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Incidence directe des mesures antidumping et compensatoires canadiennes sur les branches de production nationale qu'elles protègent et sur les importations : 1989-2016

INCIDENCE DIRECTE DES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES CANADIENNES SUR LES BRANCHES DE PRODUCTION NATIONALE QU’ELLES PROTÈGENT ET SUR LES IMPORTATIONS : 1989-2016

Un rapport pour le
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
par
Le Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Juillet 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

SOMMAIREFootnote 1

Les décisions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) relativement aux mesures antidumping et compensatoires aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ont une incidence importante sur les expéditions, les investissements et les emplois des branches de prodution nationale ainsi que sur les importations au Canada.

Les accords sur le commerce international permettent aux pays, y compris le Canada, d’imposer des mesures antidumping et compensatoires afin de protéger leurs branches de production contre les effets néfastes du dumping et du subventionnement de marchandises par des compétiteurs étrangers. Il y a dumping lorsque les marchandises sont exportées à des prix inférieurs au prix de vente de ces marchandises dans le pays d’origine ou lorsque les marchandises sont exportées à des prix ne permettant pas la réalisation d’un bénéfice. Il y a subventionnement lorsque des marchandises importées dans un pays bénéficient de l’aide financière d’un gouvernement étranger.

Le Tribunal et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont conjointement chargés d’appliquer la LMSI. L’ASFC a comme rôle de déterminer s’il y a eu dumping ou subventionnement et d’imposer des mesures antidumping et compensatoires. Le rôle du Tribunal consiste à déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage important ou menace de causer un tel dommage à la branche de production canadienne.

Les mesures antidumping et compensatoires expirent généralement après cinq ans, sauf si les conclusions ou l’ordonnance font l’objet d’un réexamen entraînant une prorogation, auquel cas les droits sont perçus par l’ASFC pendant une autre période de cinq ans. Une mesure antidumping ou compensatoire peut être prorogée sur plusieurs années à la suite de multiples réexamens relatifs à l’expiration jusqu’à ce que l’ASFC détermine que l’expiration de la mesure n’entraînera vraisemblablement pas une continuation ou une reprise du dumping ou du subventionnement ou que le Tribunal détermine qu’il est peu probable qu’un dommage se reproduise.

De façon prévisible, lorsque des mesures antidumping ou compensatoires sont en vigueur, les importations des marchandises sous-évaluées ou subventionnées tendent à diminuer tandis que les expéditions canadiennes, les investissements et les emplois connexes tendent à augmenter chez les industries canadiennes protégées par les mesuresFootnote 2.

Le présent rapport évalue l’incidence directe des mesures antidumping et des mesures compensatoires canadiennes à partir d’estimations de ce que les expéditions, les investissements, l’emploi et les importations auraient été si les tendances moyennes du marché observées avant la mise en place des mesures s’étaient maintenuesFootnote 3.

Au 31 décembre 2016, 66 mesures antidumping et 21 mesures compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 8 milliards de dollars, des investissements de 0,57 milliard de dollars et près de 27 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures. De plus, l’impact de ces mesures sur les importations représentait une valeur de 2 milliard de dollars. En comparaison, au 31 décembre 2015, il y avait 65 mesures antidumping et 19 mesures compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 9 milliards de dollars, des investissements de 0,55 milliard de dollars et près de 25 000 emplois et 1,6 milliard de dollars d'importations.

Bien que le nombre de mesures antidumping et compensatoires canadiennes ait diminué d’environ 32 p. 100 de 1989 à 2016, l’importance de chacune des mesures en ce qui concerne son incidence directe sur les expéditions, les investissements, les emplois et les importations au Canada a augmenté. De 1989 à 2016, l’incidence moyenne directe de chaque mesure sur les expéditions, les emplois et les importations a augmenté respectivement d’environ 321 p. 100, 120 p. 100 et 306 p. 100. De 1995 à 2016, l’incidence moyenne directe de chaque mesure sur les investissements a augmenté d’environ 48 p. 100.

INTRODUCTION

Des rapports à l’intention du Tribunal sur l’utilisation de mesures antidumping et compensatoires par le Canada ont été produits par intermittence depuis 1990Footnote 4.

Le présent rapport est une mise à jour d’un tel rapport produit en 2016Footnote 5. Il présente des estimations des expéditions, des importations et des emplois visés directement par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016 et des investissements de 1995 à 2016Footnote 6.

Dans le présent rapport, une « mesure » est définie comme l’unité utilisée pour le dénombrement des conclusions et des ordonnances du Tribunal (concernant les décisions définitives dans les causes ayant trait à la LMSI) mais ne comprend pas les décisions provisoiresFootnote 7.

Les mesures sont propres à un pays. Lorsque des conclusions ou une ordonnance du Tribunal visent des importations en provenance de plus d’un pays, elles sont considérées comme représentant plus d’une mesure et pour un pays où il y a à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, cela représente deux mesures distinctes. À titre d’exemple, les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2016-001 (Tubes de canalisation soudés à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié) représentent trois mesures : deux mesures visant la République populaire de Chine (Chine) et une autre visant le Japon.

Par contre, lorsqu’un dossier comprend plusieurs décisions qui portent sur des catégories distinctes de marchandises en provenance d’un même pays, une seule mesure est dénombrée. Par exemple, dans l’enquête no NQ-2000-001 (Réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses), le Tribunal a rendu des conclusions distinctes concernant les réfrigérateurs, les lave-vaisselle et les sécheuses originaires des États-Unis. Néanmoins, ces conclusions ne représentent qu’une seule mesure aux fins de ce rapport.

MÉTHODOLOGIE

La valeur réelle des expéditions, des investissements et des importations et les niveaux réels d’emploi au cours des années suivant l’imposition de mesures antidumping et compensatoires ne sont pas des indicateurs fidèles de l’incidence des mesures sur ces indicateurs. Cela s’explique par le fait que les mesures antidumping et compensatoires ont un effet correcteur, faisant généralement monter les prix des importations visées par les mesures. Par conséquent, les importations de ces produits ont tendance à diminuer, et les expéditions, les investissements et les emplois au pays ont tendance à augmenter dans les branches de production nationales protégées.

Ainsi, une meilleure évaluation de l’incidence directe des mesures antidumping et compensatoires exige d’estimer ce qu’auraient été les expéditions, les investissements et les emplois dans les branches de production protégées, et les importations en l’absence des mesures. C’est ce que l’on appelle une évaluation « contrefactuelle ».

Pour faire cette évaluation, une base de données a été constituée des valeurs marchandes, des valeurs des importations (par pays visé), des valeurs des expéditions, des valeurs des investissements et des niveaux d’emploi relativement à toutes les mesures en vigueur de 1989 à 2016Footnote 8. Les valeurs et niveaux sont puisés dans les rapports d’enquête préparés dans le cadre des dossiers pertinentsFootnote 9.

La méthode d’estimation est essentiellement la suivante :

1re étape : Établir des valeurs de référence pour les expéditions, les investissement, les emplois et les importations par rapport à chaque produit en utilisant la moyenne au cours des trois années civiles qui précèdent la décision provisoire (DP) de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFCFootnote 10.

2e étape :       Estimer la tendance du marché de chaque produit avant l’application de la mesure en utilisant la variation annuelle moyenne de la valeur marchande du produit ou du niveau d’emploi au cours des trois années civiles précédant la DP.

3e étape :       À partir de la tendance du marché précédant la mesure, ajuster les valeurs ou les niveaux pour chacune des cinq années au cours de laquelle une mesure est en vigueur.

Pour la première année civile suivant l’entrée en vigueur d’une mesure, multiplier les valeurs moyennes des trois années calendrier précédant la DP par la tendance du marché précédant la mesure. Pour les quatre années subséquentes, multiplier la tendance précédant la mesure par la valeur estimative des expéditions, des investissements, des emplois et des importations pour l’année précédente.

4e étape :       Pour une année donnée, faire la somme des estimations de la valeur des expéditions, des investissements, des emplois et des importations visées par les mesures antidumping et compensatoires pour l’ensemble des produits visés.

Par exemple, supposons qu’à la fin de 2010, deux mesures étaient en vigueur, dont chacune visait un produit unique en provenance d’un seul pays. Une mesure est entrée en vigueur en 2009 et l’autre en 2008. Supposons que les valeurs de référence des expéditions et les tendances précédant les mesures étaient les suivantes :

Produit Entrée en vigueur de la mesure Valeur de référence des expéditions Tendance précédant la mesure
Produit 1 2009 1 000 000 $ 5 %
Produit 2 2008 2 000 000 $ (4) %

Ainsi, en 2010, l’incidence de ces deux mesures sur les expéditions serait la suivante :

[(2 000 000 $ × 0,96) × 0,96] + (1 000 000 $ × 1,05)

= 1 843 200 $ + 1 050 000 $

= 2 893 200 $

Les mesures antidumping et compensatoires expirent généralement après cinq ans, sauf si les conclusions ou l’ordonnance font l’objet d’un réexamen entraînant une prorogation, auquel cas des droits sont perçus pendant une autre période de cinq ans. Lorsque le Tribunal réexamine des mesures antidumping et compensatoires, l'recueil d'information est habituellement sur les valeurs marchandes pour les trois années civiles précédant le début du réexamen. Ainsi, les tendances réelles du marché peuvent être calculées pour ces années. Pour les deux autres années de la période visée par le réexamen, la variation annuelle moyenne du marché est estimative. Les valeurs des expéditions, des investissements, des importations et les niveaux d’emploi visés sont recalculées pour chaque année de la période visée par le réexamen d’après les tendances réelles du marché ou la variation annuelle moyenne estimative. Compte tenu de ces ajustements « rétroactifs », les résultats pour les années précédentes changeront chaque fois qu’un nouveau rapport sera publié.

L’annexe I présente une description détaillée de la méthodologie utilisée pour les estimations et aborde certaines questions particulières.

RÉSULTATS

Le tableau 1 démontre l’incidence des mesures antidumping et compensatoires sur les expéditions, les investissements, les emplois dans les branches de production nationale protégées par les mesures et sur les importations.

Faits saillants :

  • Diminution d’environ 32 p. 100 du nombre de mesures de 1989 à 2016 par 41 mesures.
  • Augmentation de la valeur des expéditions d'environ 6 milliards de dollars de 1989 à 2016. Augmentation de près de 321 p. 100 de la valeur des expéditions visées par chaque mesure de 1989 to 2016
  • Augmentation de la valeur des investissements d'environ 143 millions de dollars de 1995 à 2016. Augmentation de 48 p. 100 de la valeur des investissements visés par chaque mesure de 1995 à 2016
  • Augmentation du nombre d'emploi d'environ 9 000 employés de 1989 à 2016. Augmentation d’environ 120 p. 100 du nombre d’emplois visés par chaque mesure de 1989 à 2016
  • Augmentation de la valeur des importations d'environ 1,2 milliard de dollars entre 1989 et 2016. Augmentation de près de 306 p. 100 de la valeur des importations visées par chaque mesure de 1989 à 2016
Tableau 1
Incidence des mesures antidumping et compensatoires sur les expéditions, les investissements, l’emploi et les importations au Canada
  Mesures en place Expéditions visées Investissements visées Emplois visés Importations visées
Année le 31 décembre Millions de $ Millions de $/mesure Millions de $ Millions de $/mesure Employés Employés/mesure Millions de $ Millions de $/mesure
1989 128 3,444 27 N/A N/A 18,074 141 723 6
1990 77 2,784 36 N/A N/A 23,564 306 783 10
1991 71 2,076 29 N/A N/A 6,971 98 542 8
1992 70 1,875 27 N/A N/A 10,728 153 542 8
1993 86 3,486 41 N/A N/A 13,452 156 1,020 12
1994 96 4,435 46 N/A N/A 14,358 150 1,169 12
1995 97 4,641 48 434 4 14,118 146 1,118 12
1996 96 4,809 50 476 5 14,363 150 1,057 11
1997 92 4,705 51 539 6 14,324 156 1,114 12
1998 78 3,898 50 426 5 14,464 185 957 12
1999 79 5,705 72 512 6 18,347 232 977 12
2000 84 6,587 78 613 7 20,042 239 1,256 15
2001 100 5,394 54 475 5 19,870 199 1,295 13
2002 96 5,689 59 545 6 19,797 206 1,193 12
2003 98 5,099 52 515 5 18,460 188 980 10
2004 86 4,150 48 410 5 19,693 229 958 11
2005 61 4,362 72 483 8 19,054 312 804 13
2006 42 4,823 115 486 12 17,931 427 622 15
2007 44 4,479 102 448 10 15,432 351 523 12
2008 47 4,781 102 440 9 16,022 341 625 13
2009 44 4,354 99 299 7 13,705 311 704 16
2010 44 5,904 134 421 10 16,899 384 815 19
2011 45 6,163 137 423 9 16,011 356 817 18
2012 59 6,432 109 425 7 17,323 294 903 15
2013 65 6,797 105 427 7 19,918 306 1,039 16
2014 70 8,015 115 548 8 22,723 325 1,343 19
2015 84 8,782 105 536 6 25,312 301 1,630 19
2016 87 9,857 113 577 7 27,040 311 1,998 23
Source : Base de données du Tribunal.

Le tableau 2 compare, en pourcentage, la valeur des expéditions et des investissements, ainsi que les niveaux d’emploi, dans les branches de production nationale protégées par les mesures et la valeur totale des importations directement visées par les mesures à la valeur totale des expéditions et des investissements, ainsi que les niveaux d’emploi, et des importations dans les secteurs manufacturier et agricole canadiensFootnote 11. La tendance générale pour chacun de ces indicateurs est donnée à la Figure 1.

Faits saillants :

  • Augmentation de 106 p. 100 de la portion du total des expéditions canadiennes visées par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016
  • Augmentation de 28 p. 100 de la portion du total des investissements canadiens visés par des mesures antidumping et compensatoires de 1995 à 2016
  • Augmentation de 94 p. 100 de la portion du total des emplois au Canada visés par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016
  • Diminution de 32 p. 100 de la portion du total des importations canadiennes visées par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016 
Tableau 2
Pourcentage du total des expéditions, des investissements, des emplois et des importations au Canada dans les secteurs manufacturier et agricole visés par des mesures
Année Mesures en place le 31 décembre Pourcentage du total des expéditions canadiennes par expéditions visées Pourcentage du total des investissements au Canada par investissements visés Pourcentage du total des emplois au Canada par emplois visés Pourcentage du total des importations canadiennes par importations visées
1989 128 1.48 N/A 0.70 0.62
1990 77 1.28 N/A 0.95 0.69
1991 71 1.03 N/A 0.30 0.48
1992 70 0.98 N/A 0.48 0.44
1993 86 1.76 N/A 0.60 0.71
1994 96 2.06 N/A 0.64 0.69
1995 97 1.97 2.02 0.61 0.60
1996 96 2.02 2.09 0.61 0.56
1997 92 1.90 2.13 0.59 0.49
1998 78 1.61 1.62 0.57 0.38
1999 79 1.99 1.90 0.71 0.37
2000 84 2.10 2.18 0.77 0.43
2001 100 1.74 1.94 0.78 0.47
2002 96 1.74 2.33 0.76 0.43
2003 98 1.47 2.14 0.71 0.36
2004 86 1.19 1.75 0.75 0.34
2005 61 1.21 2.02 0.75 0.27
2006 42 1.35 2.39 0.73 0.20
2007 44 1.30 2.04 0.65 0.16
2008 47 1.40 2.03 0.70 0.19
2009 44 1.44 1.70 0.65 0.25
2010 44 1.86 2.22 0.83 0.26
2011 45 1.81 2.03 0.78 0.24
2012 59 1.79 2.03 0.83 0.25
2013 65 1.95 1.93 0.98 0.27
2014 70 2.26 2.24 1.13 0.31
2015 84 2.76 2.12 1.26 0.35
2016 87 3.05 2.58 1.36 0.42
Source : Base de données du Tribunal et Statistique Canada.

Figure 1

Pourcentage du total des expéditions, des investissements, des emplois et des importations au Canada dans les secteurs manufacturier et agricole visés par des mesuresFootnote 12

Panel 1
Version textuelle

Cette image consiste en un graphique à lignes multiples.

Le graphique illustre les tendances générales en expéditions, investissements, emplois des branches de production nationale protégées par les mesures et importations directement touchés par les mesures en pourcentage du total des expéditions, investissements, emplois et importations nationales concernés dans les secteurs manufacturier et agricole par année, de 1989 à 2016.

On y trouve une ligne marquant les mesures en vigueur le 31 décembre (de couleur rouge), les expéditions (de couleur verte), une pour les investissements (de couleur mauve), une pour les emplois (de couleur bleue) et une pour les importations (de couleur orange). Tous les points de données forment une ligne.

Les données correspondant aux expéditions, aux investissements, aux emplois et aux importations par année se trouvent dans le tableau 3.

ANNEXE I – MÉTHODOLOGIE

La présente annexe traite de trois questions d’ordre méthodologique.

Premièrement, elle présente la démarche utilisée pour calculer une valeur de référence pour les importations visées. Elle répond à la question suivante : quelle aurait été la valeur des importations durant une période de référence précédant immédiatement la DP de l’ASFC? Cette méthodologie est également utilisée pour calculer les estimations de la valeur des expéditions et des investissements, ainsi que les niveaux d’emploi.

Deuxièmement, elle décrit la manière dont la valeur de référence des importations a été ajustée pour refléter la croissance (ou la décroissance) sous-jacente du marché dans les années pendant lesquelles les mesures étaient en vigueur. Elle répond à la question suivante : n’eût été des conclusions de dumping ou de subventionnement dommageables, quelle aurait été la valeur des importations pour chaque année de la période pendant laquelle la mesure était en vigueur.

Enfin, elle explique la démarche utilisée pour aborder certaines questions particulières.

CALCUL DU NIVEAU DE RÉFÉRENCE DES IMPORTATIONS VISÉES

Pour arriver à une estimation de la valeur des importations visées par les mesures, il faut d’abord savoir quel était la valeur des importations avant l’imposition des mesures. Aux fins de la présente analyse, le niveau de référence des importations qui a été retenu est la valeur moyenne des importations durant les trois années civiles précédant la DPFootnote 13. La période choisie se termine au moment où l’ASFC commence à imposer des droits provisoires sur les marchandises sous-évaluées ou subventionnées, modifiant ainsi la tendance des importations.

Une telle méthode de calcul de la valeur durant une période de référence permet d’obtenir une valeur raisonnablement représentative des importations visées. Elle réduit l’incidence de la période ayant immédiatement précédé la DP, souvent marquée par une augmentation ou une diminution artificielle des importations, selon la réaction du marché canadien face aux importations sous-évaluées et/ou subventionnées. Une moyenne sur trois ans a aussi pour effet de tempérer la volatilité potentielle constatée relativement à la fluctuation des importations d’une année à l’autre et est probablement plus représentative du flux normal des importations.

ESTIMATION DES IMPORTATIONS VISÉES DURANT LES ANNÉES PENDANT LESQUELLES LES MESURES SONT EN VIGUEUR

Après avoir calculé la valeur des importations durant la période de référence, il faut estimer la valeur des importations visées pour chaque année durant laquelle les mesures antidumping et compensatoires sont en vigueurFootnote 14. Cette estimation s’obtient en rajustant le niveau de référence des importations visées, sur une base annuelle, pour refléter la croissance (ou la décroissance) sous-jacente du marché.

ESTIMATION PROSPECTIVE

Pour chacune des cinq annéesFootnote 15 pendant lesquelles une mesure est en vigueur, la valeur des importations visées a été modifiée par addition ou par soustraction en fonction d’une estimation de la croissance du marché pour ledit produitFootnote 16. Par exemple, à partir du niveau de référence des importations, la valeur des importations relative à chaque année d’imposition des conclusions a été évaluée, y compris la première année, d’après la variation annuelle moyenne de la valeur marchande du produit pendant les trois années civiles précédant la DP. Une démarche analogue a été retenue pour arriver à une estimation de la valeur des importations visées pour chaque année d’application d’une ordonnance. La variation annuelle moyenne a été calculée à partir des trois années civiles précédant l’ordonnance.

Des DP sont rendues tout au long de l’année. De même, les conclusions et les ordonnances expirent ou sont annulées à divers moments de l’année. La valeur estimative des importations visées a donc été ajustée proportionnellement, le cas échéant, pour tenir compte des cas où les importations n’étaient visées par des mesures antidumping et compensatoires que pendant quelques mois d’une année donnée.

Dans les deux cas, la valeur des importations visées par des mesures antidumping et compensatoires, estimée sur une base annuelle, a fait l’objet d’un calcul proportionnel fondé sur le nombre de mois d’imposition d’une mesure pendant une année donnée. Par exemple, lorsqu’une DP avait été rendue en juillet ou que des conclusions ou une ordonnance avaient été annulées en juin, la valeur estimative des importations annuelles visées a été réduite de 50 p. 100.

AJUSTEMENT RÉTROACTIF

Au moment d’un réexamen, la valeur des importations visées est calculée de nouveau et ajustée rétroactivement en fonction de la croissance réelle constatée sur le marché. Les informations sur la croissance réelle du marché sont disponibles au moment du réexamen.

Étant donné que ces nouvelles informations englobent habituellement seulement les trois années civiles précédant l’ouverture d’un réexamen, il faut, là encore, calculer la valeur estimative du marché pour les deux ou trois années qui ont suivi les conclusions ou l’ordonnance précédentes. Par exemple, un réexamen relatif à l’expiration en 2005 de conclusions rendues en 2000 tiendra compte des données annuelles du marché pour 2002, 2003 et 2004, et il restera à calculer les données estimatives annuelles du marché pour les années manquantes, soit 2000 et 2001.

Les données du marché pour les années manquantes ont été évaluées à partir de la croissance annuelle moyenne selon la valeur marchande durant la dernière année complète qui a précédé la DP et la valeur marchande durant la première année complète du réexamen. Une démarche analogue a été utilisée pour l’estimation des années manquantes entre deux réexamens.

En calculant la valeur estimative des données du marché pour les années manquantes, on a obtenu une série chronologique ininterrompue pour les cinq années d’application des conclusions ou de l’ordonnance. Pour cette période quinquennale, la valeur de référence des importations (dans le cas de conclusions de dommage) ou la dernière valeur annuelle des importations (dans le cas d’une ordonnance) a été révisée chaque année en fonction de la croissance du marché d’une année à l’autre. Cette valeur a remplacé la valeur estimative obtenue au moyen de l’estimation prospective.

QUESTIONS PARTICULIÈRES

Application saisonnière des mesures

Quatre causes, toutes visant des produits agricoles, ont donné lieu à une application saisonnière de mesures.

Produit Décisions Période pendant laquelle des droits et la décision étaient en vigueur Nombre de mois d’imposition des droits sur une période de 12 mois
Pommes de terre entières ADT-4-84 Toute l’année 12
CIT-16-85 Toute l’année 12
RR-89-010 Toute l’année 12
RR-94-007 Du 1er août au 30 avril 9
RR-99-005 Du 1er août au 30 avril 9
RR-2004-006 Du 1er août au 30 avril 9
RR-2009-002 Du 1er août au 30 avril 9
RR-2014-004 Du 1er août au 30 avril 9
Oignons jaunes, frais et entiers CIT-1-87 Du 16 août au 31 mars 7,5
RR-91-004 Du 16 août au 31 mars 7,5
RR-96-005 Ordonnance annulée 0
Laitue (pommée) iceberg fraîche NQ-92-001 Du 1er juin au 15 octobre 4,5
RR-97-002 Du 1er juin au 15 octobre 4,5
RD-2001-002 Ordonnance annulée 0
Pommes, dites Deliciouset Red Delicious, fraîches et entières NQ-94-001 Du 1er octobre au 30 juin 9
RR-99-001 Ordonnance annulée 0

Dans les cas susmentionnés, les importations visées se limitent à la saison pertinente. Étant donné que les valeurs de référence des importations ont été établies en fonction d’une période de 12 mois, les données estimatives annuelles sur les importations de ces produits ont été ajustées à la baisse en fonction du nombre de mois, sur une période de 12 mois, pendant lesquels les mesures n’étaient pas en vigueur.

Par exemple, dans le réexamen no RR-94-007 (Pommes de terre entières), le Tribunal a prorogé les conclusions, qui comportaient une modification ayant pour effet d’exclure les importations du 1er mai au 31 juillet inclusivement de chaque année civile. Aux fins de l’évaluation de la valeur des importations visées, en commençant avec les données de 1996, les valeurs estimatives des importations annuelles ont donc été ajustées à la baisse de 25 p. 100 pour refléter l’incidence d’une telle modificationFootnote 17.

Remplacement des sources et regroupement de causesFootnote 18

À l’entrée en vigueur de mesures antidumping et compensatoires visant des marchandises en provenance de certains pays, des importateurs peuvent commencer à importer des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées du même genre en provenance d’autres pays, ce qui entraîne de nouvelles causes et donne naissance à de nouvelles conclusions dans les années subséquentesFootnote 19. Si de telles causes sont considérées comme singulières, la valeur des importations visées par les mesures antidumping et compensatoires sera vraisemblablement exagérée. Les causes suivantes doivent être considérées comme un groupe de causes.

Année des conclusions ou de l’ordonnance

Causes regroupées Causes Enquêtes Réexamens Expirations
A Albums Photos I¹ Avant 1989 : ADT-4-74 Avant 1995 : R-3-84, 1995 : RR-94-006 2000 : LE-99-006
Albums Photos II Avant 1989 : CIT-18-84 1995 : RR-94-006 2000 : LE-99-006
Albums Photos III Avant 1989 : CIT-10-85 995 : RR-94-006 000 : LE-99-006
Albums Photos IV Avant 1989 : CIT-5-87 1995 : RR-94-006 2000 : LE-99-006
Albums Photos V 1990 : NQ-90-003 Avant 1995 : RR-89-012
1995 : RR-94-006
2000 : LE-99-006
B Turbines hydrauliques I Avant 1989 : ADT-4-76   1990 : RR-89-004
Alternateurs électriques I Avant 1989 : ADT-11-79   1990 : RR-89-004
Alternateurs électriques Avant 1989 : ADT-8-83   1990 : RR-89-004
Turbines hydrauliques Avant 1989 : ADT-9-84   1990 : RR-89-004
C Tuyaux en acier inoxydable Avant 1989 : ADT-11-78 Avant 1989 : R-16-85 1990 : RR-90-002
Tuyaux en acier inoxydable,
en nickel et en alliage de nickel
Avant 1989 : ADT-1-84 Avant 1989 : R-16-85, Avant 1989 : R-9-86 1990 : RR-90-002
D Profilés en acier à larges ailes I Avant 1989 : ADT-12-77   1990 : RR-89-011
Profilés en acier à larges ailes II Avant 1989 : ADT-9-83   1990 : RR-89-011
Profilés en acier à larges ailes III Avant 1989 : CIT-1-85   1990 : RR-89-011
Profilés en acier à larges ailes IV Avant 1989 : CIT-7-87   1990 : RR-89-011
E Chaussures en caoutchouc I Avant 1989 : ADT-4-79 1997 : RR-97-001
2002 : RR-2001-005
2007 : LE-2006-001
Chaussures en caoutchouc II Avant 1989 : ADT-2-82 1997 : RR-97-001
2002 : RR-2001-005
2007 : LE-2006-001
F Cartouches de fusil I Avant 1989 : ADT-6-79 Avant 1989 : R-13-84 1989 : RR-89-001
Cartouches de fusil II Avant 1989 : CIT-14-85   1989 : RR-89-001
G Tuyaux soudés en acier au carbone I Avant 1989 : ADT-6-83 1995 : RR-94-004
2000 : RR-99-004
2004 : RR-2004-003
Tuyaux soudés en acier au carbone II 1991 : NQ-90-005 1996 : RR-95-002
2001 : RR-2000-002
2006 : LE-2005-003
Tuyaux soudés en acier au carbone III 1991 : NQ-91-003 1996 : RR-95-002
2001 : RR-2000-002
2006 : LE-2005-003
H Panneaux rigides Avant 1989 : ADT-4-80 Avant 1989 : R-11-85 1990 : LE-90-004
Panneaux rigides/feuilles Avant 1989 : ADT-4-81 Avant 1989 : R-11-85 1990 : LE-90-004
I Vis à mur sec I Avant 1989 : ADT-5-82   1991 : RR-90-003
Vis à mur sec II Avant 1989 : CIT-1-86 Avant 1989 : R-7-85 1991 : RR-90-003
Vis à mur sec III Avant 1989 : CIT-6-86 Avant 1989 : R-7-85 1991 : RR-90-003
Vis à mur sec IV Avant 1989 : CIT-10-87 Avant 1989 : R-7-85 1991 : RR-90-003
J Barres, tôles et pièces de forge
d’acier allié pour outils I
Avant 1989 : ADT-2-83   1990 : RR-89-005
Barres, tôles et pièces de forge
d’acier allié pour outils II
Avant 1989 : CIT-3-85   1990 : RR-89-005
K Tôles d’acier au carbone et allié I Avant 1989 : ADT-10-83 Avant 1989 : R-10-88 1990 : RR-89-006
Tôles d’acier au carbone et allié II Avant 1989 : ADT-13-83 Avant 1989 : R-10-88 1990 : RR-89-006
L Tôles d’acier au carbone I 1993 : NQ-92-007   1998 : RR-97-006
Tôles d’acier au carbone II 1994 : NQ-93-004 1999 : RR-98-004 2004 : RR-2003-001
Tôles d’acier au carbone III ² 1997 : NQ-97-001 2003 : RR-2001-006
2008 : RR-2007-001
 
Tôles d’acier au carbone IV 2000 : NQ-99-004   2004 : RR-2004-004
Tôles d’acier au carbone V 2003 : NQ-2003-002 2009 : RR-2008-002  2014 : RR-2013-002
Tôles d’acier au carbone VI 2009 : NQ-2009-003  2015 : RR-2014-002  
Tôles d’acier au carbone VII 2014 : NQ-2013-005    
M Tôles en acier laminées à froid I 1993 : NQ-92-009   1998 : RR-97-007
Tôles en acier laminées à froid II 1999 : NQ-99-001   2004 : RR-2003-004
N Barres rondes en acier inoxydable I 1998 : NQ-98-001 2003 : RR-2002-003 2005 : RD-2004-003 à RD-2004-007
Barres rondes en acier inoxydable II 1999 : NQ-98-003 2003 : RR-2002-004 2005 : RD-2004-003 à RD-2004-007
Barres rondes en acier inoxydable III 2000 : NQ-2000-002   2005 : RD-2004-003 à RD-2004-007
LE-2004-008
O Feuilles d’acier laminées à chaud I 1999 : NQ-98-004   2004 : RR-2003-002
Feuilles d’acier laminées à chaud II 2001 : NQ-2001-001 2006 : RR-2005-002
2010 : RR-2010-001
 
P Barres d’armature I 2000 : NQ-99-002   2004 : RR-2004-001
Barres d’armature II 2001 : NQ-2000-007 2006 : LE-2005-002
Q Fournitures tubulaires
pour puits de pétrole
2010 : NQ-2009-004 2015 : RR-2014-003  
Fournitures tubulaires
pour puits de pétrole
2015 : NQ-2014-002    

Nota :

1.     Les causes visant les albums photos visaient aussi les feuilles autocollantes.

2.     Le réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-006, qui a suivi l’enquête no NQ-97-001 (Tôles d’acier au carbone), a été retardé étant donné l’enquête de sauvegarde sur l’importation de certaines marchandises de l’acier.

Les importations visées dans la première cause du groupe ont fait l’objet d’une évaluation estimative et d’une révision, de la manière indiquée précédemment, pour chacune des années d’application des conclusions. Aussi longtemps que les conclusions n’ont pas été annulées, les importations annuelles ont constitué le point de référence des importations annuelles dans les autres causes du même groupe. Ainsi, les importations dans les autres causes, pareillement ajustées à la hausse et révisées, ont été ajoutées aux importations visées pour le groupe, lors d’une année donnée, seulement dans la mesure où elles dépassaient les importations correspondantes dans la première cause du groupe. À l’annulation des premières conclusions du groupe, les importations de la deuxième cause sont devenues le point de référence pour les autres causes du groupe, et la même démarche a été répétée jusqu’à l’annulation de toutes les ordonnances du groupe.

Déplacement temporel

Suite à l’enquête no NQ-96-002 (Ail frais), des mesures antidumping ont été appliquées du 1er juillet au 31 décembre inclusivement de chaque année civile. En réponse à ces conclusions, les importateurs ont commencé à importer des marchandises au premier semestre de l’année, soit la période de six mois qui n’était pas visée par les conclusions.

Lors de la dernière année complète (1995) précédant les conclusions, l’ail frais importé en provenance de la Chine est entré au Canada au deuxième semestre de l’année dans une proportion d’environ 92 p. 100. Après les conclusions, le profil des importations s’est inversé. En 1998, environ 70 p. 100 des marchandises sont entrées au Canada au premier semestre de l’année. En 2000, cette proportion était passée à environ 98 p. 100 dans la première moitié de l’année.

En même temps qu’elles faisaient l’objet d’un déplacement temporel, chaque année de 1998 à 2000, soit après les conclusions rendues en 1997, les importations ont continué d’augmenter et de se situer à des niveaux sensiblement plus élevés que lors de toute année antérieure aux conclusions. Cette croissance constante des importations et le changement dans la période de l’année lors de laquelle elles entraient au Canada suggèrent fortement que les conclusions de 1997 ont eu très peu d’incidence, voire aucune, sur le volume des importations.

Étant donné l’incidence minimale de ces conclusions sur les importations, il a été décidé de délaisser la méthodologie décrite plus haut afin d’estimer la valeur des importations de 1998, 1999 et 2000 au moyen des données réelles d’importations obtenues pour la deuxième moitié de l’année dans le premier réexamen, soit le réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-001. Il a été jugé que ces données seraient plus représentatives des importations visées, étant donné le déplacement temporel des importations depuis les conclusions de dommage de 1997Footnote 20.

Changements importants dans la portée géographique ou la couverture du produitFootnote 21

Le Tribunal peut exclure un pays de l’application de conclusions. Dans de tels cas, une mesure propre à un pays ne s’applique plus et le personnel du Tribunal soustrait des valeurs estimatives des importations visées la valeur estimative de cette mesure propre à un pays.

De même, une décision du Tribunal peut exclure certains produits de l’application d’une mesure dans une cause donnée. Dans cinq causes, le Tribunal a exclu des produits qui constituaient une proportion importante des marchandises sous-évaluées ou subventionnées. Dans ces cas, la portion attribuable du produit exclu a été soustraite des valeurs estimées des importations visées, en fonction de sa part de la valeur des importations de référence.

Cause Décisions antérieures Exclusion ou décision
Jambon en conserve et pain de viande de porc en conserve GIC-1-84  
RR-89-003  
RR-94-002  
RR-99-002 Pain de viande de porc en conserve
LE-2004-001 Ordonnance annulée
Bottes et souliers pour dames NQ-89-003  
RR-94-003  
RR-99-003 Souliers pour dames
RR-2004-002 Ordonnance annulée
Bicyclettes et cadres de bicyclettes NQ-92-002 Bicyclettes ayant un prix de détail > 325 $
RR-97-003  
RR-2002-001 Bicyclettes ayant un prix de détail > 400 $
RR-2006-001 Bicyclettes ayant un prix de détail > 225 $
Cadre de bicyclettes, ordonnance annulée
  RR-2013-001 et RR-2013-002 Ordonnance annulée
Produits de tôle d’acier résistant à la corrosion NQ-93-007 Acier produit par électrozingage pour le secteur de l’automobile
RR-98-007 Acier galvanisé pour le secteur de l’automobile
RR-2003-003 Ordonnance annulée
Certaines pièces d’attache NQ-2004-005  
RR-2009-001 Pièces d’attache en acier inoxydable
Chaussures et semelles extérieures étanches NQ-2000-004 Chaussures étanches en suède floqué
RR-2004-008  
RD-2009-003 Bottes de pêche cuissardes fabriquées à partir de coquilles en néoprène et polyester fixées à des bottes en acétate de vinyle-éthylène munies de semelles extérieures en caoutchouc thermoplastique
LE-2009-004 Ordonnance annulée

L’enquête no NQ-89-003 (Bottes et souliers pour dames) en constitue un exemple. Au deuxième réexamen (réexamen relatif à l’expiration no RR-99-003), le Tribunal a prorogé l’ordonnance concernant les bottes pour dames en provenance de la Chine, mais a annulé la portion de l’ordonnance qui s’appliquait aux souliers pour dames en provenance du même pays. Pour tenir compte de cette exclusion, les valeurs estimatives des importations visées ont été réduites, à compter du 1er mai 2000, de 92 p. 100, soit la part de la valeur des importations de référence que représentaient les souliers.

ANNEXE II – MESURES ET CONCLUSIONS

Tableau 3 Mesures antidumping et compensatoires canadiennes 1989-2016
  Mesures Conclusions ou ordonnances
      En vigueur le 31 décembre  
Année Ajoutées Expirées/annulées Mesures antidumping Mesures compensatoires Nombre total de mesures En vigueur le 31 décembre
1989 3 14 122 6 128 79
1990 9 60 70 7 77 37
1991 11 17 64 7 71 32
1992 7 8 64 6 70 32
1993 16 0 80 6 86 37
1994 20 10 90 6 96 37
1995 8 7 92 5 97 40
1996 0 1 92 4 96 39
1997 7 11 88 4 92 38
1998 10 24 74 4 78 34
1999 9 8 75 4 79 35
2000 18 13 75 9 84 33
2001 20 4 90 10 100 35
2002 0 4 86 10 96 31
2003 5 3 88 10 98 32
2004 9 21 76 10 86 29
2005 6 31 56 5 61 21
2006 0 19 37 5 42 16
2007 4 2 38 6 44 17
2008 6 3 38 9 47 19
2009 3 6 35 9 44 19
2010 4 4 35 9 44 19
2011 2 1 35 10 45 20
2012 14 0 45 14 59 25
2013 10 4 48 17 65 26
2014 6 1 53 17 70 26
2015 15 1 65 19 84 27
2016 5 2 66 21 87 29
Source : Base de données du Tribunal