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LES VÊTEMENTS DE SPORTS TRIBAL INC.

Enquêtes


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR LES VÊTEMENTS DE SPORTS TRIBAL INC. CONCERNANT CERTAINS TISSUS DE POLYESTER/RAYONNE/MONOFILAMENT ÉLASTOMÉRIQUE
LE 20 OCTOBRE 2003


TABLE DES MATIÈRES

Demande no TR-2002-008

Membres du Tribunal :

Zdenek Kvarda, membre présidant

 

Richard Lafontaine, membre

 

Meriel V.M. Bradford, membre

   

Directeur de la recherche :

Réal Roy

   

Gestionnaire de la recherche :

Paul R. Berlinguette

   

Agent de la recherche :

Josée St-Amand

   

Conseiller pour le Tribunal :

Michèle Hurteau

   

Agents du greffe :

Gillian Burnett

 

Ingrid Navas

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat2 de faire enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au ministre concernant ces demandes.

Le 23 décembre 2002, conformément au mandat confié par le ministre, le Tribunal a reçu de Les vêtements de sports Tribal Inc. (Tribal), de Montréal (Québec), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de certains tissus de polyester/rayonne/monofilament élastomérique, destinés à être utilisés dans la fabrication de vestons, de blazers, de jupes, de pantalons et de shorts pour femmes.

Le 12 mars 2003, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d'ouverture d'enquête3 , qui a été diffusé aux parties intéressées connues. Les tissus qui font l'objet de l'enquête sont décrits dans l'avis comme des « tissus, contenant au moins 60 p. 100 par poids de fibres discontinues de polyester, au moins 30 p. 100 par poids de fibres discontinues de rayonne, mélangés avec au plus 10 p. 100 par poids de monofilament élastomérique, construits dans la chaîne et dans la trame avec des fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique, de la sous-position no 5515.11, destinés à être utilisés dans la fabrication de vestons, de blazers, de jupes, de pantalons et de shorts pour femmes » (les tissus en question).

Dans le cadre de l'enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Une demande d'information a également été expédiée aux utilisateurs et importateurs potentiels des tissus en question. Une lettre a été envoyée à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) demandant une description complète des caractéristiques physiques de l'échantillon présenté par Tribal, une opinion sur la possibilité d'administrer l'allégement tarifaire demandé et un libellé possible pour décrire les tissus en question, si l'allégement tarifaire était recommandé. Des lettres ont également été envoyées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et au ministère de l'Industrie (Industrie Canada) pour obtenir des renseignements susceptibles d'aider le Tribunal dans son enquête.

Un rapport d'enquête du personnel, résumant les renseignements reçus de l'ADRC, du MAECI, de Tribal, des répondants aux questionnaires et des autres parties intéressées, a été remis aux parties qui avaient déposé des avis de comparution dans le cadre l'enquête. À la suite de la diffusion du rapport d'enquête du personnel et d'un échange de communications, Tribal et Consoltex Inc. (Consoltex) ont convenu de réduire la portée de la demande d'allégement tarifaire de Tribal.

Le 13 juin 2003, le Tribunal a invité l'ADRC à faire des observations quant à la possibilité d'administrer la description révisée proposée des tissus en question. Tribal et Consoltex ont fait des observations sur la réponse de l'ADRC, qui a été reçue le 15 juillet 2003.

Étant donné qu'il y avait suffisamment de renseignements au dossier, le Tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir d'audience publique en l'espèce.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Bien que la demande d'allégement tarifaire vise les tissus importés de tous les pays, Tribal importe les tissus en question de la République populaire de Chine (Chine) et de la Turquie. L'échantillon déposé avec la demande d'allégement tarifaire de Tribal était un tissu teint à armure sergé4 ayant un rapport d'armure de 64 p. 100 de polyester, 31 p. 100 de rayonne et 5 p. 100 de monofilament élastomérique (spandex). La chaîne et la trame contenaient des fibres discontinues de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique. La chaîne titrait 177 de décitex5 par fil simple et la trame titrait 172 décitex par fil simple. Le tissu avait un poids de 300 g/m2.

Les tissus en question sont utilisés dans la fabrication de vestons, de blazers, de robes, de jupes, de pantalons, de pantalons capri et de shorts pour femmes. Durant le processus de production, les tissus en question sont reçus, inspectés, étendus, coupés et cousus, et la finition des vêtements est effectuée. Lorsque cela est jugé nécessaire, Tribal sous-traite une partie de la coupe. Toutes les opérations de couture sont confiées à des sous-traitants du Québec et du Nouveau-Brunswick. La finition des produits finals est aussi confiée à des sous-traitants. Une fois finis, les vêtements sont renvoyés à Tribal pour y être inspectés et mis en entrepôt, où ils sont sélectionnés, emballés et distribués à des clients au Canada et aux États-Unis.

À compter du 1er janvier 2003, les tissus en question, classés aux fins de douane dans le numéro de classement 5515.11.90.00 de l'annexe du Tarif des douanes 6 , sont passibles de droits de douane de 15 p. 100 ad valorem en vertu du NPF et du tarif du Costa Rica, et entrent en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins développés, du tarif du Mexique, du tarif de l'Accord Canada-Israël et du tarif du Chili. Le tarif NPF baissera à 14 p. 100 ad valorem le 1er janvier 2004.

OBSERVATIONS

Branche de production de vêtements

Tribal

Tribal fabrique des vêtements de sport pour femmes, y compris des pantalons, des vestons, des hauts et des tailleurs, depuis 1970. Dans sa demande d'allégement tarifaire, elle a soutenu qu'il n'existe aucun fabricant national de textiles qui fabrique ou qui est capable de fabriquer des tissus qui ont, dans la chaîne et dans la trame, des fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique, qui donne au tissu son élasticité dans les deux sens. Selon Tribal, cela fait en sorte que le tissu soit unique et très différent de tous les tissus provenant des fabricants nationaux de textiles. De plus, les tissus sont très faciles à utiliser dans le processus de fabrication.

Tribal a indiqué que le secteur de la mode pour femmes se dirige vers une plus grande utilisation des tissus extensibles de haute qualité et disponibles dans des couleurs mode. Tribal a indiqué qu'elle est capable de créer des vêtements avec des tissus extensibles qui sont chics, bien ajustés et qui peuvent être portés confortablement pendant la journée de travail, y compris lors de voyages d'affaires. Tribal a également indiqué que les vêtements fabriqués avec les tissus en question sont d'entretien facile, ce qui est un autre aspect important du secteur de la mode pour femmes d'aujourd'hui, en particulier pour les femmes sur le marché du travail. Tribal a indiqué que le secteur de la mode pour femmes change rapidement et que, pour pouvoir exploiter les tendances actuelles, elle doit agir rapidement. Tribal affirme qu'elle doit être en mesure d'obtenir les tissus en question dans les quantités requises, dans des délais courts et à des prix concurrentiels. Tribal a indiqué que les usines de textile en Chine et en Turquie sont des entreprises à très grande échelle et qu'elles sont très sensibles à ses besoins en termes de qualité, de quantité, de délais de livraison et de prix.

Tribal a indiqué qu'elle est en concurrence avec les vêtements finis importés, fabriqués avec les tissus en question, et que ces importations, surtout en provenance de l'Orient, peuvent faire de meilleures ventes, si elle n'a pas des vêtements semblables ou équivalents fabriqués avec les tissus en question. Tribal a également indiqué que, depuis le 1er janvier 2003, les pays les moins développés (PMD) peuvent exporter des vêtements fabriqués avec de tels tissus au Canada sans franchise de droit et sans contingentement.

Tribal a indiqué que la suppression des droits de douane sur les importations des tissus en question lui permettrait d'être concurrentielle sur le marché et augmenterait vraisemblablement ses ventes et ses revenus. Selon Tribal, cela lui permettrait de maintenir ou d'augmenter sa main-d'_uvre et celle de ses sous-traitants. Tribal a indiqué que ce serait à l'avantage des consommateurs dans la mesure où elle pourrait réduire les prix en raison de l'allégement tarifaire.

Tribal a soutenu que l'allégement tarifaire lui permettrait de poursuivre ses activités de fabrication au Canada et de continuer à investir dans ces activités. Tribal a indiqué que, si elle était incapable de faire face à la concurrence à cause du coût élevé des tissus qui ne sont pas fabriqués au Canada, elle subirait d'énormes pressions visant à lui faire repenser sa stratégie, y compris la possibilité d'importer des vêtements finis plutôt que de les fabriquer au Canada.

En ce qui concerne l'opposition de Consoltex à la demande d'allégement tarifaire, Tribal a soutenu qu'aucun des échantillons de tissus fournis par Consoltex7 n'est identique ou substituable aux tissus en question, étant donné qu'ils n'ont pas la construction requise et les caractéristiques dans les deux sens qui sont essentielles pour faire face à la demande du marché de la mode. Tribal a indiqué que, parmi les échantillons de Consoltex, il n'y en a que deux, c'est-à-dire Omni et Parker, qui contiennent de la rayonne, du polyester et un monofilament élastomérique et qui se veulent extensibles dans la chaîne et dans la trame. Cependant, selon Tribal, ces tissus ne correspondent pas à la description des tissus en question parce que, entre autres choses, ils ne sont pas construits dans la chaîne et dans la trame avec des fils faits de deux brins qui sont également retordus avec un monofilament élastomérique. Malgré tout, Tribal a proposé de restreindre la définition des tissus en question en ajoutant à la disposition sur l'utilisation finale un poids, une exigence de torsion et une référence aux vêtements du soir et décontractés.

En réponse aux suggestions supplémentaires faites par Consoltex8 concernant la proposition de Tribal de restreindre la définition des tissus en question, Tribal a suggéré, dans une lettre du 6 juin 2003, qu'on apporte les changements suivants à la description :

· indiquer un poids de 200 g/m2 au moins;

· inclure une torsion de 450 tours par mètre ou plus;

· préciser les utilisations finales qui sont limitées aux vêtements habillés et de coupe élégante pour femmes.

Tribal a soutenu que la proposition finale de Consoltex d'éliminer de la définition les pantalons et les shorts qui ne font pas partie d'un tailleur ou d'un ensemble est inacceptable, étant donné que les pantalons et les shorts vendus séparément sont des produits importants pour lesquels les tissus en question sont utilisés.

En ce qui concerne les questions soulevées par l'ADRC relatives à une description révisée des tissus en question, Tribal a indiqué que, dans l'industrie du fil et du textile, on entend par fils les fils faits de deux brins avec un monofilament élastomérique plutôt que les fils faits de trois brins, et elle a suggéré un autre libellé possible : « fils faits de deux brins qui sont aussi retordus avec un monofilament élastomérique » [traduction]. Tribal a indiqué que la description incluant les termes « habillés » et « de coupe élégante » à propos des vêtements est une description acceptable, étant donné que ces termes sont reconnus dans l'industrie. De plus, Tribal a fait observer que l'ADRC n'avait pas hésité par le passé à utiliser les termes « du soir » et « de coupe élégante » à propos de vêtements dans divers numéros tarifaires, par exemple, 5111.11.10, 5111.19.10 et 5111.90.10. Cependant, Tribal n'aurait aucune objection à ce que ces termes soient retirés si cela s'avérait nécessaire parce qu'à son avis, la description des tissus donne déjà suffisamment de protection à Consoltex, qui ne fabrique pas de tissus extensibles dans les deux sens qui entrent dans la définition des tissus en question.

Les Modes Lana Lee Inc. (Lana Lee)

Lana Lee, de Montréal (Québec), a été incorporée en 1947 et fabrique des vêtements de sport coordonnés et non coordonnés pour femmes, y compris des pantalons, des vestons, des jupes et des hauts. Lana Lee a indiqué qu'elle était reconnue pour la qualité de ses produits et services et qu'elle s'était emparée d'une partie importante des parts de marché au Canada et aux États-Unis.

Lana Lee a appuyé la demande d'allégement tarifaire parce qu'aucun fabricant national de textiles n'a la capacité de produire des tissus de polyester/rayonne/monofilament élastomérique faits de deux brins extensibles dans les deux sens. Lana Lee a indiqué que, en raison du mélange des fibres et de la construction du tissu, les tissus en question sont uniques et très faciles à travailler, et le produit qui en résulte est confortable, chic et bien ajusté. Les vêtements confectionnés avec les tissus en question sont également faciles à entretenir, ce qui est une caractéristique nécessaire sur le marché d'aujourd'hui.

Lana Lee a indiqué qu'elle dessert un marché à réponse rapide et qu'elle doit pouvoir avoir accès à des matières premières concurrentielles dans des délais brefs et à des prix concurrentiels. Lana Lee a indiqué que les usines de textile en Turquie et en Chine sont en mesure de satisfaire ses besoins en termes de qualité, de volume, de délais et de prix. Lana Lee a indiqué que les tissus en question connaissent une importance grandissante et qu'elle doit pouvoir les obtenir aux prix du marché si elle veut demeurer concurrentielle sur ses marchés clés.

Lana Lee a indiqué qu'elle est en concurrence avec les produits finis importés de pays où les coûts sont bas, qui expédient ces articles au Canada en franchise de douane et sans contingentement. Lana Lee a indiqué que, sans l'allégement tarifaire, elle ne peut pas être concurrentielle et qu'elle devrait envisager d'autres stratégies, comme l'importation de produits finis, si l'allégement tarifaire n'était pas accordé.

Ballin/Korinna (Ballin)

Ballin, de Ville Saint-Laurent (Québec), a été fondée en 1946 et fabrique des pantalons et des shorts pour hommes ainsi que des vêtements de sport pour femmes (vestons, pantalons, shorts et jupes). Il s'agit d'une compagnie privée qui emploie plus de 450 personnes au Canada. Depuis le début des années 1990, Ballin s'est établie au titre de producteur de pantalons et de shorts haut de gamme, dont la présence sur le marché des États-Unis est importante, et elle a conclu des accords de licence visant la commercialisation de marques réputées, comme Pierre Cardin, Van Heusen, Bill Blass, Harve Benard et Emmanuel Ungaro.

Ballin a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Tribal sur les tissus en question, pour les raisons suivantes : 1) ces tissus extensibles dans les deux sens ne sont pas fabriqués au Canada; 2) les tarifs sur les produits finis en provenance des PMD ont été éliminés le 1er janvier 2003; 3) ces tissus ont un caractère d'exclusivité et une allure qui plaisent aux détaillants et aux consommateurs de vêtements haut de gamme. De plus, selon Ballin, les tissus de fabrication nationale n'ont pas les caractéristiques physiques ou la composition des tissus en question.

Ballin a soutenu qu'il serait dans son intérêt de fabriquer des vêtements à partir d'intrants textiles provenant de pays de l'ALÉNA afin de pouvoir les exporter aux États-Unis en franchise de droit. De plus, la question des niveaux de préférence tarifaires ne se poserait pas. Ballin a indiqué que, lorsque les usines nationales de textiles produisent les tissus dont elle a besoin, elle les leur achète. Cependant, étant donné la nature dynamique des secteurs du textile et du vêtement, il est important qu'elle se procure des tissus particuliers qu'elle sait pouvoir vendre rapidement sur un créneau de marché ciblé. Ballin a affirmé que les tissus en question satisfont à ces critères tandis que les tissus offerts par les fabricants nationaux ne les satisfont pas.

Ballin a soutenu que, à moins de suivre les tendances et les demandes du marché, elle devra faire face à une réduction de ses ventes. Si Ballin n'est pas en mesure de satisfaire à la demande du marché pour les vêtements requis, elle devra importer les produits finis de l'étranger. Sur le marché actuel, les facteurs tels que les prix et la qualité sont de la plus haute importance pour Ballin.

Ballin a indiqué que le tarif de 15 p. 100 est un facteur considérable dans la fixation du prix d'un intrant textile et que le coût d'un tissu représente une proportion importante du coût total du produit fini. Par conséquent, un allégement tarifaire permettrait à Ballin de vendre les vêtements pour femmes confectionnés avec les tissus en question à des prix concurrentiels au Canada et aux États-Unis. Ceci permettrait donc à Ballin de maintenir ou d'augmenter le volume de ses ventes et l'aiderait à maintenir une position concurrentielle sur le marché canadien. Ballin a aussi indiqué que l'allégement tarifaire lui permettrait de soutenir la concurrence de façon plus efficace, ainsi que de sauvegarder et maintenir des emplois au Canada. Selon Ballin, il est important qu'elle garde ses usines car les clients exigent de la flexibilité et des délais d'exécution courts dans un marché qui réagit à des changements rapides.

Modes Pinpoint (Pinpoint)

Pinpoint, de Ville Saint-Laurent (Québec), a été établie en 1985. Elle a indiqué qu'elle est bien connue des détaillants canadiens et de certains détaillants internationaux, et qu'elle a des normes élevées de qualité et de service.

Pinpoint a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Tribal sur les tissus en question, parce que ces tissus ne sont pas disponibles auprès des fabricants canadiens. À cet égard, Pinpoint a indiqué que Consoltex et Doubletex n'ont pas de tissus semblables aux tissus en question qui répondent aux besoins de ses clients. De plus, elle a indiqué que l'allégement tarifaire lui permettrait d'être plus concurrentielle au niveau national et vis-à-vis des importations de vêtements finis, lui permettant ainsi d'augmenter sa production et sa part de marché. Selon Pinpoint, l'allégement tarifaire l'inciterait également à continuer à fabriquer des vêtements localement plutôt que d'importer les vêtements finis des PMD en franchise de droit.

Pinpoint a indiqué que le caractère d'extensibilité dans les deux sens des tissus de polyester/rayonne est tout à fait unique et lui permet de donner du style à un vêtement ainsi qu'un ajustement plus près du corps, sans avoir à sacrifier la douceur au toucher que recherchent les consommateurs. Les tissus en question sont facilement disponibles de la Chine et de la Turquie et ils satisfont les besoins de Pinpoint en termes de qualité et de délais de livraison rapides.

Branche de production de textile

Consoltex

Consoltex, de Ville Saint-Laurent (Québec), est un important producteur de fibres artificielles ou synthétiques. Il s'agit d'une société à intégration verticale, depuis le tissage jusqu'à la teinture, l'impression, l'enduction et l'apprêtage du tissu, et elle compte environ 1 000 employés dans ses cinq usines.

Consoltex s'est d'abord opposée à la demande d'allégement tarifaire au motif qu'elle fabrique des tissus extensibles qui sont vendus par ses divisions mode et vêtements de dessus pour être utilisés sur les marchés des vêtements mode, des vêtements de sport, des vêtements d'entraînement et des vêtements de ville. Consoltex a indiqué que DuPont fabrique de nombreux fils extensibles, y compris le LycraMD9 , ainsi que le Nylon T800 (connu aussi sous le nom de IspiraMC et introduit par DuPont il y a cinq ou six ans) et le Poly T400, qui sont également vendus sous la bannière LycraMD. Consoltex a indiqué que, selon les exigences des clients (y compris le prix), elle utilise du LycraMD ou un autre fil élastomérique et le mélange avec des fils de nylon, de polyester, de polyester/coton ou de polyester/rayonne. Consoltex a indiqué que ses fils extensibles Nylon T800 et Poly T400 peuvent également être mélangés avec des fils de coton ou de rayonne dans la chaîne ou dans la trame.

Consoltex a indiqué qu'elle a mieux réussi à vendre ses tissus extensibles aux États-Unis que sur le marché national, surtout à cause du prix. À cet égard, elle a indiqué que le prix des fils de rayonne/LycraMD est environ trois ou quatre fois plus élevé que le coût des fils de polyester extensible ou des fils de rayonne ordinaire. Consoltex a indiqué que les importations de tissus extensibles à bas prix en provenance de Chine et de Turquie rendent ses tissus moins attrayants sur le marché canadien.

Consoltex a soutenu que, afin de protéger ses activités dans le domaine des tissus extensibles, aussi bien pour le marché national que pour l'exportation, la description des tissus en question devrait être restreinte en termes de poids, de torsion du fil et d'utilisations finales. Après un échange de communications concernant les diverses propositions pour modifier la description de produit, elle a approuvé la description révisée par Tribal le 6 juin 2003. Cependant, en réponse aux commentaires faits par l'ADRC concernant cette description de produit révisée, Consoltex a suggéré d'exclure de la définition les pantalons et les shorts (à l'exception de ceux qui font partie de tailleurs et d'ensembles pour femmes), à moins qu'on ne trouve une autre distinction possible à administrer entre les pantalons et les shorts habillés et décontractés. Elle a proposé le libellé suivant :

Tissus contenant au moins 60 p. 100 par poids de fibres discontinues de polyester, au moins 30 p. 100 par poids de fibres discontinues de rayonne, mélangés avec au plus 10 p. 100 par poids de monofilament élastomérique, construits dans la chaîne et dans la trame avec des fils de trois brins faits de deux fils de fibres discontinues simples retordus avec un monofilament élastomérique, et qui ont une torsion d'au moins 450 tours par mètre, d'un poids d'au moins 200 g/m2, de la sous-position no 5515.11, devant servir à la confection de tailleurs et d'ensembles pour femmes [pantalons et shorts sont inclus s'ils font partie d'un tailleur ou d'un ensemble], vestons, blazers, robes et jupes.

[Traduction]

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le MAECI a avisé le Tribunal que le Canada impose présentement des contingents sur les tissus de mélanges de fibres discontinues de polyester/rayonne (sous-catégorie 37.1), importés du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Par conséquent, les tissus en question classés dans la sous-position no 5515.11 sont visés.

De plus, le MAECI a également indiqué qu'il examinerait les demandes de déclaration en marge du contingent concernant les intrants textiles lorsque le Tribunal aura recommandé la suppression des droits de douane pour le motif de non-disponibilité de source nationale. Le traitement en marge du contingent ne sera accordé que dans les cas où il peut être prouvé que l'utilisation des produits faisant l'objet du contingent est assortie de frais supplémentaires ou lorsque les marchandises sont introuvables au Canada.

L'ADRC a indiqué que l'administration de l'allégement tarifaire sur les tissus en question décrits dans l'avis d'ouverture d'enquête, s'il était accordé, n'entraînerait pas de coûts supplémentaires en sus des coûts qu'elle supporte déjà. Cependant, elle ne recommanderait pas l'utilisation des termes « vêtements habillés et de coupe élégante » car ce sont des termes subjectifs, et par conséquent impossibles à administrer. Selon l'ADRC, si ces termes étaient utilisés, elle devrait appliquer l'interprétation la plus large en administrant l'allégement tarifaire octroyé aux tissus en question. L'ADRC a également indiqué qu'elle préférerait l'utilisation du libellé « fils de trois brins faits de deux fils de fibres discontinues simples retordus avec un monofilament élastomérique » [traduction] au lieu de « fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique » [traduction].

ANALYSE

Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d'évaluer l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la possibilité de substituer un tissu importé à un tissu national et la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander un allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal estime que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

Selon Tribal, il n'existe aucun fabricant national de textiles qui fabrique ou qui a la capacité de fabriquer des tissus qui ont, dans la chaîne et dans la trame, des fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique, ce qui donne aux tissus leur extensibilité dans les deux sens. Cette position a été contestée par Consoltex, qui a soutenu qu'elle produit et vend des tissus extensibles destinés aux marchés des vêtements de mode, des vêtements de sport, des vêtements d'entraînement et des vêtements de ville. À cet égard, elle a suggéré que la description des tissus en question devrait être restreinte afin de protéger cette activité. Bien que Tribal ait indiqué que les échantillons de tissus fournis par Consoltex n'ont pas la construction requise ni la caractéristique d'extensibilité dans les deux sens des tissus en question, elle a acquiescé à la demande de Consoltex de restreindre la définition des tissus en question en apportant des raffinements supplémentaires à la proposition de Consoltex. Consoltex a accepté les révisions de Tribal et ne s'opposait plus à la demande d'allégement tarifaire. La description du produit convenue10 est la suivante :

Tissus, contenant au moins 60 p. 100 par poids de fibres discontinues de polyester, au moins 30 p. 100 par poids de fibres discontinues de rayonne, mélangés avec au plus 10 p. 100 par poids de monofilament élastomérique, construits dans la chaîne et dans la trame avec des fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique et qui ont une torsion d'au moins 450 tours par mètre, d'un poids d'au moins 200 g/m2, de la sous-position no 5515.11, devant servir à la confection de vêtements habillés et de coupe élégante pour femmes (tailleurs et ensembles, pantalons, vestons, blazers, robes, jupes et pantalons capri)11 .

[Traduction]

Ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'ADRC a exprimé une certaine inquiétude quant à l'utilisation des termes « habillés » et « de coupe élégante » et « fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique » dans la description des tissus en question. En ce qui concerne l'utilisation des termes « habillés » et « de coupe élégante » pour définir les vêtements qui pourraient être confectionnés avec les tissus en question pour permettre aux utilisateurs de ces tissus d'obtenir l'allégement tarifaire, l'ADRC a indiqué que, si des difficultés survenaient à propos de l'interprétation de ces termes lors de l'importation des tissus en question, elle devrait appliquer l'interprétation la plus large. Cela a amené Consoltex à suggérer une modification supplémentaire à la disposition relative à l'utilisation finale dans la description ci-dessus, pour exclure les pantalons et les shorts, à l'exception de ceux qui font partie d'un tailleur ou d'un ensemble pour femmes. Tribal a considéré cette dernière suggestion comme inacceptable.

Malgré la position de Consoltex selon laquelle elle fabrique et vend des tissus extensibles, le Tribunal est d'avis qu'il n'existe pas de tissu national identique ou substituable aux tissus en question. Les tissus en question et, entre autres choses, leurs caractéristiques d'extensibilité dans les deux sens, sont tels qu'ils se différencient de tous les produits offerts par la branche de production nationale. Cependant, le Tribunal prend note des inquiétudes de Consoltex relatives à la protection de son activité actuelle de production de tissus extensibles. Tribal partageait cette inquiétude et a convenu d'une description du produit fini qui est plus restreinte que celle qu'elle avait soumise à l'origine. En ce qui concerne les inquiétudes de l'ADRC relatives à la possibilité d'administrer l'allégement tarifaire envisagé, le Tribunal est d'avis que les caractéristiques particulières des tissus en question, c'est-à-dire construits dans la chaîne et dans la trame avec des fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique, font en sorte que ces tissus sont distincts et devraient aider l'ADRC à déterminer s'ils donnent droit à un allégement tarifaire. De plus, le Tribunal observe que les termes « du soir » et « de coupe élégante » ont été utilisés dans divers numéros tarifaires12 du Tarif des douanes, et que le traitement de certaines questions d'application aux termes de ces numéros tarifaires pourrait aider l'ADRC à administrer l'utilisation de ces termes en l'espèce. Par conséquent, le Tribunal est d'avis que l'allégement tarifaire doit être accordé pour les tissus en question en se fondant sur la description dont ont convenu Tribal et Consoltex, sauf pour la substitution du mot « habillé » par « du soir », un terme qui devrait être plus familier à l'ADRC, étant donné qu'il est déjà utilisé dans divers numéros tarifaires.

En ce qui concerne la référence aux « fils faits de deux brins retordus avec un monofilament élastomérique » par opposition aux « fils faits de trois brins faits de deux fils de fibres discontinues simples retordus avec un monofilament élastomérique », le Tribunal s'entend avec Tribal pour dire que cette dernière description risque de créer une certaine confusion dans la branche de production. Par conséquent, il adopte la suggestion de Tribal que cette portion de la description devrait se lire « fils faits de deux brins qui sont aussi retordus avec un monofilament élastomérique ».

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal est d'avis qu'il n'existe pas de tissus nationaux identiques ou substituables aux tissus en question. Par conséquent, même s'il y avait abandon des recettes correspondant aux droits de douane par le gouvernement, le Tribunal n'est pas d'avis qu'il y aurait des coûts commerciaux directs associés à la suppression du droit de douane sur l'importation des tissus en question. Sur la foi des renseignements fournis au Tribunal, l'allégement tarifaire offrirait des bénéfices annuels d'environ 650 000 $ à Tribal et aux autres utilisateurs des tissus en question. De plus, l'allégement tarifaire apporterait des bénéfices aux utilisateurs des tissus en question sous forme de réduction de coûts, qui pourrait se traduire en bénéfices aux consommateurs en termes de prix plus bas. En résumé, le Tribunal conclut que l'allégement tarifaire demandé par Tribal offrirait des gains économiques nets pour le Canada.

En ce qui a trait à la demande de Tribal que l'allégement tarifaire entre en vigueur « immédiatement », le Tribunal interprète cette demande comme signifiant que Tribal voudrait voir l'allégement tarifaire entrer en vigueur à la date de la demande. Le Tribunal a déclaré, dans des causes précédentes, qu'il n'envisagerait la recommandation d'un tel allégement que dans des circonstances exceptionnelles. Tribal n'a pas présenté d'élément de preuve qui justifie sa demande. Par conséquent, le Tribunal n'est pas convaincu que les circonstances actuelles soient exceptionnelles13 au point de justifier une telle recommandation.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande au ministre, par la présente, d'accorder un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus contenant au moins 60 p. 100 par poids de fibres discontinues de polyester, au moins 30 p. 100 par poids de fibres discontinues de rayonne, mélangés avec au plus 10 p. 100 par poids de monofilament élastomérique, construits dans la chaîne et dans la trame avec des fils faits de deux brins qui sont aussi retordus avec un monofilament élastomérique avec une torsion d'au moins 450 tours par mètre, d'un poids d'au moins 200 g/m2, de la sous-position no 5515.11, devant servir à la confection de vêtements du soir et de coupe élégante pour femmes (tailleurs, ensembles, vestons, blazers, robes, jupes, pantalons, pantalons capri et shorts).

Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre présidant

Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre

Meriel V.M. Bradford
Meriel V.M. Bradford
Membre


1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . Le mandat a été modifié, la dernière fois, le 4 juillet 2002.

3 . Gaz. C. 2003.I.791.

4 . « Armure sergé » est une armure caractérisée par des obliques, ou lignes de sergé, généralement de la gauche vers la droite, de bas en haut du tissu.

5 . « Un décitex » est égal à un dixième de tex. Le « tex » est une unité qui sert à exprimer la masse linéique d'un fil, équivalant au poids, en grammes par kilomètre de fil.

6 . L.C. 1997, c. 36.

7 . Consoltex a fourni 23 échantillons de tissus avec sa réponse au questionnaire du Tribunal.

8 . Dans une lettre en date du 16 mai 2003.

9 . La marque déposée pour le filament de spandex dont DuPont Company est propriétaire.

10 . Lettre de Tribal du 6 juin 2003.

11 . Tribal a omis par inadvertance d'inclure le mot « shorts » dans cette description.

12 . Voir, par exemple, numéros tarifaires 5111.11.10, 5111.19.10 et 5111.90.10.

13 . Voir, par exemple, Re demande d'allégement tarifaire déposée par Doubletex (3 juillet 2002), TR-2000-006 à la p. 9 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin (9 mars 2001), TR-2000-004 à la p. 6 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Tantalum Mining (21 mars 2001), TR-2000-003 à la p. 5 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Les Industries Majestic (12 janvier 2001), TR-2000-002 à la p. 4 (TCCE).

Numéro(s) du cas

TR-2002-008

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Lundi 20 Octobre 2003

Date de modification

Le Jeudi 11 Décembre 2003