Marchés publics

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À trois plaintes déposées par by Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE décisions d’enquêter sur les plaintes aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DE décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 23 décembre 2010 selon lesquelles les plaintes étaient fondées en partie;

ET À LA SUITE D’une décision de la Cour d’appel fédérale, dans laquelle elle annulait les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 23 décembre 2010 et renvoyait l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur lui ordonnant de rejeter les plaintes.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente les plaintes suivantes :

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire