Contenu archivé

L'information archivée dans le Web est ainsi désignée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

WESTERN GLOVE WORKS LTD.

Enquêtes


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D’ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR WESTERN GLOVE WORKS LTD. CONCERNANT CERTAINS TISSUS DE COTON
LE 4 FÉVRIER 2000

TABLE DES MATIÈRES


Demande no : TR-99-003

Membre du Tribunal : Peter F. Thalheimer, membre présidant


Directeur de la recherche : Réal Roy


Recherchiste : Peter Rakowksi


Préposé aux statistiques : Lise Lacombe


Avocat pour le Tribunal : Marie-France Dagenais


Agent à l’inscription et

à la distribution : Claudette Friesen

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , le mandat de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication, et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes.

Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 17 juin 1999, de la société Western Glove Works Ltd. (Western Glove), de Winnipeg (Manitoba), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations de tissus de coton devant servir à la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes.

Le 26 juillet 1999, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d’ouverture d’enquête qui a fait l’objet de diffusion et a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 7 août 1999 [2] . Les tissus qui font l’objet de la demande d’allégement tarifaire ont été décrits, dans l’avis susmentionné, comme étant des « tissus de coton, teints, uniquement de coton, soit à armure toile ou à armure sergé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4, d’un poids de 230 g/m2 ou plus mais n’excédant pas 310 g/m2, des numéros tarifaires 5209.31.90 ou 5209.32.00, devant servir à la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes » (les tissus en question).Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a envoyé des questionnaires à des producteurs potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Des questionnaires ont également été envoyés à des utilisateurs et importateurs potentiels des tissus en question. Une lettre et un échantillon des tissus en question ont été envoyés au ministère du Revenu national (Revenu Canada) (maintenant l’Agence des douanes et du revenu du Canada) pour obtenir son avis sur le classement tarifaire des tissus en question et une analyse des caractéristiques techniques de l’échantillon. En outre, une lettre a été envoyée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MEACI) pour obtenir des renseignements à jour sur les restrictions quantitatives à l’importation frappant les tissus en question. Une lettre a été envoyée au ministère de l’Industrie pour l’aviser de la demande et pour obtenir des commentaires pertinents. Le ministère des Finances a aussi été avisé de la demande.Un rapport d’enquête du personnel, résumant les renseignements reçus des ministères susmentionnés, de Western Glove et d’autres parties intéressées, a été remis aux parties qui avaient déposé un avis de comparution dans le cadre de la présente enquête.Aucune audience publique n’a été tenue dans le cadre de la présente enquête.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Les tissus en question sont des tissus de coton, soit à armure toile ou à armure sergé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4, devant servir à la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes.

Revenu Canada a avisé le Tribunal que les tissus en question sont classés dans les numéros tarifaires 5209.31.90 et 5209.32.00 et sont passibles de droits de douane de 14,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF, de 6,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif du Mexique et de 7,0 p. 100 ad valorem en vertu du tarif du Chili, et entrent en franchise en vertu du tarif des États-Unis et du tarif de l’Accord Canada-Israël.

Bien que correctement classés dans les numéros tarifaires 5209.31.90 et 5209.32.00, les tissus en question peuvent être importés à un taux moindre dans le numéro tarifaire 9935.00.00, qui comprend les « [t]issus de coton (à l’exclusion de tissus dits « denim » ou de tissus écrus), contenant au moins 85 % en poids de coton, du Chapitre 52, devant servir à la fabrication de vêtements ou d’accessoires du vêtement ». Depuis le 1er janvier 1999, le taux de droit en vertu du tarif NPF dans le numéro tarifaire 9935.00.00 est de 10 p. 100 et ne sera pas modifié en l’an 2000.

OBSERVATIONS

Western Glove

Western Glove, fondée en 1921, affirme être le plus grand fabricant canadien offrant un service complet dans le domaine du jean et du vêtement de détente pour hommes, femmes et enfants. Elle vend ses marchandises en Amérique du Nord et à l’étranger.

Western Glove a dit avoir demandé l’allégement tarifaire parce qu’elle ne peut trouver sur le marché de tissus de production nationale finis identiques ou substituables qui lui conviennent et a ajouté que le prix des tissus identiques ou substituables est beaucoup plus élevé, que le délai de livraison en est plus long et que le volume nécessaire pour répondre à ses besoins de production ne peut lui être fourni à partir de la production nationale. Selon Western Glove, les fabricants de vêtements doivent présenter des vêtements ayant l’aspect approprié au moment opportun, en plus d’offrir des prix concurrentiels, pour fournir la valeur requise au client.

Western Glove a dit avoir communiqué avec de principaux producteurs de tissus nationaux pour leur demander s’il existait des tissus identiques ou substituables de production nationale. Elle a ajouté qu’elle-même et d’autres producteurs textiles canadiens définissent le terme « national » [traduction] comme s’appliquant à des « tissus de production nationale, d’origine nationale et admissibles aux termes de l’ALÉNA » [3] [traduction]. Western Glove a soutenu que deux des sociétés qui lui ont répondu dans le cadre son enquête auprès de fournisseurs potentiels nationaux ont indiqué qu’elles avaient des tissus disponibles; cependant, les tissus ne répondaient pas à la définition du mot « national » [traduction] adoptée par Western Glove. Western Glove a déclaré qu’une troisième réponse a indiqué que des tissus grèges substituables étaient disponibles, mais que Western Glove devrait consacrer du temps de production et des montants supplémentaires pour obtenir des produits similaires aux tissus en question. En outre, quant aux tissus grèges substituables, elle a déclaré que ses recherches visaient des produits finis et non des tissus grèges.

Western Glove a soutenu que, en tant que fabricant de vêtements national, et en dépit des taux de droits qui s’appliquent à de telles importations, elle doit réussir à concurrencer les importations de vêtements finis qui bénéficient d’une combinaison de coûts moindres pour la main-d’œuvre et les tissus. Western Glove a soutenu que l’imposition de droits de douane sur les tissus en question augmente les coûts unitaires de sa production nationale ce qui, ajouté à la pression exercée sur les prix de vente par la concurrence de vêtements finis importés, constitue un facteur inhérent de dissuasion quant à la poursuite d’une production nationale, particulièrement, mais sans s’y limiter, en ce qui touche les vêtements vendus sur le marché national. Selon Western Glove, la suppression des droits de douane entraînerait une diminution significative des coûts unitaires de production, une diminution qui justifierait de poursuivre la production nationale de tels vêtements et améliorerait les possibilités d’accroissement de production. Quant à l’emploi au Canada, Western Glove a soutenu que ladite suppression des droits de douane aurait comme effet positif de préserver les emplois déjà en place et de créer de nouvelles occasions d’embauche; elle a dit viser le maintien de sa part du marché canadien de l’industrie du vêtement et vouloir accroître son activité de fabrication pour l’exportation.

Western Glove a dit importer les tissus en question de pays non parties à l’ALÉNA parce qu’elle ne peut raisonnablement se les procurer d’une source nationale et a ajouté que les droits de douane sur les tissus en question augmentent, de façon importante, le coût des vêtements finis. Western Glove a affirmé que la concurrence mondiale l’empêche de transmettre les augmentations de coût susmentionnées à ses clients puisque ces derniers peuvent toujours décider d’acheter des vêtements finis importés moins chers. Elle a en outre soutenu que ses marges bénéficiaires se sont amoindries, ce qui a réduit les montants disponibles à l’emploi de personnel de production supplémentaire, à l’intensification des investissements en biens d’équipement ou au financement d’une augmentation quelconque de son activité.

Western Glove a déclaré que, avant le 1er janvier 1996, il était possible de recouvrer au moins une partie des droits de douane imposés sur les tissus en question, dans le cadre des exportations aux États-Unis, mais que, depuis cette date, le recouvrement de tels droits de douane est assujetti à la règle du « montant le moins élevé », en vertu de laquelle le remboursement est limité au moins élevé des deux montants suivants : a) les droits payés sur les tissus en question; b) les droits imposés sur les vêtements exportés aux États-Unis. Western Glove a ajouté que, dans la mesure où les droits de douane maintenant imposés sur les marchandises exportées aux États-Unis sont nuls, le remboursement des droits payés est nul aux termes du régime de drawback des droits actuel.

Western Glove a soutenu que les produits offerts par l’industrie nationale ne sont pas faits de fils « de filature à anneaux » [4] , une caractéristique que Western Glove affirme être nécessaire pour que ses vêtements se différencient des autres dans le segment du marché qu’elle exploite. Western Glove a aussi soutenu que les produits de l’industrie nationale ne sont ni microsablés [5] ni teints en continue [6] , ce que requièrent ses spécifications.

Quant à l’argument de l’industrie nationale portant sur une production éventuelle, Western Glove a renvoyé à la décision que le Tribunal a rendue dans le cadre de la demande no TR-98-019 [7] , où le Tribunal a déclaré que les producteurs nationaux ont la responsabilité de fournir des preuves, et non seulement des assertions ou des allégations, de leur capacité de produire des tissus identiques ou substituables. En outre, Western Glove a soutenu que vouloir fournir un tissu n’est pas l’équivalent de pouvoir le fournir et que l’industrie nationale n’a pas fait la preuve de sa capacité d’apprêter les tissus grèges importés ou de production nationale selon les spécifications de Western Glove. Quant aux observations de DIFCO Performance Fabrics Inc. (DIFCO), selon lesquelles une société remplacée, Dominion Textiles, produisait des quantités importantes de tissu à armure sergé identique, Western Glove a déclaré que la capacité d’une société remplacée ne l’intéressait pas.

Richlu Sportswear (Richlu)

Richlu a soutenu qu’elle n’a pas répondu au questionnaire parce qu’elle n’utilise pas présentement les tissus en question. Cependant, elle a appuyé la demande pour le motif que, à l’avenir, elle pourrait se servir de cette « catégorie » de tissu. Elle a en outre soutenu que, d’après son expérience, l’industrie nationale de tissus ne peut pas toujours facilement répondre aux besoins des fabricants nationaux, et a invoqué, à titre d’exemples, les longs délais de livraison, les quantités minimales élevées des commandes, les prix non concurrentiels et les approvisionnements limités.

R.G.R. Sportswear Inc. (RGR)

RGR a affirmé ne pas avoir réussi à se procurer de tissus identiques ou substituables de source nationale et, par conséquent, n’a pas fait opposition à la demande d’allégement tarifaire.

Doubletex Inc. (Doubletex)

Doubletex affirme être la plus grande usine de transformation de tissus au Canada. Elle importe une vaste gamme de tissus grèges du monde entier pour les convertir dans ses trois usines canadiennes, qui sont situées à Montréal (Québec), à Toronto (Ontario) et à Winnipeg. Les tissus finis que produit Doubletex sont souvent apprêtés sur mesure d’après les besoins spécifiques de ses clients dans les secteurs du vêtement et du meuble, tant au Canada qu’aux États-Unis.

Doubletex a fait opposition à la demande d’allégement tarifaire, pour le motif qu’elle fabrique et vend des tissus dont l’utilisation finale est la même que celle des tissus en question et qui sont identiques ou substituables aux tissus en question. Elle a aussi soutenu que les prix des tissus demeurent déprimés et que, par conséquent, à son avis, les droits de douane ne doivent pas être supprimés.

Doubletex a dit être prête à produire tant le tissu à armure toile que le tissu à armure sergé, selon les spécifications de Western Glove, à partir de tissus grèges provenant de pays parties à l’ALÉNA ou importés de l’étranger. Doubletex a soutenu pouvoir produire ces marchandises sans investissements supplémentaires et a affirmé disposer d’une capacité excédentaire. Elle a dit produire six tissus qui sont substituables aux tissus en question et affirmé que quatre de ces tissus sont identiques aux tissus en question [8] . Doubletex a aussi affirmé que son tissu « Sandlewood » était microsablé.

Doubletex a soutenu que son prix national comprenait divers services et coûts non compris dans le prix à l’importation rendu des tissus en question.

Consoltex Inc. (Consoltex)

Bien que Consoltex ait fourni quelques renseignements sur certains de ses produits, elle n’a pas répondu au questionnaire ni participé à la présente demande.

J.L. de Ball Canada Inc. (de Ball)

De Ball a dit ne pas fabriquer de tissus identiques ou substituables aux tissus décrits dans la demande.

DIFCO

DIFCO est un fabricant de tissus résistants destinés à une vaste gamme d’applications industrielles et à une gamme plus restreinte d’applications dans le secteur du vêtement. DIFCO a fait opposition à la demande et a fait valoir qu’elle possédait l’équipement voulu et était disposée à fournir des tissus grèges conçus pour leur transformation en tissus des pays parties à l’ALÉNA identiques aux tissus en question [9] . Bien qu’elle ne produise présentement pas de tissus identiques ou substituables aux tissus en question, DIFCO a soutenu que l’allégement tarifaire, s’il devait être accordé, aurait un effet sur une partie considérable de ses ventes.

DIFCO a soutenu que, des années 1960 aux années 1990, la société qu’elle a remplacée, Dominion Textiles, a produit plus de 50 millions de mètres linéaires d’un tissu à armure sergé VD 175 de 8,3 onces et que Western Glove en achetait. Selon DIFCO, la même usine pourrait servir à la production d’un tissu à armure sergé similaire qui satisferait les exigences actuelles de Western Glove. DIFCO a affirmé que la seule différence entre ces deux tissus se rapporterait au fait que les tissus qu’elle produit présentement sont de meilleure qualité, parce qu’elle a investi des montants considérables dans ses installations de Magog (Québec) depuis cinq ans. DIFCO a aussi affirmé disposer d’une technologie de filature déjà en place à Magog capable de produire des tissus du type à armure toile à partir de fils produits par filature à anneaux.

Institut canadien des textiles (ICT)

L’ICT a fait opposition à la demande d’allégement tarifaire et a invoqué le motif que des tissus de production nationale identiques ou substituables aux tissus en question sont disponibles. Il a aussi soutenu que, si Western Glove n’admet pas que les tissus présentement offerts par l’industrie nationale sont substituables aux tissus importés, l’industrie nationale est prête à fournir des tissus identiques faits à partir de tissus grèges en provenance de l’étranger. En outre, l’ICT a soutenu que, si Western Glove est véritablement intéressée à obtenir des tissus admissibles aux termes de l’ALÉNA pour les utiliser à des fins d’exportation de vêtements, l’industrie nationale peut fournir des tissus identiques admissibles aux termes de l’ALÉNA, fabriqués à Montréal à partir de tissus grèges de production nationale.

L’ICT a soutenu que le prix de Doubletex comprend divers services et coûts non compris dans le prix à l’importation rendu [10] et que, par conséquent, les affirmations de Western Glove selon lesquelles le prix des tissus nationaux est plus élevé ne sont pas fondées. Il a aussi soutenu qu’aucune preuve ne corrobore les affirmations de Western Glove selon lesquelles les délais de livraison associés aux tissus de production nationale sont plus longs.

L’ICT a précisé que l’exposé de Doubletex démontre clairement que cette dernière dispose d’une capacité suffisante pour répondre à toute demande prévisible de tissus identiques ou substituables et que Doubletex fabrique et vend un volume considérable de tissus substituables. Selon l’ICT, Doubletex est prête à fournir des tissus identiques fabriqués à partir de tissus grèges importés (non admissibles aux termes de l’ALÉNA) ou de tissus grèges produits au Canada (admissibles aux termes de l’ALÉNA). Il a soutenu que Doubletex, de concert avec DIFCO, peut fournir des tissus qui sont « admissibles aux termes de l’ALÉNA », ce que les entreprises du Pakistan et de Hong Kong ne peuvent faire. L’ICT a aussi souligné que Western Glove peut s’approvisionner en tissus en question, admissibles aux termes de l’ALÉNA et en franchise, en provenance des États-Unis.

L’ICT a soutenu que Doubletex est contrainte de sacrifier une partie considérable de sa marge bénéficiaire brute pour maintenir ou accroître le volume de production de ses tissus substituables. L’ICT a aussi soutenu que l’analyse de rentabilité comprise dans le rapport d’enquête du personnel du Tribunal porte à conclure qu’il ne serait pas dans l’intérêt national de supprimer les droits de douane en l’espèce.

Par conséquent, l’ICT a conclu que Western Glove n’a pas réussi à démontrer le bien-fondé d’une suppression des droits de douane et a exhorté le Tribunal à ne pas recommander d’allégement tarifaire.

Fédération canadienne du vêtement (FCV)

L’Institut Canadien des Manufacturiers du Vêtement (ICMV), au nom de la FCV, a soutenu qu’aucun tissu identique ou substituable aux tissus en question n’est disponible auprès des fabricants de textiles nationaux. Il a fondé sa conclusion sur le fait que, par rapport aux tissus en question, le prix des tissus nationaux est plus élevé, que le délai de livraison en est plus long et qu’il est impossible de se les procurer en quantités importantes.

L’ICMV a soutenu que l’industrie nationale ne produit pas de tissus identiques ou substituables ou de tissus commercialement concurrentiels et qu’il est peu, ou pas probable qu’elle en produise à l’avenir. Il a en outre avancé que les producteurs de textiles canadiens veulent fabriquer des tissus identiques ou substituables uniquement s’ils en ont l’occasion, la protection et une commande de Western Glove ou d’autres sociétés.

L’ICMV a soutenu que l’activité commerciale actuelle, en ce qui touche les tissus de coton de Doubletex et de DIFCO, ne serait pas touchée par l’octroi de l’allégement tarifaire. L’ICMV a aussi soutenu que l’allégement tarifaire devrait être accordé jusqu’à ce que Doubletex soit en mesure de démontrer qu’elle peut fournir des quantités marchandes de tissus identiques ou substituables aux tissus en question.

L’ICMV a soutenu qu’il a clairement été démontré que l’allégement tarifaire entraînerait des gains importants pour Western Glove et, de ce fait, que l’allégement tarifaire devrait être accordé.

American Textile Manufacturers Institute (ATMI)

L’ATMI est l’association nationale de l’industrie textile des États-Unis. D’après l’ATMI, plusieurs de ses sociétés membres représentent une importante proportion de la production de tissu de coton à armure sergé des États-Unis et une majorité des tissus de coton à armure sergé exportés dans le monde et au Canada.

L’ATMI [11] a dit faire opposition à la demande d’allégement tarifaire sur les tissus en question, présentée par Western Glove, pour le motif que les tissus en question sont disponibles en franchise auprès des producteurs de tissus des États-Unis. En outre, l’ATMI a soutenu que la suppression des droits de douane sur les tissus en question placerait les producteurs des États-Unis dans une position nettement désavantageuse et perturberait l’équilibre des concessions dont ont ensemble convenu les États-Unis et le Canada dans le cadre de la négociation de l’ALÉ et de l’ALÉNA.

Selon l’ATMI, l’industrie textile des États-Unis produit et vend les tissus en question aux fabricants de vêtements depuis des décennies. L’ATMI a soutenu que la capacité de production de toutes les usines de producteurs des tissus en question des États-Unis n’est pas pleinement utilisée et que ces producteurs peuvent détourner leur capacité de production d’autres tissus connexes pour répondre à une augmentation de la demande à l’endroit des tissus en question.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le MAECI a avisé le Tribunal que le Canada impose présentement des contingents sur les tissus de coton, finis, importés de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Taïwan. Selon le MAECI, les tissus de coton des numéros tarifaires 5209.31.90 et 5209.32.00 sont visés. Le MAECI a en outre précisé que les accords bilatéraux, qui prévoient les restrictions susmentionnées, passés entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong et la Fédération du textile de Taïwan sont en vigueur depuis 1979. L’accord bilatéral passé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine est en vigueur depuis 1987. Le MAECI a précisé que les contingents sur les tissus de coton, finis, ont été mis en œuvre pour protéger les producteurs canadiens contre les forts volumes et les bas prix des exportations en provenance des pays susmentionnés.

Le MAECI a indiqué qu’il considérera les demandes de déclaration en marge du contingent concernant les intrants textiles lorsque le Tribunal aura recommandé la suppression des droits de douane pour le motif de non-disponibilité. Le traitement en marge du contingent ne sera accordé que dans les cas où il peut être prouvé que l’utilisation des produits faisant l’objet du contingent est assortie de frais supplémentaires ou lorsque les marchandises sont introuvables au Canada.

Revenu Canada a indiqué que l’administration de l’allégement tarifaire, s’il était accordé, n’entraînerait aucun coût en sus de ceux qu’il doit déjà supporter.

ANALYSE

Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d’évaluer l’incidence économique d’une réduction ou d’une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, y compris la possibilité de substituer un tissu importé à un tissu national, la capacité des producteurs de tissus nationaux de desservir les industries canadiennes en aval et la compétitivité de ces industries, au Canada et à l’étranger. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander l’allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

La demande de Western Glove vise deux types de tissus, à armure sergé et à armure toile, tous les deux teints, uniquement de coton, d’un poids de 230 g/m2 ou plus mais n’excédant pas 310 g/m2. Ces tissus sont utilisés dans la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes. Le tissu à armure toile est un tissu à armure uni [12] , tandis que le tissu à armure sergé présente des côtes obliques [13] ainsi qu’un aspect et un toucher distincts.

Tout d’abord, pour ce qui est des tissus à armure toile, le Tribunal a déjà déclaré [14] que les producteurs nationaux ont la responsabilité de fournir des preuves, et non seulement des assertions ou des allégations, de leur capacité de produire des tissus identiques ou substituables. Cela s’applique également aux produits à armure toile que Doubletex affirme pouvoir fournir. Doubletex n’a pas soumis de preuve qui permettrait de conclure qu’elle peut présentement approvisionner le marché, en fournissant des quantités marchandes d’un tissu à armure toile substituable aux tissus en question. Par conséquent, le Tribunal est d’avis que des tissus à armure toile identiques ou substituables aux tissus à armure toile en question ne sont pas produits au Canada et, donc, conclut que l’allégement tarifaire sur les tissus en question, s’il est accordé, n’entraînera pas de coût pour l’industrie nationale.

Le Tribunal a ensuite examiné la question de savoir si les tissus à armure sergé produits par l’industrie nationale sont identiques ou substituables aux tissus à armure sergé en question. Western Glove a dit avoir demandé l’allégement tarifaire parce que le prix des quelques tissus convenables identiques ou substituables qui peuvent se trouver sur le marché est beaucoup plus élevé, que le délai de livraison en est plus long et que ces tissus ne peuvent satisfaire ses besoins de production en termes de volume. Il est également précisé dans la demande de Western Glove que le tissu à armure sergé dont elle a besoin doit être fait de fils « de filature à anneaux », microsablé et teint à la continue. Ces caractéristiques, selon Western Glove, sont nécessaires pour que ses vêtements se différencient des autres sur le marché et, aux dires de cette dernière, ne sont pas offertes par la production nationale.

Doubletex a dit présentement fabriquer et vendre des tissus à armure sergé identiques ou substituables aux tissus en question et pouvoir fournir des marchandises identiques fabriquées à partir de tissus grèges importés (admissibles aux termes de l’ALÉNA) ou canadiens. Elle a énuméré quatre de ses tissus à armure sergé comme étant identiques aux tissus en question, y compris un tissu microsablé [15] appelé « Sandlewood ». Doubletex a dit considérer que deux des tissus étaient substituables aux tissus en question [16] . Cependant, aucun des tissus susmentionnés n’a été décrit par Doubletex comme ayant été faits de fils « de filature à anneaux ».

Dans son évaluation économique, le Tribunal a tenu compte de comparaisons entre les prix des tissus à armure sergé en question et des tissus à armure sergé que l’industrie nationale a dit être identiques ou substituables aux tissus en question. Au cours des deux années pour lesquelles le Tribunal a recueilli des données, les prix de vente des tissus nationaux ont été sensiblement plus élevés, parfois jusqu’à 40 p. 100 plus élevés, que les prix des tissus en question. Cela signifie que, pour concurrencer les tissus à armure sergé en question importés par Western Glove, Doubletex devrait vendre ses tissus à perte ou à très faible profit. Pourtant, Doubletex semble ne faire ni l’un ni l’autre. Ces différences de prix, à elles seules, suffisent pour susciter un sérieux doute quant à la véracité de l’affirmation de l’industrie nationale selon laquelle cette dernière produit des tissus identiques ou substituables aux tissus en question.

L’ICT a avancé l’argument que les prix de Doubletex incluent des coûts et des services qui ne sont pas compris dans le prix des tissus en question. Cependant, ni l’ICT ni Doubletex n’ont expliqué comment lesdits services auraient une valeur suffisante pour que Western Glove accepte de payer le prix majoré demandé par Doubletex. Par conséquent, le Tribunal a accordé peu de poids à cet argument. Le Tribunal est convaincu que, même en l’absence de différences sur le plan de la composition du tissu ou des spécifications techniques, les tissus à armure sergé fournis par l’industrie nationale sont tellement plus chers qu’ils ne sont pas étroitement substituables aux tissus à armure sergé en question.

Le Tribunal est d’avis que, parmi tous les tissus à armure sergé introduits par Doubletex, seul le tissu « Sandlewood », sur la base de la composition du tissu et de son toucher, peut être, dans une certaine mesure, substituable. Cependant, comme c’est le cas pour d’autres tissus de Doubletex, le prix du tissu « Sandlewood » est tellement plus élevé que le prix des tissus en question que, au plan pratique, celui-ci peut uniquement être considéré comme étant marginalement substituable aux tissus en question. En fait, il semble improbable que Doubletex puisse, dans un proche avenir, vendre une quelconque quantité de ce tissu à Western Glove, même si les droits de douane demeurent en vigueur.

Quant à elle, DIFCO a soutenu que la société qu’elle a remplacée vendait des tissus à Western Glove, et que ces tissus étaient similaires aux tissus en question. Cependant, lesdites ventes visaient un tissu fini vendu directement à Western Glove. DIFCO prétend présentement pouvoir produire un tissu grège qui pourrait être vendu à Doubletex aux fins d’ennoblissement pour en faire des tissus identiques ou substituables. Le fait que DIFCO ne vende pas présentement de tissu grège transformé par la suite par un tiers, et finalement vendu en tant que tissu identique ou substituable, indique au Tribunal que DIFCO ne produit pas présentement de tissu substituable, en quantité marchande, et que, par conséquent, l’allégement tarifaire, s’il était accordé, n’entraînerait pas de coût pour DIFCO.

En résumé, bien qu’il semble qu’un tissu à armure sergé, le tissu « Sandlewood », fourni par l’industrie nationale puisse, dans une faible mesure, être substituable aux tissus à armure sergé en question, le Tribunal ne peut, pour les motifs décrits ci-dessus, conclure que l’industrie nationale est capable de fournir des tissus à armure sergé à des prix et en des volumes qui en feraient des tissus identiques ou substituables aux tissus à armure sergé en question. En outre, le Tribunal est d’avis que les coûts limités que l’industrie nationale pourrait éventuellement devoir supporter en raison de l’allégement tarifaire seront plus que compensés par les gains à venir pour Western Glove et d’autres utilisateurs de tissus.

L’allégement tarifaire procurerait un gain annuel net estimatif de plus de 250 000 $ [17] pour Western Glove et d’autres utilisateurs des tissus en question. L’allégement tarifaire devrait aussi entraîner une hausse de la production et des ventes ainsi que des avantages indirects, par exemple de plus grandes séries de production et la baisse des coûts unitaires de production.

Quant à la demande de Western Glove visant l’application de l’allégement tarifaire avec effet rétroactif, le Tribunal a déclaré, dans des causes précédentes, qu’il n’envisagerait la recommandation d’un tel allégement que dans des circonstances exceptionnelles. Western Glove n’a pas présenté d’élément de preuve qui justifie sa demande. Le Tribunal, par conséquent, n’est pas convaincu que les circonstances actuelles ont un caractère tellement exceptionnel qu’elles justifient une recommandation d’allégement avec effet rétroactif.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande par la présente au Ministre d’accorder l’allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations en provenance de tous les pays, des tissus de coton, teints, uniquement de coton, soit à armure toile ou à armure sergé, dont le rapport d’armure n’excède par 4, d’un poids de 230 g/m2 ou plus mais n’excédant pas 310 g/m2, des sous-positions nos 5209.31 ou 5209.32, devant servir à la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes.

Peter F. Thalheimer
_________________________
Peter F. Thalheimer
Membre présidant


1. L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2. Gaz. C. 1999.I.2291.

3. Pour être d’origine applicable ou admissible aux termes de l’ALÉNA, le tissu écru doit avoir totalement été produit dans des pays parties à l’ALÉNA.

4. Selon Western Glove, la filature à anneaux produit des fils plus solides que ceux de la filature à fibres libérées et est plus économique pour les titres fins.

5. Le microsablage donne un tissu d’un toucher légèrement plus doux.

6. Selon Western Glove, la teinture en continue permet une nette économie de temps, de main-d’œuvre et de coût et donne en général une teinture davantage uniforme.

7. Les vêtements de sports Tribal Inc. (24 août 1999).

8. Ces tissus sont les suivants : « Diego », « Sandlewood », « Cotton Twill », « Driftwood », « Duradrill » et « Monarch ». Les quatre premiers tissus sont les tissus qu’elle dit être identiques aux tissus en question et ont fait l’objet d’analyses en laboratoire de Revenu Canada. Ces quatre tissus ont tous été déterminés comme étant du tissu à armure sergé, et l’un d’eux, le tissu « Sandlewood », est un tissu texturé par abrasion (microsablé).

9. La position de DIFCO est qu’elle est capable de fournir des tissus grèges qui pourraient être transformés en tissus finis identiques ou substituables aux tissus en question.

10. Ces coûts et services sont décrits dans la réponse confidentielle de Doubletex au questionnaire du Tribunal.

11. L’ATMI a déposé des échantillons de tissus auprès du Tribunal.

12. Selon le Fairchild’s Dictionary of Textiles, 7e éd., s.v. « canvas » (« toile »), le tissu à armure toile est un tissu serré, ferme et solide, habituellement de coton.

13. Selon le Fairchild’s Dictionary of Textiles, ibid., s.v. « twill weave » (« tissu à armure sergé »), le tissu à armure sergé est caractérisé par ses côtes obliques, ou sillons de sergé, habituellement inclinées de la gauche vers la droite en montant.

14. Voir, par exemple, Camp Mate Limited (10 juin 1996), TR-95-051 (TCCE); Lady Americana Sleep Products Inc. et Ameublement el ran Ltée. (12 février 1997 ), TR-95-064 et TR-95-065 (TCCE); Cambridge Industries (12 février 1999), TR-98-001 (TCCE); Helly Hansen Canada Limited (19 mars 1999), TR-97-015, TR-97-016 et TR-97-020 (TCCE); Jones Apparel Group Canada Inc. (8 juillet 1999), TR-98-017 (TCCE); et Les vêtements de sports Tribal Inc. (24 août 1999), TR-98-019 (TCCE).

15. Ce fait n’a pas été contesté par aucune des parties adverses et a été confirmé dans le rapport de laboratoire de Revenu Canada.

16. Dans une affaire précédente, Les vêtements de sports Tribal Inc. ibid., Doubletex a indiqué que ces quatre mêmes tissus (c.-à-d. « Diego », « Sandlewood », « Cotton Twill » et « Driftwood ») étaient des tissus identiques ou substituables aux tissus faits d’un mélange de coton et de spandex.

17. Sur la base des données de 1999, plus de 60 p. 100 de ces économies sont attribuables aux importations de toile.


[Table des matières]

Publication initiale : le 7 février 2000

Numéro(s) du cas

TR-99-003

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Lundi 7 Février 2000

Date de modification

Le Mardi 20 Janvier 2004