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PRODUITS TEXTILES IMPORTÉS PAR LES COLLECTIONS SHAN INC.

Réexamens


RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
RÉEXAMEN DE LA RECOMMANDATION CONCERNANT CERTAINS PRODUITS TEXTILES IMPORTÉS PAR LES COLLECTIONS SHAN INC.
LE 24 OCTOBRE 2002


TABLE DES MATIÈRES

Réexamen no TA-2002-001

Membre du Tribunal :

Patricia M. Close, membre présidant

   

Directeur de la recherche :

Réal Roy

   

Gestionnaire de la recherche :

Paul R. Berlinguette

   

Conseiller pour le Tribunal :

Marie-France Dagenais

   

Agent du greffe :

Ingrid Sherling

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

 

INTRODUCTION

Le 22 février 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a donné avis1 de l'expiration, le 31 octobre 2002, du décret d'allégement tarifaire (décret C.P. 1997-1668) pris le 20 novembre 1997 afin de mettre en oeuvre la recommandation du Tribunal au ministre des Finances (le ministre) à l'égard des demandes nos TR-96-008 à TR-96-013, concernant certains produits textiles importés par Les Collections Shan Inc. (Shan). Conformément au mandat permanent reçu du ministre, l'allégement tarifaire octroyé par ce décret cessera d'exister à moins que le Tribunal ne publie une recommandation selon laquelle l'allégement tarifaire est encore justifié et qu'un décret d'allégement tarifaire ne soit pris par le gouvernement.

En se fondant sur les observations reçues en réponse à l'avis susmentionné, lesquelles demandaient un réexamen ou s'y opposaient, le Tribunal a donné avis2 , le 6 mai 2002, q u'il ouvrait une enquête pour savoir s'il y avait lieu de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret d'allégement tarifaire sur certains produits textiles importés par Shan (les produits en question). Le Tribunal a précisé que le réexamen se ferait sous forme d'exposés écrits et qu'il admettrait les pièces à l'appui sur la question de savoir s'il y a lieu de recommander que le décret d'allégement tarifaire, s'il est prorogé, permette une flexibilité qui facilitera une certaine substitution des produits à l'intérieur des différentes classes de produits. Il a aussi indiqué qu'il examinerait les demandes des autres fabricants de vêtements de bain pour femmes concernant l'application d'un allégement tarifaire identique à celui qui est accordé à Shan. Les entreprises demandant un tel allégement devraient démontrer, entre autres, qu'elles livrent concurrence sur le même créneau de marché que Shan et que l'allégement tarifaire est justifié en ce qui concerne les mêmes produits.

Dans le cadre du réexamen, le personnel de la recherche du Tribunal a envoyé des questionnaires aux producteurs potentiels de produits identiques ou substituables aux produits en question. Une demande de renseignements a également été expédiée aux utilisateurs et importateurs potentiels des produits en question. Des lettres ont été envoyées à des ministères gouvernementaux pour obtenir des renseignements et avis. Le 12 juillet 2002, un rapport d'enquête du personnel résumant les renseignements reçus des répondants aux questionnaires, d'autres parties intéressées et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a été remis à ceux qui avaient déposé un avis de comparution dans le cadre du réexamen et étaient, de ce fait, devenus des parties à la procédure. Après la distribution du rapport d'enquête du personnel, Agmont Inc. (Agmont), Christina America Inc. (Christina), Tricots Liesse (1983) Inc. (Liesse) et Shan ont déposé des exposés et/ou des exposés en réponse auprès du Tribunal.

CONTEXTE

Le 23 décembre 1996, le Tribunal a reçu de Shan, de Laval (Québec), six demandes distinctes d'allégement tarifaire sur certains produits importés. Shan a par la suite demandé que les demandes soient regroupées et qu'elles visent la suppression permanente des droits de douane, seulement pour son propre usage, sur les importations, en provenance de tous les pays : 1) d'étoffes de bonneterie, rubanerie (rubans), nontissés, bourrage, tulles, tissus de coton et tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, et 2) d'étiquettes de rubanerie, d'une largeur n'excédant pas 3 cm, constituées uniquement de fils multifilaments de polyester, pourvues de lisières ordinaires, portant des inscriptions ou des motifs produits par tissage, du numéro tarifaire 5807.10.10 de l'annexe I du Tarif des douanes 3 , à une limite annuelle de 100 000 unités, le tout devant servir à la confection de maillots de bain, de « vêtements de plage coordonnés » et d'« accessoires coordonnés ». Dans son exposé final du 5 juin 1997, Shan a demandé une limite quantitative globale pour les produits selon le niveau de ses importations des produits en question en 1996 et de ses achats au pays d'autres intrants au cours de la même année, sa limite initiale augmentant par la suite de 30 p. 100 chaque année durant une période de cinq ans.

En réponse à une demande de Shan, le Tribunal a tenu une audience publique le 12 juin 1997 pour obtenir des éléments de preuve et entendre des plaidoyers portant sur certaines questions.

Dans son rapport daté du 22 juillet 1997 qu'il a transmis au ministre, le Tribunal a dit avoir été convaincu par les éléments de preuve que Shan occupait effectivement une position unique au sein de la branche de production canadienne de vêtements de bain pour femmes et que le caractère unique de Shan s'étendait à ses « vêtements de plage coordonnés » et « accessoires coordonnés », qui comprennent des cache-maillots, des paréos, des sacs à main et d'autres accessoires reprenant en grande partie les mêmes imprimés que les maillots de bain avec lesquels on veut les vendre. Le Tribunal a déclaré qu'il pouvait exister des produits fabriqués au pays qui étaient, du point de vue technique, substituables à certains des produits visés dans les demandes d'allégement tarifaire de Shan, comme les tissus unis d'une seule couleur, mais, en majeure partie, que les producteurs nationaux ne semblaient pas offrir un choix suffisamment varié et une qualité suffisante de tissus et d'imprimés pour répondre aux besoins de Shan.

Le Tribunal a fait observer que le mandat que lui a confié le ministre envisage la possibilité d'un allégement applicable à une seule société et que, en l'espèce, l'allégement applicable à une seule société était approprié puisque Shan occupait une position unique au sein de la branche de production canadienne de vêtements de bain pour femmes. Le Tribunal a tiré la conclusion susmentionnée même si certains producteurs nationaux de vêtements de bain et l'Institut canadien des manufacturiers du vêtement avaient dit s'opposer à une recommandation d'allégement tarifaire ne visant qu'une seule société. Leur position découlait en grande partie de l'opinion qu'un allégement ne visant qu'une seule société serait injuste pour les autres utilisateurs nationaux de tissus similaires.

Le Tribunal a également fait observer que la plupart des éléments de preuve se rapportaient à des tissus imprimés et à des tissus unis autres que blancs ou noirs. Même si certains tissus noirs et certains tissus blancs pouvaient être achetés en franchise, le Tribunal était d'avis que l'allégement tarifaire ne devait pas s'appliquer aux tissus d'une couleur unie homogène noire ou blanche que, selon les éléments de preuve, Shan achetait en grandes quantités à des producteurs nationaux.

Le Tribunal a reconnu que de nombreux exposés des producteurs nationaux de textiles et d'autres fabricants de vêtements de bain et de vêtements exprimaient leur inquiétude quant à la possibilité pour Shan d'importer des tissus devant servir à la production de maillots de bain, de « vêtements de plage coordonnés » et d'« accessoires coordonnés » dans les gammes à prix modiques et à prix moyens, en concurrence directe avec d'autres produits finis fabriqués au pays, ce qui allait avoir des effets négatifs sur les autres fabricants nationaux de produits similaires et sur les ventes possibles de produits substituables de production nationale dans ces gammes de prix.

Au sujet des préoccupations susmentionnées, le Tribunal était d'avis que l'application de limites quantitatives sur les importations assujetties à l'allégement tarifaire, fondées sur des groupements de produits, constituait une sauvegarde contre l'expansion par Shan de sa production dans les gammes à prix modiques, tout comme le faisait la recommandation de n'accorder l'allégement tarifaire que pour une période de cinq ans à la fin de laquelle un réexamen de la mesure pourrait être entrepris. Le Tribunal était d'avis que, étant donné les restrictions susmentionnées et en tant que couturier renommé de vêtements de bain pour femmes, il était très peu vraisemblable que Shan se serve du volume limité d'importations assujetties à l'allégement tarifaire pour produire des marchandises qui ne s'inscriraient pas dans le créneau de marché qu'elle ciblait et risque ainsi de nuire à sa réputation.

En ce qui concerne la demande de Shan visant une limite quantitative globale pour les produits fondée sur le niveau en 1996 de ses importations des produits en question et de ses achats au pays d'autres intrants, sa limite initiale augmentant par la suite de 30 p. 100 chaque année durant une période de cinq ans, le Tribunal était d'avis qu'il conviendrait d'établir des limites, en fonction des groupements de produits, pour offrir une certaine sécurité aux producteurs nationaux de textiles ainsi qu'aux autres producteurs de vêtements de bain et d'accessoires pour femmes. Il a aussi déterminé que les limites quantitatives devraient, au départ, se situer au niveau des importations totales des produits en question par Shan en 1996 et non au niveau de sa consommation totale de produits nationaux et de produits importés comme il avait été demandé.

Par conséquent, le Tribunal était d'avis que les niveaux initiaux des limites quantitatives fixées sur les tissus de coton, les tissus de filaments synthétiques ou artificiels et les tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, les nontissés, le bourrage et les étoffes de bonneterie devraient être augmentés à raison d'environ 30 p. 100 par année durant les cinq ans d'application de la mesure. La limite quantitative applicable aux tulles augmenterait de 50 kg par année, jusqu'à la limite maximale de 500 kg, comme il avait été demandé. La limite quantitative applicable à la rubanerie allait demeurer la même durant toute la période parce que Shan avait demandé une quantité maximale égale à ses importations en 1996.

En ce q ui a trait aux étiquettes tissées, le Tribunal a fait observer que George Hancock Textiles Limited (Hancock), de Cambridge (Ontario), possédait une expérience considérable en production d'étiquettes. Dans son exposé, Hancock a indiqué qu'elle en produisait annuellement 192 millions. Shan n'a guère fourni de renseignements sur les raisons pour lesquelles Hancock, ou tout autre producteur canadien d'étiquettes, ne pouvait pas répondre à ses besoins précis. Le Tribunal était donc d'avis que Hancock et peut-être d'autres producteurs nationaux d'étiquettes étaient en mesure de répondre aux besoins de Shan concernant les étiquettes tissées, qui, par définition, seraient exclusives et produites dans les quantités exigées par Shan.

Le Tribunal était d'avis que peu ou pas de coûts, soit pour les producteurs nationaux de textiles soit pour les producteurs nationaux de vêtements de bain, découleraient de l'octroi d'un allégement tarifaire applicable à une seule société sur les produits en question, pourvu que des limites quantitatives soient appliquées aux importations assujetties à l'allégement tarifaire. Les avantages estimatifs possibles pour Shan pouvaient s'élever à environ 100 000 $ par année.

Le 26 novembre 1997, le ministre a annoncé que, le 20 novembre 1997, le Gouverneur général en conseil avait pris le Décret de remise concernant Les collections Shan, 1997 4 . Le décret prévoyait une remise, pour une période de cinq ans, jusqu'à concurrence de la quantité annuelle maximale indiquée à l'annexe I du présent document, des droits de douane payés ou payables sur les produits utilisés par Shan pour confectionner des vêtements de bain, à condition que :

a) les produits textiles soient utilisés par Shan pour la confection de maillots de bain pour femmes portant les étiquettes Shan; et

b) les produits textiles importés par Shan devant servir à la confection de « vêtements de plage coordonnés » et d'« accessoires coordonnés » pour femmes, portant les étiquettes Shan, soient de motifs et de couleurs similaires ou complémentaires aux produits textiles utilisés par cette société pour la confection de maillots de bain pour femmes fabriqués par le même fournisseur.

Dans des lettres datées du 3 et du 16 décembre 1997, Shan a demandé que le Tribunal modifie sa recommandation au ministre en augmentant les limites quantitatives annuelles de deux catégories de tissus : les tissus de coton et les tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues. Pour la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998, les importations en franchise de tissus de coton et de tissus de filaments synthétiques ou artificiels de Shan ont été limitées à 100 m2 et 1 400 m2 respectivement. Shan a demandé que ces quantités soient augmentées considérablement pour répondre à ses besoins. À titre de mesure de rechange, elle a demandé qu'une quantité pouvant atteindre jusqu'à 20 p. 100 de la quantité maximale annuelle prévue pour les étoffes de bonneterie, fixée à 35 750 m2, soit transférée aux deux catégories de tissus susmentionnées.

En ce qui concerne la question de savoir si un réexamen était justifié, le Tribunal a déclaré qu'il devait exister une indication raisonnable que les circonstances qui avaient donné lieu à la recommandation initiale avaient changé à un point tel que le bien-fondé du maintien de la recommandation était mis en question. Le Tribunal a indiqué qu'une simple contestation des motifs qui ont donné lieu à sa recommandation, sans la démonstration que les circonstances de fait ont suffisamment changé, ne suffisait pas pour justifier un réexamen. À la lumière des renseignements mis à sa disposition, le Tribunal a conclu que le critère susmentionné n'avait pas été satisfait.

RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS

Les produits en question, qui sont surtout importés d'Europe, sont utilisés dans la confection de maillots de bain et d'articles désignés par les expressions « vêtements de plage coordonnés » et « accessoires coordonnés ». L'annexe II du présent document donne la description des groupements de produits visés par le décret d'allégement tarifaire, à partir du Tarif des douanes de 2002. Le classement tarifaire du bourrage et des étoffes de bonneterie est différent de celui indiqué dans le décret de remise étant donné que le Tarif des douanes de 2002 reflète les changements apportés au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises dans le cadre d'une révision majeure de ce système par l'Organisation mondiale des douanes.

À compter du 1er janvier 2002, les produits textiles classés dans les principaux groupements de produits sont, dans la plupart des cas, passibles de droits de douane de 13 p. 100 ou de 16 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF et entrent en franchise en vertu du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif de l'Accord Canada-Israël et du tarif du Chili.

OBSERVATIONS

Position de la branche de production de vêtements de bain

Shan

Shan a indiqué que, depuis que l'allégement tarifaire a été accordé, la valeur ajoutée de ses collections de maillots de bain, de « vêtements de plage coordonnés » et d'« accessoires coordonnés » s'est accrue, ce qui a donné lieu à des prix plus élevés et à un positionnement dans la fourchette supérieure du marché. À cet égard, elle a indiqué que ses maillots de bain, qui se vendaient de 45 $ à 75 $ au prix de gros en 1997, se vendent maintenant de 75 $ à 175 $. Elle a déclaré que, puisque l'expérience ne s'était pas révélée très satisfaisante, elle avait abandonné son produit Shan Bis, une gamme de vêtements de bain à prix plus abordables, après deux saisons (1999 et 2000). Par la suite, Shan a introduit une nouvelle collection haut de gamme S par Shan, dans le créneau des prix de gros de 45 $ à 75 $. Elle a indiqué que cette dernière collection, même si elle est dans une certaine mesure moins exclusive du point de vue des prix, se situe toujours dans la fourchette supérieure du marché et est disponible auprès de boutiques spécialisées réputées.

Shan a affirmé que les tissus de production nationale sont élaborés en fonction des créneaux bas de gamme et moyen de gamme du marché et leur sont destinés. Elle a affirmé que les producteurs canadiens de tissus ne répondent pas aux besoins du créneau haut de gamme du marché et se soucient encore moins des « vêtements de plage coordonnés » prêts à porter. Shan a aussi indiqué que : 1) les échantillons de tissus haut de gamme ne sont pas disponibles au Canada; 2) les exigences de commande minimum pour la production de tissus sont de 300 mètres linéaires au Canada (ce qui s'applique aussi à la couleur) par rapport à 50 mètres linéaires en Europe; 3) il n'y a pas, au Canada, de tissus disponibles pour les « vêtements de plage coordonnés » dans le prêt-à-porter; 4) il n'est pas possible d'obtenir au Canada l'exclusivité mondiale des points de vue des couleurs et des conceptions choisies pour les marques Shan et S par Shan; 5) les calendriers de production et de livraison des producteurs canadiens de tissus ne sont pas satisfaisants pour un créneau du marché dépendant des tendances de la mode et de l'innovation; 6) il n'existe pas de matières innovatrices disponibles au Canada pour satisfaire le créneau haut de gamme du marché.

Eu égard aux avantages et aux coûts réels et prévus, Shan a déclaré que l'allégement tarifaire lui a permis de produire des collections qui ont rehaussé son image de marque et ses ventes au Canada, ce qui, par voie de conséquence, l'a rendu davantage concurrentielle par rapport aux collections étrangères offertes au Canada. Selon Shan, l'allégement tarifaire lui a aussi permis de maintenir le niveau d'emploi dans ses installations, d'améliorer son équipement de production et d'assurer sa croissance sur les marchés internationaux. Elle a prétendu que, à court terme, l'allégement tarifaire lui a permis d'absorber une partie des risques financiers associés au développement de la marque. Elle a ajouté que, sans l'allégement tarifaire, son choix de tissus serait limité, étant donné les prix, ce qui entraverait sa capacité de lancer des modes et nuirait à sa réputation, particulièrement sur la scène internationale.

Shan a soutenu qu'il est toujours impossible d'acheter des tissus coordonnés au Canada en vue du développement de certains thèmes de vêtements de bain. À cet égard, Shan a affirmé qu'une expérience auprès d'un fournisseur canadien lui a prouvé qu'il serait risqué, et même périlleux au plan commercial, de persister dans cette voie. Elle a soutenu que les sociétés textiles canadiennes ont fondé leurs arguments sur le fait qu'elles fournissent des produits à des fabricants de vêtements de bain. Tout en reconnaissant qu'il s'agit là d'un marché important eu égard au développement de la technologie et de la production, Shan a affirmé qu'un tel développement est axé sur la production en masse de maillots de bain, vendus surtout dans les grands magasins. Elle a dit que ce qui précède n'était pas compatible avec le type d'achats qu'elle fait et les volumes qu'elle utilise.

Shan a soutenu que le Tribunal avait fixé les limites quantitatives pour les tissus de coton et les tissus de fibres synthétiques ou artificielles d'une manière arbitraire pour empêcher le débordement de ses produits vers d'autres segments du marché. De plus, elle a soutenu que de telles limites ne reflètent pas ses besoins véritables et ne respectent pas l'esprit de la décision du Tribunal, qui était fondée sur le critère fondamental, dans ce segment du marché, de la complémentarité de tissus et d'étoffes de bonneterie coordonnées. Shan a déclaré que le critère crucial susmentionné n'a pas été respecté lorsque l'importation des tissus pour « vêtements de plage coordonnés » a été limitée.

Shan a soutenu que l'exclusion des tissus d'une couleur unie homogène noire ou blanche prévue dans la recommandation du Tribunal n'était pas justifiée et que, durant la période 2000-2001, les importations de tels tissus avaient augmenté. De ce fait, Shan a dû payer un montant considérable de droits de douane. Elle a fait savoir qu'elle a pour objectif principal de lancer des modes, indépendamment des couleurs ou des imprimés, et que l'allégement tarifaire sur les tissus noirs ou blancs n'aurait pas d'effet néfaste sur l'un quelconque des fabricants canadiens, particulièrement dans ledit créneau de marché. Shan a aussi indiqué que les rubans qu'elle a choisis pour ses collections de 2001 et 2002 n'entrent pas dans la portée de la sous-position décrite dans le décret d'allégement tarifaire.

Eu égard à des points particuliers soulevés par les autres parties, Shan a affirmé ce qui suit :

· Le fait que Christina ait l'intention de produire sous étiquette de couturier n'en fait pas un couturier reconnu. Les maillots de bain sous étiquette XOXO que Christina a l'intention de produire sous licence se rapportent à un segment du marché différent du segment ciblé par les produits de Shan. En ce qui a trait aux produits Gottex Silver, ce n'est que lorsqu'un produit est créé et conçu au Canada qu'il est possible de le comparer au produit S par Shan sur le marché.

· À la lumière de son expérience récente avec Agmont, il est évident que la branche de production canadienne, y compris les principales sociétés qui ont l'expérience de segments particuliers du marché, est peut-être incapable de répondre aux besoins d'un autre segment. De façon similaire, les petits ateliers italiens ne seraient pas en mesure de produire ce qu'Agmont produit à grande échelle.

· Consoltex Inc. (Consoltex) fabrique seulement des produits textiles qui peuvent être utilisés dans la confection de vêtements de bain pour hommes.

· Les préoccupations d'Hafner au sujet de tout élargissement de la portée du décret d'allégement tarifaire peuvent se justifier dans le cas de Christina, mais ne s'appliquent pas à Shan.

· Les difficultés auxquelles Nalpac fait face, c.-à-d. la perte d'une part importante du marché américain par l'effet de la Caribbean Basin Trade Partnership Act (CBTPA)5 , ne concernent pas Shan dans le cadre du présent réexamen.

· Les étoffes de bonneterie que produit Liesse ne répondent pas aux besoins de produits textiles de qualité supérieure de Shan.

En résumé, Shan a soutenu que : 1) l'exclusion des tissus noirs ou blancs ne reflète pas les tendances en changement constant essentielles sur ce créneau du marché; 2) les limites quantitatives maximales devraient être supprimées; 3) pour ce créneau du marché, aucun fabricant canadien de tissus ou de maillots de bain et de « vêtements de plage coordonnés » ne peut faire la preuve d'effets néfastes, passés ou à venir; 4) toute opposition à la prorogation de l'allégement tarifaire doit être fondée sur des faits précis et concrets, et non simplement sur des intentions ou des projections; 5) le Décret de remise concernant les couturiers (2001) 6 n'impose ni limite ni restriction sur les tissus noirs ou blancs.

Dans son exposé en réponse, Shan a soutenu que le seul motif substantiel d'opposition au renouvellement ou à la modification du décret d'allégement tarifaire se rapporte à la crainte qu'a la branche de production canadienne de textiles de perdre Christina, en tant qu'acheteur de produits textiles, au profit des usines européennes de textiles. Shan a affirmé que Christina a toujours manifesté l'intention d'entrer sur le segment haut de gamme du marché, mais n'a jamais fait la preuve qu'elle peut produire commercialement les produits haut de gamme. Elle a aussi affirmé que, étant donné que les processus de développement commercial de Christina sont tout à fait différents de ceux d'un couturier haut de gamme, cette dernière devrait demander un allégement tarifaire qui s'inscrive dans le contexte de ses besoins particuliers en intrants textiles. Shan a indiqué que les détaillants, à savoir Les Boutiques San Francisco Incorporées et Sears, qui appuient la demande d'allégement tarifaire de Christina, n'influeront jamais de façon néfaste sur ses ventes, puisque ses produits haut de gamme ne se trouveront jamais offerts dans de tels points de vente.

Shan a soutenu avoir démontré qu'elle sert un créneau du marché très restreint et unique au Canada et, étant donné les faibles volumes de marchandises qu'elle importe, que la branche de production canadienne de textiles ne subira pas de dommage si l'allégement tarifaire est prorogé. Elle a aussi fait valoir que, en présence du décret d'allégement tarifaire, elle n'a pas procédé à une expansion vers d'autres segments du marché.

Shan a soutenu avoir tenté dans une certaine mesure de développer des produits textiles avec la branche de production canadienne, mais que ces efforts visent des produits bas de gamme et la gamme de produits pour hommes de Shan. Elle a précisé que, même si Liesse peut offrir de faibles quantités sur la base d'échantillons et l'exclusivité sur des étoffes de bonneterie, cela ne se compare en rien avec la possibilité d'obtenir des tissus coordonnés, imprimés ou même de couleur unie de fabricants européens.

Christina

Christina, de Montréal (Québec), a été constituée en société en 1952 et est le plus grand fabricant de maillots de bain pour femmes et pour enfants au Canada. En juillet 2001, Christina a été vendue à Africa-Israel Investments Ltd., une société propriétaire de Gottex Co., qui se spécialise dans la production de vêtements de bain haut de gamme.

Christina a demandé l'allégement tarifaire sur les étoffes de bonneterie importées qui sont classées dans les sous-positions nos 6002.30, 6002.42 et 6002.437 et sur certains tissus de coton. À cet égard, elle a dit avoir l'intention de commencer à en importer au cours de la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003.

Christina a dit avoir l'intention de produire sous étiquette de couturier, comme les étiquettes Gottex Silver et XOXO, à partir de produits textiles européens et de livrer concurrence sur le même créneau du marché que Shan. Elle a affirmé que les produits textiles qualité supérieure ne sont pas disponibles au Canada et que les produits européens sont plus proches des tendances de la mode et que les commandes ne sont pas assujetties à des quantités minimums. De plus, Christina a affirmé que les producteurs nationaux de textiles ne sont pas en mesure d'imprimer des étoffes de bonneterie synthétiques (p. ex., nylon/spandex)8 par sérigraphie avec colorant acide.

Christina a indiqué que l'allégement tarifaire lui permettrait d'atteindre une croissance considérable sur le marché, de percer le marché canadien déjà concurrentiel et d'être dans une meilleure position pour exporter aux États-Unis des produits fabriqués au Canada. Elle a ajouté que sa demande d'allégement tarifaire ne compromettrait pas l'emploi et n'entraînerait pas de repli de la production ou d'autres achats liés aux vêtements de bain.

Dans son exposé en réponse, Christina a soutenu que sa demande d'allégement tarifaire vise le développement et la production de l'étiquette Gottex Silver, une nouvelle gamme liée au couturier original, Gottex. Elle a fait savoir qu'elle maintiendrait la même stratégie et les mêmes volumes de production en ce qui a trait à ses gammes de produits à prix modiques et à prix moyens.

Christina a dit présentement produire ses propres étoffes de bonneterie et acheter des quantités minimes de produits textiles en provenance de producteurs canadiens. À la lumière de ce qui précède, elle a ajouté qu'il n'y aurait pas d'effet néfaste sur les ventes à ces producteurs de textiles. Elle a aussi précisé qu'Agmont ne dispose pas de la capacité de production des étoffes de bonneterie imprimées dont les couturiers ont besoin. Elle a dit avoir, par le passé, acheté de minimes quantités à Agmont et que de nouveaux achats seraient limités aux étoffes de bonneterie d'une couleur unie. Christina a fait savoir qu'elle a acheté seulement des doublures de Consoltex et d'Hafner et que Nalpac, même si elle est capable de produire des étoffes de bonneterie-chaîne d'une couleur unie, n'est pas en mesure de produire des étoffes de bonneterie imprimées. Elle a déclaré que ses achats d'étoffes de bonneterie auprès de Liesse représentent moins de 1 p. 100 de sa production totale de produits d'une couleur unie et que les échantillons soumis par Liesse sont seulement de couleur unie et utilisés comme produits de base. À cet égard, Christina a dit que, dans 90 p. 100 des cas, les consommateurs demandent des vêtements de bain de conception rayée, multicolore ou imprimée, le reste représentant les vêtements de bain faits d'étoffes de bonneterie d'une couleur unie.

Christina a soutenu qu'un couturier ne doit être défini qu'en fonction du prix du produit textile importé, du prix de vente du produit fini ou de la marque de commerce du produit, p. ex., Gottex, et non en fonction de sa gamme de production.

Position de la branche de production nationale de textiles

Agmont

Agmont, de Montréal (Québec), fabrique des étoffes de bonneterie circulaires depuis 36 ans. Elle a précisé qu'elle exploite une usine de tricot de pointe et qu'elle a, en 1994, établi l'usine de teinture et d'apprêt d'étoffes de bonneterie la plus avancée en Amérique du Nord, ce qui représentait un investissement de 12 millions de dollars. Agmont produit des étoffes de bonneterie constituées de coton, de mélanges de polyester et de coton, de mélanges de coton et de Lycra ainsi que de mélanges spéciaux pour les marchés des vêtements de bain, des sous-vêtements, des vêtements de sport et de la lingerie.

Agmont s'est opposée au renouvellement du décret d'allégement tarifaire en ce qui a trait aux étoffes de bonneterie classées dans les sous-positions nos 6002.30, 6002.92 et 6002.939 et à tout élargissement de la portée d'application de cet allégement. Elle a dit produire et vendre des étoffes de bonneterie de grande qualité pouvant répondre aux exigences de tout fabricant de vêtements de bain. Elle a aussi indiqué qu'elle est équipée pour développer des étoffes de bonneterie spéciales en collaboration étroite avec les clients et, étant donné la capacité d'adaptation exceptionnelle de son équipement de tricot circulaire, elle peut fournir des étoffes de bonneterie haut de gamme en quantité relativement faible.

Agmont a affirmé que le décret d'allégement tarifaire a fixé la limite quantitative des importations d'étoffes de bonneterie à 100 000 m2, à savoir une quantité qui dépasse tout besoin justifiable. Selon Agmont, son affirmation se trouve corroborée par le fait que Shan a demandé que la limite quantitative fixée pour les tissus de cotton ou les tissus de fibres synthétiques ou artificielles soit rehaussée en contrepartie d'une réduction de la limite fixée pour les étoffes de bonneterie.

Dans son exposé en réponse, Agmont a soutenu que l'étoffe de bonneterie fabriquée par tricot circulaire commandée par Shan et offerte par cette dernière en preuve de l'incapacité d'Agmont de fournir des étoffes de bonneterie acceptables était l'une des étoffes de bonneterie les plus difficiles à produire. Agmont a affirmé avoir produit ce type précis d'étoffe de bonneterie pour des fabricants américains de vêtements d'athlétisme haut de gamme et que l'un de ces fabricants a fait observer qu'il ne pouvait obtenir l'étoffe de bonneterie en question nulle part ailleurs dans le monde parce qu'elle était, pour toute autre entreprise, trop difficile à produire. En ce qui a trait aux étoffes de bonneterie de coton noires ou blanches commandées par Shan qui étaient aussi insatisfaisantes, Agmont a dit maintenant savoir ce que Shan préfère et avoir maintenant confiance en sa capacité de remplir de telles commandes à l'avenir.

Consoltex

Consoltex, de Ville Saint-Laurent (Québec), est un grand producteur de tissus faits de fibres synthétiques ou artificielles. Elle vend des tissus aux producteurs canadiens de vêtements de bain qui les utilisent dans la confection de vêtements coordonnés et d'accessoires pour femmes et pour enfants, ainsi que dans la confection de vêtements de bain pour hommes.

Consoltex ne s'oppose ni à la prorogation de l'allégement tarifaire ni à son application à d'autres fabricants de vêtements de bain, à condition que le Tribunal : 1) protège le marché actuel de Consoltex en imposant un prix minimum à l'achat des produits en question; 2) n'autorise ni substitution ni transfert de quantités que ce soit entre les classes de tissus telles qu'elles sont établies dans le décret en vigueur; 3) définisse clairement ce qu'il faut entendre par segment haut de gamme du marché pour assurer que les produits qui entrent en franchise de droits ne déplacent pas de produits textiles canadiens qui existent présentement sur le marché.

Consoltex a affirmé que, à la lumière des renseignements produits par Shan, rien ne prouve que l'allégement tarifaire accordé à Shan a permis à cette dernière de maintenir ses niveaux de production et d'emploi et, en même temps, d'augmenter ses exportations et maintenir sa position dans le segment haut de gamme du marché au Canada. D'autre part, Consoltex a affirmé qu'un sondage officieux au sujet de la collection S par Shan vendue dans les boutiques San Francisco Maillots et Bikini Village, situées à Pointe Claire (Québec), a révélé que les maillots de bain, les « vêtements de plage coordonnés » et les « accessoires coordonnés » de la collection occupent une catégorie qui leur est propre10 .

Consoltex a affirmé que toute substitution entre les diverses classes de tissus décrites dans le décret créerait de l'incertitude chez les fournisseurs nationaux de produits textiles. Elle a précisé que le principal marché de Shan se rapporte à la production de maillots de bain et non à la production de vêtements coordonnés et d'accessoires. À cet égard, Consoltex a affirmé qu'il importe de maintenir la distinction entre les étoffes de bonneterie utilisées pour les maillots de bain et les autres produits textiles utilisés pour les vêtements coordonnés et les accessoires.

Hafner

Hafner, de Granby (Québec), a été constituée en 1954 et emploie présentement 400 personnes. Hafner produit des étoffes de bonneterie-chaîne destinées à être utilisées dans la confection de vêtements de bain, de vêtements de base et de vêtements sport. Elle produit aussi du tissu pour la branche de production du meuble rembourré. Hafner a précisé que le marché du vêtement de bain représente environ 44 p. 100 de sa production, de ses ventes et de sa marge bénéficiaire brute.

Hafner ne s'oppose pas au renouvellement du décret d'allégement tarifaire assorti des limites quantitatives annuelles actuelles, mais s'oppose à toute augmentation de ces limites parce qu'une telle augmentation entraînerait une perte sur le marché canadien pour Hafner. Elle a dit se préoccuper du niveau de contrôle à l'entrée des produits textiles en franchise des droits de douane qui doivent, en théorie, être utilisés seulement dans la confection de maillots de bain « de couturier ». Étant donné que le terme « couturier » est très subjectif et prête à interprétation, Hafner a avancé que d'autres produits textiles pourraient être importés aux dépens de la production canadienne. À cet égard, elle a proposé que le terme « couturier » soit mieux défini, au moyen d'un prix cible du produit textile importé ou d'un prix de vente du vêtement de bain. Selon Hafner, une telle définition constituerait une base objective pour déterminer si les produits textiles sont utilisés dans la confection de vêtements de bain haut de gamme.

Hafner a déclaré que l'administration du programme en vigueur est relativement simple, étant donné que Shan est la seule bénéficiaire de l'allégement tarifaire. Toutefois, l'arrivée de Christina, un producteur de vêtements de bain qui sert surtout d'autres segments du marché, soulèverait certaines difficultés dans l'administration du programme. Selon Hafner, même si Christina a l'intention de produire des vêtements de bain pour livrer concurrence à Shan, Christina est une entreprise qui produit aussi des vêtements de bain à prix moyens, un segment du marché qui n'est pas visé dans la décision initiale du Tribunal. Hafner a affirmé qu'il est très possible que les produits en question seraient utilisés dans cet autre segment du marché.

Hafner a soutenu que, si le décret d'allégement tarifaire était annulé, ses ventes augmenteraient légèrement. Elle a ajouté que, si le décret d'allégement tarifaire était renouvelé à des conditions telles qu'il ne s'appliquerait qu'à Shan et que les limites quantitatives annuelles demeuraient les mêmes, l'incidence sur son niveau d'activité serait minime. Elle a ajouté que, si le décret d'allégement tarifaire était renouvelé et modifié de façon à inclure d'autres fabricants de vêtements de bain, Hafner subirait une perte, et possiblement une forte perte, selon la nature des limites quantitatives et le niveau de l'augmentation relative aux étoffes de bonneterie.

Nalpac

Nalpac, de Montréal (Québec), un important fabricant d'étoffes de bonneterie-chaîne et d'étoffes de bonneterie circulaires depuis 1941, emploie 300 personnes dans ses usines de Montréal et Longueuil (Québec). Ses exportations représentent 60 p. 100 de son chiffre d'affaires. Nalpac a indiqué avoir investi plusieurs millions de dollars en équipement depuis trois ans dans le but de développer de nouveaux produits et d'ouvrir de nouveaux marchés et a fait part de son opposition à la prorogation de l'allégement tarifaire.

Nalpac a affirmé que le marché mondial des textiles traverse une tourmente depuis quelques années et que la mise en oeuvre de la CBTPA soustrait une part importante du marché américain présentement accessible aux fabricants canadiens de textiles comme Nalpac. Elle a ajouté que les producteurs de tricots ont donc développé de nouvelles activités commerciales dans la fourchette haut de gamme du marché, comme celle requise par Shan. Nalpac a affirmé que, si l'allégement tarifaire est prorogé, cela pourrait la priver d'un important moyen de survie sur le nouveau marché mondial. Elle a dit avoir fourni des étoffes de bonneterie à Shan par le passé et pouvoir lui fournir celles dont cette dernière a besoin. Elle a dit fournir aussi des étoffes de bonneterie aux concurrents de Shan.

Nalpac a affirmé que, puisqu'il existe d'autres fabricants de vêtements de bain qui livrent concurrence à Shan dans la fourchette supérieure du marché, tout élargissement de la portée d'application de l'allégement tarifaire à de tels concurrents rétrécirait le marché disponible à Nalpac. Selon Nalpac, il s'ensuivrait des conséquences négatives sur sa rentabilité ainsi que sur sa capacité de maintenir l'emploi et d'investir dans ses immobilisations. Elle a affirmé que l'effet serait aggravé si le Tribunal devait décider d'étendre la portée de la décision aux tissus d'une couleur unie noire ou blanche.

Liesse

Liesse, de Ville Saint-Laurent (Québec), un producteur d'étoffes de bonneterie circulaires depuis 1964, s'oppose à la prorogation de l'allégement tarifaire et à toute proposition qui aurait pour effet de modifier le décret d'allégement tarifaire en ce qui a trait aux étoffes de bonneterie circulaires. Elle a affirmé que le décret d'allégement tarifaire supprime le facteur d'incitation normalement associé aux droits de douane qui pourrait motiver Shan à acheter d'excellentes étoffes de bonneterie de Liesse.

Liesse a dit présentement produire du tricot jersey et du tricot double pour vêtements de bain uni, rayé, jacquard, à motifs et à surfaces à niveaux multiples, au crochet et des étoffes de bonneterie coordonnées pour cache-maillots. Elle a dit que sa gamme de produits s'est accrue et que sa capacité de servir le segment haut de gamme du marché des vêtements de bain a augmenté de façon spectaculaire en 1999 lorsqu'elle a investi d'importants capitaux dans une teinturerie de pointe. À cet égard, Liesse a dit pouvoir développer ou fournir pratiquement n'importe quel produit de tricot circulaire que ses clients pourraient vouloir obtenir, à un niveau de qualité aussi élevé que celui de tout concurrent étranger. Elle a précisé que toutes ses activités se déroulaient à l'interne.

Liesse a dit offrir, fabriquer et vendre un grand nombre de styles d'étoffes de bonneterie circulaires visés dans la sous-position no 6002.30 ou le numéro tarifaire 6002.92.90 ou 6002.93.00 relativement à des ventes nationales ou à l'exportation aux États-Unis et outre-mer. Elle a affirmé que, lorsqu'elle vend des étoffes de bonneterie sur le marché européen des vêtements de bain, elle livre concurrence aux producteurs européens d'étoffes de bonneterie et est également assujettie à des droits de douane imposés par l'Union européenne sur les étoffes de bonneterie, ce qui a une incidence négative sur ses prix. Elle a dit être désavantagée par l'imposition de droits de douane en Europe, tandis que son propre gouvernement remet, au pays, les droits de douane sur les produits textiles pour vêtements de bain.

Liesse a dit vendre une forte proportion de sa production aux fabricants de vêtements de bain au Canada (p. ex., Baltex et Christina) et aux États-Unis et avoir été acceptée par le marché dans les secteurs où elle se spécialise, à savoir la conception, la production et la vente d'étoffes de bonneterie circulaires pour vêtements de bain. Elle a affirmé avoir établi de bonnes relations avec Gottex et avoir déjà vendu à cette dernière de petites quantités de produits. Liesse a soutenu que ses clients de l'extérieur du Canada comprennent des fabricants de marque haut de gamme qui vendent leurs produits au détail à des prix cibles qui équivalent aux prix de détail des produits Shan et S par Shan. À ce sujet, elle a produit neuf échantillons d'étoffes de bonneterie qu'elle a fabriquées et exportées dans les saisons récentes, destinées à être utilisées dans la confection de vêtements de bain haut de gamme à des prix de vente se situant entre 13 $ et 29 $ environ le mètre carré.

Liesse a aussi soutenu que la menace des importations de vêtements de bain israéliens, qui selon elle était à l'origine de la demande initiale de Shan et de la recommandation initiale du Tribunal, affiche un net recul depuis 2000. Selon Liesse, l'existence même d'un tel genre de décret d'allégement tarifaire suppose que la branche de production nationale de tricots n'est pas capable d'offrir les produits en question. Liesse a fait savoir qu'elle offrait : 1) l'acceptation de commandes minimum de 80 mètres; 2) l'exclusivité mondiale des couleurs et des conceptions; 3) des calendriers de production et de livraison concurrentiels.

Liesse a affirmé que, si le décret d'allégement tarifaire est prorogé en faveur de Shan, la limite quantitative de 100 000 m2 fixée pour les importations de la catégorie des étoffes de bonneterie devrait être baissée. Elle a affirmé que le Décret de remise concernant les couturiers (2001) qui prévoit la remise des droits de douane sur les tissus d'une valeur d'au moins 14 $ le mètre carré, mais exclut les tissus utilisés dans la confection de vêtements de bain, pourrait présenter un certain caractère de pertinence dans le présent réexamen.

Dans son exposé en réponse, Liesse a soutenu que Shan n'est pas en mesure d'alléguer que Liesse ne peut répondre à ses besoins parce que Shan n'a pas examiné, échantillonné ou acheté l'une quelconque des étoffes de bonneterie de Liesse. Elle a aussi indiqué que Shan, durant des mois, a résisté aux efforts tentés dans le sens de l'établissement de véritables communications avec Liesse. Au sujet des tissus noirs ou blancs, Liesse a soutenu que les motifs de leur exclusion de l'application du décret présentement en vigueur demeurent valables aujourd'hui.

Liesse a soutenu qu'il n'est pas raisonnable de conclure qu'un fabricant d'étoffes de bonneterie, capable de vendre à certains fabricants américains de vêtements de bain haut de gamme, n'est pas capable de bien servir Shan de la même manière. Elle a soutenu que les fabricants américains avaient établi l'acceptation des étoffes de bonneterie de Liesse par le marché.

Liesse a soutenu que les affirmations de Christina selon lesquelles les échantillons ne sont que de couleur unie et ne présentent aucun motif sont inexactes. Elle a dit que le total de ses ventes à Christina a augmenté et que les styles de fantaisie et les étoffes de bonneterie à fils teints représentent plus des deux tiers de ses ventes totales à Christina. Liesse a dit ne pas produire ou vendre d'étoffes de bonneterie imprimées mais a dit produire et vendre des étoffes de bonneterie pour vêtements de bain prêtes à imprimer. Elle a dit contester toute affirmation qui laisserait entendre qu'elle n'est pas compétitive par rapport aux producteurs étrangers des points de vue de la conception et de la qualité de telles étoffes. Elle a dit vouloir et pouvoir fournir de telles étoffes à Christina.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le MAECI a informé le Tribunal que le Canada continue d'imposer des contingents sur plusieurs produits visés par le présent réexamen. Toutefois, il convient de noter que la plupart des importations visées par le décret d'allégement tarifaire proviennent de pays qui ne sont pas assujettis à des restrictions quantitatives.

ANALYSE

Le Tribunal est d'avis que Shan devrait continuer à bénéficier de l'allégement tarifaire et, de plus, qu'une certaine mesure de souplesse dudit allégement tarifaire est nécessaire pour que Shan puisse satisfaire les besoins changeants du marché, surtout en ce qui a trait aux étoffes de bonneterie, aux tissus de coton et aux tissus synthétiques. Le Tribunal fonde son avis à cet égard sur les éléments de preuve non réfutés selon lesquels Shan est reconnue comme étant un couturier au sein de la branche de production canadienne de vêtements de bain pour femmes. De ce fait, elle continue d'acheter d'Europe de faibles volumes de tissus de grande qualité à prix élevé, de manière à continuer de servir son créneau du marché, le créneau des couturiers. En outre, les tissus susmentionnés changent d'une saison à l'autre puisque Shan produit des maillots de bain, des « vêtements de plage coordonnés » et des « accessoires coordonnés » qui lancent la tendance mode, destinés à une clientèle qui recherche un produit haut de gamme créé par un couturier reconnu. À cet égard, le dossier indique que le décret présentement en vigueur n'a pas répondu à tous les besoins de Shan en ce qui a trait aux tissus de coton et aux tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues11 .

D'autre part, le Tribunal estime que les producteurs canadiens de tissus de qualité devraient pouvoir vendre à Shan. Dans son libellé actuel, le décret n'incite guère Shan à acheter des tissus de source nationale puisqu'elle peut acheter des tissus importés en franchise des droits de douane, peu en importe le prix. Il ressort du dossier du présent réexamen que Shan pourrait se prévaloir d'une certaine capacité de production nationale. Par exemple, Liesse vend des étoffes de bonneterie de qualité à des fabricants américains de marques de couturier haut de gamme, et ce, à des prix cibles qui équivalent aux prix de détail des produits sous les étiquettes de couturier Shan et S par Shan 12 . Il semble aussi qu'Agmont pourrait fournir certaines étoffes de bonneterie à Shan, si cette dernière collaborait de façon appropriée. Le Tribunal est d'avis que les deux producteurs susmentionnés pourraient offrir des étoffes de bonneterie à Shan, d'une valeur essentiellement inférieure à 14 $ le mètre carré13 .

Dans de telles circonstances, le Tribunal est d'avis que le Décret de remise concernant les couturiers (2001) (modifié comme il convient), un décret à caractère général, serait un mécanisme mieux indiqué que le décret d'allégement tarifaire visant une société en particulier présentement en vigueur pour donner à Shan, ou à tout autre couturier reconnu qui crée des vêtements de bain, un accès en franchise des droits de douane à une vaste gamme de tissus. Le Décret de remise concernant les couturiers (2001) accorde un allégement tarifaire sur les tissus dont le prix est d'au moins 14 $ le mètre carré. Les éléments de preuve au dossier indiquent que Shan achète habituellement des tissus de source étrangère à des prix moyens supérieurs à 14 $ le mètre carré14 . En outre, Shan a demandé l'ajout, dans la portée d'application, des tissus noirs et des tissus blancs, étant donné qu'ils étaient exclus du Décret de remise concernant Les Collections Shan, 1997. Le Décret de remise concernant les couturiers (2001) permettrait à Shan et à d'autres couturiers qui créent des vêtements de bain d'obtenir des tissus de couleur unie homogène noire ou blanche, à condition que le critère du prix minimum soit satisfait. De plus, le Décret de remise concernant les couturiers (2001) ne fixe pas de quantité maximale pour l'application de l'allégement tarifaire, contrairement à l'actuel Décret de remise concernant Les Collections Shan, 1997. Par conséquent, le passage au Décret de remise concernant les couturiers (2001) permettrait d'ajouter un élément de souplesse que n'offre pas le décret actuel, d'englober les tissus unis noirs ou blancs et, en même temps, de donner aux fabricants canadiens de tissus une meilleure possibilité de vendre leurs produits à Shan.

Pour qu'il s'applique à Shan, le Décret de remise concernant les couturiers (2001) devrait être modifié. Selon le libellé actuel du décret, les vêtements de bain sont un des produits de couturier qui font l'objet d'une exclusion spécifique. Étant donné que le Décret de remise concernant les couturiers (2001) a été rédigé après le Décret de remise concernant Les Collections Shan, 1997, le Tribunal est d'avis que les vêtements de bain étaient exclus parce qu'ils faisaient déjà l'objet de leur propre décret de remise. Toutefois, le Tribunal est d'avis que le Décret de remise concernant les couturiers (2001), modifié de manière à englober spécifiquement les couturiers comme Shan, constituerait un instrument beaucoup plus souple que le décret présentement en vigueur et offrirait en même temps l'occasion aux fabricants canadiens de vendre des tissus moins coûteux aux couturiers qui créent des vêtements de bain.

Selon le Tribunal, il est préférable de modifier l'actuel Décret de remise concernant les couturiers (2001) plutôt que rédiger à nouveau le décret concernant Shan selon l'esprit du présent Décret de remise concernant les couturiers (2001). En premier lieu, d'un point de vue administratif, il ne serait pas efficient d'avoir deux ensembles de décrets de remise concernant les couturiers, un pour Shan et un autre pour tous les autres couturiers canadiens. La complexité administrative qui s'ensuivrait serait accentuée plus encore si un autre fabricant de vêtements de bain convainquait le Tribunal qu'il est, lui aussi, un couturier. En deuxième lieu, le Décret de remise concernant les couturiers (2001) pourrait bien être modifié un jour, pour tenir compte de l'évolution des circonstances. Le cas échéant, il faudrait réexaminer les recommandations du Tribunal qui ont donné lieu au décret visant Shan et tout autre décret de remise visant d'autres couturiers créateurs de vêtements de bain avant de pouvoir apporter de nouvelles modifications aux décrets. Un fardeau inutile de plus s'ensuivrait pour les parties.

Bien que certains produits importés par Shan aux termes du décret d'allégement tarifaire présentement en vigueur puissent ne pas être visés dans le Décret de remise concernant les couturiers (2001), il s'agit de produits importés en quantité limitée qui, de ce fait, ne représentent ni une importante économie de droits de douane ni une proportion importante du coût total des vêtements confectionnés par Shan.

Dans l'avis de réexamen, le Tribunal a indiqué qu'il examinerait aussi les demandes de fabricants de vêtements de bain pour femmes concernant l'application d'un allégement tarifaire identique à celui qui est accordé à Shan. Il a aussi précisé que les entreprises qui allaient demander un tel allégement devraient montrer, entre autres, qu'elles livrent concurrence sur le même créneau de marché que Shan et que l'allégement est justifié en ce qui concerne les mêmes produits. Même si Christina a dit avoir l'intention de percer bientôt le segment haut de gamme du marché et de livrer concurrence aux collections de Shan, le Tribunal est d'avis que, à la lumière du dossier, il est prématuré de recommander l'allégement tarifaire sur les produits textiles que Christina a l'intention d'importer d'Europe. À cet égard, le Tribunal fait observer que Christina n'a pas produit d'élément de preuve à l'appui d'une conclusion de production imminente de vêtements de bain à prix élevé, comme des preuves de commandes et de ventes véritables. Par conséquent, le Tribunal ne peut conclure présentement que la situation de Christina est telle que cette dernière peut produire des vêtements de bain susceptibles de livrer concurrence sur le même créneau de marché que Shan.

Au sujet des répercussions économiques, le Tribunal, à la lumière des éléments de preuve, ne constate guère de coût associé à la prorogation de l'allégement tarifaire, si ce n'est des recettes abandonnées par le gouvernement. La prorogation de l'allégement tarifaire fondée sur le décret présentement en vigueur pourrait entraîner certains coûts sous forme de manque à gagner chez les producteurs canadiens de tricots, mais la valeur globale des avantages qu'en retirerait Shan l'emporte de beaucoup sur ces coûts. Toutefois, permettre à Shan d'être incluse dans la portée d'application du Décret de remise concernant les couturiers (2001) procurerait à Shan presque tous les avantages dont elle bénéficie présentement, tout en ajoutant à la souplesse qui n'existe présentement pas aux termes du décret actuel, étant donné les quantités maximales qu'il prévoit. Le Décret de remise concernant les couturiers (2001) permettrait aussi d'obtenir, en franchise des droits de douane, des tissus noirs ou blancs à prix élevé. De tels avantages pourraient aussi être accessibles à tout autre couturier reconnu. Du point de vue de l'équité, le Tribunal est d'avis qu'un tel mécanisme est nettement préférable à la procédure actuelle visant une société en particulier qui accorde l'allégement tarifaire à Shan.

En résumé, le Tribunal conclut que l'octroi de l'allégement tarifaire aux termes d'un tel décret permettrait à la fois de donner à Shan, et à d'autres couturiers admissibles qui créent des vêtements de bain, la possibilité de maintenir leur compétitivité, tant sur le marché canadien que sur les marchés à l'exportation, et de tenir en compte des circonstances particulières à l'évolution de chaque société. De plus, le prix plancher fixé à 14 $ le mètre carré empêcherait dans une certaine mesure les producteurs de vêtements de bain d'acquérir à l'étranger des produits textiles à bas prix qui pourraient être disponibles auprès des producteurs canadiens de textiles. Le Tribunal conclut que l'allégement tarifaire accordé aux termes d'un tel décret continuerait de procurer des avantages qui prendraient la forme d'une diminution des coûts et d'une souplesse accrue eu égard à l'achat de produits textiles mode nouveaux à prix élevé. Si ce n'est des recettes correspondant aux droits de douane qu'abandonnerait le gouvernement, le Tribunal estime qu'il n'y aurait pas de coûts économiques directs associés à la prorogation de l'allégement tarifaire.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande au ministre de proroger l'allégement tarifaire accordé à Shan. Le Tribunal est d'avis que le mécanisme indiqué pour la mise en oeuvre de la présente recommandation est de permettre à Shan, et aux autres couturiers admissibles qui créent des vêtements de bain, de demander l'allégement tarifaire aux termes du Décret de remise concernant les couturiers (2001), modifié comme il convient pour inclure les maillots de bain pour femmes, les « vêtements de plage coordonnés » et les « accessoires coordonnés ».



Patricia M. Close

Patricia M. Close
Membre présidant

 

 

ANNEXE I

Shan

Quantité annuelle des importations pour la période de cinq ans

Catégorie de produits

Du 1er nov. 1997 au 31 oct. 1998

Du 1er nov. 1998 au 31 oct. 1999

Du 1er nov. 1999 au 31 oct. 2000

Du 1er nov. 2000 au 31 oct. 2001

Du 1er nov. 2001 au 31 oct. 2002

Étoffes de bonneterie (m2)

35 750

46 210

59 770

77 310

100 000

Rubanerie (kg)

500

500

500

500

500

Nontissés (m2)

3 000

3 900

5 070

6 590

8 570

Bourrage (m2)

190

250

325

425

550

Tulles (kg)

300

350

400

450

500

Tissus de coton (m2)

100

130

170

220

290

Tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (m2)

1 400

1 820

2 370

3 080

4 000

 

 

ANNEXE II

Groupements de produits basés sur le Tarif des douanes de 2002

classement tarifaire

Description des marchandises

1. Tissus de coton

5208.31, 5208.32, 5208.33, 5208.39, 5208.41, 5208.42, 5208.43, 5208.49, 5208.51, 5208.52, 5208.53, 5208.59

Tissus de coton, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés, à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4, et autres tissus, contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m².

5210.31, 5210.32, 5210.39, 5210.41, 5210.42, 5210.49, 5210.51, 5210.52, 5210.59

Tissus de coton, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés, à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4, et autres tissus, contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m².

5212.13, 5212.14, 5212.15, 5212.23, 5212.24, 5212.25

Autres tissus de coton, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés.

2. Tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

5407.10

Tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters.

5407.42, 5407.43, 5407.44, 5407.52, 5407.53, 5407.54, 5407.61, 5407.69

Autres tissus, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés, contenant au moins 85 p. 100 en poids de : 1) filaments de nylon ou d'autres polyamides; 2) filaments de polyester texturés; ou 3) filaments de polyester.

5407.72, 5407.73, 5407.74

Autres tissus, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés, contenant au moins 85 p. 100 en poids de filaments synthétiques.

5407.82, 5407.83, 5407.84

Autres tissus, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés, contenant moins 85 p. 100 en poids de filaments synthétiques et mélangés principalement ou uniquement avec du coton.

5407.92, 5407.93, 5407.94

Autres tissus, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés.

5408.22, 5408.23, 5408.24

Autres tissus, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés, contenant au moins 85 p. 100 en poids de filaments ou de lames ou formes similaires, artificiels.

5408.32, 5408.33, 5408.34

Autres tissus, teints, en fils de diverses couleurs ou imprimés.

55.12

Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant au moins 85 p. 100 en poids de fibres synthétiques discontinues.

55.13

Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 p. 100 en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m².

55.14

Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 p. 100 en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids excédant 170 g/m².

55.15

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues.

55.16

Tissus de fibres artificielles discontinues.

3. Nontissés

5603.92, 5603.93, 5603.94

Autres nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, d'un poids supérieur à 25 g/m².

4. Tulles

58.04

Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits des positions nos 60.02 à 60.06.

5.Rubanerie (rubans)

58.06

Rubanerie autre que les articles de la position no 58.07, à l'exclusion des produits du numéro tarifaire 5806.40.00.

6. Bourrage

5903.20.29

Autres étoffes contenant des fibres synthétiques ou artificielles, imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées avec du polyuréthanne, autres que ceux de la position no 59.02.

5906.91.90

Autres étoffes de bonneterie caoutchoutées, autres que celles de la position no 59.02.

7. Étoffes de bonneterie

60.04

Étoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm, contenant en poids 5 p. 100 ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles de la position no 60.01.

6005.22, 6005.23, 6005.24

Étoffes de bonneterie-chaîne de coton (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), teintes, en fils de diverses couleurs ou imprimées, autres que celles des positions nos 60.01 à 60.04.

6005.32, 6005.33, 6005.34

Étoffes de bonneterie-chaîne de fibres synthétiques (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), teintes, en fils de diverses couleurs ou imprimées, autres que celles des positions nos 60.01 à 60.04.

6005.42, 6005.43, 6005.44

Étoffes de bonneterie-chaîne de fibres artificielles (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), teintes, en fils de diverses couleurs ou imprimées, autres que celles des positions nos 60.01 à 60.04.

6006.22, 6006.23, 6006.24

Autres étoffes de bonneterie de coton, teintes, en fils de diverses couleurs ou imprimées.

6006.31, 6006.32, 6006.33, 6006.34

Autres étoffes de bonneterie de fibres synthétiques, teintes, en fils de diverses couleurs ou imprimées.

6006.41, 6006.42, 6006.43, 6006.44

Autres étoffes de bonneterie de fibres artificielles, teintes, en fils de diverses couleurs ou imprimées.


1 . Gaz. C. 2002.I.536.

2 . Gaz. C. 2002.I.1509.

3 . L.R.C. 1985, c. 41 (3e supp.).

4 . Le ministre a aussi ordonné au Tribunal d'adopter le mandat modifié qui excluait l'allégement tarifaire s'appliquant à une entreprise en particulier, sauf dans le cas des demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles utilisés pour la confection de maillots de bain, de « vêtements de plage coordonnés » et d'« accessoires coordonnés » pour les femmes. Le ministre a déclaré qu'il ne serait pas équitable, dans les circonstances, que les fabricants de vêtements de bain pour femmes se voient refuser l'occasion de demander un allégement similaire à celui demandé par Shan, s'ils commençaient à livrer concurrence sur le même créneau du marché et pouvaient, notamment, démontrer que l'allégement tarifaire était justifié en ce qui avait trait à leurs tissus.

5 . La CBTPA accorde l'accès aux États-Unis, en franchise de droits, aux vêtements fabriqués de produits textiles des États-Unis seulement et découpés à la forme dans un pays des Caraïbes.

6 . Le décret (décret C.P. 2001-2283) pris le 13 décembre 2001 accorde un allégement tarifaire à certains couturiers canadiens qui confectionnent des vêtements pour hommes et pour femmes. Les couturiers visés peuvent avoir accès, en franchise de droits, à un large éventail de tissus dont le prix est d'au moins 14 $ le mètre carré, ce montant étant indexé annuellement pour tenir compte de l'inflation, et qui seront utilisés pour la confection de vêtements. L'allégement ne vise pas les tissus qui seront utilisés pour la production de vêtements de bain des sous-positions nos 6112.31, 6112.39, 6112.41, 6112.49, 6211.11 et 6211.12.

7 . Conformément au Tarif des douanes de 2002, les sous-positions en question sont maintenant dénommées dans la position no 60.04 et les sous-positions nos 6005.21, 6005.22, 6005.23, 6005.24, 6005.31, 6005.32, 6005.33, 6005.34, 6005.41, 6005.42, 6005.43 et 6005.44.

8 . Christina a de plus fait savoir que, étant donné que ce type d'impression n'est pas disponible au Canada, elle a obtenu une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada lui permettant de faire imprimer ces étoffes de bonneterie par sérigraphie aux États-Unis sans devoir payer de droits de douane à l'importation au moment de leur réimportation au Canada.

9 . Conformément au Tarif des douanes de 2002, ces sous-positions sont maintenant dénommées dans la position no 60.04 et les sous-positions nos 6006.21, 6006.22, 6006.23, 6006.24, 6006.31, 6006.32, 6006.33, 6006.34, 6006.41, 6006.42, 6006.43 et 6006.44.

10 . Pièce du Tribunal TA-2002-001-12.4, dossier administratif, vol. 3 à la p. 119.

11 . Pièce du Tribunal TA-2002-001-22 (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 168.

12 . Pièce du Tribunal TA-2002-001-24.1 (protégée), dossier administratif, vol. 6 aux pp. 3, 5.

13 . Supra note 11 à la p. 169.

14 . Ibid.

Numéro(s) du cas

TA-2002-001

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Mardi 31 Décembre 2002

Date de modification

Le Vendredi 24 Novembre 2006