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SCAPA TAPES NORTH AMERICA LTD.

Enquêtes


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDES D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉES PAR SCAPA TAPES NORTH AMERICA LTD. CONCERNANT CERTAINS TISSUS DE COTON À 100 P. 100
LE 13 SEPTEMBRE 2001

TABLE DES MATIÈRES


Demandes nos : TR-2000-007 et TR-2000-008

Membres du Tribunal :

Patricia M. Close, membre présidant

 

Peter F. Thalheimer, membre

 

James A. Ogilvy, membre

   

Directeur de la recherche :

Réal Roy

   

Gestionnaire de la recherche :

Paul R. Berlinguette

   

Conseiller pour le Tribunal :

Marie-France Dagenais

   

Agent du greffe :

Anne Turcotte


Adresser toutes les communications au :


Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

 
 

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat de faire enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes.

Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 12 mars 2001, de Scapa Tapes North America Ltd. (Scapa), de Renfrew (Ontario), deux demandes distinctes de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, des tissus suivants : 1) certains tissus teints de coton à 100 p. 100 (TR-2000-007); 2) certains tissus blanchis de coton à 100 p. 100 (TR-2000-008), devant servir à la fabrication de ruban autoadhésif. Scapa a aussi demandé l'application de l'allégement tarifaire avec effet rétroactif au 1er octobre 2000.

Le 26 juin 2001, convaincu que le dossier des demandes était complet et que lesdites demandes avaient un caractère similaire, le Tribunal a publié un avis d'ouverture d'enquête, portant sur les deux demandes2 , qui a été diffusé aux parties intéressées connues. L'avis a décrit les tissus visés dans l'enquête comme étant des « tissus, uniquement de coton, blanchis ou teints, armure toile, produits par filature à anneaux, d'un poids n'excédant pas 100 g/m², de la sous-position no 5208.21 ou 5208.31, devant servir à la fabrication de ruban autoadhésif (les tissus en question) ».

Dans le cadre de l'enquête, le Tribunal a informé les associations industrielles clés des demandes et a envoyé des questionnaires aux producteurs potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Une demande de renseignements a aussi été envoyée aux utilisateurs et importateurs potentiels des tissus en question. Une lettre a été envoyée à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour lui demander une description complète des caractéristiques physiques des échantillons soumis par Scapa, une opinion sur la possibilité d'administrer l'allégement tarifaire et un libellé possible si l'allégement tarifaire était recommandé. Des lettres ont également été envoyées à plusieurs autres ministères pour obtenir des renseignements et avis.

Un rapport d'enquête du personnel n'a pas été nécessaire aux fins de la présente enquête, étant donné que les producteurs potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question n'ont pas fait opposition aux demandes.

Aucune audience publique n'a été tenue dans le cadre de la présente enquête.

RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS

Scapa importe la majeure partie des tissus en question de l'Inde, de l'Indonésie et de la Thaïlande, pour s'en servir dans la production de ruban autoadhésif comme du ruban de hockey, du ruban pour autres applications sportives, du ruban pour applications médicales et du ruban pour câbles groupés dans le secteur automobile. Le procédé de fabrication commence par le mélange des adhésifs qui sont appliqués sur un substrat3 textile au moyen d'une calandre à trois cylindres4 . Le produit enduit est ensuite refendu en rouleaux étroits, au moyen d'un équipement traditionnel de refente-réenroulage. L'exploitation de Scapa est entièrement intégrée et, de plus, cette dernière produit tous les adhésifs dont elle a besoin à ses propres fins. Elle possède un entrepôt et un centre de distribution à Syracuse (New York) à partir desquels elle dessert ses clients des États-Unis.

À compter du 1er janvier 2001, les tissus en question, classés aux fins de douane dans les numéros de classement 5208.21.90.90 (blanchis) et 5208.31.90.00 (teints) de l'annexe du Tarif des douanes 5 , sont passibles de droits de douane de 13,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF et entrent en franchise en vertu du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif de l'Accord Canada-Israël et du tarif du Chili. Le tarif NPF, conformément aux engagements de la Ronde d'Uruguay, baissera progressivement, passant à 13 p. 100 ad valorem, 12,5 p. 100 ad valorem et 12 p. 100 ad valorem les 1er janvier 2002, 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004 respectivement.

OBSERVATIONS

Scapa

Scapa6 est entrée en exploitation en 1980. En 1990, elle a étendu sa production de ruban pour applications sportives à du ruban pour applications industrielles et médicales, ainsi qu'à du ruban pour canalisations et pour pipelines. En 1992, Scapa a ouvert une installation de production de 43 000 pieds carrés, à Watertown (New York), pour assurer une meilleure distribution de ses produits sur le marché des États-Unis en croissance. En 2000, Scapa a ajouté le ruban pour câbles groupés du secteur automobile ainsi que le ruban de chlorure de polyvinyle à sa gamme de produits. Elle emploie 190 personnes à son usine de 140 000 pieds carrés de Renfrew. Cet été, son exploitation de Watertown sera transférée à Renfrew, ce qui entraînera la création d'environ 40 emplois locaux et la production d'un plus grand nombre d'unités de gestion de stock à Renfrew. La distribution des produits destinés au marché des États-Unis se fera à partir de Syracuse (New York).

Tout en reconnaissant que DIFCO Performance Fabrics Inc. (DIFCO), un producteur de textiles canadien, dispose d'une capacité limitée de production d'un tissu écru substituable, Scapa a soutenu que DIFCO n'a pas la capacité de blanchir ou de teindre du tissu et ne dispose pas d'une capacité suffisante pour produire la quantité voulue de tissus identiques ou substituables. Scapa a aussi souligné que le recours à des apprêteurs tiers, ainsi que les coûts supplémentaires de manutention et de transport, rendent non concurrentiel le recours au tissu de DIFCO sur le marché du ruban pour applications sportives et médicales. Scapa a indiqué que, depuis deux ans, elle n'a pu acheter que 372 000 mètres carrés de tissu de DIFCO, ce qui représente moins de 3 p. 100 de ses besoins annuels.

Scapa a dit avoir demandé une soumission sur 3,9 millions de mètres carrés de tissu blanchi et 3,9 millions de mètres carrés de tissu teint de DIFCO, mais que DIFCO a refusé de soumissionner parce qu'elle ne pouvait pas satisfaire aux exigences de Scapa. Scapa a ajouté que la direction de DIFCO a récemment indiqué que, pour l'essentiel, elle n'est pas intéressée à produire de tels tissus.

En outre, Scapa a dit avoir besoin de tissu fait de fils produits par filature à anneaux pour obtenir un produit final doté des trois caractéristiques essentielles suivantes : 1) résistance linéaire à la rupture7 ; 2) déchirabilité en sens travers du produit final; 3) épaisseur requise.

Scapa a soutenu que les droits tarifaires imposés sur les importations au Canada de tissu non assujetti à l'ALÉNA menacent l'avenir des rubans fabriqués à partir de tissus au moment où les concurrents nord-américains présentent à leurs clients des solutions de rechange à moindre coût. Scapa a fait valoir que de grands clients, c.-à-d. les clients du secteur automobile, 3M Canada, Wal-Mart Canada Inc., Price Costco Canada Inc. et La Société Canadian Tire Limitée, ont émergé de la consolidation à l'intérieur des marchés du ruban dans le domaine industriel, de la distribution et du détail. Ces grands clients s'attendent chaque année à des réductions de prix et à une hausse du niveau des services par rapport à l'année précédente, ou les exigent. Scapa a souligné que les droits tarifaires présentement imposés sur les tissus importés continuent d'avoir un effet à la hausse sur le prix auquel les produits de ruban de tissu peuvent être commercialisés et que la demande desdits produits est sensible aux prix.

Scapa a affirmé que l'allégement tarifaire ramènerait la compétitivité au niveau des coûts des rubans fabriqués à partir de tissu et permettrait une stratégie agressive d'établissement des prix sur le marché. Selon Scapa, il s'ensuivrait donc une augmentation de 15 p. 100 ou plus de la demande de produits en question en moins d'un an. Scapa a fait valoir que la production et l'emploi au Canada découlant du nouveau chiffre d'affaires devraient augmenter dans une proportion semblable et que de nouveaux investissements visant à augmenter la capacité productive seraient nécessaires pour répondre à la demande.

Lowry Sales BC Ltd.

Lowry Sales BC Ltd. (Lowry), de Richmond (Colombie-Britannique), un distributeur-grossiste de produits adhésifs depuis 1969, a appuyé les demandes de Scapa. Lowry a soutenu que l'allégement tarifaire sur les tissus en question se traduirait par des économies de coût et lui permettrait de conserver sa part actuelle de marché.

Branche de production de textiles

Les producteurs de tissus nationaux n'ont pas participé à l'enquête.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a avisé le Tribunal que le Canada impose des contingents sur les tissus, uniquement de coton, blanchis ou teints (sous-catégorie 32.2), importés de la Chine, de Hong Kong et du Taipei chinois. Par conséquent, les tissus en question, classés dans les sous-positions nos 5208.21 et 5208.31, sont visés. Les accords bilatéraux qui prévoient les restrictions susmentionnées, passés entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong et la Fédération du textile de Taiwan, sont en vigueur depuis 1979. Un accord bilatéral passé entre le gouvernement du Canada et la République populaire de Chine est en vigueur depuis 1987.

Le MAECI a aussi indiqué qu'il examinerait les demandes de déclaration en marge du contingent concernant les intrants textiles lorsque le Tribunal aura recommandé la suppression des droits de douane pour le motif de non-disponibilité. Le traitement en marge du contingent ne sera accordé que dans les cas où il peut être prouvé que l'utilisation des produits faisant l'objet du contingent est assortie de frais supplémentaires ou lorsque les marchandises sont introuvables au Canada.

L'ADRC a indiqué que l'administration de l'allégement tarifaire, s'il est accordé, n'entraînerait pas de coûts supplémentaires en sus des coûts qu'elle supporte déjà.

L'Institut canadien des textiles a déposé un acte de comparution auprès du Tribunal, mais n'a pas présenté d'observation concernant les demandes.

ANALYSE

Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d'évaluer l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, y compris la possibilité de substituer un tissu importé à un tissu national et la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander un allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

Scapa a soutenu qu'aucun producteur de textiles national n'est capable de produire, en quantité voulue, de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Les producteurs de tissus nationaux n'ont pas contesté cette affirmation. Par conséquent, si ce n'est des recettes correspondant aux droits de douane qu'abandonnerait le gouvernement, le Tribunal est d'avis qu'il n'y aurait pas de coûts économiques directs associés à la suppression des droits de douane sur les importations des tissus en question. Les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent que l'allégement tarifaire entraînerait des bénéfices annuels dépassant 500 000 $ pour Scapa. De plus, l'allégement tarifaire entraînerait des avantages pour les utilisateurs sous la forme de réduction des coûts, ce qui pourrait se traduire par une hausse de l'emploi, l'achat de nouvel équipement et d'autres retombées favorables pour les entreprises de soutien locales. En résumé, le Tribunal conclut que l'allégement tarifaire demandé par Scapa procurerait des gains économiques nets au Canada.

Eu égard à la demande de Scapa visant l'application de l'allégement tarifaire avec effet rétroactif, le Tribunal a déclaré, dans des causes précédentes, qu'il n'envisagerait la recommandation d'un tel allégement que dans des circonstances exceptionnelles8 . Scapa n'a pas présenté d'élément de preuve qui justifie une telle recommandation.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande par la présente au Ministre d'accorder un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus, uniquement de coton, blanchis ou teints, armature toile, produits par filature à anneaux, d'un poids n'excédant pas 100 g/m², de la sous-position no 5208.21 ou 5208.31, devant servir à la fabrication de ruban autoadhésif.


Patricia M. Close

Patricia M. Close
Membre présidant

Peter F. Thalheimer

Peter F. Thalheimer
Membre

James A. Ogilvy

James A. Ogilvy
Membre

1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . Gaz. C. 2001.I.2461.

3 . Substrat : matériau sur lequel les teintures ou produits chimiques peuvent être appliqués.

4 . Calandre : machine comportant de gros cylindres en rotation maintenus en contact par pression mécanique ou hydraulique.

5 . L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 41.

6 . Auparavant Renfrew Tapes Limited.

7 . La résistance à la rupture s'entend de la résistance d'un échantillon soumis à une force de traction, par opposition à la torsion, la compression ou le cisaillement.

8 . Voir, par exemple, Re demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin (9 mars 2001), TR-2000-004 à la p. 6; Re demande d'allégement tarifaire déposée par Tantalum Mining Corporation of Canada (21 mars 2001), TR-2000-003 à la p. 5; et Re demande d'allégement tarifaire déposée par Majestic Industries (Canada) (12 janvier 2001), TR-2000-002 à la p. 4.


[Table des matières]

Publication initiale : le 13 septembre 2001

Numéro(s) du cas

TR-2000-007, TR-2000-008

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 13 Septembre 2001

Date de modification

Le Mardi 20 Janvier 2004