Recherche

Mandats
   Enquêtes économiques et tarifaires
Appels en matière de douanes et d'accise
Introduction Comment déposer un appel en matière de douanes ou d’accise Lexique FAQ
Enquête de dommage antidumping
Introduction Questionnaires Lexique FAQ Mesures en vigueur et tableau chronologique des expirations
Enquêtes sur les marchés publics
Introduction Comment déposer une plainte Instructions relatives à la formule de plainte concernant un marché public Lexique FAQ Accords commerciaux Seuils pour les accords commerciaux internationaux TCCE ou BOA?
Enquêtes de sauvegarde
Introduction Plaintes de sauvegarde — pas encore d'enquête GC-2018-001 Foire aux questions
   Audiences publiques

Accords commerciaux

Accord sur les marchés publics

Appendices et annexes

Accord sur le commerce intérieur-Chapitre cinq

  • L’Accord sur le commerce intérieur n’est plus en vigueur.

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili — Chapitre Kbis

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Colombie — Chapitre quatorze

Annexes

Accord économique et commercial global Canada-Union Européen

Accord de libre-échange Canada-Honduras — Chapitre 17

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Corée — Chapitre 14

Accord de libre-échange Canada-Panama — Chapitre 16

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Pérou — Chapitre 14

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Ukraine — Chapitre 10

Accord de libre-échange canadien

Accord de libre-échange nord-américain — Chapitre 10

  • L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) s’applique uniquement aux marchés publics lancés au plus tard le 30 juin 2020.