Marchés publics

Comment déposer une plainte de marché public

Introduction

Une plainte concernant un marché public peut être déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) par un fournisseur potentiel à l'égard d'une violation présumée par le Gouvernement du Canada des exigences prescrites concernant la procédure des marchés publics assujettis aux accords commerciaux, c'est-à-dire l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP).

Le TCCE est un tribunal administratif indépendant qui, notamment, reçoit des plaintes, procède à des enquêtes, prend des décisions et présente des recommandations à l'égard de plaintes concernant les marchés publics.

La formule de plainte concernant un marché public a été préparée afin d'aider les personnes qui veulent déposer une plainte. Elle est conçue sous forme de liste de vérification logique, étape par étape, des éléments que le plaignant doit inclure dans sa plainte, à tout le moins. Cette formule ne remplace pas les obligations prévues dans la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou dans le Règlement afférent, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Pour veiller à établir complètement la formule susmentionnée, le plaignant devrait consulter les articles 30.1 à 49 de la Loi sur le TCCE, le Règlement et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le texte de la Loi, du Règlement et des Règles se trouve aux rubriques suivantes :

Loi sur le TCCE
Règlement sur les enquêtes du TCCE sur les marchés publics
Règles du TCCE

Le plaignant doit savoir que le TCCE peut rejeter une plainte dont le dossier n'est pas complet ou qui n'est pas déposée dans les délais prescrits. Pour être considérée aux fins d'une enquête, votre plainte doit être déposée auprès du TCCE dans les délais réglementaires (voir les paragraphes 30.11(1) et (2) de la Loi sur le TCCE, l'article 6 du Règlement et le paragraphe 96(1) des Règles).

Veuillez envoyer la formule de plainte de marché public, dûment établie, ainsi que les documents pertinents à l'adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Renseignements confidentiels

Dans toutes les causes du TCCE, ce dernier compile un dossier public qu'il est possible de consulter dans les locaux du TCCE. En outre, toutes les parties doivent s'attendre que le TCCE mettra à la disposition des autres parties à la procédure des exemplaires des documents publics qu'elles soumettent au TCCE.

Une partie qui présente des documents contenant des renseignements qu'elle désire garder confidentiels doit fournir au TCCE ce qui suit :

  • une déclaration identifiant les renseignements que la partie veut garder confidentiels avec l'explication à l'appui;
  • un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels en termes suffisamment précis pour permettre d'en comprendre la substance (par exemple, une version des renseignements qui masque les renseignements confidentiels);
  • un ensemble de documents contenant des renseignements confidentiels et portant la mention « confidentiel » ou « confidential » et un ensemble de documents dans lequel les renseignements confidentiels ont été supprimés.

Le Tribunal protège vos renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur le TCCE, et les renseignements confidentiels ne sont mis à la disposition des conseillers juridiques que s'ils ont déposé des avis de représentation et des engagements stricts en matière de confidentialité.

Dépôt des documents

Le dépôt des documents se fait par l'envoi au secrétaire par la poste, ou par porteur de l'original et sept copies du document. Les parties à une enquête peuvent faire parvenir au secrétaire des documents par télécopieur ou courriel à condition que l'original du document et le nombre requis de copies sont envoyés sans délai par la poste ou par porteur au secrétaire.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de plainte concernant un marché public, voir le Guide du mécanisme d'examen des marchés publics ou téléphoner au secrétaire du Tribunal, au 613-993-3595.