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VÊTEMENTS PEERLESS INC.

Enquêtes


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR VÊTEMENTS PEERLESS INC. CONCERNANT CERTAINS TISSUS DE LAINE PEIGNÉE
LE 1er OCTOBRE 2001

TABLE DES MATIÈRES


Demande no TR-2000-005

Membres du Tribunal :

James A. Ogilvy, membre présidant

 

Pierre Gosselin, membre

 

Patricia M. Close, membre

   

Directeur de la recherche :

Réal Roy

   

Gestionnaire de la recherche :

Paul R. Berlinguette

   

Conseillers pour le Tribunal :

John Dodsworth

 

Eric Wildhaber

   

Agent du greffe :

Anne Turcotte


Adresser toutes les communications au :


Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

 
 

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le ministre), aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat de faire enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication, et de formuler des recommandations au ministre concernant ces demandes.

Le 1er novembre 2000, conformément au mandat confié par le ministre, le Tribunal a reçu de Vêtements Peerless Inc. (Peerless), de Montréal, (Québec), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de certains tissus de laine peignée devant servir à la confection de complets, de vestes, de blazers, de gilets et de pantalons pour hommes. Peerless a également demandé que cet allégement tarifaire soit rétroactif au 1er septembre 2000.

Le 24 janvier 2001, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d'ouverture d'enquête2 , qui a été communiqué aux parties intéressées connues. Les tissus qui font l'objet de l'enquête sont décrits dans cet avis de la façon suivante : « tissus, faits uniquement de laine peignée ou mélangés uniquement avec du coton, de la soie ou des fibres artificielles, contenant au moins 95 p. 100 en poids de laine peignée ayant un diamètre de fibres moyen d'au plus 18,5 microns, d'un poids d'au plus 220 g/m2, du numéro tarifaire 5112.11.90, devant servir à la confection de complets, de vestes, de blazers, de gilets et de pantalons pour hommes » (les tissus en question).

Dans le cadre de l'enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs éventuels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Une demande d'information a également été expédiée aux utilisateurs et aux importateurs éventuels des tissus en question. Une lettre demandant une description complète des caractéristiques physiques des échantillons présentés par Peerless, ainsi qu'une opinion sur le libellé et sur la possibilité d'administrer l'allégement tarifaire, s'il était recommandé, a été expédiée à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Des lettres ont également été envoyées à plusieurs autres ministères pour obtenir des renseignements et avis.

Un rapport d'enquête du personnel résumant les renseignements reçus de ces ministères, de Peerless, des répondants aux questionnaires et d'autres parties intéressées, a été remis aux personnes devenues parties à la procédure par le dépôt d'avis de comparution dans le cadre de la présente enquête. Après la diffusion du rapport d'enquête du personnel, Peerless et Cleyn & Tinker Inc. (Cleyn & Tinker)3 ont déposé des exposés auprès du Tribunal.

Le 25 mai 2001, le Tribunal a donné à Cleyn & Tinker la possibilité de présenter des commentaires sur les déclarations sous serment que renfermait l'exposé de Peerless. Le Tribunal a reçu les commentaires de Cleyn & Tinker le 30 mai 2001.

Dans sa réponse du 24 mai 2001, Peerless a soulevé la possibilité de la tenue d'une audience publique pour cette enquête. Le Tribunal a toutefois décidé qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve au dossier pour rendre une décision sur les questions pertinentes dans la présente affaire.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Les tissus en question sont des tissus de laine peignée fine4 , importés de divers pays dont l'Italie, la République de Corée (Corée) et la Turquie, utilisés dans la confection de complets, de vestes, de blazers, de gilets et de pantalons pour hommes. Peerless exécute tout le processus de coupe, de couture, de finition et de contrôle de la qualité des produits finals dans ses installations de Montréal (Québec).

Au 1er janvier 2001, les tissus en question, classés aux fins des douanes dans le numéro tarifaire 5112.19.915 de l'annexe du Tarif des douanes 6 , sont passibles de droits de douane de 16 p. 100 ad valorem (mais d'au plus 4,58 $/kg) en vertu du tarif NPF et entrent au Canada en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif de l'Accord Canada-Israël et du tarif du Chili. Le tarif NPF demeurera de 16 p. 100 ad valorem jusqu'au 31 décembre 2002, puis baissera à 15 p. 100 ad valorem et à 14 p. 100 ad valorem les 1er janvier 2003 et 1er janvier 20047 respectivement.

OBSERVATIONS

Branche de production de vêtements

Peerless

Peerless fabrique des vêtements pour hommes depuis 1919. Il s'agit d'une entreprise privée qui emploie plus de 2 000 personnes. Depuis l'adoption de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), Peerless est devenue une entreprise manufacturière et de marketing d'envergure internationale ayant une présence importante dans le marché des États-Unis. À ce titre, Peerless a signé des accords d'exclusivité de licence de commercialisation de marques bien connues, comme Chaps de Ralph Lauren, Ralph de Ralph Lauren et DKNY (Donna Karan New York).

Peerless a soutenu dans sa demande d'allégement tarifaire que les producteurs canadiens de textiles n'offrent pas de tissus identiques ou substituables. Selon Peerless, personne au Canada ne fabrique de tissus de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 17,5 microns. Peerless a mentionné qu'une certaine quantité de tissus de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est de 18,5 microns est censément produite, mais que les volumes ou la diversité des styles, des motifs ou des couleurs ne suffisent certainement pas aux exigences des fabricants canadiens de vêtements. Selon Peerless, les tissus en question ont une texture plus fine et sont plus fins au toucher que les tissus de laine dont le diamètre moyen des fibres est supérieur à 18,5 microns.

Peerless a fait remarquer qu'une seule usine de textiles au Canada, c'est-à-dire Cleyn & Tinker, produit divers tissus de laine peignée, dont la très grande majorité ne sont pas composés de fibres ayant un diamètre moyen d'au plus 18,5 microns. Peerless a affirmé que la production totale de Cleyn & Tinker étant d'environ 5,62 millions de mètres carrés, Cleyn & Tinker ne pouvait satisfaire à la demande pour les tissus en question.

Peerless a mentionné que les tissus de laine peignée fine sont à la mode et que, par conséquent, la demande est élevée. Peerless a soutenu que la suppression des droits de douane sur les importations des tissus en question lui permettrait de réduire ses frais, de faire plus efficacement concurrence au Canada et dans les marchés étrangers et d'accroître sa part du marché. Peerless a affirmé que les avantages se répercuteraient sur les consommateurs. Peerless a, en outre, soutenu que l'allégement tarifaire compenserait certains des problèmes éventuels associés aux modifications apportées au programme des drawbacks sur les droits8 . À ce sujet, Peerless a mentionné ne plus recevoir de remboursement de douane pour les tissus importés qu'elle utilise pour ses vêtements exportés, en vertu des NPT canadiens, aux États-Unis, et que les modifications pourraient donc pour cette raison nuire gravement à son commerce d'exportation.

Peerless a également mentionné qu'aux termes de la législation des États-Unis, à savoir de la Trade and Development Act of 2000, une grande quantité de tissus de laine peignée, dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns, est maintenant passible de droits de 6 p. 100 lorsque ces tissus sont importés aux États-Unis. Peerless a affirmé que cela donne un avantage nouveau et appréciable aux fabricants de vêtements des États-Unis qui sont les concurrents de Peerless en Amérique du Nord.

Dans sa réponse, Peerless a soutenu que, bien que Cleyn & Tinker ait fourni certains éléments de preuve montrant qu'elle est en mesure de produire des tissus semblables aux tissus en question, ils ne sont pas exactement identiques au sens physique. Plus important encore, a déclaré Peerless, les tissus censément identiques ne peuvent être obtenus en quantités commerciales raisonnables. À ce sujet, Peerless a précisé qu'aucun échantillon de tissus présenté par Cleyn & Tinker n'a un diamètre moyen des fibres de 16,9 microns comme c'est le cas de l'échantillon 575C présenté par Peerless, et que ces tissus ne sont pas non plus disponibles dans la gamme de modèles et de couleurs des échantillons présentés par Samuelsohn Ltd. (Samuelsohn). Peerless a souligné que, même à supposer que Cleyn & Tinker fabrique des tissus identiques, les éléments de preuve révèlent qu'elle n'a pas l'intention de répondre à la demande du marché pour les tissus en question au Canada, ni n'est en mesure de le faire. D'après Peerless, le fait que, sauf dans un cas mineur, aucun des grands acheteurs des tissus en question n'a jamais acheté de tissus de ce genre de Cleyn & Tinker, ni ne savait même que Cleyn & Tinker fabriquait de tels tissus, renforce cette assertion. Peerless a souligné aussi que, selon les éléments de preuve, la quantité minimale exigée par Cleyn & Tinker pour une commande est élevée et que cette dernière ne vend pas en petites quantités de 50 à 75 mètres carrés.

Peerless a allégué que, bien qu'on puisse soutenir que les tissus produits par Cleyn & Tinker sont substituables aux tissus en question, étant donné que certains contiennent de la laine peignée dont le diamètre moyen des fibres varie entre 18,0 et 18,5 microns, ils ne sont en fait pas substituables aux tissus en question. Peerless a fait valoir que la substituabilité repose sur plusieurs facteurs, entre autres la nature technique du tissu, la qualité du tissu, le prix, l'acceptation par le marché et la disponibilité de l'approvisionnement. En outre, Peerless a indiqué que, comme le mentionne la demande no TR-98-0199 , le secteur de la mode accorde une importance considérable aux différences, même petites, entre les tissus, ce qui lui permet d'offrir de nouveaux produits originaux.

En résumé, Peerless a soutenu que les tissus produits par Cleyn & Tinker ne sont pas substituables aux tissus en question parce que 1) les modèles et les coloris ne sont pas suffisamment variés pour être considérés comme tels, 2) les tissus ne sont pas produits en quantités suffisantes pour répondre à la demande du marché canadien et 3) les conditions commerciales auxquelles les tissus sont offerts sont inacceptables. Pour appuyer son assertion, Peerless a déposé une déclaration assermentée d'un de ses représentants, ainsi que trois autres déclarations assermentées de représentants de S. Cohen Inc. (Cohen), de Samuelsohn et de Jack Victor Limited (Jack Victor).

À propos du manque de diversité des modèles et des couleurs des tissus censément substituables, Peerless a affirmé que les acheteurs de marchandises sont conscients de la mode et attachent une importance considérable à la qualité du tissu, au modèle, aux couleurs et au toucher du tissu. Peerless a souligné que seuls les tissus teints en fil peuvent avoir des modèles et des motifs plus complexes. À ce propos, Peerless a mentionné que les échantillons fournis par Cleyn & Tinker sont, en grande partie, fabriqués de la même manière, et des tissus unis d'une seule couleur, étant donné qu'ils sont teints en pièce. Cela, selon Peerless, montre que le choix de tissus que Cleyn & Tinker peut offrir aux manufacturiers de vêtements pour hommes est très limité.

Peerless a également mentionné que les tissus teints en pièce de Cleyn & Tinker ne répondent pas à la demande du marché des vêtements pour hommes, qui exige que les tissus en question aient une apparence et un toucher de qualité supérieure et qu'ils puissent être portés à l'année. Peerless a ajouté que tout producteur de tissus doit posséder une très large gamme de modèles, de motifs et de coloris10 afin de vendre à différents fabricants de vêtements. À ce sujet, Peerless a mentionné que les nombreuses usines de textiles qui produisent ces tissus offrent des milliers d'échantillons des tissus en question aux fabricants canadiens de vêtements pour hommes, ce qui permet à ces derniers d'offrir des vêtements confectionnés à partir de tissus uniques et exclusifs. Peerless a souligné qu'aucune usine de textiles ne peut fournir toute la diversité nécessaire, étant donné que toutes concentrent leurs activités sur un éventail limité de tissus. Peerless a allégué que le fait que Cleyn & Tinker n'ait pu produire, ou n'ait l'intention de produire, qu'une vingtaine de modèles indique que cette société n'est pas en mesure de répondre à tous les besoins des fabricants canadiens de vêtements ni d'être véritablement concurrentielle.

Eu égard aux volumes des tissus censément substituables, Peerless a mentionné que la production et les ventes réelles de ces tissus par Cleyn & Tinker sont faibles et ne suffisent donc absolument pas aux besoins des fabricants de vêtements pour hommes. Peerless a de plus allégué que, compte tenu de l'existence et de l'accroissement constant de la demande pour les tissus en question, Cleyn & Tinker aurait produit, offert et vendu une bien plus grande quantité des tissus censément substituables si elle avait tenté sérieusement de s'emparer de ce segment du marché des tissus. D'après Peerless, Cleyn & Tinker ne lui a pas offert, pas plus qu'à d'autres fabricants canadiens de vêtements pour hommes, dont certains sont à l'heure actuelle des clients importants de Cleyn & Tinker, les tissus censément substituables, parce que ce n'est pas commercialement possible pour Cleyn & Tinker de les fabriquer et de les vendre. Peerless a affirmé qu'elle préférerait, tout comme d'autres fabricants canadiens de vêtements, acheter des tissus identiques ou substituables d'une source nord-américaine, comme Cleyn & Tinker, étant donné que cela éliminerait les questions de droits d'importation et d'origine dans un pays partie à l'ALÉNA pour les vêtements exportés vers les États-Unis. Peerless a fait remarquer que, compte tenu des nouvelles dispositions législatives sur l'importation aux États-Unis des tissus, des fils et de la laine dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns, les fabricants sont encore plus incités à se procurer des tissus des pays parties à l'ALÉNA. Peerless a mentionné que, en raison des réalités économiques commerciales de la production de tissus identiques ou substituables, il n'est pas vraisemblable de penser que Cleyn & Tinker pourrait répondre aux besoins des fabricants canadiens de vêtements pour hommes.

En ce qui concerne les modalités commerciales auxquelles sont offerts les tissus censément substituables, Peerless a allégué que celles-ci sont inacceptables, parce que les exigences minimales de Cleyn & Tinker relatives à la quantité sont très élevées. Peerless a indiqué que les tissus en question peuvent être achetés en très petites quantités pour l'échantillonnage et la production. Peerless a également fait remarquer que Cleyn & Tinker n'est pas en mesure de fournir l'échantillonnage et l'étiquetage rapides comme le font des usines de textiles étrangères.

Peerless a fait valoir que l'allégement tarifaire maximiserait les avantages économiques pour le Canada, puisque les fabricants de vêtements pour hommes auraient pleinement accès à une variété immense des tissus en question pour environ 3,2 millions de dollars de moins par année, ce qui, d'après Peerless, permettrait aux fabricants de maintenir et d'améliorer leur position concurrentielle dans les marchés du Canada et des États-Unis, de faire bénéficier le consommateur de ces économies, et d'accroître la production et l'emploi. En ce qui a trait au marché des États-Unis, Peerless a allégué que la diminution récente des droits de douane des États-Unis pour certaines quantités de tissus de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns, qui a fait baisser les coûts des fabricants de vêtements des États-Unis qui se procurent les tissus en question dans des pays qui ne sont pas parties à l'ALÉNA, nuit à la compétitivité des fabricants de vêtements pour hommes. Dans ce contexte, Peerless a soutenu que l'allégement tarifaire neutraliserait en partie cet effet nuisible et, bien qu'il soit possible que les États-Unis réduisent encore davantage les taux des droits sur les tissus si les taux canadiens sont réduits, cette baisse n'est pas automatique et exige une proclamation du président.

Peerless a allégué qu'accorder l'allégement tarifaire sur les tissus en question ne nuirait pas à Cleyn & Tinker, étant donné que cette société ne perdra pas de ventes et que les fabricants canadiens de vêtements pour hommes continueront à acheter de Cleyn & Tinker des quantités importantes de tissus non en question. Peerless a de plus fait valoir qu'il est évident que Cleyn & Tinker ne cherche en rien à offrir des tissus identiques ou substituables aux manufacturiers canadiens de vêtements de qualité pour hommes. Peerless a expliqué que certaines des assertions que Cleyn & Tinker a formulées dans son exposé du 14 mai 2001 au Tribunal sont incorrectes ou peuvent être mal interprétées. Enfin, Peerless a soutenu qu'il faudrait tenir une audience publique, si le Tribunal hésitait tant soit peu à recommander l'allégement tarifaire demandé.

Ballin Inc. (Ballin)

Ballin, de Ville-Saint-Laurent (Québec), a été fondée en 1946. Elle fabrique des pantalons longs et courts pour hommes ainsi que des vêtements de sport pour femmes. Il s'agit d'une entreprise privée qui emploie plus de 700 personnes. Ballin a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Elle a soutenu que des tissus identiques ou substituables ne sont pas produits au Canada et que payer les droits de douane sur ces tissus désavantage injustement l'entreprise face à la concurrence étrangère.

Ballin a allégué que les producteurs canadiens de textiles ne fabriquent pas de tissus identiques ou substituables. Ballin a fait valoir que Cleyn & Tinker produit divers tissus de laine peignée, dont la grande majorité ne sont pas des tissus dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns. Ballin a également dit acheter de Cleyn & Tinker tous les tissus qu'elle peut s'y procurer, compte tenu des produits offerts.

Ballin a indiqué que les tissus de laine peignée sont à la mode et que la demande pour ceux-ci est par conséquent élevée. Selon Ballin, le prix et la qualité revêtent une extrême importance dans le marché d'aujourd'hui. Ballin a précisé que la concurrence dans le secteur du vêtement est féroce et que l'allégement tarifaire pourrait lui permettre de demeurer concurrentielle et de conserver et de maintenir des emplois au Canada et, peut-être, d'accroître ses parts de marché national et étranger. Ballin a soutenu que, si elle ne peut répondre à la demande pour les vêtements fabriqués avec les tissus en question, cette demande sera satisfaite par des importations de produits finis.

Barmish Inc. (Barmish)

Barmish, de Ville-Saint-Laurent (Québec), fabricant de pantalons longs et courts pour hommes, a dit appuyer la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Selon Barmish, pour faire efficacement concurrence à ses compétiteurs sur les marchés du Canada et des États-Unis, elle doit utiliser les tissus en question pour la confection de pantalons. Barmish a fait valoir qu'il était injuste que les fabricants de vêtements canadiens paient des droits de douane sur les tissus en question puisqu'il est impossible de se procurer des tissus identiques ou substituables au Canada.

Barmish a soutenu que, même s'il était possible d'acheter des tissus identiques au pays, les fabricants de textiles ne pourraient offrir le délai d'exécution nécessaire pour de grands programmes. Barmish a mentionné que, dans certains cas, le client choisit les tissus en question et que Barmish doit indiquer un prix pour des programmes qui utilisent ces tissus particuliers. Selon Barmish, même si ces tissus étaient disponibles au Canada, elle ne pourrait pas les substituer.

Barmish a mentionné que Cleyn & Tinker, au cours des cinq dernières années, n'a pu produire de tissus identiques aux tissus en question. Barmish a ajouté qu'il a souvent été demandé à Cleyn & Tinker de produire des tissus de même nature que les tissus en question, mais que les capacités de Cleyn & Tinker sont limitées. Barmish a fait valoir que sa croissance future repose sur sa capacité d'offrir des pantalons confectionnés dans des tissus de qualité, de manière à rester concurrentielle par rapport aux firmes des États-Unis dont les droits de douane sur les importations de tissus faits de laine peignée fine viennent tout juste d'être grandement réduits.

Barmish a ajouté que le marché est très sensible aux prix et qu'il est difficile de faire concurrence aux fabricants des États-Unis et à d'autres fabricants étrangers sur certains programmes. À ce sujet, Barmish a indiqué que l'allégement tarifaire serait avantageux, parce qu'il lui permettrait de proposer un prix sur des commandes des États-Unis et de conserver ou d'augmenter sa clientèle.

Coppley Apparel Group (Coppley)

Coppley, de Hamilton (Ontario), fabricant de vêtements de haute gamme pour hommes qui emploie 600 personnes, a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Coppley a dit que l'allégement tarifaire lui permettrait de conserver sa place dans un milieu commercial hautement concurrentiel et la rendrait plus concurrentielle dans les marchés des États-Unis et de l'Europe, ce qui ferait augmenter ses ventes. Coppley a maintenu que cela contribuerait à protéger des emplois canadiens à Hamilton. Coppley a souligné que les avantages se répercuteraient sur les consommateurs.

Jack Victor

Jack Victor, de Montréal (Québec), fabricant de vêtements de qualité pour hommes, a dit appuyer la demande d'allégement tarifaire de Peerless parce que les vêtements pour hommes confectionnés avec les tissus en question sont très en demande et qu'il est impossible de se procurer des tissus identiques ou substituables au Canada.

Jack Victor a mentionné que, en raison de leurs caractéristiques physiques, les tissus en question se prêtent mieux aux processus de finition que suppose la fabrication de vêtements de qualité. Jack Victor a souligné que ces processus donnent un toucher et une apparence très en demande dans le marché des habits de meilleure qualité pour hommes. Jack Victor a fait valoir que les tissus canadiens substituables n'ont pas la qualité, le toucher et la finition ni les modèles, les couleurs et les motifs d'avant-garde des tissus en question, qui sont essentiels dans une branche d'activité guidée par la mode.

Jack Victor a dit avoir examiné les collections de tissus des producteurs nationaux de textiles au cours des six derniers mois et avoir, en conséquence de cet examen, ajouté certains de leurs tissus ordinaires à sa gamme de produits. Jack Victor a fait valoir cependant que les modèles, les motifs et les couleurs de ces tissus ne sont pas comparables à ceux des tissus en question et sont inférieurs à ce qu'offre le marché européen.

Selon Jack Victor, les modifications au programme des drawbacks sur les droits ont nui à ses coûts d'intrants. Jack Victor a indiqué que l'allégement tarifaire lui donnerait une plus grande flexibilité en aval pour ce qui est de l'établissement des prix et lui permettrait d'être plus concurrentielle, en particulier dans le marché des États-Unis, où les fabricants des États-Unis bénéficient depuis peu de réductions extrêmes des droits qu'ils ont à payer pour l'importation de tissus de laine peignée fine.

Jo/Ri Incorporated (Jo/Ri)

Jo/Ri, de Montréal (Québec), importateur et distributeur de tissus, a dit importer de temps à autre de petites quantités des tissus en question. Jo/Ri a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless, étant donné que cela améliorerait la compétitivité des fabricants canadiens dans les marchés canadien et d'exportation.

Samuelsohn

Samuelsohn, de Montréal (Québec), fabricant de vêtements de haute qualité pour hommes depuis 1923, a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Samuelsohn a fait valoir qu'elle utilise énormément les tissus en question et que la demande pour les vêtements pour hommes confectionnés dans ces tissus s'accroît, en particulier dans le marché des États-Unis. Samuelsohn a mentionné que, si l'allégement tarifaire n'est pas accordé, il lui serait de plus en plus difficile de s'opposer à ses concurrents dans ce marché parce que les autorités des États-Unis ont réduit les droits de douane sur les tissus de laine peignée fine importés.

Samuelsohn a mentionné que des tissus identiques ou substituables ne peuvent être obtenus au Canada et que les tissus en question sont plus fins et plus luxueux au toucher, et ont des coloris uniques attribuables aux techniques particulières de teinture dont se servent les fabricants étrangers. Samuelsohn a aussi dit pouvoir acheter les tissus en question en petites quantités et conformément à des normes de livraison acceptables, alors que les fabricants canadiens exigent l'achat de grandes quantités minimales, ce qui est inacceptable, sauf dans un nombre très limité de cas. À ce propos, Samuelsohn a dit avoir, par le passé, pensé « ajouter » des tissus canadiens à sa gamme de produits, mais l'expérience lui a montré que les fabricants canadiens ne pouvaient les fournir de façon commercialement raisonnable en raison des quantités minimales exigées. Par conséquent, Samuelsohn a précisé ne plus considérer les tissus canadiens comme une option.

Samuelsohn a soutenu que la suppression des droits de douane sur les importations des tissus en question lui permettrait de faire plus efficacement concurrence aux fabricants de l'Europe et des États-Unis, en particulier dans le marché des États-Unis. D'après Samuelsohn, toute économie réalisée au chapitre des matières premières servirait à neutraliser l'accroissement des frais de production ou serait transmise au consommateur. Samuelsohn a précisé que cette situation pourrait faire augmenter la demande pour ses produits et contribuer ainsi à une augmentation de la production et de l'emploi.

Cohen

Cohen, de Ville-Saint-Laurent (Québec), fabricant de vêtements pour hommes depuis 1923, a également appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Cohen a dit qu'il est impossible de se procurer des tissus identiques ou substituables auprès de fabricants canadiens de textiles et que les tissus en question ont un plus beau toucher que les tissus de laine faits de fibres dont le diamètre moyen est supérieur à 18,5 microns. Cohen a précisé que l'allégement tarifaire lui permettrait de demeurer concurrentielle et de répondre à la demande pour les vêtements confectionnés dans les tissus en question. Cohen s'est également dite d'accord avec les allégations de Peerless relatives aux avantages prévus, si l'allégement tarifaire était accordé.

Weston Apparel Manufacturing (Weston)

Weston, de Toronto (Ontario), fabricant de complets, de vestons, de blazers, de pantalons et de gilets pour hommes, a également appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Selon Weston, il est impossible de se procurer des tissus identiques ou substituables auprès de sources canadiennes. Weston a soutenu que les producteurs canadiens de textiles n'offrent pas de tissus identiques ou substituables. Weston a fait valoir que personne au Canada ne fabrique de tissus de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 17,5 microns. Weston a affirmé qu'il y a censément production de tissus de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est de 18,5 microns, mais que ces tissus ne sont certainement pas produits en quantité suffisante, ou dans une variété de styles, de motifs ou de couleurs suffisante, pour répondre à la demande des fabricants canadiens de vêtements. Selon Weston, les tissus en question ont une texture plus fine ou sont plus fins au toucher que les tissus de laine dont le diamètre moyen des fibres est supérieur à 18,5 microns.

Weston a affirmé que l'allégement tarifaire lui permettrait de demeurer concurrentielle dans le marché et compenserait certains des problèmes éventuels associés aux modifications du programme des drawbacks sur les droits. En outre, Weston a précisé que, en vertu de la Trade and Development Act of 2000, une grande quantité de tissus de laine peignée, dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns, sont maintenant passibles de droits de douane de 6 p. 100 lorsqu'ils sont importés aux États-Unis. Selon Weston, cela donne un avantage nouveau et appréciable aux fabricants de vêtements des États-Unis à qui Weston fait concurrence en Amérique du Nord.

Branche de production de textiles

Cleyn & Tinker

Cleyn & Tinker, de Huntingdon (Québec), a été fondée en 1930 et c'est le deuxième plus important fabricant en Amérique du Nord de produits de laine et de laine mélangée utilisant le système laine peignée. Cette société emploie plus de 700 personnes, dont 600 au Canada. Cleyn & Tinker exporte plus de 65 p. 100 de ses produits, y compris les tissus censément identiques ou substituables, surtout vers les États-Unis, mais une partie de plus en plus grande de sa production est maintenant vendue à Hong Kong, en Thaïlande, dans les Antilles et en Europe. Cleyn & Tinker a affirmé avoir fait, au cours de la dernière décennie, des investissements considérables qui lui ont permis de produire une grande variété de tissus.

Cleyn & Tinker a mentionné que, depuis plusieurs années, la demande pour les tissus fins s'est accrue et que l'entreprise a donc suivi ce changement, de sorte que toute sa production est actuellement faite de fibres de laine qui se situent dans la fourchette des 18 à 21 microns. Cleyn & Tinker s'est opposée à la demande de Peerless parce que l'allégement tarifaire, s'il était accordé, aurait une incidence négative sur sa rentabilité.

Cleyn & Tinker a expliqué que par la mise en oeuvre de la Trade and Development Act of 2000, les autorités des États-Unis cherchaient à contrebalancer les effets de la quantité de NPT accordés aux fabricants canadiens de vêtements aux termes de l'ALÉNA. Cleyn & Tinker a précisé que le tarif général des États-Unis de 6 p. 100 ad valorem est encore plus élevé que le taux tarifaire canadien réel sur les tissus en question. Cleyn & Tinker a en outre fait valoir que les autorités des États-Unis s'adapteraient à toute diminution supplémentaire du taux tarifaire du Canada en réduisant le tarif général des États-Unis 11 , ce qui aurait des répercussions négatives sur ses ventes sur le marché des États-Unis. Selon Cleyn & Tinker, Peerless n'en tirerait aucun avantage supplémentaire, étant donné que les taux tarifaires des fabricants de vêtements des États-Unis seraient automatiquement ramenés à zéro si le Canada supprimait les droits de douane sur les tissus en question.

Cleyn & Tinker a mentionné que la concurrence internationale à laquelle Peerless fait face aux États-Unis est encore passible de droits de douane importants et que, de ce fait, Peerless, qui bénéficie d'un accès en franchise de droits de douane aux États-Unis en vertu des NPT, est protégée de la concurrence des complets importés.

Cleyn & Tinker a fait valoir que Peerless bénéficie déjà de mesures d'allégement tarifaire en vertu de la saisine sur les textiles et que, par conséquent, il est raisonnable de tenir pour acquis que les avantages pour Peerless ont atteint leur maximum, car la quantité annuelle de NPT que Peerless peut exporter aux États-Unis en franchise de droits est limitée à 5 millions de mètres carrés. Cleyn & Tinker a affirmé que, par contre, le dommage causé à son entreprise serait bien plus grand que le gain de Peerless, étant donné que l'allégement tarifaire aurait des répercussions directes ou indirectes sur une certaine partie des tissus ou sur la gamme complète de tissus qu'elle fabrique et vend au Canada et aux États-Unis.

Finalement, Cleyn & Tinker a affirmé que le Tribunal n'a jamais tenu compte de l'incidence cumulative totale des décisions antérieures relatives à la saisine sur les textiles. Selon Cleyn & Tinker, chaque recommandation d'allégement tarifaire a fait pression sur ses marges et menacé sa viabilité de même que le gagne-pain de ses 700 employés. Cleyn & Tinker a précisé que, s'il est accordé, cet allégement tarifaire saperait les avantages dont elle bénéficie en vertu de l'ALÉNA et ferait pression sur sa marge de bénéfices relative à ses exportations aux États-Unis. Cleyn & Tinker a dit ne pas réussir à voir en quoi l'allégement tarifaire demandé serait avantageux pour les consommateurs canadiens.

Dans son exposé du 14 mai 2001, Cleyn & Tinker a soutenu que le taux tarifaire canadien réel sur les tissus en question est inférieur à 7 p. 100, en raison du maximum de 4,58 $/kg. Cleyn & Tinker a affirmé que le taux américain de 6 p. 100 a été adopté par le gouvernement des États-Unis afin que les taux tarifaires des États-Unis sur les tissus confectionnés de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns soient égaux aux taux du Canada. Selon Cleyn & Tinker, sa production totale annuelle est de 12,5 millions de mètres carrés pour tous les tissus plutôt que de 5,625 millions de mètres carrés comme Peerless et d'autres l'ont prétendu12 . La société a donc affirmé posséder la capacité manufacturière nécessaire à la production de quatre fois les importations totales des tissus en question13 .

Cleyn & Tinker a fait remarquer qu'elle produit, en quantités commerciales, une gamme importante de tissus faits entièrement de laine peignée dont les fibres ont un diamètre moyen d'au moins 18,0 microns. Cleyn & Tinker a mentionné vendre à l'heure actuelle à Jack Victor des tissus dont le diamètre moyen des fibres est inférieur à 18,5 microns. Cleyn & Tinker a précisé que, en ce moment, elle ne fabrique pas de tissus de laine peignée dont les fibres ont un diamètre moyen d'au plus 17,5 microns.

En ce qui a trait à l'assertion de Peerless et d'autres fabricants de complets, selon laquelle le fait de ne pas accorder l'allégement tarifaire sur les tissus en question pourrait leur faire perdre des ventes aux États-Unis au profit d'importations de complets faits par des fabricants étrangers, Cleyn & Tinker a fait valoir que les complets faits par des fabricants étrangers (provenant de pays qui ne sont pas parties à l'ALÉNA) sont passibles du taux de droits NPF des États-Unis habituel qui, dans le cas de complets confectionnés de tissus faits entièrement de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns, est de 18,6 p. 100 plus 15,9 ¢/kg. Par contre, les complets faits par les fabricants canadiens entrent aux États-Unis en franchise de droits en vertu des NPT de l'ALÉNA. Selon Cleyn & Tinker, les fabricants canadiens de complets ont dans le marché des États-Unis un avantage considérable par rapport aux fabricants étrangers de complets. Cleyn & Tinker a de plus souligné que, si pour quelque raison que ce soit les NPT ne sont pas disponibles et qu'un fabricant canadien doit payer le taux de droits NPF des États-Unis régulier, il peut réclamer le plein remboursement des droits sur ses tissus importés et que, par conséquent, la suppression des droits de douane sur les tissus importés ne s'applique pas dans ce contexte.

Cleyn & Tinker a mis en doute l'assertion de Peerless et d'autres fabricants de complets à l'effet que la récente législation des États-Unis réduisant les droits de douane des États-Unis sur les tissus de laine peignée donne à leurs concurrents des États-Unis un « avantage nouveau et appréciable ». À ce sujet, Cleyn & Tinker a mentionné que les nouveaux taux des États-Unis ne sont pas inférieurs aux taux du Canada présentement en vigueur pour ces tissus. D'après Cleyn & Tinker, les manufacturiers canadiens de complets ont tort de croire que le fait de réduire à zéro les droits de douane canadiens sur ces tissus redonnera un avantage au Canada. Sur ce point, Cleyn & Tinker a mentionné que la législation des États-Unis comporte une disposition permettant au président de réduire à zéro les droits de douane américains, si les droits canadiens le sont. Cleyn & Tinker a fait valoir que réduire les droits de douane canadiens déjà peu élevés sur les tissus en question ne donnerait rien aux fabricants canadiens de complets par rapport à leurs concurrents des États-Unis ou à leurs concurrents étrangers dans le marché des États-Unis. Par contre, Cleyn & Tinker a soutenu que l'allégement tarifaire compromettrait gravement l'ensemble de ses propres activités et la poursuite de la création, de la production et de la vente de tissus de laine faits de fibres de plus petit diamètre.

Victor Woolen Products, Ltd. (Victor)

Victor, de Saint-Victor (Québec), producteur de tissus faits de fils cardés qui emploie plus de 400 personnes, s'est opposée à la demande d'allégement tarifaire sur les tissus de laine peignée. Victor a dit ne pas produire de tissus identiques ou substituables, mais qu'une de ses filiales aux États-Unis, soit Victor Forstmann, Inc., produit des tissus de ce genre.

Victor a souligné que, jusqu'à récemment, les fabricants canadiens de vêtements avaient un avantage appréciable en vertu des NPT lorsqu'ils exportaient des marchandises aux États-Unis et au Mexique en se servant de tissus de pays qui ne sont pas partie à l'ALÉNA, mais que le gouvernement des États-Unis avait réduit les droits tarifaires sur certains tissus de laine peignée afin de maintenir la compétitivité de sa branche de production de vêtements. Victor a affirmé que toute réduction des droits tarifaires canadiens sur les tissus en question entraînerait une réduction semblable par les autorités des États-Unis. Victor a également soutenu devoir déjà s'ajuster aux nouvelles règles de la Caribbean Basin Trade Partnership Act, qui nuit à son accès au marché des États-Unis.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a fait savoir au Tribunal que le Canada impose des contingents sur les tissus de laine peignée et de poils fins, y compris tous les tissus mélangés surtout ou uniquement avec de la laine et des poils fins (sous-catégorie 31.1), importés de Bulgarie, de la République populaire de Chine, de la République tchèque, de l'Inde, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque, de la Corée, du Taipei chinois et de l'Uruguay. Cela inclut donc les tissus en question des numéros tarifaires 5112.11.90 ou 5112.19.91.

Le MAECI a indiqué également qu'il étudierait les demandes de déclaration en marge du contingent concernant les intrants textiles dans les cas où la recommandation de supprimer les droits des douanes pour raison de non-disponibilité a été faite par le Tribunal. Le traitement en marge du contingent ne sera accordé que dans les cas où il peut être prouvé que l'utilisation des produits faisant l'objet du contingent est assortie de frais supplémentaires ou lorsque les marchandises ne sont pas autrement disponibles au Canada.

L'ADRC a mentionné que l'allégement tarifaire, s'il est accordé, entraînerait certains frais supplémentaires, s'ajoutant à ceux qu'elle engage habituellement. Déterminer le diamètre des fibres en microns coûte environ 150 $ par échantillon de tissu.

ANALYSE

Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d'évaluer l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, y compris la substituabilité d'un tissu importé par un tissu national et la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander un allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

La demande d'allégement tarifaire de Peerless porte sur les tissus renfermant au moins 95 p. 100, en poids, de laine peignée dont les fibres ont un diamètre moyen d'au plus 18,5 microns. Essentiellement, Peerless a soutenu qu'il n'existe pas de production nationale de tissus identiques ou substituables aux tissus en question et qu'une seule usine de textiles produit divers tissus de laine peignée, dont la vaste majorité ne sont pas des tissus dont les fibres ont un diamètre d'au plus 18,5 microns. D'autres grands fabricants de vêtements pour hommes ont appuyé ces opinions14 . Deux usines nationales de textiles, soit Cleyn & Tinker et Victor, se sont opposées à cette demande. Cleyn & Tinker a fait valoir qu'elle fabrique une large gamme de tissus identiques ou substituables de laine peignée dont les fibres ont un diamètre moyen d'au moins 18,0 microns et qui servent aux mêmes utilisations finales. Victor a indiqué que, bien qu'elle ne produise pas de tissus identiques ou substituables, une de ses filiales aux États-Unis, Victor Forstmann, Inc., produit des tissus de ce genre.

La branche de production de vêtements a mentionné que, dans le segment de moyenne à haute gamme du marché des vêtements de qualité, dans lequel les tissus en question sont utilisés, les fabricants de vêtements pour hommes doivent demeurer à l'avant-garde des tendances changeantes de la mode et des besoins des consommateurs afin de réussir et de demeurer concurrentiels. À cet effet, la qualité, les motifs, les couleurs et le toucher du tissu sont les éléments essentiels dont les acheteurs de marchandises tiennent compte au cours d'une saison de mode en particulier. Le Tribunal admet que, pour Peerless et d'autres fabricants canadiens de vêtements pour hommes, la capacité d'avoir accès à divers tissus de sources nationales et étrangères joue un rôle important pour la réussite et la place qu'occupe dans le marché la branche de production nationale de vêtements.

Dans ce contexte, le Tribunal a étudié 1) la capacité de Cleyn & Tinker d'offrir des tissus identiques ou substituables aux tissus en question, 2) les répercussions de l'allégement tarifaire sur Cleyn & Tinker et tout autre fabricant canadien et 3) les gains économiques nets de l'allégement tarifaire pour le Canada.

Pour déterminer si Cleyn & Tinker produit des tissus identiques ou substituables, le Tribunal s'est appuyé entre autres facteurs sur la description technique, la qualité, la disponibilité de l'approvisionnement et le prix.

Dans la présente affaire, Cleyn & Tinker a fourni des échantillons consistant en 1 tissu de laine peignée teint en pièce dont le diamètre moyen des fibres était de 17,1 microns et qui pesait 221 g/m2, en 13 tissus de laine peignée teints en pièce dont le diamètre moyen des fibres allait approximativement de 18,2 à 19,6 microns et qui pesaient moins de 200 g/m2 et en 2 tissus de laine peignée teints en fil dont le diamètre moyen des fibres était de 18,2 microns et qui pesaient moins de 166 g/m2 15 . Le Tribunal reconnaît que Cleyn & Tinker fabrique certains tissus ayant la même composition technique que les tissus en question et que ces tissus sont vendus à des fabricants canadiens de vêtements pour hommes. Bien que les descriptions techniques de certains des tissus de Cleyn & Tinker et des tissus en question soient similaires, le Tribunal convient avec Peerless que, afin de répondre à la demande du secteur de la vente au détail, les fabricants de vêtements doivent avoir accès à une très large gamme de modèles, de motifs et de coloris, de manière à pouvoir offrir des vêtements confectionnés dans des tissus uniques et originaux.

Sur la foi du dossier, il est évident qu'aucune usine de textiles ne peut offrir toute la diversité nécessaire dans le secteur du vêtement pour hommes étant donné que, en général, ces usines concentrent leurs activités sur une certaine gamme de tissus. Le Tribunal est d'avis que, dans la présente affaire, pour obtenir chaque saison de mode les nouvelles couleurs et les nouveaux modèles qui satisferont le secteur de la vente au détail, les fabricants de vêtements pour hommes doivent avoir accès à un éventail suffisant de tissus provenant d'un grand nombre d'usines. À ce sujet, Cohen a fait remarquer que « la plus grande partie des échantillons de Cleyn & Tinker ne sont que d'une seule couleur et beaucoup sont des variantes l'un de l'autre. Aucune usine de textiles ne pourrait répondre à tous les besoins de S. Cohen en matière de tissu » [traduction]16 . Samuelsohn a mentionné devoir acheter des tissus de haute qualité de diverses usines de textiles partout dans le monde afin d'obtenir la qualité et la diversité nécessaires pour chaque saison de mode et a précisé qu'aucune usine ne peut produire la gamme de tissus offrant les divers modèles et les diverses gammes de coloris qui sont nécessaires17 . Jack Victor a mentionné que Cleyn & Tinker n'a pas de tissus identiques ou substituables ayant les motifs et les couleurs de fantaisie qu'il n'est possible de se procurer que d'usines de textiles européennes et d'ailleurs, mais non au Canada18 .

Peerless a fait valoir que les tissus en question ont une texture plus fine et sont plus fins au toucher que les tissus de laine peignée faits de fibres plus grosses. Cohen, Samuelson et Jack Victor ont aussi admis que les tissus en question ont une texture et un toucher supérieurs à ceux des tissus que produit Cleyn & Tinker19 . De plus, Cohen a fait remarquer que les échantillons présentés par Cleyn & Tinker sont pour la plupart des tissus teints en pièce, alors que les tissus en question sont surtout des tissus teints en fil20 . Dans des causes antérieures, le Tribunal s'est dit d'avis que, dans le secteur de la mode, le degré de substituabilité est plus faible que dans d'autres branches d'activité et, donc, que ce secteur recherche de nouveaux tissus, que les consommateurs exigent ou dont il s'attend à ce que les consommateurs les exigent bientôt, et insiste pour les obtenir21 . En d'autres mots, le secteur de la mode accorde une importance considérable aux différences, si minimes soient-elles, entre les tissus qui lui permettraient d'offrir de nouveaux produits originaux.

Le Tribunal constate aussi que Cleyn & Tinker ne fabrique pas tellement, ni ne vend beaucoup, de tissus de laine très fins, se consacrant plutôt au marché des tissus de laine dont les fibres sont un peu plus grosses. Cleyn & Tinker a dit fabriquer, en quantités commerciales, une gamme importante de tissus entièrement faits de laine peignée dont le diamètre des fibres est d'au moins 18,0 microns. À ce propos, l'entreprise a fait remarquer qu'elle vend en ce moment à Jack Victor des tissus dont le diamètre moyen des fibres est moins de 18,5 microns22 . Cependant, le Tribunal constate qu'une très importante partie de la production et des ventes de Cleyn & Tinker concerne des tissus de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres va de 19,2 à 21,5 microns23 . À ce sujet, le Tribunal fait remarquer que Cohen et Cleyn & Tinker se sont récemment rencontrées plusieurs fois et que, pendant ces réunions, Cleyn & Tinker n'a pas montré d'échantillons des tissus censément identiques ou substituables24 . M. David Wolpin, vice-président de la mise en marché chez Peerless, a précisé : « Toutes les fois que j'ai fait affaire avec Cleyn & Tinker, avant de commencer à travailler pour Peerless et depuis, Cleyn & Tinker n'a jamais offert de vendre les tissus en question » [traduction]25 . Jack Victor a dit n'avoir jamais sciemment acheté de Cleyn & Tinker le type de tissus à l'étude dans la présente enquête26 . Le Tribunal croit que, si Cleyn & Tinker pensait sérieusement à s'implanter dans le marché des tissus de laine dont le diamètre moyen des fibres est d'au plus 18,5 microns, l'entreprise ferait plus énergiquement la promotion des tissus censément identiques ou substituables.

Comme cela a été dit ci-dessus, la production et la vente de tissus censément identiques ou substituables représentent une petite portion des activités totales de Cleyn & Tinker. Bien que Cleyn & Tinker ait poursuivi la conception de tissus de laine fins, sa stratégie commerciale semble porter sur les tissus courants. M. David Wolpin a confirmé jusqu'à un certain point cette conclusion lorsqu'il a affirmé : « En fait, des représentants de Cleyn & Tinker m'ont dit à plusieurs reprises qu'ils laissent les tissus de fantaisie ou superfins à d'autres fournisseurs et veulent concentrer leurs activités sur leurs tissus de laine peignée et les vendre à des fabricants de vêtements » [traduction]27 . Il est, par conséquent, évident que Cleyn & Tinker produit surtout des tissus qui ne font pas directement concurrence aux tissus en question et le Tribunal est d'avis qu'il est peu probable que cette situation se modifie dans un proche avenir.

Le Tribunal est aussi d'avis que les producteurs nationaux de textiles devraient être en mesure et désireux d'offrir à la fois, au besoin, de petites et de grandes quantités, à des conditions commercialement acceptables, puisque les fabricants de vêtements de moyenne et de haute gamme pour hommes doivent pouvoir acheter des tissus identiques ou substituables en petite quantité. À ce propos, Cohen a indiqué que Cleyn & Tinker accepte en général une commande minimale de 420 mètres linéaires pour un modèle et une couleur donnés. Par contre, des usines situées en Italie et au Royaume-Uni acceptent des commandes pour une quantité aussi petite que 50 mètres linéaires pour un certain tissu dans un certain modèle et une certaine couleur28 . Peerless29 et Samuelsohn30 ont également confirmé ce fait.

Enfin, le Tribunal souligne aussi que le prix rendu des tissus en question est, dans la très grande majorité des cas, sensiblement plus élevé que le prix de vente moyen des tissus censément substituables produits par Cleyn & Tinker31 . Le fait que les importateurs des tissus en question acceptent de payer plus cher pour un tissu en particulier appuie l'opinion du Tribunal selon laquelle les tissus de Cleyn & Tinker ne peuvent être substitués directement aux tissus en question, ni ne leur font directement concurrence.

Le Tribunal remarque de plus que, au cours des exercices 1999 et 2000, Peerless a acheté de Cleyn & Tinker respectivement pour 1 million de dollars et 2 millions de dollars environ de tissus de laine peignée autres que les tissus en question32 . Cohen a dit acheter de Cleyn & Tinker des quantités considérables de tissus de laine peignée dont le diamètre moyen des fibres est supérieur à 18,5 microns33 . Samuelsohn a dit acheter de Cleyn & Tinker des tissus de laine peignée autres que les tissus en question, que l'entreprise utilise pour des vêtements d'un certain prix reconnu dans sa gamme de produits34 . Jack Victor a également acheté quatre tissus de laine de Cleyn & Tinker pour sa division des pantalons et a affirmé que celui qui contenait des fibres dont le diamètre moyen était inférieur à 18,5 microns ne convenait pas à la confection de complets35 . Le Tribunal conclut par conséquent que si l'allégement tarifaire était accordé, les fabricants de vêtements pour hommes continueraient à acheter des tissus de laine peignée de Cleyn & Tinker, dans la mesure du possible, en raison des avantages évidents qu'il y a à obtenir des tissus d'un fabricant local qui satisfait aux règles d'origine énoncées dans l'ALÉNA.

Le Tribunal est conscient aussi que, en raison d'un certain degré de substituabilité des tissus, l'allégement tarifaire pourrait avoir des conséquences négatives sur Cleyn & Tinker. À ce propos, Cleyn & Tinker a soutenu que l'allégement tarifaire compromettrait gravement la poursuite de la conception, de la production et de la vente de ses tissus de laine peignée ayant des fibres de petit diamètre. Le Tribunal est d'avis qu'il est toujours avantageux d'acheter de Cleyn & Tinker, lorsque la chose est possible. Si Cleyn & Tinker conçoit de nouveaux tissus ayant des fibres de plus petit diamètre, des entreprises comme Peerless auront intérêt à utiliser ces tissus et à conserver leurs NPT. Bien que l'allégement tarifaire puisse avoir certains effets sur Cleyn & Tinker, le Tribunal est d'avis que tous les coûts seront largement compensés par les avantages qu'en retireront Peerless et d'autres fabricants de vêtements qui utilisent ces tissus. Le Tribunal croit aussi que Cleyn & Tinker n'a pas dans la présente affaire fourni suffisamment de faits permettant d'étayer la conclusion selon laquelle l'ensemble de ses activités serait gravement touché. En outre, à partir d'une analyse de données réelles sur les importations et en tenant compte du plafond de 4,58 $/kg sur les droits de douane, le Tribunal conclut que le taux tarifaire moyen réel sur les tissus en question était d'environ 7 p. 10036 en 2000. Toute incidence négative que pourrait subir Cleyn & Tinker en conséquence de l'allégement tarifaire demandé serait par conséquent très inférieure au taux NPF de 16 p. 100 publié. Le Tribunal est également d'avis que le prix de la majorité des tissus en question continuera vraisemblablement d'être plus élevé que celui des produits de Cleyn & Tinker, même après la suppression des droits tarifaires, ce qui devrait atténuer les répercussions négatives sur Cleyn & Tinker37 .

Cleyn & Tinker a fait valoir que tout allégement tarifaire sur les tissus en question s'accompagnerait automatiquement de la réduction des droits de douane des États-Unis. Bien que le Tribunal admette que la Trade and Development Act of 2000 autorise le président des États-Unis à réduire les droits de douane sur les tissus de laine peignée, il n'est pas persuadé que ces réductions seraient aussi automatiques que le prétend Cleyn & Tinker. La diminution des tarifs généraux des États-Unis sur les tissus de laine peignée pourrait rendre Cleyn & Tinker moins concurrentielle aux États-Unis, le taux NPF de ses concurrents importateurs se rapprochant du taux de l'ALÉNA ou devenant égal à celui-ci, mais cette conséquence reste hypothétique et n'a pas encore été quantifiée.

Cleyn & Tinker a soutenu que l'allégement tarifaire n'est pas nécessaire pour que les fabricants canadiens de complets soient concurrentiels dans le marché des États-Unis parce qu'ils peuvent entrer aux États-Unis en franchise de droits en vertu des NPT de l'ALÉNA ou encore, si les NPT ne sont pas disponibles, parce qu'ils peuvent demander le remboursement complet des droits sur leurs tissus importés (qui servent à la confection de complets exportés). Le Tribunal est conscient des avantages des NPT de l'ALÉNA et du remboursement sur les droits pour les fabricants canadiens de complets. Il fait cependant remarquer que ces programmes n'aident pas les fabricants de complets dans le marché canadien. En outre, en l'absence de NPT, bien que les fabricants canadiens de complets utilisant des tissus de pays qui ne sont pas parties à l'ALÉNA puissent être admissibles au remboursement sur les droits, ces remboursements, selon Peerless, ne correspondent pas toujours au plein montant des droits versés.

Cleyn & Tinker a allégué que le Tribunal n'a jamais tenu compte de l'incidence cumulative des décisions antérieures concernant la saisine sur les textiles. Selon Cleyn & Tinker, chaque décision recommandant un allégement tarifaire a exercé une pression sur ses marges et menacé sa viabilité ainsi que le gagne-pain de ses 700 employés. Pour évaluer les demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal se fonde sur le mandat que lui a confié le ministre. Le Tribunal est d'avis que ce mandat n'exige pas que soit examinée l'incidence cumulative des affaires antérieures dans lesquelles l'allégement tarifaire a été accordé. En outre, même s'il l'exigeait, le Tribunal ne croit pas que Cleyn & Tinker a présenté des éléments probants selon lesquels des effets cumulatifs négatifs sont associés à la saisine pour les textiles.

Victor s'est opposée à la demande d'allégement tarifaire pour le motif qu'une de ses filiales aux États-Unis produit des tissus de laine peignée. Le mandat du Tribunal, dans des cas de ce genre, l'oblige clairement à faire des recommandations qui procurent des « gains économiques nets maximaux au Canada ». Le Tribunal est par conséquent d'avis que la disponibilité éventuelle de tissus produits aux États-Unis n'est pas pertinente. Ce point de vue est conforme à ses décisions dans les demandes nos TR-95-009 et TR-2000-00138 .

Tout bien pesé, le Tribunal croit que si l'allégement tarifaire demandé par Peerless est accordé, celui-ci sera faible. En se fondant sur les renseignements dont il dispose, le Tribunal prévoit que l'allégement tarifaire offrirait des avantages annuels de plus de 3 millions de dollars à Peerless et à d'autres utilisateurs des tissus en question (calcul effectué à partir du taux tarifaire moyen réel). L'allégement tarifaire pourrait aussi entraîner une réduction des coûts dont bénéficieraient les utilisateurs des tissus en question, ce qui se traduirait par un plus grand choix et des prix moins élevés pour le consommateur.

En ce qui concerne la demande de rétroactivité de Peerless, le Tribunal a déclaré dans des causes antérieures qu'il n'envisagerait de recommander un allégement rétroactif que dans des circonstances exceptionnelles39 . Peerless n'a pas fourni d'éléments de preuve appuyant une telle recommandation.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande par la présente au ministre d'accorder un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus, faits uniquement de laine peignée ou mélangés uniquement avec du coton, de la soie ou des fibres artificielles, contenant au moins 95 p. 100 en poids de laine peignée ayant un diamètre de fibres moyen d'au plus 18,5 microns, d'un poids d'au plus 220 g/m2, de la sous-position no 5112.19, devant servir à la confection de complets, de vestes, de blazers, de gilets et de pantalons pour hommes.






James A. Ogilvy

James A. Ogilvy
Membre présidant



Pierre Gosselin

Pierre Gosselin
Membre



Patricia M. Close

Patricia M. Close
Membre
 
 

Ottawa, le mercredi 31 octobre 2001

Demande no TR-2000-005

RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES - MODIFICATIONS

DEMANDE D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR VÊTEMENTS PEERLESS INC. CONCERNANT CERTAINS TISSUS DE LAINE

Afin de rectifier certaines omissions qui ont été aperçues suite à sa transmission, la version française du Rapport au ministre des Finances transmis le 1er octobre 2001 est modifiée, par la présente, comme il suit:

La section intitulée « RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT » (page 2) est modifiée afin d'inclure le numéro tarifaire 5112.11.90; la section intitulée « RECOMMANDATION » (page 17) est modifiée afin d'inclure la sous-position no 5112.11; la note en bas de page 5 (page 2) est modifiée afin d'inclure « et le numéro tarifaire 5112.19.91 est celui des tissus dont le poids se situe entre 201 g/m2 et 220 g/m2 ».

Ces portions du rapport sont maintenant rédigées comme il suit:

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Les tissus en question sont des tissus de laine peignée fine4 , importés de divers pays dont l'Italie, la République de Corée (Corée) et la Turquie, utilisés dans la confection de complets, de vestes, de blazers, de gilets et de pantalons pour hommes. Peerless exécute tout le processus de coupe, de couture, de finition et de contrôle de la qualité des produits finals dans ses installations de Montréal (Québec).

Au 1er janvier 2001, les tissus en question, classés aux fins des douanes dans les numéros tarifaires 5112.11.90 et 5112.19.915 de l'annexe du Tarif des douanes6 , sont passibles de droits de douane de 16 p. 100 ad valorem (mais d'au plus 4,58 $/kg) en vertu du tarif NPF et entrent au Canada en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif de l'Accord Canada-Israël et du tarif du Chili. Le tarif NPF demeurera de 16 p. 100 ad valorem jusqu'au 31 décembre 2002, puis baissera à 15 p. 100 ad valorem et à 14 p. 100 ad valorem les 1er janvier 2003 et 1er janvier 20047 respectivement.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande par la présente au ministre d'accorder un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus, faits uniquement de laine peignée ou mélangés uniquement avec du coton, de la soie ou des fibres artificielles, contenant au moins 95 p. 100 en poids de laine peignée ayant un diamètre de fibres moyen d'au plus 18,5 microns, d'un poids d'au plus 220 g/m2, des sous-positions no 5112.11 et 5112.19, devant servir à la confection de complets, de vestes, de blazers, de gilets et de pantalons pour hommes.

1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . Gaz. C. 2001.I.288.

3 . À la suite d'une demande faite par l'Institut canadien des textiles, au nom de Cleyn & Tinker, le Tribunal a accordé à Cleyn & Tinker la permission de déposer un exposé tardif (reçu le 14 mai 2001) concernant l'enquête.

4 . Selon le Dictionary of Fiber & Textile Technology, 3e éd., Charlotte (NC), Hoechst Celanese, 1990, les tissus de laine peignée sont faits de fils de laine peignée tissés serrés dont la surface est lisse et dure.

5 . Le numéro tarifaire 5112.11.90, utilisé dans l'avis d'ouverture d'enquête, est celui des tissus dont le poids ne dépasse pas 200 g/m2.

6 . L.C. 1997, c. 36.

7 . Les droits de douane payables sur les importations de tissus en vertu des numéros tarifaires 5112.11.90 ou 5112.19.91 ne pouvant être supérieurs à 4,58 $/kg, le taux tarifaire réel est en général d'environ 7 p. 100 (chiffres obtenus à partir des renseignements contenus dans les réponses aux questionnaires du Tribunal).

8 . En vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), un système de remboursement des droits, appelé « concept du montant le moins élevé », a remplacé la réglementation sur le drawback dans le cas du commerce Canada-États-Unis. En vertu de ce système, le remboursement est égal au moins élevé des deux montants suivants :

a) les droits payés sur les marchandises importées au Canada;
b) les droits payés sur les produits finis lorsqu'ils sont exportés aux États-Unis.
Cependant, en vertu des niveaux canadiens de préférence tarifaire (NPT), antérieurement appelés contingent tarifaires en vertu de l'ALÉ, les articles bénéficient du traitement tarifaire préférentiel prévu à l'ALÉNA même s'ils comprennent des tissus qui ne sont pas nord-américains (c.-à-d. non originaires).

9 . Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Tribal Sportswear (24 août 1999) (TCCE).

10 . Combinaison de couleurs utilisées dans un motif imprimé. Le même motif peut être produit en plusieurs gammes de coloris différentes.

11 . L'article 501(b)(2) de la partie V de la Trade et Development Act of 2000 autorise le président des États-Unis à proclamer la réduction du taux des droits applicable aux importations des tissus de laine peignée classés dans le numéro tarifaire 9902.51.12 nécessaire pour égaliser ce taux et le taux des droits NPF applicable aux importations de ces tissus de laine peignée au Canada.

12 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-13.3 à la p. 2.

13 . Le Tribunal assume que cela signifie plus de 12 millions de mètres carrés, fondant cette conclusion sur les réponses aux questionnaires du Tribunal qui indiquent que le volume total des importations des tissus en question pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 a été de 3,1 millions de mètres carrés.

14 . Voir la section sur les observations de la branche de production de vêtements.

15 . Des échantillons n'ont pas été fournis pour les tissus nos 21229, 24436 et 24437 de la liste des produits de Cleyn & Tinker (pièce du Tribunal TR-2000-005-13.3 à la p. 4). Aucune description du produit n'a été fournie pour l'échantillon no 22222, et Cleyn & Tinker n'a pas précisé si l'échantillon no 24413 était teint en pièce ou en fil.

16 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 1 aux para. 12, 13.

17 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 3 aux para. 3, 8.

18 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 4 au para. 7.

19 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 1 au para. 6, annexe 3 au para. 4, annexe 4 au para. 4.

20 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 1 au para. 12.

21 . Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin (27 octobre 1999), TR-97-012 à la p. 15; Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Tribal Sportwear (24 août 1999), TR-98-019 à la p. 10; Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Château Stores of Canada (19 septembre 1995), TR-94-011 et TR-94-019 à la p. 8.

22 . Dans sa déclaration (pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 4 aux para. 2, 6), M. Tony Iuliani, vice-président de la mise en marché pour Jack Victor, a mentionné que cette entreprise n'a jamais sciemment acheté de Cleyn & Tinker des tissus dont le diamètre moyen des fibres est de moins de 18,5 microns. Les tests ont révélé que le diamètre moyen des fibres était de moins de 18,5 microns pour un seul des quatre tissus vendus à Jack Victor.

23 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-25 (protégée) aux pp. 15-16.

24 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 1 au para. 10.

25 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 2 au para. 14.

26 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 4 au para. 2.

27 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 2 au para. 11.

28 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 1 au para. 14.

29 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 2 au para. 12.

30 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 3 au para. 6.

31 . Supra note 23 à la p. 12.

32 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 2 au para. 13.

33 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 1 au para. 9.

34 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 3 au para. 6.

35 . Pièce du Tribunal TR-2000-005-36-A, annexe 4 aux para. 3, 7.

36 . Supra note 23 à la p. 17.

37 . Supra note 23 à la p. 12.

38 . Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless (24 janvier 2001), TR-2000-001 à la p. 6; Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless (12 avril 1996), TR-95-009 à la p. 10.

39 . Voir, par exemple, Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin (9 mars 2001), TR-200-004 à la p. 6; Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Tantalum Mining (21 mars 2001), TR-2000-003 à la p. 5; Re Demande d'allégement tarifaire déposée par Majestic Industries (12 janvier 2001), TR-2000-002 à la p. 4.

4 . Selon le Dictionary of Fiber & Textile Technology, 3e éd., Charlotte (NC), Hoechst Celanese, 1990, les tissus de laine peignée sont faits de fils de laine peignée tissés serrés dont la surface est lisse et dure.

5 . Le numéro tarifaire 5112.11.90, utilisé dans l'avis d'ouverture d'enquête, est celui des tissus dont le poids ne dépasse pas 200 g/m2 et le numéro tarifaire 5112.19.91 est celui des tissus dont le poids se situe entre 201 g/m2 et 220 g/m2.

6 . L.C. 1997, c. 36.

7 . Les droits de douane payables sur les importations de tissus en vertu des numéros tarifaires 5112.11.90 ou 5112.19.91 ne pouvant être supérieurs à 4,58 $/kg, le taux tarifaire réel est en général d'environ 7 p. 100 (chiffres obtenus à partir des renseignements contenus dans les réponses aux questionnaires du Tribunal).


[Table des matières]

Publication initiale : le 1 novembre 2001

Numéro(s) du cas

TR-2000-005

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 1 Novembre 2001

Date de modification

Le Mardi 20 Janvier 2004