Avis


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Le Tribunal n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site Web. Ces documents ont été préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

  • les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des Lois du Canada;
  • les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada;
  • la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Tous les documents sont des versions électroniques des publications imprimées du Tribunal. Le Tribunal n'assume aucune responsabilité pour les lacunes dans les versions électroniques. La version imprimée des documents est la seule version officielle.

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Les documents publiés sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par le Tribunal afin de permettre aux Canadiens et Canadiennes d'avoir un accès direct aux avis, aux décisions et aux publications du Tribunal, de même qu'à d'autres renseignements relatifs aux activités actuelles du Tribunal.

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Reproduction à des fins commerciales

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Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5

ou

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Le gouvernement du Canada et le Tribunal s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. La présente page offre un résumé de la politique de confidentialité et des pratiques qui s'appliquent au site Web du Tribunal.

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  • Tous les renseignements personnels conservés ou saisis par le Tribunal sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie que, à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
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Pour en savoir plus sur les renseignements personnels saisis par le Tribunal, prière de consulter le document intitulé « Info Source : Sources de renseignements fédéraux », qui fournit des résumés du genre de renseignements personnels conservés et saisis par les ministères et organismes fédéraux. Les fichiers de renseignements personnels contiennent des données personnelles qui ont été ou sont utilisées par un ministère ou organisme fédéral, ou qui peuvent être utilisées à des fins administratives.

Prière de communiquer avec le Tribunal si vous avez des questions ou des observations à formuler au sujet de cette politique, ou encore sur la façon dont le Tribunal applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si la réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

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