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Enquêtes sur questions économiques et tarifaires

Le gouvernement du Canada peut saisir le Tribunal canadien du commerce extérieur de faire enquête sur des questions économiques et tarifaires. Il peut aussi demander au Tribunal de présenter ses recommandations dans un rapport public. Le processus d’enquête transparent du Tribunal ainsi que son expertise en matière de commerce et d’économie lui permettent de formuler des conseils judicieux et impartiaux et de prendre en compte tous les intérêts en jeu. L’objet et l’envergure de l’enquête ainsi que le délai prescrit par le gouvernement détermineront la manière dont se déroulera l’enquête du Tribunal.