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IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES DE L'ACIER

Mesures de sauvegarde globales


IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES DE L'ACIER
Saisine no GC-2001-001


TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 4 juillet 2002

Saisine no GC-2001-001

EU ÉGARD À une enquête de sauvegarde, aux termes de l'alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, concernant :

L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES DE L'ACIER

AVIS DE DÉCISIONS

Aux termes de l'alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a mené une enquête de sauvegarde afin de déterminer si l'une ou l'autre des marchandises faisant l'objet de l'enquête a été importée au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que son importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été saisi de l'affaire le 21 mars 2002 par la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Commerce international, aux termes du Décret ordonnant au Tribunal canadien du commerce extérieur d'enquêter et de faire rapport sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, C.P. 2002-448. Ce décret a été modifié par C.P. 2002-647, le 18 avril 2002.

En vertu du paragraphe 21(1) et des articles 20.01, 20.02 et 20.03 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et aux termes du Décret ordonnant au Tribunal canadien du commerce extérieur d'enquêter et de faire rapport sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, le Tribunal canadien du commerce extérieur a pris les décisions décrites dans les pages qui suivent.

Produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes

1. De toutes provenances

a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes ont été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

2. Des États-Unis

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes en provenance des États-Unis contribuent de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

3. Du Mexique

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes en provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes en provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

5. Du Chili

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes en provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5

a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles fortes sont importés de toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à chaud, en feuilles et en bobines

1. De toutes provenances

a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à chaud, en feuilles et en bobines, n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage.

Produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines

1. De toutes provenances

a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, ont été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

2. Des États-Unis

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance des États-Unis contribuent de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

3. Du Mexique

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

5. Du Chili

a) La quantité de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines, en provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5

a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines sont importés de toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles à résistance à la corrosion, en feuilles et en bobines

1. De toutes provenances

a) Les produits plats en acier au carbone et en acier allié - tôles à résistance à la corrosion, en feuilles et en bobines, n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage.

Produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres laminées à chaud

1. De toutes provenances

a) Les produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres laminées à chaud n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage.

Produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés

1. De toutes provenances

a) Les produit « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés ont été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

2. Des États-Unis

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés en provenance des États-Unis contribuent de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

3. Du Mexique

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés en provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés en provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

5. Du Chili

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés en provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5

a) Les produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - profilés sont importés de toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - tiges et barres étirées et finies à froid

1. De toutes provenances

a) Les produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - tiges et barres étirées et finies à froid n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage.

Produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature

1. De toutes provenances

a) Les produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature ont été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

2. Des États-Unis

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature en provenance des États-Unis ne contribuent pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

3. Du Mexique

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature en provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature en provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

5. Du Chili

a) La quantité de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature en provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 2, 3, 4 et 5

a) Les produits « longs » en acier au carbone et en acier allié - barres d'armature sont importés de toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 2, 3, 4 et 5, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur

1. De toutes provenances

a) Les tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur ont été importés au Canada de toutes provenances, depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

2. Des États-Unis

a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée des États-Unis constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance des États-Unis contribuent de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

3. Du Mexique

a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée du Mexique ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance du Mexique ne contribuent pas de manière importante, à elles seules, au dommage grave.

4. D'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël

a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

5. Du Chili

a) La quantité de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, importée du Chili ne constitue pas une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre.

b) Les importations de tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur, en provenance du Chili ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.

6. De toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5

a) Les tubes standard en acier au carbone et en acier allié, avec ou sans soudure, ayant jusqu'à 16 pouces de diamètre extérieur sont importés de toutes provenances ne faisant pas l'objet des décisions 3, 4 et 5, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Les motifs du Tribunal concernant les décisions ci-dessus seront énoncés dans le rapport qui sera soumis à la Gouverneure en conseil le 19 août 2002.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire


Numéro(s) du cas

GC-2001-001

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Vendredi 23 Avril 2004

Date de modification

Le Jeudi 10 Février 2005