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WESTERN GLOVE WORKS LTD.

Enquêtes


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE DE NOUVEL EXAMEN DE LA RECOMMANDATION DU TRIBUNAL DANS LE CADRE DE LA DEMANDE No TR-99-003 CONCERNANT CERTAINS TISSUS DE COTON
Le 6 octobre 2000

TABLE DES MATIÈRES


Demande no : TR-99-003A

Membres du Tribunal :

Peter F. Thalheimer, membre présidant

 

Pierre Gosselin, membre

 

James A. Ogilvy, membre

   

Directeur de la recherche :

Réal Roy

   

Recherchiste :

Peter Rakowski

   

Préposé aux statistiques :

Lise Lacombe

   

Conseiller pour le Tribunal :

Marie-France Dagenais

   

Agent du greffe :

Claudette Friesen

 
Adresser toutes les communications au :


Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
 
 

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le mandat de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes.

Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 17 juin 1999, de Western Glove Works Ltd. (Western Glove), de Winnipeg (Manitoba), une demande (TR-99-003) de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations de certains tissus de coton devant servir à la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes.

Le 26 juillet 1999, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d'ouverture d'enquête, qui a fait l'objet de diffusion et a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 7 août 19992 . Les tissus qui font l'objet de la demande d'allégement tarifaire ont été décrits, dans l'avis susmentionné, comme étant des « tissus de coton, teints, uniquement de coton, soit à armure toile ou à armure sergé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4, d'un poids de 230 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 310 g/m2, des numéros tarifaires 5209.31.90 ou 5209.32.00, devant servir à la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes » (les tissus en question).

Le 4 février 2000, ayant terminé son enquête, le Tribunal a conclu que l'industrie nationale ne fournissait pas de tissus identiques ou substituables aux tissus en question. Par conséquent, le Tribunal a recommandé au ministre des Finances qu'un allégement tarifaire soit accordé sur les tissus en question.

Le 29 février 2000, Doubletex, un fabricant de tissus censément identiques ou substituables aux tissus en question, a écrit au Tribunal lui demandant de procéder à un nouvel examen de sa recommandation. Pour justifier sa demande, Doubletex a fait référence au rapport du Tribunal où il est indiqué que « même en l'absence de différences sur le plan de la composition du tissu ou des spécifications techniques, les tissus à armure sergé fournis par l'industrie nationale [c.-à-d. Doubletex] sont tellement plus chers qu'ils ne sont pas étroitement substituables aux tissus à armure sergé en question »3 . Selon Doubletex, cette conclusion était erronée puisque le Tribunal peut avoir mal interprété les prix unitaires moyens indiqués dans la réponse au questionnaire de Doubletex, comme étant en dollars par mètre carré au lieu d'en dollars par mètre linéaire4 . Doubletex a soutenu que si cela était le cas, ces prix seraient considérablement inférieurs à ceux indiqués dans le rapport d'enquête du personnel du Tribunal et que le dossier de l'enquête n'appuierait plus la recommandation du Tribunal.

Le 14 avril 2000, le Tribunal a envoyé une lettre aux conseillers et aux parties nommées au dossier leur demandant de présenter des exposés relativement à cette demande. Plus particulièrement, le Tribunal a sollicité des exposés relativement à sa compétence de rouvrir son enquête et d'examiner à nouveau sa recommandation avant que le Ministre ne prenne un décret.

En réponse à la lettre du Tribunal, Western Glove a soutenu que ses observations découlaient du fait que la seule question de nouvel examen possible concernait les tissus à armure sergé et non ceux à armure toile. Western Glove a également soutenu que le seul tissu qui devrait être visé par le nouvel examen est celui appelé « Sandlewood », puisqu'il est le seul qui est marginalement substituable aux tissus en question. De plus, compte tenu du temps excessif pour traiter de cette affaire, Western Glove a demandé que l'allégement tarifaire soit rétroactif à la date de la recommandation. La Fédération canadienne du vêtement a appuyé la position de Western Glove.

Doubletex a soutenu que, puisque le prix a semblé être le facteur clé de l'analyse et de la recommandation du Tribunal, toute erreur dans la comparaison des prix comporterait une incidence importante sur l'analyse et la recommandation. Elle a d'ailleurs indiqué que, si la recommandation reposait sur une erreur de fond, il faut changer ou fondamentalement modifier la recommandation. L'Institut canadien des textiles (ICT) a appuyé la position de Doubletex.

Après avoir étudié ces exposés, le Tribunal a donné avis, le 23 juin 2000, qu'il examinerait à nouveau sa recommandation du 4 février 2000. Dans le cadre de son nouvel examen, le Tribunal a demandé à Doubletex de lui fournir des renseignements complémentaires relativement à ses frais de transport de Montréal (Québec) à Winnipeg. Le 4 juillet 2000, le Tribunal a modifié son rapport d'enquête du personnel5 initial pour inclure les nouveaux renseignements fournis par Doubletex et a transmis aux parties ce nouvel élément de preuve. Trois parties ont déposé des exposés relativement au nouvel examen.

OBSERVATIONS

Western Glove

Western Glove a soutenu que le tissu « Sandlewood », le seul produit que le Tribunal a déterminé comme étant marginalement substituable aux tissus en question, ne satisfaisait pas à ses exigences puisque le fil n'est ni double ni filé sur anneau et que le tissu n'est ni microsablé ni teint en continu. Selon Western Glove, ces caractéristiques sont essentielles pour permettre une texture ou un toucher améliorés des tissus, pour produire des tissus plus fins et plus résistants, et pour réduire les délais et les coûts de production. De plus, Western Glove a indiqué que, dans son rapport initial, le Tribunal a déjà conclu que l'industrie nationale était incapable de fournir des tissus à armure sergé dans les volumes et les gammes de prix qui les rendraient identiques ou substituables aux tissus en question. Western Glove a également soutenu que, avant même que les prix des tissus de l'industrie nationale ne soient ajustés à la baisse, le Tribunal avait conclu que les coûts potentiels pour l'industrie nationale, si l'allégement tarifaire était accordé, seraient amplement compensés par les bénéfices futurs que toucheraient Western Glove et les autres utilisateurs des tissus en question.

Western Glove a également soutenu que Doubletex n'a pas démontré que son produit est identique ou substituable aux tissus en question.

Western Glove a déposé une copie de la lettre de Doubletex du 1er mars 1999, dans laquelle cette dernière cite un prix à Western Glove pour le tissu « Sandlewood » qui, une fois converti en un prix par mètre carré, était considérablement supérieur à celui que Doubletex a mentionné dans sa lettre du 29 février 2000 qu'elle a adressée au Tribunal, ou au prix figurant dans le Tableau 3 compris dans le rapport d'enquête du personnel modifié. Western Glove a également soutenu que, toutes choses étant par ailleurs égales, une vente peut être réalisée ou non par suite d'un écart de 5 cents le mètre linéaire ou de 3,33 cents le mètre carré. Ces faits, selon Western Glove, n'appuient pas la position de Doubletex relativement aux spécifications et au prix des tissus.

Western Glove a soutenu que, à la lumière de ces faits, le Tribunal devrait réitérer sa recommandation au Ministre.

Doubletex

Doubletex a soutenu que puisque le prix semble être le facteur déterminant de l'analyse et de la recommandation ultérieure du Tribunal, toute erreur dans la comparaison des prix aurait une incidence importante sur son analyse et sa recommandation. Doubletex a conclu que si une erreur de fond a été faite relativement à la recommandation, celle-ci devrait être modifiée ou fondamentalement altérée.

Doubletex a également soutenu que ses prix de vente, mentionnés dans sa réponse au questionnaire envoyé dans le cadre de l'enquête initiale, différaient quelque peu de ceux communiqués au Tribunal et indiqués dans le rapport d'enquête du personnel modifié6 .

ICT

L'ICT a fait remarquer que la clé de voûte de l'analyse du Tribunal dans l'enquête initiale était que les prix des tissus pour pantalons fabriqués et vendus par Doubletex étaient sensiblement supérieurs aux prix des tissus en question. Selon l'ICT, la modification au rapport d'enquête du personnel est importante et infirme des éléments majeurs de l'analyse initiale. À la lumière des nouveaux faits, l'ICT a demandé que le Tribunal recommande que l'allégement tarifaire ne soit pas accordé.

DÉCISION

Dans le cadre de son nouvel examen, le Tribunal doit déterminer si le nouvel élément de preuve apporté est de nature à infirmer sa recommandation antérieure.

Suivant la position de Doubletex, puisque le prix était un facteur clé de l'analyse et de la recommandation du Tribunal, toute erreur importante dans les prix aurait une incidence considérable sur son analyse et sa recommandation. Par ailleurs, Western Glove a soutenu que même si le Tribunal avait « mal interprété » les renseignements sur les prix unitaires moyens, cela ne veut pas dire pour autant que la recommandation elle-même était erronée, puisque la décision de recommander l'allégement tarifaire se fondait sur la détermination que les marchandises produites par Doubletex n'étaient pas identiques ou substituables aux tissus en question. Western Glove a soutenu que, conformément aux pratiques établies du Tribunal, la substituabilité repose sur une combinaison de facteurs, dont le prix, la description technique, l'acceptation sur le marché et la capacité de fournir les produits. Western Glove a conclu qu'aucun élément de preuve ne permettait d'établir que Doubletex est en mesure de fournir des tissus identiques ou substituables aux tissus en question.

Le Tribunal a examiné sa recommandation et les éléments de preuve à l'appui. Ce faisant, le Tribunal a remarqué que la demande de Doubletex semble découler du passage suivant dans le rapport du Tribunal au Ministre :

Le Tribunal est convaincu que, même en l'absence de différences sur le plan de la composition du tissu ou des spécifications techniques, les tissus à armure sergé fournis par l'industrie nationale sont tellement plus chers qu'ils ne sont pas étroitement substituables aux tissus à armure sergé en question7 .

Avant d'aborder les particularités de la demande de nouvel examen, le Tribunal aimerait préciser que, bien que le prix soit un des facteurs à considérer pour déterminer si un tissu national est substituable à des tissus importés, il n'est pas dans l'habitude du Tribunal de déterminer la substituabilité uniquement en fonction du prix. En fait, dans la majorité sinon toutes les affaires sur les textiles, le principal facteur qui a servi à déterminer la substituabilité n'a pas été l'écart qui existait entre le prix de tissus importés et celui des tissus produits au pays.

Il est à noter que la demande initiale portait sur un allégement tarifaire sur des tissus à armure sergé et à armure toile. Puisque les nouveaux renseignements fournis par Doubletex ne se rapportent qu'aux tissus à armure sergé et qu'aucun nouveau renseignement n'a été présenté en ce qui concerne les tissus à armure toile, le Tribunal a limité le nouvel examen de sa recommandation aux tissus à armure sergé.

En ce qui concerne les particularités de la présente demande, le Tribunal rappelle la déclaration qu'il a faite dans son rapport au Ministre, à savoir que, à son avis, parmi tous les tissus à armure sergé présentés par Doubletex, seul le tissu « Sandlewood », de par sa composition et son toucher, peut être reconnu substituable dans une certaine mesure8 . Cette déclaration laisse entendre que, même sans un écart de prix, seul le tissu « Sandlewood » peut être considéré marginalement substituable aux tissus en question. Puisqu'il a déjà été établi que tous les autres tissus de Doubletex ne sont pas des produits de substitution convenables, et ce pour des motifs autres que le prix, l'analyse du Tribunal ne portera que sur les préoccupations de Doubletex au sujet du tissu « Sandlewood ».

Le Tribunal fait remarquer que, en ce qui concerne le tissu « Sandlewood », il n'y a pas eu d'éléments de preuve qui indiquent qu'il a été fabriqué au moyen d'un fil double filé sur anneau ni teint en continu. Western Glove a indiqué que ces caractéristiques sont essentielles pour pouvoir distinguer ses vêtements de ceux de ses concurrents. En ce qui a trait au microsablage, autre caractéristique exigée par Western Glove, les éléments de preuve sont moins probants; bien que des renseignements indiquent que le tissu « Sandlewood » est texturé par abrasion, il n'y a aucun élément de preuve au dossier permettant de conclure que le tissu « Sandlewood » a été microsablé. Après avoir comparé le tissu « Sandlewood » et les tissus en question, le Tribunal est d'avis que le toucher et l'apparence de ces tissus ne sont pas les mêmes. De plus, même après avoir tenu compte des révisions demandées par Doubletex, ses prix sont toujours beaucoup plus élevés que ceux du tissu à armure sergé que Western Glove a importé durant la dernière année examinée9 . Cela est d'autant plus vrai si l'on tient compte de la déclaration de Western Glove au sujet de ces tissus, à savoir que les ventes seront décidées en fonction d'écarts de prix négligeables. Pour les motifs susmentionnés, le Tribunal croit qu'aucun des éléments de preuve fournis par Doubletex, soit avant ou après que la recommandation n'ait été émise, ne permettrait de déterminer que l'un ou l'autre de ses produits, y compris le tissu « Sandlewood », puisse être considéré substituable aux tissus en question.

Ainsi, ayant examiné tous les renseignements et exposés se rapportant aux demandes nos TR-99-003 et TR-99-003A, le Tribunal réitère la recommandation qu'il a faite le 4 février 2000 dans son rapport au Ministre, c.-à-d. que l'allégement tarifaire soit accordé pour une période indéterminée, à l'importation de n'importe quel pays, des tissus de coton, teints, uniquement de coton, soit à armure toile ou à armure sergé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4, d'un poids de 230 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 310 g/m2, de la sous-position no 5209.31 ou 5209.32, devant servir à la fabrication de pantalons, shorts, salopettes, jupes et vestes.

En raison du retard dans la mise en oeuvre de cette recommandation, Western Glove a demandé au Tribunal de rendre l'allégement tarifaire rétroactif à la date de la recommandation initiale. Bien que le Tribunal reconnaisse qu'il faille plus de temps que d'habitude pour mettre en oeuvre cette recommandation, sa politique est, conformément aux dispositions du Guide de la saisine sur les textiles, de ne considérer toute demande d'allégement tarifaire rétroactif que dans des circonstances exceptionnelles. Les éléments de preuve n'ont pas convaincu le Tribunal que de telles circonstances exceptionnelles existent. Par conséquent, le Tribunal n'est pas prêt à accorder la requête pour un allégement tarifaire rétroactif.


Peter F. Thalheimer

Peter F. Thalheimer
Membre présidant

Pierre Gosselin

Pierre Gosselin
Membre

James A. Ogilvy

James A. Ogilvy
Membre

1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . Gaz. C. 1999.I.2291.

3 . Western Glove Works (4 février 2000), TR-99-003 à la p. 9.

4 . D'après les largeurs indiquées par Doubletex, un mètre linéaire équivaut à environ 1,5 mètre carré. Il est à noter que le questionnaire initial du Tribunal demandait que toutes les réponses soient fournies en mètres carrés.

5 . Le Tableau 3, à la page 10 du rapport d'enquête du personnel, a été révisé le 4 juillet 2000.

6 . Cette observation de Doubletex se rapporte aux prix de 1999-2000 figurant au Tableau 3 du rapport d'enquête du personnel modifié du Tribunal. Pour l'exercice 1999-2000, le personnel du Tribunal s'est servi des renseignements fournis par Doubletex le 29 février 2000 (les ventes réelles) et le 29 juin 2000 (frais de transport). Toutefois, pour indiquer ses prix en vigueur en 1999-2000, Doubletex semble avoir eu recours aux renseignements qu'elle a fournis dans sa réponse au questionnaire à l'intention du fabricant du 24 août 1999, corrigés pour comprendre les frais de transport.

7 . Supra note 3.

8 . Ibid.

9 . Les données de Western Glove consistaient en des prévisions pour son exercice se terminant le 31 mars 2000, tandis que les données de Doubletex se rapportent à son exercice se terminant le 31 décembre 1999.


[Table des matières]

Publication initiale : le 10 octobre 2000

Numéro(s) du cas

TR-99-003A

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Mardi 10 Octobre 2000

Date de modification

Le Mardi 20 Janvier 2004