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VÊTEMENTS PEERLESS INC.

Enquêtes


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR VÊTEMENTS PEERLESS INC. CONCERNANT LES FEUTRES AIGUILLETÉS
LE 5 MAI 2003


TABLE DES MATIÈRES

Demande no TR-2002-002

Membres du Tribunal :

Patricia M. Close, membre présidant

 

Zdenek Kvarda, membre

 

Ellen Fry, membre

   

Directeur de la recherche :

Réal Roy

   

Gestionnaire de la recherche :

Paul R. Berlinguette

   

Conseiller pour le Tribunal :

Dominique Laporte

   

Agent du greffe :

Ingrid Sherling

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

 

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le ministre), aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat2 de faire enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au ministre concernant ces demandes.

Le 10 septembre 2002, conformément au mandat confié par le ministre, le Tribunal a reçu de Vêtements Peerless Inc. (Peerless), de Montréal (Québec), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de feutres aiguilletés devant servir de pièces de poitrine pour la fabrication de vestons pour hommes (y compris les vestons de complets) et de blazers. Peerless a aussi demandé l'application de l'allégement tarifaire avec effet rétroactif au 1er septembre 2002.

Le 22 octobre 2002, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d'ouverture d'enquête3 , qui a été diffusé aux parties intéressées connues. L'avis a décrit l'étoffe visée dans l'enquête comme étant des « feutres aiguilletés, non imprégnés ni enduits ni recouverts ni stratifiés, contenant 10 p. 100 ou plus de laine ou de poils fins, de la sous-position no 5602.10, devant servir de pièces de poitrine entre la doublure et le tissu extérieur pour la fabrication de vestons pour hommes (y compris les vestons de complets) et de blazers » (l'étoffe en question).

Dans le cadre de l'enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs potentiels d'étoffes identiques ou substituables à l'étoffe en question. Une demande d'information a également été expédiée aux utilisateurs et importateurs potentiels de l'étoffe en question. Une lettre a été envoyée à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), demandant une description complète des caractéristiques physiques de l'échantillon présenté par Peerless, une opinion sur la possibilité d'administrer l'allégement tarifaire et un libellé possible pour décrire l'étoffe si l'allégement tarifaire était recommandé. Des lettres ont également été envoyées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et au ministère de l'Industrie pour obtenir des renseignements susceptibles d'aider le Tribunal dans son enquête.

Un rapport d'enquête du personnel, résumant les renseignements reçus des ministères susmentionnés, de Peerless, des répondants aux questionnaires et d'autres parties intéressées, a été remis aux parties qui avaient déposé des avis de comparution dans le cadre l'enquête. À la suite de la diffusion du rapport d'enquête du personnel, Peerless a déposé un exposé auprès du Tribunal le 24 janvier 2003.

Étant donné qu'il y avait suffisamment de renseignements au dossier, le Tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir d'audience publique en l'espèce.

Le 11 février 2003, le Tribunal a reçu un exposé tardif de Doubletex. Le Tribunal a accepté ledit exposé et a autorisé Peerless à déposer un exposé en réponse, ce qu'elle a fait le 7 mars 2003.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Bien que la demande d'allégement tarifaire vise l'étoffe importée en provenance de tous les pays, Peerless importe présentement seulement de petites quantités de l'étoffe en question en provenance d'Italie. L'échantillon d'étoffe présenté avec la demande d'allégement tarifaire de Peerless était un feutre aiguilleté fait d'un mélange à 55 p. 100 de fibres discontinues de polyester, à 30 p. 100 de fibres discontinues de rayonne et à 15 p. 100 de laine et autres poils fins. Le feutre pesait 80 g/m2 et était non imprégné ni enduit ni recouvert ni stratifié.

Le feutre aiguilleté sert de pièce de poitrine entre la doublure et le tissu extérieur des vestons et des blazers pour hommes. Son rôle est de conférer au vêtement une ligne bien définie, lisse et durable entre les épaules et de permettre au vêtement d'épouser le mouvement de la personne qui le porte. Dans le cadre du procédé de production, l'étoffe en question est étendue, coupée et cousue en place comme partie du vêtement fini. Aucune opération ne fait l'objet de sous-traitance.

À compter du 1er janvier 2003, l'étoffe en question, classée aux fins de douane dans le numéro de classement 5602.10.90.90 de l'annexe du Tarif des douanes 4 , est passible de droits de douane de 15 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF, de 10 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de préférence général et de 12 p. 100 ad valorem en vertu du tarif du Costa Rica et entre en franchise en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins développés, du tarif du Mexique, du tarif de l'Accord Canada-Israël et du tarif du Chili. Le tarif NPF baissera à 14 p. 100 ad valorem le 1er janvier 2004.

OBSERVATIONS

Branche de production de vêtements

Peerless

Peerless fabrique des vêtements pour hommes depuis 1919. Il s'agit d'une entreprise privée qui emploie plus de 2 000 personnes. Depuis l'adoption de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), Peerless est devenue une entreprise manufacturière et de marketing d'envergure internationale ayant une présence importante sur le marché des États-Unis. À ce titre, Peerless a signé des accords d'exclusivité de licence de commercialisation de marques bien connues, comme Chaps de Ralph Lauren, Ralph de Ralph Lauren et DKNY (Donna Karan New York).

Peerless a soutenu, dans sa demande d'allégement tarifaire, qu'aucun producteur canadien ne produit de feutre aiguilleté fait d'un mélange de fibres de polyester, de rayonne et de laine devant servir de pièces de poitrine et que les producteurs de textiles canadiens n'offrent pas d'étoffes identiques ou substituables. Elle a affirmé ne pas être capable d'acheter ladite étoffe au Canada à cause de sa teneur en laine. Elle a indiqué que la laine de l'étoffe en question donne un meilleur ajustement du veston, ce qui améliore la qualité générale du vêtement. Peerless a aussi indiqué que l'étoffe dont elle se sert présentement est faite d'un mélange de polyester et n'est pas aussi bonne qu'elle pourrait l'être, étant donné les normes de qualité de Peerless, sans cesse plus élevées.

Peerless a affirmé que la concurrence dans l'industrie du vêtement pour hommes est mondiale et féroce. Elle a précisé que la suppression des droits de douane sur les importations de l'étoffe en question lui permettrait de demeurer concurrentielle sur le marché et peut-être d'augmenter sa part du marché sur les marchés national et étranger. Peerless a ajouté que toute économie de coût serait répercutée sur le consommateur.

Peerless a fait valoir que, si le marché exige des vêtements présentant les caractéristiques conférées par l'étoffe en question, elle doit produire de tels vêtements ou perdre des ventes. Elle a dit appliquer certains paramètres de coût et de majoration nécessaires au maintien de son prix cible final. Peerless a aussi indiqué que, si elle ne pouvait répondre à la demande du marché pour de tels vêtements, cette demande serait approvisionnée à partir d'importations étrangères de marchandises finies.

Peerless a affirmé que l'Accord de libre-échange nord-américain 5 a fait en sorte qu'elle ne reçoit plus de remboursement de droits de douane6 versés sur les intrants importés qu'elle utilise pour ses vêtements exportés en vertu des NPT canadiens aux États-Unis et que cette conjoncture nuit à son commerce d'exportation. Selon Peerless, l'allégement tarifaire l'aiderait à surmonter l'effet de l'élimination du drawback des droits.

Dans son exposé du 24 janvier 2003, Peerless a soutenu que les éléments de preuve au dossier montrent qu'aucun producteur de textiles canadien ne fabrique d'étoffes identiques. Elle a déclaré que certains des échantillons soumis par Texel Inc.7 (Texel) et Doubletex8 contiennent de la laine, mais qu'il s'agit de prototypes et donc pas de preuves de production véritable. Elle a ajouté que ces produits ne peuvent servir à fabriquer des pièces de poitrine à cause de la migration9 excessive de fibres et de leur irrégularité d'épaisseur (c'est à dire qu'il y a plus de fibres à certains endroits de l'étoffe qu'à d'autres). Peerless a aussi affirmé que ni Texel ni Doubletex n'a indiqué qu'il était possible de fabriquer ces étoffes de feutre en d'autres couleurs, y compris le noir.

Peerless a soutenu que le fait que Doubletex n'est pas présentement un fournisseur d'étoffes identiques ou substituables se trouve confirmé par les éléments de preuve de Doubletex selon lesquels cette dernière n'est disposée à procéder aux investissements nécessaires à la production effective du feutre que si elle obtient une commande de Peerless. Peerless a ajouté que, même si Texel et Doubletex ont présenté certains éléments de preuve de leur capacité de produire des étoffes similaires à l'étoffe en question du point de vue de la teneur en fibres, elles n'ont pas présenté d'éléments de preuve pour établir qu'elles peuvent fabriquer un produit acceptable, et disponible en quantités commerciales satisfaisantes pour répondre à la demande du marché à l'endroit de l'étoffe en question au Canada. Peerless a précisé que, à la lumière des éléments de preuve, Texel ne cible pas le secteur du vêtement et que Doubletex cible d'autres secteurs que celui des vestons pour hommes.

En ce qui a trait à la substituabilité, Peerless a soutenu que les éléments de preuve montrent qu'aucun producteur de textiles canadien ne fabrique ni n'offre du feutre aiguilleté substituable à l'étoffe en question. À cet égard, Peerless a affirmé que les deux échantillons soumis par Doubletex et Texel, qu'elles ont prétendu être identiques à l'étoffe en question à cause de leur teneur en fibres, ne sont pas de fait identiques à tous égards importants et ne sont pas substituables à l'étoffe en question étant donné le manque de régularité de ces produits et la migration excessive des fibres. Peerless a affirmé que deux autres échantillons10 , soumis par Texel, ne sont pas substituables parce qu'ils ne contiennent pas de laine, cette dernière étant un élément critique de l'obtention du toucher qu'exige l'industrie de la mode pour hommes pour ses vestons haut de gamme. Peerless a aussi affirmé que le quatrième échantillon11 soumis par Texel ne contient pas de polyester et est très rigide.

Peerless a soutenu que, comme l'ont établi certaines décisions précédentes du Tribunal, le degré de substituabilité est plus faible dans le secteur de la mode que dans les autres branches d'activité qui utilisent des textiles. À cet égard, Peerless a affirmé que les éléments de preuve soumis par Texel et Doubletex n'établissent pas que leurs échantillons satisfont aux normes prescrites pour l'étoffe en question de manière à les rendre, de quelque façon que ce soit, identiques ou substituables. De plus, Peerless a indiqué que Texel et Doubletex n'ont pas satisfait à l'exigence établie par la jurisprudence du Tribunal à savoir la présentation d'éléments de preuve de commandes et de ventes réelles d'étoffes identiques ou substituables à l'étoffe en question. Peerless a aussi soutenu que Doubletex n'a jamais produit un feutre pour ce secteur du marché et, donc, ne perdrait pas de ventes. Peerless a soutenu que Texel ne compte qu'un seul client pour son étoffe de pièces de poitrine et que les ventes de ladite étoffe, maintenant désuète, sont minuscules par rapport aux ventes totales de Texel.

Enfin, Peerless a soutenu que, dans le secteur du vêtement, habituellement, l'acheteur d'étoffes n'aborde pas les fournisseurs actuels ou potentiels, étant donné que dans ce secteur les producteurs de d'étoffes entrent constamment en communication avec les fabricants en vue de leur offrir leurs produits. Peerless a affirmé que le Tribunal a établi dans une décision précédente qu'il incombe principalement au fournisseur de faire connaître sa gamme de produits sur le marché. Peerless a affirmé que, même si elle et d'autres acheteurs n'avaient pas communiqué avec Texel et Doubletex, ou demandé si elles pouvaient fabriquer des étoffes identiques ou substituables (ce qui, selon Peerless, a en vérité été fait), un tel point n'établit pas que les producteurs canadiens produisent et offrent des étoffes identiques ou substituables à l'étoffe en question.

Dans son exposé en réponse, Peerless a réitéré que la migration des fibres est un aspect très important du feutre aiguilleté. Elle a soutenu que, si Doubletex n'était pas au courant de cet aspect particulier et important, cela souligne le fait que Doubletex n'est pas un fournisseur établi ou ayant le savoir-faire pertinent relativement à de telles étoffes devant servir dans les vêtements pour hommes. Peerless a soutenu que les éléments de preuve montrent clairement que l'échantillon de Doubletex présente des variations prononcées de son poids et une texture bosselée et que rien ne fonde l'affirmation de Doubletex selon laquelle l'échantillon d'étoffe en question déposé par Peerless présente aussi une variation de son poids. Peerless a soutenu qu'un acheteur n'est pas obligé d'assumer les coûts et les risques de développement d'un fournisseur potentiel; plutôt, les fournisseurs doivent supporter les coûts de leur propre développement et de leurs propres produits. Peerless a de plus soutenu que certaines affirmations de Doubletex indiquent le peu ou l'absence d'expérience de cette dernière dans le secteur du feutre aiguilleté devant servir de pièces de poitrine dans les vêtements pour hommes.

Jack Victor Limited (Jack Victor)

Jack Victor, de Montréal (Québec), un fabricant de vêtements de qualité pour hommes depuis 1913, emploie plus de 600 personnes. Jack Victor a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless et a affirmé ne pas avoir été en mesure de s'approvisionner en étoffes identiques ou substituables au Canada. Elle a affirmé que, si l'allégement tarifaire était accordé, les fabricants canadiens seraient davantage concurrentiels en tant que groupe vis-à-vis les importations, sur le marché canadien, de marchandises finies et aussi, sur les marchés à l'exportation, vis-à-vis d'autres producteurs non canadiens. Elle a aussi affirmé que la perte du drawback des droits a eu sur elle une incidence défavorable des points de vue des finances et de la concurrence, et que l'allégement tarifaire compenserait une partie des effets d'une telle incidence.

Weston Apparel Manufacturing Inc. (Weston)

Weston, de Toronto (Ontario), un fabricant de complets, de vestons, de blazers, de pantalons et de gilets pour hommes, a aussi appuyé la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Elle a indiqué que la pièce de poitrine est un élément crucial de la coupe et de l'aspect d'un veston et que l'étoffe en question est idéalement adaptée aux besoins actuels tant du point de vue de la fonction que de la mode. Weston a affirmé qu'il n'y a pas d'étoffes identiques ou substituables au Canada et que l'allégement tarifaire sur l'étoffe en question lui permettrait de demeurer concurrentielle sur le marché et peut-être même d'augmenter sa part de marché sur les marchés national et étranger. Weston a aussi indiqué que l'allégement tarifaire réduirait ses coûts et que toute économie à cet égard serait répercutée sur le consommateur.

Branche de production de textiles

Doublures Canada Pad Inc. (Canada Pad)

Canada Pad, de Montréal (Québec), est un fabricant de pièces de poitrine et un distributeur d'une gamme complète d'entre-doublures. Cette société achète l'étoffe en question d'Italie; elle le coupe et le coud à ses installations conformément aux prescriptions du client. Canada Pad a indiqué que cette étoffe n'était pas disponible au Canada et, donc, qu'elle appuie la demande d'allégement tarifaire de Peerless. Selon Canada Pad, l'allégement tarifaire lui donnerait une meilleure chance de concurrencer les pièces de poitrine importées en provenance d'Italie et d'Espagne et d'augmenter ses ventes au Canada et à l'étranger. Canada Pad a affirmé que, par voie de conséquence, il s'ensuivrait une augmentation de l'emploi à ses installations.

Doubletex

Doubletex, de Montréal (Québec), est le plus grand ennoblisseur de tissus et d'étoffes au Canada et emploie plus de 470 personnes. Elle importe des tissus grèges, y compris en nylon, en polyester, en polyester/rayonne, en polyester/viscose, en polyester/coton et en coton, de partout dans le monde aux fins d'ennoblissement à ses trois usines de Montréal, de Toronto (Ontario) et de Winnipeg (Manitoba). Elle fabrique une vaste gamme de produits, souvent faits sur mesure selon les besoins précis de ses clients des secteurs du vêtement et des fournitures et accessoires d'ameublement de maison répartis dans l'ensemble du Canada et des États-Unis.

Doubletex a fait opposition à la demande d'allégement tarifaire, invoquant le fait qu'elle est capable de produire des étoffes identiques ou substituables. Elle a souligné que personne, chez Peerless, ne lui avait jamais demandé de fabriquer ledit produit et qu'elle avait découvert pour la première fois l'existence d'un besoin à cet égard au début de l'été de 2002. Doubletex a aussi affirmé avoir écrit à Peerless en juin 2002 lui faisant savoir qu'elle était très intéressée à lui vendre des feutres aiguilletés. Doubletex a dit ne pas avoir reçu de réponse à sa lettre. Elle a indiqué avoir récemment acquis des machines et être présentement en train de procéder à certaines modifications de l'aménagement physique de son installation pour être en mesure de produire de telles étoffes. Elle a précisé que, si elle recevait une commande de Peerless, il lui faudrait procéder à d'autres investissements et que la production d'un plus grand nombre de feutres aiguilletés exigerait six semaines. Doubletex a affirmé s'être engagée à détenir de telles étoffes à son inventaire avant toute commande de Peerless, à un prix concurrentiel par rapport à tout prix du fournisseur italien. Elle a aussi indiqué que, lorsque le prix et les besoins de quantités commerciales de Peerless seraient connus, ses propres prix pour des marchandises de qualité équivalente seraient égaux ou inférieurs aux prix de la concurrence.

Dans son exposé final, Doubletex a affirmé que Peerless n'avait jamais précisé la migration des fibres au titre de paramètre et que Peerless n'avait pas mesuré ladite migration. Doubletex a soutenu qu'il n'y a pas d'élément de preuve visible que les fibres se détachent de son échantillon ou de l'échantillon de Peerless. À cet égard, Doubletex a affirmé qu'une doublure tissée protège très bien une entre-doublure aiguilletée contre la migration des fibres. Doubletex a affirmé que l'échantillon de Peerless présente aussi une variation de poids. Elle a ajouté pouvoir fournir les quantités commerciales requises par Peerless et pouvoir aussi offrir le feutre noir. Elle a dit cibler tous les produits possibles dans le secteur du vêtement, de l'ameublement de maison et des produits industriels et médicaux.

Texel

Texel, de Saint-Elzéar de Beauce (Québec), a été fondée en 1967 et est l'un des plus grands producteurs d'étoffes non tissées aiguilletées destinées aux branches de production de vêtements et de chaussures du Canada, et à d'autres secteurs techniques. Elle fait savoir que, depuis 1970, elle fabrique des non-tissés aiguilletés faits de fibres de polyester, de fibres de viscose, de mélanges de polyester et de laine, et de mélanges de viscose et de polyester. Texel a affirmé approvisionner Peerless, depuis 1996, en feutre contenant des fibres de viscose et des fibres de polyester et que le contrat de fourniture de l'étoffe susmentionnée à Peerless avait expiré en décembre 2002. À cet égard, Texel a dit que Peerless n'a pas communiqué avec elle en vue de la fourniture de feutre aiguilleté contenant de la laine.

Texel a fait opposition à la demande d'allégement tarifaire de Peerless au motif qu'elle peut produire du feutre répondant aux exigences de Peerless des points de vue de la composition, du rendement et de la qualité. Sur ce point, Texel a fourni quatre échantillons de non-tissés, y compris le feutre présentement vendu à Peerless et deux échantillons de prototype qui, selon Texel, sont substituables à l'étoffe en question. Texel a indiqué que l'allégement tarifaire aurait une incidence contraire sur les producteurs de non-tissés, s'il était accordé. Cela, selon Texel, pourrait entraîner une perte immédiate de marché pour elle-même, de l'ordre de 150 000 $ en ventes à Peerless. Par conséquent, des emplois seraient perdus.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le MAECI a avisé le Tribunal que le Canada n'impose pas de contingents sur l'étoffe en question. Le ministère de l'Industrie n'a pas fait parvenir de renseignements au Tribunal.

L'ADRC a indiqué que l'administration de l'allégement tarifaire, s'il était accordé, n'entraînerait pas de coût supplémentaire en sus des coûts qu'elle supporte déjà.

ANALYSE

Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d'évaluer l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, y compris la possibilité de substituer une étoffe importée à l'étoffe nationale et la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander un allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

Pour l'essentiel, Peerless, Jack Victor et Weston ont soutenu qu'il n'y a pas d'étoffes identiques ou substituables disponibles auprès des producteurs de textiles canadiens. Canada Pad, un fabricant de pièces de poitrine, a aussi indiqué que le feutre aiguilleté fait à partir d'un mélange de fibres de polyester, de rayonne et de laine n'est pas disponible au Canada. D'autre part, Doubletex a dit être capable de produire des étoffes identiques ou substituables, et Texel a affirmé pouvoir produire du feutre qui répond aux exigences des utilisateurs des points de vue de la composition, du rendement et de la qualité.

Dans le cadre de l'enquête, Doubletex a soumis un échantillon de prototype fait de fibres de polyester, de rayonne et de laine. Texel a déposé deux échantillons de feutre aiguilleté qu'elle produit présentement, y compris un feutre fait de fibres de viscose et de polyester qu'elle a vendu à Peerless. Elle a aussi soumis deux échantillons de prototype (un fait de polyester, de rayonne et de laine et l'autre fait de polyester et de rayonne) qui, selon ses dires, sont substituables à l'étoffe en question. Le Tribunal a demandé à l'ADRC de procéder à une analyse des trois échantillons de prototype soumis par Doubletex et par Texel. Dans la détermination de la question de savoir si ces sociétés produisent des étoffes identiques ou substituables, le Tribunal a porté son attention surtout sur les deux échantillons de prototype contenant des fibres de polyester, de rayonne et de laine, puisqu'ils étaient composés des mêmes fibres que l'est l'étoffe en question. Le Tribunal s'est appuyé sur des facteurs comme la description technique, la qualité, la disponibilité et le prix.

À la lumière de l'analyse de l'ADRC, le Tribunal accepte que deux des échantillons de prototype soumis par Doubletex et par Texel présentent une composition technique similaire à celle de l'étoffe en question, à savoir qu'ils contiennent des quantités similaires ou identiques de fibres de polyester, de rayonne et de laine. Le Tribunal fait cependant observer que l'ADRC a indiqué dans ses rapports de laboratoire, en ce qui a trait à ces deux échantillons, que « le poids de ce feutre n'est pas régulier et varie considérablement selon la partie du feutre qui est pesée »12 [traduction]. Quant à l'échantillon soumis par Doubletex, l'ADRC a constaté que le poids variait entre 77 g/m2 et 102 g/m2. En ce qui a trait à l'échantillon de Texel, l'ADRC a déterminé que le poids variait entre 63 g/m2 et 74 g/m2, soit bien en deçà du poids de 85 g/m2 indiqué par Texel. Peerless a déposé deux affidavits signés par des témoins qui ont déclaré que ces deux échantillons n'étaient pas acceptables parce qu'ils présentent une qualité inférieure, des irrégularités graves en ce qu'ils sont épais à certains endroits et minces à d'autres et, à divers degrés, une migration des fibres13 . L'examen que le Tribunal a lui-même fait des deux échantillons et de l'étoffe en question corrobore aussi la conclusion selon laquelle il ne s'agit pas là de marchandises identiques ou substituables.

Peerless a aussi soutenu que Doubletex et Texel n'avaient pas produit d'élément de preuve pour établir qu'elles peuvent fabriquer un produit acceptable et offert en quantité commerciale satisfaisante pour approvisionner la demande du marché à l'endroit de l'étoffe en question. Sur ce point, le Tribunal prend note que Canada Pad a indiqué avoir commencé à acheter l'étoffe en question d'Italie, il y a cinq ans, en raison des qualités supérieures exigées par les fabricants de vêtements haut de gamme pour hommes. Canada Pad a affirmé que, au cours des trois dernières années14 , les producteurs potentiels de textiles canadiens n'avaient pas communiqué avec elle pour lui offrir des produits similaires ou identiques aux marchandises qu'elle importe d'Italie. Le Tribunal est d'avis que, si Doubletex ou Texel prévoyaient d'une manière concrète entrer sur le marché de ce type d'étoffe, elles auraient adopté une démarche plus agressive dans la promotion et la démonstration de leur capacité de produire des étoffes identiques ou substituables. Selon Canada Pad, il semblerait que le secteur de la mode pour hommes évolue, depuis des pièces de poitrine lourdes et rigides vers des pièces de poitrine plus légères et plus douces15 . Toutefois, en ce qui a trait au feutre aiguilleté, il semble que la stratégie commerciale de Texel ait été de cibler surtout les produits de grande consommation. Bien que Doubletex ait produit certains éléments de preuve d'une capacité à produire le feutre aiguilleté, il apparaît au Tribunal que cette dernière a aussi surtout axé son effort vers la production de feutre utilisé dans d'autres secteurs que celui de la confection de vestons et de blazers pour hommes.

À la lumière des éléments de preuve, le Tribunal conclut qu'il n'y a présentement pas de production nationale de feutre aiguilleté de qualité élevée contenant des fibres de laine et devant servir de pièces de poitrine. Étant donné les exigences du marché de la mode, le Tribunal est convaincu que, même en l'absence d'allégement tarifaire, Peerless déplacerait vraisemblablement ses achats depuis le feutre aiguilleté de production nationale de qualité moindre vers des marchandises à prix plus élevé en provenance de l'étranger. Par conséquent, Texel perdra vraisemblablement des ventes, que l'allégement tarifaire soit accordé ou pas. En ce qui a trait à Doubletex, étant donné qu'elle ne produit présentement pas d'étoffes identiques ou substituables à l'étoffe en question, le Tribunal estime qu'elle ne perdra pas de ventes si l'allégement tarifaire était accordé.

Le Tribunal fait également observer que le prix rendu de l'étoffe en question est sensiblement plus élevé que le prix de vente moyen des étoffes présumées identiques ou substituables, à savoir les échantillons contenant des fibres de laine soumis par Doubletex et par Texel16 . Doubletex et Texel conserveraient donc un avantage important au niveau du prix même advenant la suppression des droits sur les étoffes importées. Par conséquent, le Tribunal est d'avis que, si les producteurs nationaux de textiles deviennent capables d'offrir des produits qui sont directement substituables à l'étoffe en question, et de les offrir en quantités commerciales, ils se retrouveront dans une bonne position concurrentielle pour tenter d'obtenir une part du marché.

Les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent que l'allégement tarifaire entraînerait des gains annuels dépassant 50 000 $ pour Peerless et les autres utilisateurs de l'étoffe en question. L'allégement tarifaire entraînerait des avantages pour les utilisateurs de l'étoffe en question sous la forme de réduction des coûts, ce qui pourrait se traduire par des gains pour les consommateurs sous la forme de prix plus bas. Quant aux coûts pour les producteurs, étant donné qu'ils ne produisent pas d'étoffes identiques ou substituables, disponibles en quantités commerciales, le Tribunal voit peu de coûts qui pourraient découler de l'allégement tarifaire, s'il est accordé. Étant donné que la branche de production nationale affirme pouvoir offrir aux utilisateurs des étoffes identiques ou substituables à des prix inférieurs au prix rendu de l'étoffe en question, l'allégement tarifaire ne devrait pas diminuer l'attrait que peut avoir pour la branche de production nationale la décision de consentir les investissements nécessaires pour pouvoir fournir des étoffes identiques ou substituables aux fabricants de vêtements nationaux.

Eu égard à la demande de Peerless visant l'application de l'allégement tarifaire avec effet rétroactif, le Tribunal a déclaré, dans des causes précédentes, qu'il n'envisagerait la recommandation d'un tel allégement que dans des circonstances exceptionnelles17 . Peerless n'a pas présenté d'élément de preuve qui justifie une telle recommandation.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande par la présente au ministre d'accorder un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de feutres aiguilletés, non imprégnés ni enduits ni recouverts ni stratifiés, contenant 10 p. 100 ou plus de laine ou de poils fins, de la sous-position no 5602.10, devant servir de pièces de poitrine entre la doublure et le tissu extérieur pour la fabrication de vestons pour hommes (y compris les vestons de complets) et de blazers.

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant

Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre


1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . Le mandat a été modifié, la dernière fois, en 2002.

3 . Gaz. C. 2002.I.3294.

4 . L.C. 1997, c. 36.

5 . 32 I.L.M. 289 (entré en vigueur le 1er janvier 1994) [ALÉNA].

6 . L'ALÉNA prévoit le traitement tarifaire préférentiel ALÉNA pour des quantités données de vêtements, même s'ils comprennent des tissus qui ne sont pas nord-américains (c.-à-d. non originaires). Ce traitement tarifaire préférentiel prend la forme de niveaux canadiens de préférence tarifaire (NPT), antérieurement appelés contingents tarifaires en vertu de l'ALÉ. Les NPT autorisent l'importation d'une quantité donnée de certaines marchandises au Canada, aux États-Unis et au Mexique à des taux de droits ALÉNA. Les marchandises qui entrent dans un pays ALÉNA dans des quantités qui dépassent les NPT sont assujetties à un taux de droits NPF plus élevé. En vertu de l'ALÉNA, un nouveau système de détermination du drawback des droits, appelé « concept du montant le moins élevé », a été introduit. En vertu de ce système, le drawback, ou remboursement, des droits est égal au moins élevé des deux montants suivants :

a) les droits payés sur les marchandises importées au Canada;

b) les droits payés sur les produits finis lorsqu'ils sont exportés aux États-Unis.

7 . Objet déposé comme pièce TR-2002-002-10.5A.

8 . Objet déposé comme pièce TR-2002-002-10.7.

9 . Selon Doublures Canada Pad Inc., la migration des fibres survient lorsqu'il y a peluchage des fibres discontinues (fibres courtes) qui servent dans la fabrication du feutre aiguilleté (c.-à-d. que ces fibres se détachent) et que les fibres ainsi détachées migrent dans le tissu de laine du veston et, donc, deviennent visibles sur la pièce de poitrine du veston, et en dégradent l'aspect.

10 . Objets déposés comme pièces TR-2002-002-10.5B et TR-2002-002-10.5C.

11 . Objet déposé comme pièce TR-2002-002-10.5D.

12 . Pièce du Tribunal TR-2002-002-15A, dossier administratif, vol. 1 à la p. 69.5; pièce du Tribunal TR-2002-002-16A, dossier administratif, vol. 1 à la p. 71.6.

13 . Pièce du Tribunal TR-2002-002-19, dossier administratif, vol. 5 au para. 9; pièce du Tribunal TR-2002-002-19, dossier administratif, vol. 5 aux paras. 16, 17, 18.

14 . Pièce du Tribunal TR-2002-002-19, dossier administratif, vol. 5 aux paras. 8, 12, 13.

15 . Ibid. au para. 4.

16 . Pièce du Tribunal TR-2002-002-18 (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 24.

17 . Voir, par exemple, Re demande d'allégement tarifaire déposée par Doubletex (3 juillet 2002), TR-2000-006 à la p. 9 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin (9 mars 2001), TR-2000-004 à la p. 6 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Tantalum Mining (21 mars 2001), TR-2000-003 à la p. 5 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Les Industries Majestic (12 janvier 2001), TR-2000-002 à la p. 4 (TCCE).

Numéro(s) du cas

TR-2002-002

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Lundi 5 Mai 2003

Date de modification

Le Jeudi 11 Décembre 2003