Recherche

TCCE ou BOA ?

Le TCCE a compétence exclusive sur les plaintes déposées par des fournisseurs étrangers au sujet de processus d'approvisionnement désignés du gouvernement fédéral en vertu d'accords commerciaux applicables.

Pour les fournisseurs canadiens, les plaintes concernant les processus d'approvisionnement fédéraux désignés pour les biens d'une valeur supérieure à 26 400 $ ou les services d'une valeur supérieure à 105 700 $ relèvent de la compétence du TCCE. Pour les biens ou les services évalués en vertu de ces seuils monétaires, les fournisseurs canadiens devraient plutôt déposer des plaintes auprès du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA).

Le 1er octobre 2020, le BOA et le TCCE ont convenu d'un protocole d'entente. Le protocole d'entente vise à faciliter l'accès des fournisseurs aux mécanismes d’examen de plaintes administrés par les deux organisations. Il jette également les bases d’une coopération continue entre le BOA et le TCCE. Pour plus d'informations sur le protocole d'entente, cliquez ici.

Compétence en matière de plaintes liées à l'approvisionnement par les fournisseurs canadiens

Compétence en matière de plaintes liées à l'approvisionnement par les fournisseurs canadiens