Enquêtes de sauvegarde

Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement les importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter. Ces mesures temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ». Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a le pouvoir de mener des enquêtes de sauvegarde soit à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux, soit sur saisine du gouvernement du Canada. Les plaintes de producteurs nationaux peuvent être relatives aux importations provenant de tous les pays (mesures de sauvegarde globales) ou seulement aux importations de pays qui sont liés au Canada par des accords commerciaux (mesures de sauvegarde bilatérales). Quand le Tribunal est spécifiquement ordonné par le gouvernement de faire enquête, il peut aussi recommander des mesures appropriées afin de contrer les effets néfastes d’une quantité accrue d’importations. Pour obtenir plus de renseignements, voir le Lignes directrices sur les enquêtes de sauvegarde.

 

Sauvegardes globales (GC, GS)

Numéro(s) du cas Nom du cas Descriptiontrier par ordre décroissant
GC-2001-001 IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES DE L'ACIER Décision
GS-2004-001 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES PEINTS ET FINIS Décision
GS-2004-002 CADRES DE BICYCLETTES PEINTS ET FINIS Décision
GS-2005-001 TABAC SÉCHÉ À L'AIR CHAUD JAUNE CLAIR DE VIRGINIE BRUT Décision
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
SR-91-001 CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
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GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
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GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GS-2004-001, GS-2004-002 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES PEINTS ET FINIS Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-93-001 BOEUF DÉSOSSÉ Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
SE-90-002 CISEAUX ET CISAILLES FORGÉS À CHAUD Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
SR-90-001 FILÉS SPANDEX Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport
GC-2001-001 ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ACIER Rapport