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VÊTEMENTS PEERLESS INC.

Enquêtes


VÊTEMENTS PEERLESS INC.
(PAREMENTURE EN POLYESTER POUR SMOKINGS)
Demande no TR-2007-003

Recommandation faite
le mardi 5 février 2008


TABLE DES MATIÈRES

Membres du Tribunal : Serge Fréchette, membre présidant

James A. Ogilvy, membre

Diane Vincent, membre

Directeur de la recherche : Rose Ritcey

Agent de la recherche : Jo-Anne Smith

Conseiller juridique pour le Tribunal : Alain Xatruch

Agent du Greffe : Marija Renic

Veuillez adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel :

RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES

INTRODUCTION

1. Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat2 de faire enquête sur les demandes présentées par des producteurs nationaux, qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication, et de formuler des recommandations au ministre à propos de ces demandes.

2. Le 22 juin 2007, conformément au mandat confié par le ministre, le Tribunal a reçu de Vêtements Peerless Inc. (Peerless), de Montréal (Québec), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus en polyester, avec ou sans renforcement, devant servir de parementure dans la confection de smokings pour hommes et garçons.

3. Le 15 novembre 2007, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d’ouverture d’enquête3 , qui a été diffusé à ceux qui pouvaient avoir un intérêt. Les tissus visés par l’enquête sont des tissus, avec ou sans renforcement, uniquement de fils de filaments de polyester texturés, d’un poids n’excédant pas 225 g/m2, du numéro tarifaire 5407.52.90 de l’annexe du Tarif des douanes 4 , devant servir de parementure ou de tresses dans la confection de smokings (les tissus en question).

4. Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a envoyé des questionnaires aux producteurs nationaux potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question et une demande de renseignements aux utilisateurs ou aux importateurs potentiels des tissus en question. Il a de même demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de fournir une description complète des caractéristiques physiques des échantillons présentés par Peerless, une opinion sur la possibilité d’administrer l’allégement tarifaire demandé et un libellé possible pour décrire les tissus en question dans l’éventualité où l’allégement tarifaire serait recommandé. L’ASFC a indiqué que l’administration de l’allégement tarifaire demandé pour les tissus en question n’entraînerait pas de coûts supplémentaires en sus des coûts qu’elle supporte déjà.

5. Des lettres ont également été envoyées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de l’Industrie pour obtenir des renseignements susceptibles d’aider le Tribunal dans son enquête.

6. Un rapport d’enquête du personnel n’était pas nécessaire dans le cadre de la présente enquête car personne ne s’est opposé à la demande.

7. Le 17 décembre 2007, le Tribunal a indiqué qu’il prévoyait remettre au ministre un rapport sur la demande préparé sur la foi des renseignements au dossier.

8. Aucune audience publique n’a eu lieu relativement à cette enquête5 .

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

9. Peerless importe les tissus en question de l’Allemagne. Elle a fourni deux échantillons de tissus avec sa demande d’allégement tarifaire. Le premier échantillon était un tissu teint noir tissé dans la trame et dans la chaîne avec des fils texturés de filaments synthétiques (polyester). Le tissu pesait 134 g/m2. Le deuxième échantillon était composé de trois couches laminées ensemble et pesait 212 g/m2. La première couche était un tissu teint noir tissé dans la trame et dans la chaîne avec des fils texturés de filaments synthétiques (polyester). La deuxième couche comprenait une couche d’une épaisseur de 0,3 mm du type éponge de plastiques alvéolaires (polyuréthanne) qui sert d’adhésif pour lier la première couche et la troisième couche. La troisième couche était un tissu teint noir tricoté avec des fils de filaments de polyester.

10. Depuis le 1er janvier 2008, les tissus en question, classés pour les besoins des douanes dans le numéro tarifaire 5407.52.90, sont passibles de droits de 14 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) et du tarif du Costa Rica, et entrent en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins développés, du tarif du Mexique, du tarif de l’Accord Canada-Israël et du tarif du Chili.

OBSERVATIONS

Position de la branche de production du vêtement

Peerless

11. Peerless fabrique des vêtements pour hommes au Canada depuis 1919. La société est le plus important fabricant canadien de vêtements haute couture pour hommes et a une présence importante aux États-Unis. Peerless a conclu des accords d’exclusivité de licence lui permettant de commercialiser des marques bien connues, comme Chaps de Ralph Lauren et Lauren de Ralph Lauren.

12. Peerless a prétendu qu’aucun fabricant de textiles canadien ne produit de tissus identiques ou substituables aux tissus en question.

13. Peerless utilise les tissus en question comme parementure pour smokings. Peerless a indiqué que la parementure est le facteur qui distingue les complets réguliers pour hommes des smokings et que les tissus en question sont nécessaires pour donner l’apparence qui répond aux besoins « fonction » et « mode ».

14. Peerless a soutenu que ses décisions opérationnelles sont imposées par le marché et que, si le marché exige des vêtements ayant les caractéristiques que lui confèrent les tissus en question, elle doit répondre à cette demande ou faire face à une diminution de ses ventes. Peerless a prétendu que, si elle ne pouvait répondre à la demande du marché de l’Amérique du Nord pour de tels vêtements, cette demande serait comblée par des importations étrangères de marchandises finies.

15. Quant aux avantages prévus de l’allégement tarifaire, Peerless a soutenu que la concurrence dans la branche de production des vêtements pour hommes se fait à l’échelle mondiale et est très féroce et que la suppression des droits de douane sur les importations de tissus en question lui permettrait de demeurer concurrentielle dans le marché des smokings et, peut-être, d’augmenter sa part des marchés national et étranger. Peerless a déclaré que l’allégement tarifaire l’aiderait à préserver ses niveaux d’emploi actuels. Elle a indiqué que toute économie de coût se refléterait dans le prix à la consommation. Enfin, Peerless a avancé que l’allégement tarifaire compenserait pour les conséquences négatives de l’élimination du drawback des droits de douane perçus en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain 6 , à l’égard des intrants importés qu’elle utilise dans la fabrication des vêtements qu’elle exporte aux États-Unis7 .

16. Peerless a demandé que l’allégement tarifaire soit rétroactif à compter du 22 juin 2007, soit la date du dépôt de la demande d’allégement tarifaire.

Position de l’industrie du textile

17. Les producteurs de tissus nationaux ne se sont pas opposés à la demande d’allégement tarifaire.

ANALYSE

18. Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d’évaluer l’incidence économique d’une réduction ou d’une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de tenir compte de tous les facteurs économiques pertinents, y compris de la possibilité de substituer un tissu importé à un tissu national et de la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander un allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

19. Peerless a soutenu qu’il n’y a pas de production nationale de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Aucun producteur national de tissus n’a contesté cette prétention. Par conséquent, à l’exception des recettes de droits correspondantes auxquelles renoncerait le gouvernement, le Tribunal conclut que la preuve ne fait ressortir aucun coût commercial direct lié à la suppression des droits sur l’importation des tissus en question. À la lumière des renseignements mis à la disposition du Tribunal, l’allégement tarifaire entraînerait pour les utilisateurs des tissus en question des avantages annuels d’une valeur dépassant 25 000 $. En résumé, le Tribunal conclut que l’allégement tarifaire demandé par Peerless apporterait des gains économiques nets au Canada.

20. Quant à la demande d’allégement tarifaire rétroactif de Peerless, Le Tribunal a déclaré, dans des causes précédentes, qu’il n’envisagerait la recommandation d’un tel allégement que dans des circonstances exceptionnelles. Peerless n’a fourni aucun élément de preuve justifiant une telle recommandation. Le Tribunal est toutefois d’avis que le commencement de l’allégement tarifaire dès que possible est justifié.

RECOMMANDATION

21. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande au ministre d’accorder dès que possible un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations en provenance de tous les pays, de tissus, avec ou sans renforcement, uniquement de fils de filaments de polyester texturés, d’un poids n’excédant pas 225 g/m2, du numéro tarifaire 5407.52.90, devant servir de parementure ou de tresses dans la confection de smokings.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire


1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . a dernière modification du mandat remonte au 27 octobre 2005.

3 . Gaz. C. 2007.I.3255.

4 . L.C. 1997, c. 36.

5 .Aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, D.O.R.S./91-499, le Tribunal peut tenir une audience sur pièces.

6 . Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, 17 décembre 1992, R.T.C. 1994, no 2 (entré en vigueur le 1er janvier 1994) [ALÉNA].

7 . Les tissus non ALÉNA (c’est-à-dire les tissus non originaires de l’Amérique du Nord) intégrés dans les vêtements exportés aux États-Unis sont généralement admissibles au drawback des droits de douane à moins que les vêtements ne soient exportés selon les niveaux de préférence tarifaire les faisant bénéficier de droits nuls.

Numéro(s) du cas

TR-2007-003

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Mardi 5 Février 2008

Date de modification

Le Mardi 5 Février 2008