Acceptation des décisions nationales des douanes pour le dépôt des demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a actuellement des procédures qui exigent que, lorsqu'un demandeur dépose une demande d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés, il doit présenter des échantillons des intrants textiles. Certains de ces échantillons sont alors envoyés par le Tribunal au ministère du Revenu national (Revenu Canada) pour analyse en laboratoire et classement tarifaire. Le Tribunal garde le reste des échantillons pour ses dossiers et la distribution possible aux parties. Le Tribunal n'ouvrira son enquête que lorsque les échantillons auront été analysés par Revenu Canada et que le dossier de la demande sera complet.

Après avoir consulté les parties concernées, le Tribunal a décidé de permettre à un demandeur de s'adresser directement à Revenu Canada afin d'obtenir une décision nationale des douanes (DND) sur le classement tarifaire des intrants textiles. La demande pour obtenir une DND doit être envoyée à l'administration centrale de Revenu Canada et adressée au directeur de la Politique de la nomenclature et du traitement tarifaire, Édifice Connaught, 6e étage, 555, avenue MacKenzie, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. En outre, lorsqu'un demandeur désire obtenir une DND, il doit : a) faire part à Revenu Canada qu'il est dans ses intentions de faire une demande d'allégement tarifaire sur les intrants textiles; b) fournir à Revenu Canada le nombre d'échantillons et tous les renseignements sur les produits demandés aux questions 4 et 5 du questionnaire à l'intention du demandeur, qui se trouve dans le Guide de la saisine sur les textiles - Octobre 1996 du Tribunal. Revenu Canada gardera en sa possession les échantillons qui ne sont pas utilisés pour l'analyse et ce, pendant une période maximale de un an.

Lorsque la DND a été publiée par Revenu Canada, un demandeur peut alors déposer une demande d'allégement tarifaire au Tribunal. Ce dernier écrira alors à Revenu Canada pour l'informer de la demande et il sollicitera : a) les résultats de l'analyse en laboratoire des intrants textiles; b) une opinion sur l'administrabilité de l'allégement tarifaire demandé; c) une description suggérée dans l'éventualité où l'allégement tarifaire est recommandé par le Tribunal. Sur réception de la lettre du Tribunal, Revenu Canada enverra sans délai au Tribunal les échantillons faisant l'objet de la DND. Tous les autres renseignements seront envoyés par Revenu Canada au Tribunal dans les 10 jours ouvrables.

Cette nouvelle procédure est facultative et un demandeur qui désire envoyer des échantillons au Tribunal, en même temps que sa demande d'allégement tarifaire, peut toujours le faire.

La pratique du Tribunal d'annoncer la réception d'une demande d'allégement tarifaire sur son site Web au moins 30 jours avant l'ouverture d'une enquête demeure inchangée.

Le Secrétaire,

Michel P. Granger

Fait à Ottawa (Ontario)
le 2e jour de décembre 1997

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Jeudi 29 Mai 2014

Date de modification

Le Jeudi 29 Mai 2014

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