Pièces en exemplaires uniques

  1. Le présent avis de pratiques a trait au paragraphe 12(2) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur selon lequel « [u]ne partie peut demander par écrit au Tribunal de lui permettre de ne déposer qu’une copie de tout document. »
  2. Pourquoi le Tribunal permet-il aux parties de déposer une pièce en exemplaire unique? Les pièces déposées en exemplaires uniques permettent d’alléger le fardeau des parties qui se présentent devant le Tribunal quand la taille d’une pièce rend son dépôt et sa signification difficiles et que son importance ou sa pertinence relatives le justifient.
  3. Les pièces déposées en exemplaires uniques sont-elles une source d’inquiétude? Oui. Les parties et leurs représentants situés à l’extérieur de la région de la capitale nationale n’ont pas facilement accès à ces pièces et cela peut leur causer un préjudice.
  4. Quel est l’objectif du présent avis de pratiques? Le Tribunal fait savoir qu’il ne permettra plus systématiquement le dépôt de pièces en exemplaires uniques. Il ne le permettra que dans les circonstances décrites au paragraphe 2 ou, dans certains cas où une partie démontre qu’il n’y a aucune autre alternative.
  5. Les pièces déposées en exemplaires uniques peuvent-elles être déposées par les parties faisant valoir des inquiétudes liées au droit d’auteur ou aux licences? Le Tribunal ne permet plus le dépôt de pièces en exemplaires uniques comme seul moyen de régler les questions d’atteinte possible au droit d’auteur ou de restrictions contractuelles liées aux licences.
  6. Documents protégés par le droit d’auteur. L’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur dans le cadre de procédures du Tribunal (p. ex. dans les mémoires de parties, dans les énoncés de témoins) peut souvent être permise en vertu de l’exception visant l’utilisation équitable à l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. Il appartient aux parties ou à leurs avocats de décider si l’exception en vertu de l’utilisation équitable s’applique dans l’instance. Autant que possible, les documents doivent être versés au dossier public de l’affaire.
  7. Restrictions liées aux licences. Si une partie désire désigner comme confidentiel des documents protégés par le droit d’auteur et faisant l’objet de restrictions liées aux licences, les avocats devront transmettre ces documents aux autres parties afin que le Tribunal puisse avoir l’assurance que l’équité procédurale a été maintenue, faute de quoi le Tribunal n’acceptera pas les documents en question. Le Tribunal comprend que les parties utilisent divers moyens pour partager de tels documents, y compris les engagements en matière de divulgation restreinte convenus entre elles.
  8. Dans tous les cas, les parties qui déposent des documents auprès du Tribunal ont l’entière responsabilité de régler toute plainte liée à une violation du droit d’auteur ou à un manquement à leurs obligations en vertu de contrats liés aux licences qui pourraient découler de leurs actes.