Marchés publics

Comment déposer une plainte de marché public

Définitions

Autorité contractante : Institution fédérale qui administre la procédure de passation du marché public (« Autorité acheteuse »).

Autorité demanderesse : Institution fédérale dont les besoins sont comblés par la procédure de passation d'un marché public.

Contrat spécifique : Contrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale - ou pourrait l'être -, et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d'une catégorie réglementaire.

Déposée : Une plainte est considérée comme déposée à la date où le TCCE reçoit une plainte dont le dossier est complet, c'est-à-dire qui répond à toutes les exigences prescrites au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE.

Fournisseur potentiel : Tout soumissionnaire - même potentiel - d'un contrat spécifique.

Institution fédérale : Ministère ou département d'État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement.

Marché public : S'entend de toute transaction contractuelle, y compris l'achat, la location, la location à bail ou la vente conditionnelle, visant l'acquisition de biens, de services ou de construction.

Opposition : Plainte déposée auprès de l'autorité contractante, y compris une demande de réparation.

Plainte : Plainte déposée auprès du TCCE en vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE

Procédure de passation d'un marché public : Débute après qu'une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication du contrat.