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ST. GENEVE

Enquêtes


ST. GENEVE
(TISSUS DE COTON, DE LIN ET DE RAYONNE DE GRANDES LARGEURS)
Demande no TR-2008-002

Recommandation faite
le lundi 10 août 2009


TABLE DES MATIÈRES

Membres du Tribunal :

Pasquale Michaele Saroli, membre présidant

 

Ellen Fry, membre

 

André F. Scott, membre

   

Directeur de la recherche :

Rose Ritcey

   

Agent de la recherche :

Jo-Anne Smith

   

Conseiller juridique pour le Tribunal :

Georges Bujold

   

Gestionnaire, Bureau du greffe :

Michel Parent

Veuillez adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel :

RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES

INTRODUCTION

1. Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), recevait du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat2 de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au ministre à propos de ces demandes.

2. Le 23 septembre 2008, conformément au mandat confié par le ministre, le Tribunal recevait de St. Geneve, de Richmond (Colombie-Britannique), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus de coton, de lin et de rayonne de grandes largeurs.

3. Le 12 juin 2009, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal publiait un avis d’ouverture d’enquête3 , qui était diffusé aux intéressés potentiels. Les tissus visés par l’enquête sont :

1) le tissu fait uniquement de coton, blanchi, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 070 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5208.29.994 , devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

2) le tissu fait uniquement de coton, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 730 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5208.32.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

3) le tissu fait uniquement de coton, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 080 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5208.39.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

4) le tissu fait uniquement de coton, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 830 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5209.39.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

5) le tissu fait uniquement de lin, teint, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 410 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5309.19.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

6) le tissu fait uniquement de rayonne, blanchi, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 060 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5516.11.00, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

7) le tissu fait uniquement de rayonne, teint, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 085 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5516.12.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin (les tissus en question).

4. Dans la présente enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a envoyé des questionnaires aux producteurs nationaux potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question et aux utilisateurs et importateurs potentiels des tissus en question. Il a aussi demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de fournir une description complète des caractéristiques physiques des échantillons de tissus présentés par St. Geneve, une opinion sur la possibilité d’administrer l’allégement tarifaire demandé et un libellé possible pour décrire les tissus en question dans l’éventualité où l’allégement tarifaire serait recommandé. L’ASFC a fourni les renseignements demandés par le Tribunal. Elle a aussi indiqué qu’à son avis, s’il était accordé, il serait possible d’administrer un tel allégement tarifaire et que son administration n’entraînerait pas de coûts supplémentaires en sus de ceux qu’elle supporte déjà normalement.

5. Des lettres ont également été envoyées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de l’Industrie pour obtenir des renseignements susceptibles d’aider le Tribunal dans son enquête. Le Tribunal n’a reçu aucun renseignement en réponse.

6. Un rapport d’enquête du personnel n’est pas été nécessaire dans la présente enquête, car personne ne s’est opposé à la demande.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

7. Quatre des échantillons5 présentés par St. Geneve sont des tissus 100 p. 100 coton de la description suivante :

L’échantillon no 1 est un tissu à armure satin, blanchi, fait uniquement de fils simples. La contexture6 est de 767 fils de chaîne au 10 cm et de 360 fils de trame au 10 cm. Le tissu a une masse surfacique d’environ 105 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5208.29.99.

L’échantillon no 2 est un tissu à armure toile, teint, fait uniquement de fils simples. La contexture est de 413 fils de chaîne au 10 cm et de 360 fils de trame au 10 cm. Le tissu a une masse surfacique d’environ 115 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5208.32.90.

L’échantillon no 3 est un tissu à armure satin, teint, fait uniquement de fils simples. La contexture est de 780 fils de chaîne au 10 cm et de 360 fils de trame au 10 cm. Le tissu a une masse surfacique d’environ 116 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5208.39.90.

L’échantillon no 4 est un tissu à armure façonnée, teint, fait de deux séries de fils de chaîne et de trois séries de fils de trame. La contexture est de 693 fils de chaîne au 10 cm et de 190 fils de trame au 10 cm. Le tissu a une masse surfacique d’environ 399 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5209.39.90.

8. Depuis le 1er janvier 2009, les tissus en question, classés aux fins des douanes dans les numéros tarifaires 5208.29.99, 5208.32.90, 5208.39.90 et 5209.39.90 sont passibles de droits de 12 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de la nation la plus favorisée et entrent en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins développés, du tarif du Mexique, du tarif de l’Accord Canada-Israël, du tarif du Chili et du tarif du Costa Rica.

9. Trois des échantillons présentés par St. Geneve sont des tissus 100 p. 100 lin de la description suivante :

L’échantillon no 5 est un tissu à armure toile, teint. La contexture est de 235 fils de chaîne au 10 cm et de 200 fils de trame au 10 cm. Le tissu a une masse surfacique d’environ 181 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5309.19.90.

L’échantillon no 6 est un tissu à armure toile, teint. La contexture est de 270 fils de chaîne au 10 cm et de 242 fils de trame au 10 cm. Le tissue a une masse surfacique d’environ 132 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5309.19.90.

L’échantillon no 7 est un tissu à armure jacquard, teint, à dessin tissé cachemire. La contexture est de 400 fils de chaîne au 10 cm et de 217 fils de trame au 10 cm. Le tissu a une masse surfacique d’environ 184 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5309.19.90.

10. Les tissus en question classés dans le numéro tarifaire 5309.19.90 sont passibles de droits de 8 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de la nation la plus favorisée et de 5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de préférence générale et entrent en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins développés, du tarif du Mexique, du tarif de l’Accord Canada-Israël, du tarif du Chili et du tarif du Costa Rica.

11. Deux des échantillons présentés par St. Geneve sont des tissus 100 p. 100 rayonne de la description suivante :

L’échantillon no 8 est un tissu à armure satin, blanchi. La contexture est de 773 fils de chaîne au 10 cm et de 350 fils de trame au 10 cm. Le tissu a une masse surfacique d’environ 122 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5516.11.00.

L’échantillon no 9 est un tissu à armure satin, teint. La contexture est de 780 fils de chaîne au 10 cm et de 367 fils de trame au 10 cm. Le tissue a une masse surfacique d’environ 120 g/m². Il est classé dans le numéro tarifaire 5516.12.90.

12. Les tissus en question classés dans les numéros tarifaires 5516.11.00 et 5516.12.90 sont passibles de droits de 14 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif du Costa Rica et entrent en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins développés, du tarif du Mexique, du tarif de l’Accord Canada-Israël et du tarif du Chili.

OBSERVATIONS

Position des utilisateurs nationaux

13. St. Geneve est un fabricant de linge de lit établi à Richmond où elle coupe les tissus en question à la main et coud, presse et emballe du linge de lit.

14. St. Geneve importe les tissus en question en provenance de l’Italie, du Portugal et de l’Allemagne et soutient qu’aucune usine de textiles canadienne ou américaine ne produit des tissus de grandes largeurs identiques ou substituables.

15. Selon St. Geneve, beaucoup de linge de lit peu coûteux importé de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l’Inde est vendu sur le marché canadien. Un allégement tarifaire permettrait à St. Geneve de maintenir des prix concurrentiels par rapport à ceux de telles marchandises importées.

16. Northern Feather Canada Ltd., un producteur national de linge de lit, a avisé le Tribunal qu’elle appuie la demande d’allégement tarifaire.

Position de la branche de production de textile

17. Trois producteurs nationaux de textiles, PGI/DIFCO Performance Fabrics Inc., Doubletex et Consoltex Inc., ont avisé le Tribunal qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’allégement tarifaire.

ANALYSE

18. Aux termes du mandat qui lui a été confié par le ministre, le Tribunal doit évaluer l’incidence économique sur les producteurs nationaux de textiles et les producteurs en aval d’une réduction ou d’une suppression des droits de douane et, ce faisant, il doit tenir compte de l’ensemble des facteurs économiques pertinents, y compris de la possibilité de substituer un tissu importé à un tissu de production nationale et de la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander un allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

19. St. Geneve soutient qu’il n’y a pas de production nationale de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Aucun producteur national de tissus ne conteste cette prétention. Par conséquent, si ce n’est des revenus correspondant aux droits de douane auxquels le gouvernement renoncera, le Tribunal est d’avis que la suppression des droits de douane sur l’importation des tissus en question n’entraînera aucun coût direct commercial. À la lumière des renseignements mis à la disposition du Tribunal, l’allégement tarifaire entraînerait des avantages annuels de plus de 35 000 $ pour les utilisateurs des tissus en question. En résumé, le Tribunal conclut que l’allégement tarifaire demandé par St. Geneve apporterait des gains économiques nets au Canada.

RECOMMANDATION

20. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande par la présente au ministre d’accorder, dès que possible, un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de :

1) tissu fait uniquement de coton, blanchi, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 070 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5208.29.99, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

2) tissu fait uniquement de coton, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 730 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5208.32.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

3) tissu fait uniquement de coton, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 080 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5208.39.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

4) tissu fait uniquement de coton, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 830 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5209.39.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

5) tissu fait uniquement de lin, teint, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 410 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5309.19.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

6) tissu fait uniquement de rayonne, blanchi, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 060 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5516.11.00, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin;

7) tissu fait uniquement de rayonne, teint, d’une largeur de plus de 280 cm, ayant au total 1 085 fils ou plus de trame et de chaîne au 10 cm, du numéro tarifaire 5516.12.90, devant servir à la fabrication de linge de lit, de housses de couette, de couvre-oreillers, de coussins et de housses de coussin.

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

André F. Scott
André F. Scott
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire


1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . La dernière modification du mandat remonte au 27 octobre 2005.

3 . Gaz. C. 2009.I.1824.

4 . Les numéros tarifaires se trouvent dans l’annexe du Tarif des douanes, L.C. 1997, c. 36.

5 . St. Geneve a présenté deux autres échantillons qui, selon l’ASFC, entraient déjà en franchise de droits.

6 . Le terme « contexture » renvoie au nombre de fils de chaîne et de trame dans une longueur ou une largeur déterminée de tissu.

Numéro(s) du cas

TR-2008-002

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Mardi 11 Août 2009

Date de modification

Le Mardi 11 Août 2009