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BALLIN INC.

Enquêtes


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR BALLIN INC.
CONCERNANT CERTAINS TISSUS DE RAYONNE VISCOSE
LE 15 JANVIER 2004


TABLE DES MATIÈRES

Demande no TR-2002-010

Membres du Tribunal :

James A. Ogilvy, membre présidant

 

Ellen Fry, membre

 

Meriel V.M. Bradford, membre

   

Directeur de la recherche :

Réal Roy

   

Gestionnaire de la recherche :

Paul R. Berlinguette

   

Recherchiste :

Josée St-Amand

   

Conseiller pour le Tribunal :

Eric Wildhaber

   

Agent du greffe :

Karine Turgeon

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le ministre), aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat2 de faire enquête sur les demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au ministre à propos de ces demandes.

Le 13 février 2003, conformément au mandat confié par le ministre, le Tribunal a reçu de Ballin Inc. (Ballin), de Ville Saint-Laurent (Québec), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de certains tissus de rayonne viscose/polyester/monofilaments élastomériques, devant servir dans la fabrication de pantalons, de shorts et de vestons. Ballin demandait aussi que cet allégement tarifaire s'applique à partir de la date de l'avis d'ouverture d'enquête du Tribunal.

Le 15 mai 2003, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d'ouverture d'enquête3 , qui a été communiqué aux parties intéressées connues. Les tissus faisant l'objet de l'enquête ont été décrits dans l'avis comme des « tissus en fibres discontinues de rayonne viscose mélangé[e]s principalement ou uniquement avec des filaments de polyester, des fibres discontinues de polyester et des monofilaments élastomériques, teints ou en fils de diverses couleurs, des sous-positions nos 5516.22 ou 5516.23, devant servir dans la fabrication de pantalons, de shorts et de vestons » (les tissus en question).

Dans le cadre de l'enquête, le personnel de recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Une demande d'information a également été expédiée aux utilisateurs et aux importateurs potentiels des tissus en question. Une lettre a été envoyée à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) demandant une description complète des caractéristiques physiques des échantillons présentés par Ballin, ainsi qu'une opinion sur la possibilité d'administrer l'allégement tarifaire; elle demandait en outre de proposer une formulation pour la description des tissus en question, advenant une recommandation d'allégement tarifaire. Des lettres ont également été envoyées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et au ministère de l'Industrie (Industrie Canada) pour obtenir des renseignements susceptibles d'aider le Tribunal dans son enquête.

Un rapport d'enquête du personnel, résumant les renseignements reçus de l'ADRC, du MAECI, de Ballin, des répondants aux questionnaires et d'autres parties intéressées a été remis aux parties qui avaient déposé des avis de comparution dans le cadre l'enquête. À la suite de la diffusion du rapport d'enquête du personnel, Ballin a déposé un exposé auprès du Tribunal.

Le Tribunal a examiné les renseignements au dossier et, le 23 octobre 2003, avant de faire sa recommandation au ministre, a demandé l'opinion des parties sur la description potentielle suivante du produit :

Tissus en fibres discontinues de rayonne viscose mélangées principalement ou uniquement avec des filaments de polyester, des fibres discontinues de polyester et des monofilaments élastomériques, teints ou en fils de diverses couleurs, d'un poids égal ou supérieur à 200 g/m2, dont la valeur en douane, indexée chaque année en fonction de l'inflation, est d'au moins 10 $/m2, des sous-positions nos 5516.22 ou 5516.23, et devant servir dans la fabrication de pantalons, de shorts et de vestons.

Ballin et Consoltex Inc. (Consoltex) ont commenté cette description potentielle du produit. Étant donné qu'il y avait suffisamment de renseignements au dossier, le Tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir d'audience publique en l'espèce.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Bien que la demande d'allégement tarifaire vise des tissus importés de tous les pays, Ballin importe en ce moment les tissus en question d'Espagne. Deux échantillons de tissu accompagnaient la demande d'allégement tarifaire de Ballin. Le premier était un tissu à armure sergée contresemplée dont le rapport d'armure est de quatre fils4 , en fils de différentes couleurs, fait à 51 p. 100 de fibres discontinues de rayonne viscose, à 34 p. 100 de filaments de polyester, à 13 p. 100 de fibres discontinues de polyester et à 2 p. 100 de fils élastomériques. Le deuxième échantillon était un tissu à armure sergée dont le rapport d'armure est de trois fils, en fils de différentes couleurs, fait à 55 p. 100 de fibres discontinues de rayonne viscose, à 30 p. 100 de filaments de polyester, à 13 p. 100 de fibres discontinues de polyester et à 2 p. 100 de fils élastomériques. Les deux tissus pesaient 221 g/m2.

Depuis le 1er janvier 2004, les tissus en question, classés aux fins de douane dans les numéros de classement 5516.22.00.11 ou 5516.23.90.11 de l'annexe du Tarif des douanes 5 , sont passibles de droits de 14 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) et du tarif du Costa Rica, et entrent en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins avancés, du tarif du Mexique, du tarif de l'Accord Canada-Israël et du tarif du Chili.

OBSERVATIONS

Branche de production de vêtements

Ballin

Ballin a été fondée en 1946 et fabrique des pantalons et des shorts pour hommes, ainsi que des vêtements de sport pour dames (vestons, pantalons, shorts et jupes). Il s'agit d'une entreprise privée, qui emploie plus de 450 personnes au Canada. Depuis le début des années 90, Ballin s'est imposée comme producteur de pantalons et de shorts haut de gamme ayant une forte présence sur le marché des États-Unis et elle a signé des accords de licence pour la fabrication et la commercialisation de marques réputées, comme Pierre Cardin, Van Heusen, Bill Blass, Harve Benard et Emmanuel Ungaro.

Ballin a allégué que les fabricants canadiens de textiles ne produisent pas de tissus identiques ou substituables et qu'elle est seule à utiliser les tissus en question puisque son fournisseur a accepté de ne pas les mettre en marché et de ne les vendre à aucun de ses concurrents.

Ballin a affirmé que la composition des tissus en question et le processus nécessaire à leur fabrication les différencient de tout ce qu'il est possible de se procurer au Canada. À ce sujet, Ballin a ajouté que les fibres de rayonne viscose donnent au tissu un toucher doux et soyeux, un fini « peau de pêche » et l'apparence et la main d'un tissu fait d'une fibre naturelle, comme la soie. Ballin a ajouté que, lorsqu'elles sont associées au polyester, les fibres de rayonne viscose donnent des tissus ayant une stabilité dimensionnelle supérieure. Elle a mentionné de plus que les tissus en question conservent leur forme, sont faciles d'entretien et très durables en ce qui concerne le lavage et l'entretien. Ballin a mentionné que les tissus en question subissent un processus de fibrillation6 spécial au cours duquel un traitement enzymatique radical, suivi d'une teinture et d'un séchage rotatif, est effectué. Selon Ballin, le traitement enzymatique gruge les fibres de rayonne viscose et les fait éclater en de nombreuses petites fibres. Les tissus sont ensuite teints et séchés par culbutage dans une machine AIRO, ce qui ouvre davantage les fibres. D'après Ballin, ce processus donne aux tissus leur toucher « peau de pêche » et l'ajout de spandex leur confère leurs propriétés élastiques. Ballin a fait valoir qu'aucun tissu national n'est fabriqué au moyen de ce processus de production unique.

Ballin a affirmé que, pour ce qui est de la composition et du processus de fabrication, les tissus en question sont très semblables aux tissus en cause dans les demandes nos TR-97-0127 et TR-2000-0048 , sauf que les tissus en question ont une caractéristique supplémentaire qui les distingue : leurs propriétés élastiques. Elle a fait valoir que, étant donné ces similarités, les raisons qui motivaient une recommandation positive dans ces demandes continuent de s'appliquer en l'espèce.

Ballin a affirmé que les tissus en question ont une certaine apparence et jouissent d'une certaine exclusivité, ce qui plaît aux détaillants de vêtements de haute qualité. Les vêtements confectionnés dans les tissus en question sont donc vendus à prix plus élevé sur le marché. Ballin a dit avoir l'intention de vendre des vêtements confectionnés dans les tissus en question à des détaillants haut de gamme, comme Saks Fifth Avenue, Nordstroms, Henry Vezina, Holt Renfrew, Les Ailes de la Mode, Simons et Neiman Marcus. Elle a ajouté que, étant donné la portabilité, la durabilité et le confort optimaux des tissus en question, elle compte les utiliser pour la confection de vêtements de golf.

Ballin a affirmé que les tissus servant à la confection de pantalons et de shorts qu'il est possible de se procurer auprès de producteurs nationaux, comme Consoltex, ne conviennent pas pour ses ventes à des détaillants de vêtements haut de gamme. Ballin a ajouté que ces tissus ne sont pas substituables aux tissus en question parce qu'ils n'ont pas l'apparence, ni les caractéristiques physiques ou la composition des tissus en question.

En ce qui concerne le prix, Ballin a dit que les tissus qu'il est possible de se procurer auprès de producteurs nationaux sont d'habitude moins coûteux que les tissus en question. À ce sujet, Ballin a fait remarquer que le coût des tissus en question, après suppression des droits, serait encore plus élevé que celui des tissus que vendent les producteurs nationaux.

Ballin a dit avoir examiné la gamme de tissus de Consoltex et avoir établi que ceux-ci ne sont ni identiques ni substituables aux tissus en question. Elle a ajouté que les tissus de Consoltex ne font l'objet d'aucun processus d'apprêtage particulier et qu'ils ne conviennent donc pas pour la vente à ses clients du marché de détail haut de gamme. Ballin a affirmé acheter à l'heure actuelle certains tissus de rayonne viscose/polyester à Consoltex, qu'elle utilise pour la confection de vêtements pour dames, mais que ces tissus ne sont substituables aux tissus en question ni pour ce qui est de la construction, ni du processus d'apprêtage, ni de la composition, ni de la main ou de la qualité. Elle a ajouté que les articles confectionnés dans les tissus de Consoltex ciblent le créneau inférieur du marché. À ce sujet, Ballin a fait remarquer que les pantalons pour dames qu'elle confectionne dans les tissus de Consoltex sont vendus au détail 60 $ à 70 $ à peu près, tandis que les pantalons pour dames confectionnés dans les tissus en question sont vendus 165 $.

Ballin a dit avoir aussi conclu que la collection de tissus de Doubletex ne convient pas à ses besoins. Selon Ballin, le tissu de polyester/rayonne viscose qu'offre Doubletex n'est pas substituable aux tissus en question et convient davantage aux vêtements bas de gamme. Elle a dit avoir acheté du tissu Dakota, fait d'un mélange de coton et de Tencel9 , pour certains de ses pantalons pour hommes, mais que ce tissu n'est pas substituable aux tissus en question.

À propos des avantages prévus, Ballin a fait valoir que les droits de douane sont un facteur important dans le coût des intrants textiles et que l'allégement tarifaire lui permettrait par conséquent de vendre des produits confectionnés dans les tissus en question à des prix concurrentiels sur les marchés canadien et des États-Unis. Selon Ballin, cela l'aiderait à maintenir ou à accroître sa part de marché. Ballin a également affirmé que les vêtements de haute qualité sont vendus à prix plus élevé sur le marché des États-Unis. À ce propos, Ballin a ajouté que les pantalons confectionnés dans les tissus en question, qui sont vendus à peu près 65 $ sur le marché du gros au Canada, se vendraient approximativement 91 $ dans ce même marché aux États-Unis.

Ballin a affirmé que l'allégement tarifaire lui permettrait de vendre environ 45 000 unités de plus, ce qui représente 2,5 millions de dollars de recettes supplémentaires. Elle a ajouté que l'allégement tarifaire ne se traduirait par aucun « coût » pour la branche de production nationale de textiles, puisque les tissus que les producteurs nationaux vendent ne satisfont qu'aux besoins d'un segment bas de gamme du marché. Selon Ballin, elle n'obtiendra aucun avantage concurrentiel aux dépens de la branche de production nationale sur le marché bas de gamme, si l'allégement tarifaire est accordé, parce que les vêtements confectionnés dans les tissus en question ne feront pas concurrence aux produits de ce marché.

Ballin a ajouté avoir besoin de l'allégement tarifaire pour atténuer les effets des modifications apportées au programme des drawbacks sur les droits, qui la désavantagent par rapport aux fabricants des États-Unis. Elle a ajouté que l'allégement tarifaire représenterait pour elle un avantage considérable, vu le taux d'utilisation historiquement élevé des niveaux de préférence tarifaire (NPT)10 canadiens au cours des dernières années pour les vêtements de coton et de fibres synthétiques. Ballin a dit ne pas pouvoir être certaine qu'elle pourra dans l'avenir avoir le choix d'acheter des NPT en sus de ce qui lui est traditionnellement alloué.

Vêtements Peerless Inc. (Peerless)

Peerless, de Montréal (Québec), fabrique des vêtements pour hommes depuis 1919. Il s'agit d'une société privée qui emploie plus de 2 000 personnes. À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis 11 , Peerless s'est imposée comme entreprise manufacturière et de marketing d'envergure internationale ayant une présence importante sur le marché des États-Unis. À ce titre, Peerless a signé des accords de licence exclusifs pour la fabrication et la commercialisation de marques connues, comme Chaps de Ralph Lauren, Ralph de Ralph Lauren et DKNY (Donna Karan New York).

Peerless a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Ballin parce qu'elle a l'intention de lancer, la saison prochaine, un nouveau programme qui intégrera les tissus en question dans sa gamme de pantalons. Elle a indiqué que l'élasticité d'un tissu est à la fine pointe de la mode pour hommes parce qu'elle rend le vêtement confortable et permet au pantalon de conserver sa forme initiale après avoir été porté.

Peerless a affirmé qu'il est impossible de se procurer au Canada des tissus identiques ou substituables. Elle a ajouté que l'allégement tarifaire est nécessaire parce que les fabricants ont besoin des tissus en question pour confectionner à des prix concurrentiels des vêtements qui satisfont aux exigences du marché. Peerless a mentionné que la concurrence est féroce dans le secteur du vêtement pour hommes et que la suppression des droits de douane sur les tissus en question lui permettrait de rester concurrentielle sur le marché et, peut-être, d'accroître sa part des marchés canadien et étranger. Elle a ajouté que toute économie de coût serait transmise au consommateur.

Peerless a mentionné que le marché dicte ses décisions commerciales. Elle a affirmé que, si le marché exige des vêtements possédant les caractéristiques créées par les tissus en question, elle doit les confectionner ou subir une diminution de ses ventes. Elle a ajouté avoir certains paramètres pour ce qui est des coûts et de la majoration sur coût qu'elle doit obtenir pour rester à son prix reconnu final. Peerless a dit aussi que, si elle ne pouvait satisfaire la demande du marché pour ce genre de vêtements, ce serait des importations étrangères de marchandises finies qui y répondraient.

Peerless a affirmé que, à cause de l'ALÉNA, elle n'obtient plus de drawbacks pour les intrants importés qu'elle utilise pour les vêtements qu'elle exporte, aux termes des NPT canadiens, vers les États-Unis et que, pour cette raison, les dispositions font grand tort à son commerce d'exportation. D'après Peerless, l'allégement tarifaire l'aiderait à atténuer les effets de la suppression du drawback sur les droits.

Riviera Inc. (Riviera)

Riviera, de Montréal, est un fabricant et un importateur de vêtements de qualité pour hommes. Riviera a appuyé la demande d'allégement tarifaire de Ballin et affirmé que, bien que n'ayant pas importé les tissus en question, elle a importé des tissus similaires pour lesquels elle a connu des problèmes semblables en ce qui concerne la possibilité de se les procurer au pays et les exigences des clients du segment haut de gamme du marché.

À propos du problème d'approvisionnement au pays, Riviera a dit ne pas être au courant de l'existence de tissus dont l'apparence, le toucher et la qualité soient semblables à ceux des tissus en question. Riviera a fait valoir qu'elle a travaillé avec différents producteurs nationaux mais que, selon son expérience, les tissus qu'il est possible de se procurer auprès d'eux n'offrent pas les mêmes caractéristiques que les tissus provenant d'Europe et du Japon.

Riviera a affirmé que, outre leurs caractéristiques physiques uniques, les tissus en question possèdent un toucher « comme de la soie » et un drapé que les détaillants haut de gamme comme Harry Rosen, Holt Renfrew, Saks Fifth Avenue et Nieman Marcus exigent.

Tribal Sportswear Inc. (Tribal)

Tribal, de Montréal, est un fabricant et un importateur de vêtements de sport pour dames, comme des pantalons, des vestons, des robes, des pantalons capris, des shorts, des chandails, des chemisiers et des tailleurs. Tribal emploie directement 120 personnes et estime à 500 le nombre de celles qu'elle emploie indirectement par l'intermédiaire d'un réseau de sous-traitants au Québec et au Nouveau-Brunswick.

Tribal a appuyé la demande d'allégement tarifaire parce que les importations de vêtements finis livrent une concurrence féroce à la production nationale. Elle a affirmé avoir besoin de l'allégement tarifaire pour être concurrentielle puisque, dans plusieurs cas, les importations de marchandises finies bénéficient d'un taux de douane favorable ou ne paient pas de droits. Selon Tribal, la difficulté de se procurer des tissus extensibles de la bonne qualité au bon prix, et juste à temps, est un argument en faveur de la demande d'allégement tarifaire.

Tribal a dit ne pas utiliser de tissus identiques aux tissus en question mais que, de façon générale, elle ne peut trouver, à prix concurrentiel, de tissus extensibles de production nationale ayant le toucher et le poids qui conviennent. Tribal a dit ne pas faire concurrence à Ballin, car les deux entreprises vendent à des segments différents du marché.

Positions de la branche de production de textiles

Consoltex

Consoltex, de Ville Saint-Laurent, est un important producteur de tissus faits de fibres artificielles ou synthétiques et le plus grand producteur de tissus entièrement faits de nylon au Canada. Il s'agit d'une société à intégration verticale, depuis le tissage jusqu'à la teinture, à l'impression, à l'enduction et à l'apprêtage du tissu, qui emploie un millier de personnes environ dans ses usines.

Consoltex a dit produire des tissus extensibles qu'elle vend par l'entremise de ses divisions de la mode et des vêtements d'extérieur et qui sont utilisés dans les marchés des vêtements de mode, des vêtements de sport, des vêtements tout-aller et des vêtements de rue. Des pantalons, des shorts, des vestons et d'autres vêtements, pour hommes et pour dames, sont fabriqués dans ces tissus extensibles.

Consoltex a mentionné que, pour protéger son commerce de tissus extensibles sur les marchés nationaux et à l'exportation, il faudrait en arriver à une définition plus précise des tissus en question et à limiter la disposition relative à l'utilisation finale aux marchés des vêtements (c.-à-d. à l'exclusion des vêtements faits pour les marchés des vêtements de sport, des vêtements tout-aller et des vêtements de rue). À ce sujet, Consoltex a proposé que, advenant que l'allégement tarifaire soit accordé, il le soit en fonction de la définition de produit suivante :

Tissus renfermant plus de 50 p. 100 de fibres discontinues de rayonne viscose mélangées uniquement avec des filaments de polyester, des fibres discontinues de polyester et des filaments élastomériques, dont la chaîne est formée de fils 2 brins de rayonne viscose et de fibres discontinues de polyester et dont la trame est faite de filaments de polyester et de monofilaments élastomériques, d'un poids supérieur à 200 g/m2, des sous-positions nos 5516.22 ou 5516.23, devant servir à la fabrication de pantalons, de shorts et de vestons habillés et haute couture.

[Traduction]

Doubletex

Doubletex, de Montréal, est le plus grand ennoblisseur de tissus et d'étoffes au Canada; elle emploie plus de 350 personnes. Elle importe de partout dans le monde un large éventail de tissus grèges qu'elle transforme dans ses trois usines de Montréal, de Toronto (Ontario) et de Winnipeg (Manitoba). Doubletex confectionne une large gamme de produits qu'elle fait souvent sur mesure pour répondre aux besoins particuliers de ses clients des secteurs du vêtement et des fournitures et accessoires d'ameublement de maison répartis dans l'ensemble du Canada et des États-Unis. Ses principales activités supposent l'utilisation de tissus grèges en nylon, en polyester, en polyester/rayonne, en polyester/rayonne viscose, en polyester/coton et en coton. Selon Doubletex, une proportion croissante de ses activités consiste à transformer des tissus d'une haute technicité, y compris des tissus synthétiques ou artificiels et des tissus mélangés faits de fils à forte torsion, des tissus extensibles, etc. Doubletex a affirmé qu'on lui demande souvent de mettre au point pour ses clients des tissus ou des finis spécialisés.

Doubletex s'est opposée à la demande d'allégement tarifaire, car elle considère que la description des tissus en question est trop large et pourrait inclure tous les types de tissus faits de polyester/rayonne viscose, qu'ils aient ou non subi le traitement décrit par le fournisseur de Ballin. Doubletex a affirmé que la présence de spandex dans le mélange ne constitue pas à elle seule une garantie d'élasticité minimale. Doubletex a mentionné que les tissus en question sont très peu élastiques et que, en l'absence totale de spandex, Tencel® s'est montré plus élastique. Elle a ajouté qu'il est possible de se servir de tissus extensibles de polyester pour ajouter plus d'élasticité que n'en ont les tissus en question, mais que ceux-ci sont frappés de droits et, par conséquent, pénalisés.

Doubletex a mentionné avoir, pendant les 12 derniers mois, fait des essais avec différents mélanges de tissus extensibles de polyester/rayonne viscose. Elle a affirmé que, jusqu'à maintenant, son tissu Tango12 est le seul qui fonctionne. D'après Doubletex, la description des fils et des fibres de ce tissu est semblable à celle des tissus en question. Doubletex a dit essayer d'en arriver à une main semblable à celle des tissus en question et travailler à cette fin avec Acordis13 et deux fournisseurs de l'étranger. Elle a également dit posséder le même équipement que le fournisseur espagnol de Ballin et s'en servir à l'heure actuelle.

Doubletex a affirmé que son tissu Dakota (sergé Lyocell/coton dont le rapport d'armure est de 4 fils)14 , que Ballin achète pour sa gamme dispendieuse de produits Lacoste, est produit avec le même équipement que les tissus en question, c.-à-d. teint et séché par culbutage dans une machine AIRO. Elle a dit posséder tout l'équipement nécessaire, d'une valeur de plus d'un million de dollars, pour le traitement du Lyocell et de la rayonne viscose cupro-ammoniacale qui, après apprêtage, ont un toucher identique à celui des tissus en question. Doubletex a ajouté que, à l'heure actuelle, elle a choisi de n'utiliser que le Lyocell, car on lui a dit qu'il est impossible de voir la différence de toucher lorsque la même armure est utilisée.

Doubletex a ajouté que la dévaluation du dollar des États-Unis a une incidence négative sur la rentabilité de ses ventes à l'exportation. Elle a fait valoir qu'une partie de ses affaires pourrait être en péril et qu'elle perdrait une autre possibilité de produire des tissus uniques au Canada si l'allégement tarifaire était accordé.

Sunshine Mills Inc. (Sunshine)

Sunshine, de Toronto, produit des tissus grèges faits entièrement de coton et faits de mélanges de polyester/coton depuis plus d'un an à son usine de Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick). Sunshine s'est d'abord opposée à la demande d'allégement tarifaire de Ballin, mais a par la suite retiré son opposition. Elle a affirmé que, bien qu'elle puisse fabriquer les tissus grèges des sous-positions nos 5516.22 ou 5516.23, les tissus en question subissent un processus de fibrillation spécial qu'elle n'a pas en ce moment la capacité d'utiliser.

EXPOSÉS EN RÉPONSE

Ballin

Dans son exposé en réponse du 6 août 2003, Ballin a allégué que les tissus déposés par Consoltex et par Doubletex ne sont pas identiques ni substituables aux tissus en question pour ce qui est de la composition, du processus de fabrication, de l'apparence, de la main et de la qualité. Elle a fait valoir que la composition et l'armure de la majorité des tissus de Consoltex ne sont pas semblables à celles des tissus en question et que certains d'entre eux sont trop minces, trop légers et trop peu solides pour convenir aux utilisations haut de gamme auxquelles les tissus en question sont destinés. En ce qui concerne le tissu de rayonne/polyester/lycra de Consoltex, Ballin a fait valoir que celui-ci est formé de fils trop rudes. Selon Ballin, le toucher de ce tissu montre que Consoltex ne peut effectuer le processus de fibrillation unique réalisé sur les tissus en question. Ballin a fait valoir que le tissu Dakota de Doubletex est fait de Lyocell/coton et n'a pas la même main que les tissus en question. Ballin a ajouté que le tissu Tango de Doubletex, fait de rayonne viscose, de polyester et de monofilaments élastomériques, n'a pas la main, le fini, la nature et le caractère unique auxquels les clients du créneau haut de gamme s'attendent.

Ballin a dit acheter des tissus à Consoltex (mélanges de rayonne viscose/polyester) et à Doubletex (le tissu Dakota)15 pour le marché bas de gamme et que, par conséquent, ces tissus ne sont pas des substituts acceptables pour le marché haut de gamme. Elle a fait valoir que la surcharge qu'elle a versée par le passé pour les tissus en question sans allégement tarifaire et celle qu'elle est disposée à payer, même si l'allégement tarifaire est accordé, montrent que les tissus en question n'ont pas de substituts sur le marché national.

Ballin a réitéré que l'allégement tarifaire n'entraînerait pas de perte économique pour des intérêts canadiens, étant donné que les producteurs canadiens de textiles n'ont pas fourni au Tribunal de renseignements sur les coûts commerciaux qu'ils subiraient si l'allégement tarifaire était accordé. En ce qui concerne la proposition de Consoltex, qui vise à exclure les tissus servant à la confection de vêtements de sport, de vêtements tout-aller et de vêtements de rue, Ballin a fait valoir que, étant donné les avantages de l'achat de marchandises de production nationale (frais d'approvisionnement moins chers, délais plus courts, frais de transport et d'assurance plus faibles, pas de problèmes de douane, contrôle de la qualité facile, etc.), elle n'arrive pas à comprendre pourquoi les acheteurs de tissus pour les vêtements de sport, les vêtements tout-aller ou les vêtements de rue de Consoltex se procureraient soudainement ces tissus à l'étranger par suite de la mise en oeuvre d'un allégement tarifaire.

Le 30 octobre 2003, en réponse à la demande de commentaires du Tribunal sur la révision éventuelle de la description du produit, Ballin a dit ne pas s'opposer à l'établissement d'un poids et d'une valeur en douane minimaux. Ballin a toutefois proposé de réduire le poids de 200 g/m2 à 180 g/m2, afin de tenir compte de certains de ses tissus de printemps servant à la confection de pantalons pour hommes, et d'établir la valeur en douane minimale à pas plus de 6,50 $/m2, compte tenu des prix de vente moyens des tissus censément substituables et du fait que ces tissus n'ont pas les mêmes caractéristiques techniques que les tissus en question.

Consoltex

Le 28 octobre 2003, Consoltex a informé le Tribunal qu'elle ne s'opposait pas à la description de rechange éventuelle du produit que renfermait la lettre du Tribunal du 23 octobre 2003.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le MAECI a avisé le Tribunal que le Canada impose actuellement des contingents sur les tissus de filaments de polyester (catégorie 35,0), y compris sur certains tissus mélangés principalement ou uniquement avec des filaments de polyester, importés de la République de Corée, de Pologne et du Taipei chinois. Une partie des tissus en question, classés dans les sous-positions nos 5516.22 et 5516.23, est par conséquent visée. Le Canada n'a toutefois pas de contingents tarifaires sur les tissus de fibres discontinues de rayonne viscose mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de polyester, classés dans les sous-positions nos 5516.22 et 5516.23. Les importations de ce tissu ne font donc pas l'objet de restrictions quantitatives.

Le MAECI a de plus indiqué qu'il étudierait les demandes de déclaration en marge du contingent concernant les intrants textiles si le Tribunal recommandait la suppression des droits de douane par suite de l'insuffisance de l'approvisionnement auprès des producteurs nationaux. Le traitement en marge du contingent ne sera accordé que dans les cas où il peut être prouvé que l'utilisation des produits faisant l'objet du contingent est assortie de frais supplémentaires ou lorsque les marchandises sont introuvables au Canada.

Industrie Canada n'a pas transmis de renseignements. L'ADRC a indiqué que l'administration de l'allégement tarifaire, s'il était accordé, n'entraînerait pas de coût supplémentaire en sus des coûts qu'elle supporte déjà.

ANALYSE

Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d'évaluer l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris de la possibilité de substituer un tissu importé à un tissu national et de la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. La décision du Tribunal de recommander, ou non, un allégement tarifaire est par conséquent fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

Ballin et Peerless ont soutenu qu'il est impossible de se procurer des tissus identiques ou substituables auprès des producteurs nationaux de textiles. Riviera a affirmé ne pas être au courant de tissus, au Canada, dont l'aspect, le toucher et la qualité sont semblables à ceux des tissus en question. Tribal a dit ne pas réussir à trouver, à prix concurrentiel, de tissus extensibles de production nationale ayant le toucher et le poids qui conviennent. Consoltex a contesté ces allégations, et dit produire et vendre des tissus extensibles qui servent dans les marchés de la mode, des vêtements de sport, des vêtements tout-aller et des vêtements de rue. À ce sujet, Consoltex a proposé, pour protéger ses affaires, de restreindre la définition des tissus en question. Doubletex a allégué que, si l'allégement tarifaire était accordé, elle perdrait une autre possibilité de produire des tissus uniques au Canada.

Pour déterminer si Consoltex et Doubletex produisent des tissus identiques ou substituables, le Tribunal a examiné les échantillons de tissu que ces entreprises et Ballin lui ont fournis. Il s'est laissé guider pour cet examen par des facteurs tels que la description technique établie par le laboratoire de l'ADRC, la qualité, l'acceptation sur le marché, le prix et la capacité d'approvisionner le marché.

En se fondant sur son propre examen des tissus en question, le Tribunal convient avec Ballin que ces tissus ont une main et un fini (que Ballin appelle « peau de pêche ») qu'on ne voit pas d'emblée dans les échantillons de tissus fournis par Consoltex et Doubletex. Bien que la description technique de certains des tissus de Consoltex, à savoir les mélanges de rayonne/polyester/lycra, soit semblable à celle des tissus en question, il est évident qu'ils n'ont pas subi de processus d'apprêtage similaire à celui qui a été effectué sur les tissus en question. Ni Doubletex ni Consoltex n'utilisent le processus de fibrillation unique qui produit la main et le fini particuliers aux tissus en question. En ce qui concerne les autres échantillons de tissus de Consoltex, le Tribunal remarque qu'ils sont faits de nylon, de mélanges de nylon ou entièrement de polyester. Ces tissus ne répondent par conséquent pas à la définition des tissus en question. La même chose peut être dite du tissu Dakota de Doubletex, un mélange de Lyocell/coton. Le Tribunal a affirmé par le passé que, pour que des tissus soient considérés comme pleinement substituables, la composition technique et la description doivent être, de façon générale, de la même catégorie. En ce qui a trait à son tissu Tango, Doubletex a admis d'emblée que ce tissu n'a pas encore la même main que les tissus en question, ce qui amène le Tribunal à croire qu'il ne convient pas pour le créneau de marché haut de gamme de Ballin.

Le Tribunal remarque que Ballin achète de Consoltex certains tissus de rayonne viscose/polyester pour la confection de vêtements pour dames qui, à la différence des vêtements confectionnés dans les tissus en question, ciblent un créneau de marché bas de gamme. Pendant sept ans, elle a également acheté à Doubletex du tissu Dakota pour certains de ses pantalons pour hommes, mais a récemment cessé d'en acheter par suite de problèmes de qualité. Comme cela a été dit ci-dessus, Ballin a mentionné que les vêtements confectionnés dans les tissus en question sont censés être vendus à des détaillants haut de gamme. À ce propos, Riviera a affirmé que, outre leurs caractéristiques physiques uniques, les tissus en question ont un toucher « soyeux » et un drapé que les détaillants haut de gamme, comme Harry Rosen, Holt Renfrew, Saks Fifth Avenue et Nieman Marcus exigent. Le Tribunal remarque également que Ballin est disposée à verser une prime importante pour les tissus en question, même si des droits sont maintenus, afin de servir ce marché16 . Cela renforce l'opinion du Tribunal selon laquelle les échantillons de tissus fournis par Consoltex et Doubletex ne sont pas substituables aux tissus en question.

Le Tribunal a dit dans un certain nombre d'affaires qu'il incombe aux producteurs nationaux de fournir des preuves, et non uniquement des affirmations ou des allégations, de leur capacité de produire des tissus identiques ou substituables. En l'espèce, le Tribunal conclut que Consoltex n'a pas prouvé qu'elle peut, ou pourra, offrir des tissus identiques ou substituables au marché haut de gamme que cible Ballin. Bien que Doubletex ait dit avoir investi plus d'un million de dollars pour se procurer de l'équipement pouvant produire un tissu identique, le Tribunal n'est pas convaincu que le tissu soi-disant identique ou substituable en voie de création sera offert sur le marché en quantités commerciales dans un avenir proche. Le Tribunal est d'avis que Doubletex n'a pas réussi à prouver de façon concluante qu'elle est sur le point de produire ou qu'elle pourrait offrir un tissu respectant les exigences de Ballin, en quantités commerciales adéquates.

Le Tribunal est cependant d'avis que Consoltex et Doubletex ont toutes deux soulevé des points valables en ce qui concerne la recommandation d'allégement tarifaire initialement demandée par Ballin. Comme cela a déjà été dit, Consoltex a allégué que, pour protéger son commerce de tissus extensibles, sur les marchés nationaux et d'exportation, il faudrait que, dans la description des tissus en question soit plus précise en ce qui concerne 1) le contenu en pourcentage de rayonne viscose (c.-à-d. de plus de 50 p. 100), 2) le paramètre du poids de plus de 200 g/m2, 3) l'utilisation finale limitée aux pantalons, aux shorts et aux vestons habillés et haute couture. Pour sa part, Doubletex a mentionné que la description des tissus en question est trop large et que certaines de ses activités pourraient être en péril.

Après examen des éléments de preuve au dossier, afin d'accorder un certain allégement tarifaire tout en tenant compte des préoccupations des fabricants de textiles, le Tribunal a demandé des commentaires sur l'éventuelle description du produit suivante :

Tissus en fibres discontinues de rayonne viscose mélangées principalement ou uniquement avec des filaments de polyester, des fibres discontinues de polyester et des monofilaments élastomériques, teints ou en fils de différentes couleurs, d'un poids égal ou supérieur à 200 g/m2, dont la valeur en douane, indexée chaque année en fonction de l'inflation, est d'au moins 10 $/m2, des sous-positions nos 5516.22 ou 5516.23, et devant servir à la fabrication de pantalons, de shorts et de vestons.

Les paramètres relatifs au poids et à la valeur en douane de cette description éventuelle ont été fixés à des niveaux qui tiennent compte des échantillons des tissus en question fournis par Ballin, tout en laissant une marge raisonnable pour la variation des tissus.

Consoltex s'est dite d'accord avec cette description éventuelle du produit, tandis que Doubletex n'a pas fourni de commentaires. Ballin a proposé de réduire le paramètre du poids de 200 g/m2 à 180 g/m2 afin de tenir compte de certains de ses tissus de printemps, et d'établir la valeur en douane minimale à pas plus de 6,50 $/m2, surtout en raison des prix de vente moyens des tissus censément substituables. Le Tribunal est toutefois d'avis que l'allégement tarifaire doit être accordé sur la base de la description ci-dessus, afin d'offrir une certaine protection contre les fabricants de vêtements qui se procurent à l'étranger des tissus à bas prix qu'il pourrait dans l'avenir être possible de se procurer auprès des producteurs canadiens de textiles. Le Tribunal est également d'avis que la modification proposée par Ballin au paramètre du poids représenterait une modification importante de la portée de l'allégement tarifaire demandé par Ballin.

Comme il a été mentionné ci-dessus, le Tribunal est d'avis qu'il n'existe pas de tissus nationaux identiques ou substituables aux tissus en question. Si ce n'est des recettes correspondant aux droits de douane auxquels renoncerait le gouvernement, le Tribunal ne croit donc pas que, si le prix plancher est établi à 10 $/m2 et que le paramètre pour le poids minimal est fixé à 200 g/m2, la suppression des droits de douane sur l'importation des tissus en question aura des coûts commerciaux directs. D'après les renseignements fournis au Tribunal, l'allégement tarifaire entraînerait des avantages annuels de plus de 300 000 $ pour les utilisateurs des tissus en question. Pour les utilisateurs des tissus en question, ces avantages pourraient prendre la forme de coûts réduits, qui pourraient se traduire en améliorations de leur position concurrentielle dans les marchés canadien et des États-Unis; pour les consommateurs, ils se pourraient se traduire en prix réduits. En résumé, le Tribunal conclut que l'allégement tarifaire demandé par Ballin entraînerait des gains économiques nets au Canada.

Ballin a également demandé que l'allégement tarifaire entre en vigueur à la date de l'avis d'ouverture d'enquête du Tribunal. Le Tribunal a déjà dit à ce propos dans des affaires antérieures qu'il n'examinerait pas la possibilité de recommander ce genre d'allégement, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les éléments de preuve présentés par Ballin ne justifient pas une telle demande. Le Tribunal n'est donc pas convaincu que les circonstances actuelles sont si exceptionnelles17 qu'elles justifient une recommandation d'allégement tarifaire rétroactif.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande par la présente au ministre d'accorder un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus en fibres discontinues de rayonne viscose mélangées principalement ou uniquement avec des filaments de polyester, des fibres discontinues de polyester et des monofilaments élastomériques, teints ou en fils de différentes couleurs, d'un poids égal ou supérieur à 200 g/m2, dont la valeur en douane, indexée chaque année en fonction de l'inflation, est d'au moins 10 $/m2, des sous-positions nos 5516.22 ou 5516.23, et devant servir à la fabrication de pantalons, de shorts et de vestons.

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre présidant

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Meriel V.M. Bradford
Meriel V.M. Bradford
Membre


1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . Ce mandat a été modifié la dernière fois le 4 juillet 2002.

3 . Gaz. C. 2003.I.1553.

4 . L'« armure sergée » est un tissage caractérisé par une côte diagonale, c'est-à-dire par une oblique inclinée vers la droite. Le terme « sergé contresemplé » recouvre un large éventail d'armures sergées, comme le chevron, dans lequel la diagonale change de direction.

5 . L.C. 1997, c. 36.

6 . Processus consistant à briser les fibres en minuscules éléments fibreux.

7 . Re demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin Inc. (27 octobre 1999) (TCCE) : « 1) tissus, en fils de diverses couleurs, de filaments de polyester mélangés uniquement avec des fibres discontinues de rayonne, les fils de chaîne à 2 brins et les fils de trame simples titrant pas moins de 190 décitex mais pas plus de 250 décitex par fil simple, les fibres discontinues titrant pas plus de 2,4 décitex par fibre discontinue simple, d'un poids excédant 170 g/m2, du numéro tarifaire 5407.93.90; 2) tissus, en fils de diverses couleurs, de fibres discontinues de rayonne mélangées principalement avec des filaments de polyester ou des fibres discontinues de polyester, titrant pas moins de 85 décitex mais pas plus de 250 décitex par fil simple, les fibres discontinues titrant pas plus de 3,4 décitex par fibre discontinue simple, d'un poids de 120 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 210 g/m2, du numéro tarifaire 5516.23.90, tous deux devant servir à la fabrication de pantalons et de shorts pour hommes ».

8 . Re demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin Inc. (9 mars 2001) (TCCE) : « tissus de fibres discontinues de rayonne autres que des fibres discontinues de rayonne viscose, contenant moins de 85 p. 100 en poids de fibres discontinues de rayonne autres que des fibres discontinues de rayonne viscose, mélangé[e]s principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels de polyester, en fils de diverses couleurs, titrant 125 décitex ou plus mais n'excédant pas 280 décitex par fil simple, les fibres discontinues titrant au plus 3,0 décitex par fibre discontinue simple, d'un poids de 185 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 230 g/m2, du numéro tarifaire 5516.23.90; tissus de fibres discontinues de rayonne autres que des fibres discontinues de rayonne viscose, mélangé[e]s principalement avec du polyester, en fils de diverses couleurs, titrant 105 décitex ou plus mais n'excédant pas 210 décitex par fil simple, les fibres discontinues titrant au plus 2,0 décitex par fibre discontinue simple, d'un poids de 190 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 230 g/m2, du numéro tarifaire 5516.93.90, destinés à la confection de shorts et pantalons ».

9 . Tencel® est la marque de commerce de Courtaulds pour une fibre cellulosique à haute performance, filée à sec.

10 . L'Accord de libre-échange nord-américain - 32 I.L.M. 289 (entré en vigueur le 1er janvier 1994) [ALÉNA] prévoit un traitement tarifaire préférentiel pour certaines quantités de vêtements, même si ceux-ci sont fabriqués en partie dans des tissus qui ne sont pas nord-américains (c.-à-d. qu'ils ne proviennent pas de pays ALÉNA). Ce traitement tarifaire préférentiel prend la forme de NPT canadiens. Les NPT autorisent l'importation d'une quantité déterminée de certains vêtements au Canada, aux États-Unis et au Mexique au taux de droits ALÉNA. Les marchandises qui entrent dans un pays ALÉNA dans des quantités qui dépassent les NPT sont assujetties au taux de droits NPF plus élevé. Une nouvelle façon de déterminer le drawback des droits, appelé « concept du montant le moins élevé », est apparu avec l'ALÉNA. Selon ce mécanisme, le drawback, ou remboursement, des droits est égal au moins élevé des deux montants suivants :

a) les droits payés sur les marchandises importées au Canada;

b) les droits payés sur les produits finis lorsqu'ils sont exportés aux États-Unis.

11 . R.T.C. 1989, no 3 (entré en vigueur 1er janvier 1989).

12 . Ce tissu a été envoyé au laboratoire de l'ADRC pour analyse.

13 . Selon son site Web (www.acordis.com), Acordis est un groupe multinational d'entreprises qui fournit à des clients de partout dans le monde des fibres synthétiques ou artificielles et des matériaux spécialisés pour des applications industrielles, textiles, médicales et sanitaires.

14 . Les fibres cellulosiques filées à sec produites à partir de sources renouvelables de pâte de bois sont classées dans une sous-catégorie de rayonne appelée Lyocell. Tencel® est la première fibre de la catégorie générique Lyocell commercialisée par Courtaulds et disponible dans le commerce.

15 . Ballin dit ne plus acheter ce tissu en raison de problèmes de qualité.

16 . Pièce du Tribunal TR-2002-010-19 (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 26.

17 . Voir, par exemple, Re demande d'allégement tarifaire déposée par Tribal Sportswear Inc. (20 octobre 2003), TR-2002-008 à la p. 8 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Doubletex (3 juillet 2002), TR-2000-006 à la p. 9 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin Inc. (9 mars 2001), TR-2000-004 à la p. 6 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Tantalum Mining Corporation of Canada Limited (21 mars 2001), TR-2000-003 à la p. 5 (TCCE); Re demande d'allégement tarifaire déposée par Majestic Industries (Canada) Ltd. (12 janvier 2001), TR-2000-002 à la p. 4 (TCCE).

Numéro(s) du cas

TR-2002-010

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 15 Janvier 2004

Date de modification

Le Vendredi 16 Janvier 2004