Marchés publics

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Derek Cooper, faisant affaire sous le nom de Cleaning House, aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

Dans sa décision du 8 février 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu’il avait engagés pour répondre à la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le niveau 1 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 500 $.

Après avoir examiné l’exposé de Derek Cooper, faisant affaire sous le nom de Cleaning House, daté du 8 février 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 500 $ pour les frais qu’il a engagés pour répondre à la plainte et ordonne à Derek Cooper, faisant affaire sous le nom de Cleaning House, de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire