire en sorte que le secteur privé du Canada bénéficie de mécanismes de recours commerciaux équitables, opportuns et transparents, contribuant ainsi à maintenir la confiance dans le marché canadien dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens. Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome dont la compétence découle de la Loi sur le TCCE, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Avec comme cadre les mécanismes de recours commerciaux canadiens, le Tribunal applique les politiques et les lois en vigueur qui visent à remédier à la concurrence déloyale sur le marché national ou à fournir une protection d'urgence contre des marchandises importées perçues comme portant atteinte à une branche de production nationale. Le Tribunal entend aussi les appels à l'égard de décisions de l'Agence du revenu du Canada et de l'ASFC. Il a également été désigné comme l'organisme chargé d'examiner les contestations d'offres en vertu de l'ACI, de l'ALÉNA, de l'AMP, de l'ALÉCC, de l'ALÉCP et de l'ALÉCCO.

Dans l'exercice de son rôle quasi judiciaire, voici en quoi consiste la charge de travail du Tribunal :

  • Causes concernant des pratiques commerciales déloyales — enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale;
  • Contestation des offres — enquêtes menées sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l'ALÉNA, de l'ACI, de l'AMP, de l'ALÉCC, de l'ALÉCP et de l'ALÉCCO;
  • Appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par l'ARC en vertu de la Loi sur la taxe d'accise;
  • Causes concernant des mesures de sauvegarde — enquêtes menées pour déterminer si l'augmentation rapide des importations en provenance de la République populaire de Chine ou d'ailleurs dans le monde cause un dommage à une branche de production nationale.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
7 322 7 322 6 974 6 974

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
54 52 51
Résultats prévus Indicateurs de rendement Objectifs
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi. Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées.
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi. Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.
Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel. 70 p. 100 des délais internes sont respectés.

Points saillants de la planification

Afin d'atteindre le résultat prévu en tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes :

  • Le Tribunal commencera à mettre en oeuvre une structure organisationnelle rationalisée qui améliorera la continuité des activités et optimisera l'affectation des ressources au sein des directions et des sections. Cette nouvelle structure fournira une stabilité à long terme tout en augmentant l'efficacité afin que les décisions du Tribunal soient rendues dans les délais prescrits par la loi et qu'elles soient justes, impartiales et fondées sur de l'information de qualité.
  • Pour maintenir la mobilisation et la productivité des employés face à ces changements et à une charge de travail élevée, la direction continuera à accorder une place importante à la communication de sa vision de l'organisation, à la consultation de ses employés quant aux changements prévus et à la disponibilité de soutien, de formation et de perfectionnement professionnel.
  • Le Tribunal accroîtra aussi l'utilisation de l'infrastructure technologique existante afin de consolider les divers rapports et bases de données redondantes qui sont utilisés par les différentes directions du Tribunal. Cela réduira les recoupements et les divergences en matière d'informations à communiquer.

Programme no 2 — Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)

Description du programme

Le Tribunal joue un rôle consultatif lorsque le gouvernement lui demande de recommander des mesures, à la suite d'une enquête de sauvegarde, pour atténuer les dommages subis par les producteurs nationaux. Périodiquement, le gouvernement peut également donner pour instruction au Tribunal d'enquêter sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires d'ordre général. Dans le cadre de ces enquêtes, le Tribunal fait des recherches, reçoit des exposés, tient des audiences et présente au gouvernement ou au ministre des Finances un rapport accompagné, au besoin, de recommandations.

Le Tribunal a reçu du ministre des Finances le mandat permanent d'enquêter sur les demandes présentées par des producteurs nationaux souhaitant bénéficier d'un allégement tarifaire sur l'importation d'intrants textiles dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production et de faire des recommandations au ministre des Finances afin de maximiser les retombées économiques pour le Canada.

Dans son rôle consultatif, le Tribunal assume une charge de travail qui comprend les éléments suivants :

  • Affaires concernant des mesures de sauvegarde — lorsque le Tribunal conclut qu'une branche de production nationale a subi un dommage, le gouverneur en conseil peut demander au Tribunal de recommander les mesures qui s'imposent pour freiner l'augmentation des importations;
  • Enquêtes sur des questions économiques, commerciales et tarifaires d'ordre général renvoyées par le gouvernement — enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires renvoyées au Tribunal par le gouverneur en conseil ou par le ministre des Finances;
  • Mandat permanent sur les tarifs confié par le ministre des Finances — enquêtes sur des demandes présentées par des producteurs canadiens afin d'obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
99 99 94 94

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
1 1 1
Résultats prévus Indicateurs de rendement Objectifs
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité. Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. Toutes les recommandations respectent le mandat.
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par la loi. Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi.

Points saillants de la planification

Au cours de l'exercice 2012-2013, le Tribunal n'a reçu aucune nouvelle demande d'allégement tarifaire sur des intrants textiles. De façon similaire, le Tribunal n'a reçu aucune demande en matière d'enquêtes de sauvegarde et de saisines depuis plusieurs années. Cependant, le Tribunal affecte tout de même des ressources financières et humaines modestes à ce programme afin de conserver, en cas de besoin, un noyau essentiel de connaissances et d'expertise dans ce domaine hautement spécialisé.

Programme no 3 — Services internes

Description du programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles destinées à un programme en particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
2 473 2 473 2 356 2 356

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
18 17 17

Points saillants de la planification

Voici les points saillants de la planification pour les services internes du Tribunal :

  • Comme mentionné dans la section 1, le Tribunal continuera d'étudier, en 2013-2014, la mise en oeuvre d'un questionnaire électronique qui permettra aux répondants d'épargner du temps lorsqu'ils lui fournissent des renseignements. Le Tribunal s'emploiera à accroître ses capacités internes afin d'offrir un soutien adéquat relativement aux applications de gestion de l'information qu'utilise le personnel du Tribunal dans l'exécution des différents domaines de son mandat.
  • La direction veillera à la mise en oeuvre d'initiatives pangouvernementales au sein du Tribunal, comme les possibilités de services partagés et l'adhésion aux processus opérationnels communs, y compris au processus opérationnel commun des ressources humaines.
  • Le Tribunal prévoit continuer à investir dans son programme de sécurité en s'associant avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et mettre en oeuvre des mesures de surveillance améliorées. En s'appuyant sur l'exécution réussie l'an dernier du programme de sécurité pour ordinateurs de bureau, le Tribunal prévoit renouveler le programme de sensibilisation à la sécurité en 2013-2014. La section TI continuera aussi à documenter ses procédures de récupération et à développer ses capacités opérationnelles externes afin d'améliorer sa planification de la continuité des activités.

SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Principales données financières

Les principales données financières prospectives décrites dans le présent Rapport sur les plans et les priorités ont pour but de brosser un tableau des activités financières du Tribunal. Elles sont préparées selon la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Les états financiers prospectifs sont sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index5_f.asp.

États financiers prospectifs condensés des opérations et situation financière nette de l'organisme
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Variation en dollars Prévisions
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Montant total des dépenses (801) 12 690 13 491
Montant total des revenus - - -
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement (801) 12 690 13 491
Situation financière nette de l'organisme 310 146 (164)

Le coût net total estimatif des opérations du Tribunal pour l'exercice 2013-2014 est de 12,690 millions de dollars, ce qui comprend 2,743 millions de dollars pour des services rendus à titre gracieux. Il est prévu que le total sera ventilé comme suit : 9,391 millions de dollars, ou 74 p. 100 du coût net total des opérations, pour l'activité de programme principale du Tribunal, qui est le règlement des causes liées au commerce; 127 000 $, ou 1 p. 100 du coût net total des opérations, pour les enquêtes économiques de portée générale et les saisines; 3,172 millions de dollars, ou 25 p. 100 du coût net total des opérations, pour les services internes.

 

États financiers prospectifs condensés de la situation financière
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Variation en dollars Prévisions
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Montant total net du passif (452) 1 148 1 600
Montant total net des actifs financiers (52) 608 660
Montant net de la dette de l'organisme (400) 540 940
Montant total des actifs non financiers (90) 686 776
Situation financière nette de l'organisme 310 146 (164)

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012 est disponible sur le site Web Tribunal canadien du commerce extérieur.ii

  • L'écologisation des opérations gouvernementales

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsiii. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

SECTION IV — AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Personnes-ressource

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-998-1322
Courrier électronique : secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca

Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca

Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47

Loi sur les douanes L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1

Loi sur la taxe d'accise L.R.C. 1985, c. E-15

Loi sur les mesures spéciales d'importation L.R.C. 1985, c. S-15

Loi sur l'administration de l'énergie L.R.C. 1985, c. E-6

Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur D.O.R.S./89-35

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics D.O.R.S./93-602

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur D.O.R.S./91-499

Publications du Tribunal

On trouvera une liste complète des publications du Tribunal sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

Notes en fin d'ouvrage


1 . Importations, expéditions et emplois au Canada visés par des mesures antidumping ou des mesures compensatoires, 1995-2011, rapport préparé par le Tribunal, disponible en ligne à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

2 . Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, octobre 2012 à la p. 16

3 . Il y avait eu un nombre important de plaintes de la part d'une ou deux parties plaignantes.

4 . Ministre des Finances, « Plan d'action économique de 2012 — Emplois, croissance et prospérité à long terme » (www.budget.gc.ca/2012/plan/pdf/Plan2012-fra.pdf) à la p. 238.

i. Le document du Budget des dépenses 2013-2014 peut-être trouvé à l’adresse internet suivante :www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp

ii. Achats écologiques, www.citt-tcce.gc.ca/publicat/index5_f.asp

iii. L’hyperlien du ministère des finances pour le rapport annuel des Dépenses fiscales et évaluations est le suivant :www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Mercredi 27 Février 2013

Date de modification

Le Mercredi 27 Février 2013