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Accords commerciaux

Accord sur les marchés publics

Appendices et annexes

Accord sur le commerce intérieur-Chapitre cinq

  • L’Accord sur le commerce intérieur n’est plus en vigueur.

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili — Chapitre Kbis

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Colombie — Chapitre quatorze

Annexes

Accord économique et commercial global Canada-Union Européen

Accord de libre-échange Canada-Honduras — Chapitre 17

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Corée — Chapitre 14

Accord de libre-échange Canada-Panama — Chapitre 16

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Pérou — Chapitre 14

Annexes

Accord de libre-échange Canada-Ukraine — Chapitre 10

Accord de libre-échange canadien

Accord de libre-échange nord-américain — Chapitre 10

  • L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) s’applique uniquement aux marchés publics lancés au plus tard le 30 juin 2020.