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Frequently Asked Questions
La téléconférence- Questions aux participants

1. Question : Le Tribunal peut-il clarifier de manière explicite si les témoins experts et/ou les rapports d’experts sont autorisés? 

    Réponse : Les témoins experts et les rapports d’experts ne sont pas autorisés.

2. Question : Les parties peuvent-elles signifier en main propre ou par messager des documents contenant des renseignements confidentiels provenant de tiers à d’autres parties sous la forme de copies électroniques protégées par mots de passe (c’est-à-dire un CD ou une clé USB) et envoyer le mot de passe par courriel?

    Réponse : Oui. Les parties peuvent signifier en main propre ou par messager des documents contenant des renseignements confidentiels provenant de tiers (c’est-à-dire des renseignements confidentiels qui n’appartiennent pas à la partie signifiant les renseignements) en ayant recours à des copies électroniques protégées par mots de passe (c’est-à-dire un CD ou une clé USB). Les mots de passe pour ces copies peuvent être envoyés par courriel dans la mesure où: (i) les risques connexes sont acceptés et (ii) le courriel ne contient aucun renseignement confidentiel provenant de tiers.

Pour des indications supplémentaires portant sur la signification (et le dépôt) de renseignements confidentiels, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal (disponibles à : http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/types-de-ressources/lignes-directrices-sur-la-confidentialite.html ).

3. Question : Le Tribunal peut-il proroger le délai pour signifier et déposer des documents en réponse?

    Réponse :Non. Le Tribunal reconnaît que le calendrier de l’enquête est exigeant. Cependant, afin que l’enquête soit terminée au plus tard à la date prévue par le décret, le Tribunal exige que les parties respectent le calendrier existant.

4. Question : Les observations en réponse ou, plus particulièrement, les observations en réponse confidentielles, peuvent-elles être signifiés le 14 décembre 2018 plutôt qu’avant la date limite du 13 décembre 2018?

    Réponse : Non. Le Tribunal exige que les parties respectent le calendrier existant afin que l’enquête soit terminée au plus tard à la date prévue par le décret.

5. Question : Dans le cas de documents confidentiels qui doivent être signifiés au Canada mais à l’extérieur des grandes villes où il n’y a pas de service de messagerie du jour au lendemain, la signification peut-elle se faire en utilisant le service de messagerie raisonnablement le plus rapide?

    Réponse : Non. Le Tribunal exige que les parties respectent le calendrier existant afin que l’enquête soit terminée au plus tard à la date prévue par le décret.

6. Question : Les dates limites du 6 décembre 2018 et du 13 décembre 2018 à midi peuvent-elles être prolongées à 17 h HNE?

    Réponse : Non. Le Tribunal exige que les parties respectent le calendrier existant afin que l’enquête soit terminée au plus tard à la date prévue par le décret.

7. Question : Le Tribunal peut-il mettre sur pied des listes de signification en fonction de produits particuliers et demander que les parties ne signifient leurs réponses qu’aux parties qui s’intéressent à des catégories particulières de marchandises? Par exemple, si les intérêts d’une partie sont liés uniquement aux produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, s’ensuit-il que les producteurs de fil machine n’auraient pas à signifier leurs observations en réponse aux «parties dont les intérêts portent sur les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie»?

    Réponse : Non. Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête, toutes les parties doivent recevoir toutes les réponses.

8. Question : Les documents confidentiels portant sur une catégorie particulière de marchandises devraient-ils être uniquement signifiés aux avocats des parties dont la participation porte uniquement sur cette catégorie particulière de marchandises? Si tel est le cas, le Tribunal pourrait‑il demander aux avocats d’identifier les catégories de marchandises qui intéressent leurs clients et de faire circuler cette liste à tous les avocats?

    Réponse : Non. Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête, tous les avocats qui sont autorisés à recevoir des documents confidentiels doivent recevoir toutes les réponses comportant des renseignements confidentiels.

9. Question : Lorsqu’une partie veut recevoir par ailleurs des renseignements confidentiels portant sur une allégation de dommage ayant trait à des clients particuliers qui a été formulée à son égard, le Tribunal peut-il demander à la partie qui a procédé à la divulgation restreinte de fournir uniquement les renseignements suivants:

  • Nom du concurrent;
  • Nom du client, de la clientèle ou du compte visé;
  • Le prix offert par le concurrent;
  • Le prix de vente actuel du concurrent (dans le cas où le concurrent a conclu la vente);
  • Le volume des marchandises mis en vente par le concurrent;
  • Le volume de marchandises réellement vendues par le concurrent (dans le cas d’allégation de ventes perdues).

    Réponse : Non. Les Lignes directrices sur la confidentialité n’exigent rien d’autre que les renseignements précisés dans la liste ci-dessus. Il n’est donc pas nécessaire de circonscrire expressément les renseignements qui peuvent être fournis.

    Les parties devraient s’entendre sur une divulgation restreinte sans l’intervention du Tribunal. À cet effet et pour aider les parties, le Tribunal a des formulaires sur la divulgation restreinte. Si les parties ne peuvent s’entendre sur une divulgation restreinte, elles peuvent demander conseil au Tribunal.

10. Question : Le Tribunal peut-il décider que : a) une partie s’est acquittée de son obligation de divulgation restreinte en fournissant les renseignements énumérés ci-dessus; et b) la version de divulgation restreinte de certaines pages provenant de mémoires et de déclarations n’a pas à être produite?

      Réponse : Non.

11. Question : Existe-t-il un processus permettant d’aviser le Tribunal de difficultés techniques liées au dépôt de documents au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique?

      Réponse : Le portail sécurisé de dépôt électronique inclut les rubriques «Aide» et «FAQ» qui fournissent des instructions sur la façon d’utiliser le système. La rubrique «Aide» inclut des instructions sur la façon d’obtenir un soutien technique, incluant la façon de communiquer avec le greffier.

12Question : Les parties seront-elles pénalisées si elles ne sont pas en mesure de déposer des documents avant la date limite en raison de problèmes techniques liés au Service sécurisé de dépôt électronique?

      Réponse : Le Tribunal ne prévoit aucune difficulté technique si les parties respectent les exigences portant sur le dépôt électronique. En cas de problème, le Tribunal examinera la situation à ce moment-là et décidera de la marche à suivre au cas par cas.

13. Question : Le Tribunal peut-il reporter l’audience pour les Tubes soudés en acier au carbone 3 (NQ‑2018‑003) et celle traitant des Feuilles d’acier résistant à la corrosion (NQ‑2018‑004) afin d’éviter tout conflit avec l’enquête?

      Réponse : Non. Le Tribunal a déjà rejeté cette demande par lettre (en date du 1er novembre 2018) adressée aux parties à la présente procédure.

14. Question : Un avocat représentant plus d’une partie peut-il déposer un seul mémoire portant sur le cadre juridique (de 30 pages tout au plus) pour répondre aux questions applicables aux critères relatifs aux mesures de sauvegarde en général, avec une réduction correspondante du nombre de pages des mémoires de chaque partie? Subsidiairement, les parties peuvent-elles combiner leurs limites de pages jusqu’à un maximum déterminé?

      Réponse : Non. Puisque l’enquête doit être terminée dans un court délai, le Tribunal n’a pas le temps d’élaborer les règles et les procédures nécessaires en vue de régir le dépôt d’un mémoire portant sur le cadre juridique au nom de plusieurs parties et en vue de combiner les limites de pages. De telles règles et procédures seraient nécessaires pour garantir que les autres parties ne sont pas lésées.

15. Question : Le Tribunal peut-il fournir des instructions supplémentaires sur les questions qui seront soulevées à l’audience (p. ex., le nombre maximum de personnes qui peut faire partie d’un groupe de témoins)?

      Réponse : Le Tribunal déterminera le nombre de personnes pouvant faire partie d’un groupe de témoins lorsqu’il sélectionnera les témoins et fournira des instructions supplémentaires durant l’enquête, au besoin.

16Question : La traduction simultanée sera-t-elle offerte durant l’audience ou bien le Tribunal instaurera-t-il un processus par lequel les parties et les témoins qui préféreront s’adresser au Tribunal en français peuvent demander une traduction?

      Réponse : Le processus du Tribunal pour demander une traduction est précisé dans son Avis d’ouverture (Avis) qui indique que «[c]haque partie doit aviser le secrétariat de la langue qu’elle et ses témoins utiliseront à l’audience, à savoir le français, l’anglais ou les deux. Les exigences pour les services d’interprétation dans une autre langue doivent être communiquées au Tribunal au même moment». La traduction simultanée n’est pas envisagée, à moins que cela soit expressément demandé conformément à l’Avis.

17Question : Le Tribunal diffusera-t-il l’audience en continu dans une deuxième salle d’audience?

      Réponse : Le Tribunal prévoit diffuser l’audience dans une deuxième salle sur place.

18. Question : La date du 6 décembre 2018 est-elle la date limite pour que tous les participants, incluant les gouvernements, déposent leurs observations écrites au Tribunal?

      Réponse : Oui. Tous les participants, y compris les gouvernements, doivent déposer leur mémoire des parties, déclarations des témoins et éléments de preuve au plus tard le 6décembre 2018.

19. Question : Quel est l’objet de la date limite du 27 décembre 2018 pour les questions de procédure et les questions préliminaires?

      Réponse : L’objet de la date limite pour les questions de procédure et les questions préliminaires est d’assurer l’avancement de l’enquête en réglant les questions de procédure avant les audiences.

20Question : Les commentaires des gouvernements qui seront soulevés lors des audiences publiques au mois de janvier 2019 devraient-ils être déposés avant les audiences? Si oui, quelle est la date limite pour le dépôt?

      Réponse : Les mémoires écrits de toutes les parties, y compris ceux des gouvernements, doivent être déposés au plus tard le 6 décembre 2018. Si une partie désire avoir l’occasion de présenter une plaidoirie ou de contre-interroger les témoins à l’audience, elle doit déposer un mémoire écrit avant la date limite.

21Question : Lorsqu’un gouvernement n’est pas représenté par un avocat, que doit-il faire pour répondre aux commentaires émis dans le cadre de l’audience publique?

      Réponse : En raison de la grande portée de l’enquête et du court délai pour la terminer, le Tribunal n’aura pas le temps d’entendre les témoignages oraux et les arguments de toutes les parties comme il pourrait le faire au cours d’audiences d’une durée plus longue.

Les parties qui ont la même position sur une question devraient s’entendre sur le temps à accorder à l’interrogatoire des témoins et aux plaidoiries ou sur la possibilité d’avoir recours à un porte-parole. Les parties devraient informer le greffier de leurs ententes au moins 24 h avant le début de chaque audience.

Pour chaque audience, les parties pourront présenter leur plaidoirie finale dans leurs conclusions finales écrites. Les conclusions finales doivent être déposées au plus tard à 9 h le deuxième jour d’une audience, ne peuvent pas excéder cinq pages, ne doivent contenir que des renseignements publics et doivent respecter les directives pertinentes concernant les observations écrites énoncées à l’annexe B de l’Avis. Veuillez prendre note que la possibilité de déposer des conclusions finales est récente et s’ajoute aux procédures sur le déroulement de la procédure actuellement prévues à l’Avis.